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dans la cause

A______ recourant

contre

HOSPICE GÉNÉRAL intimé

Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que l’administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de la décision qu’il sollicite (ATA/1110/2024 du 24 septembre 2024 ; ATA/699/2021 du 2 juillet 2021 consid. 9b). Les conclusions en déni de justice sont irrecevables lorsque le recourant n’a pas procédé à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/63/2023 du 24 janvier 2023 consid. 3b et la référence citée).

La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; ATA/1110/2024 précité consid. 2.3 ; ATA/621/2023 du 13 juin 2023 consid. 3.4). Au stade de l’examen de la recevabilité, la chambre de céans doit examiner si la décision dont l’absence est déplorée pourrait faire l’objet d’un recours devant elle au cas où ladite décision avait été prise et si le recourant disposerait de la qualité pour recourir contre elle (ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d).

1.3 En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/621/2023 précité consid. 3.4 ; ATA/939/2021 du 14 septembre 2021 consid. 3c). En effet, conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives (ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a).

1.4 Les décisions rendues par l’hospice peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite auprès de la direction de l’hospice dans un délai de 30 jours à partir de leur notification (art. 71 al. 1 LASLP).

Les décisions sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative dans un délai de 30 jours à partir de leur notification (art. 72 LASLP).

1.5 En l’occurrence, le recours formé le 17 décembre 2025 porte sur trois points, qui tous étaient visés par la lettre de mise en demeure du 2 décembre 2025. Pour l’un de ces trois points, soit l’imputation sur ses ressources déterminantes pour calculer son droit à une aide financière pour le mois de novembre 2025 d’une indemnité pour transport et frais de repas, le recourant reproche en dernier lieu à l’autorité intimée de ne pas avoir rendu de décision sur réclamation. Dans la mesure où, si elle avait été rendue, une telle décision sur réclamation aurait pu être contestée devant la chambre administrative, le recours pour déni de justice, respectivement retard injustifié, est à cet égard recevable. La recevabilité du recours sur les deux autres points sera examinée avec le fond.

Dans son « écriture complémentaire » du 21 janvier 2026, le recourant, après avoir persisté dans ses conclusions initiales, en formule de nouvelles correspondant aux demandes additionnelles énoncées dans sa lettre du 23 décembre 2025 et son second courrier de mise en demeure du 5 janvier 2026. Comme elles se réfèrent à une mise en demeure postérieure au dépôt du recours, ces conclusions sont exorbitantes à son objet initial. Elles devraient donc être déclarées irrecevables dans le cadre de la présente procédure de recours, l’acte du 21 janvier 2026 devant alors être considéré comme un nouveau recours. Cela étant, l’autorité intimée ayant eu l’occasion de se déterminer sur l’ensemble des griefs invoqués, des motifs d’économie de procédure commandent de traiter ces conclusions nouvelles dans le cadre de la présente procédure.

Enfin, le recourant s’est plaint dans ses écritures de réplique d’un refus de la part de l’hospice de statuer sur la prise en charge de certains frais « de certification ». Dans la mesure toutefois où il n’allègue pas avoir adressé à l’autorité intimée une mise en demeure sur ce point, au sens de l’art. 4 al. 4 LPA, cette conclusion est d’emblée irrecevable.

Sont de même d’emblée irrecevables les conclusions tendant à autre chose qu’à contraindre l’autorité intimée à statuer.

1.6 Il ne sera pas tenu compte des courriers et pièces adressés à la chambre de céans après que les parties eurent été informées que la cause était gardée à juger.

2.             Il convient d’examiner si, en relation avec les différents points qu’il soulève, le recourant avait un droit à obtenir une décision.

2.1 En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). L'art. 4 LPA définit la notion de décision de la même manière que l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), de sorte que l'on peut s'inspirer de la jurisprudence rendue en lien avec la PA (arrêt du Tribunal fédéral 2C_39/2025 du 25 mars 2025 consid. 4.2).

On entend par décision une manifestation de volonté contraignante de l’autorité, unilatérale, individuelle et concrète, adoptée en application du droit administratif et destinée à produire des effets juridiques ou à constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1) et susceptible d’exécution forcée (ATF 150 I 183 consid. 3.4.1 = JdT 2024 I p. 150, 151 s. ; ATF 141 II 233 consid. 3.1 ; 135 II 38 consid. 4.3). Il ne suffit pas que l'acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise à produire des effets juridiques. Sa caractéristique d'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur la base de la loi et conformément à celle-ci. La décision a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en tant que tels (ATA/649/2023 du 20 juin 2023 consid. 1.3 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2^e éd., 2015, p. 339 ss). La notion de décision implique un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré (ATF 141 I 201 consid. 4.2).

Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte (ATF 150 I 183 consid. 3.4.1 = JdT 2024 I p. 150, 152). Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_107/2024 du 19 août 2024 consid. 5.1 et les références citées).

2.2 Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA).

2.3 En relation avec le refus de la part de l’hospice de déduire de ses revenus le montant de l’indemnité pour frais de transport et de repas qu’il avait reçue de l’assurance chômage, le recourant a dans un premier temps reproché à celui-là de tarder à statuer. Comme l’a relevé l’autorité intimée dans sa réponse au recours, toutefois, elle a bel et bien statué sur ce point en arrêtant le montant des prestations financières revenant au recourant pour le mois de novembre 2025. Le décompte formalisant cette décision, dont résultent les éléments de calcul pris en compte, a été communiqué au recourant le 24 novembre 2025. Certes, contrairement à ce que prévoit l’art. 46 al. 1 LPA, il n’est pas désigné comme décision, n’est pas signé et ne comporte pas d’indication des voie et délai de recours. Ces insuffisances formelles n’ont toutefois causé aucun préjudice au recourant, qui a correctement identifié la nature décisionnelle du décompte, a compris la manière dont le montant des prestations avait été calculé, en particulier la prise en considération au titre de revenu de l’indemnité litigieuse, et, dès le lendemain, a fait part à l’hospice de manière motivée de son désaccord sur ce point.

Il a réitéré cette manifestation de désaccord dans sa première lettre de mise en demeure, dûment signée, adressée à l’hospice le 2 décembre 2025, soit moins de 30 jours après communication de la décision. Sur ce point précis, ce courrier constituait ainsi une réclamation au sens de l’art. 71 al. 1 LASLP. Contrairement à ce que paraît soutenir l’hospice, le fait que le recourant a par la suite estimé que l’art. 34 LASLP, invoqué par l’autorité intimée pour justifier sa position, était « injuste », ne permettait pas à celle-ci de considérer qu’il aurait renoncé à obtenir une décision sur réclamation.

Conformément à l’art. 50 al. 1 LPA, la réclamation a eu pour effet d’obliger l’hospice, soit pour lui sa direction, à se prononcer à nouveau. Le délai de 60 jours dont il disposait pour ce faire selon l’art. 52 al. 1 LPA n’avait certes pas expiré lors du dépôt du recours pour déni de justice, mais ce point n’est pas déterminant pour le sort du recours dès lors qu’il ressort de ses prises de position ultérieures qu’il ne s’estimait – à tort – pas saisi d’une réclamation et n’entendait donc pas prononcer de nouvelle décision.

Le recours doit donc être admis sur ce point. L’hospice sera en conséquence invité à se prononcer une nouvelle fois sur la réclamation formée le 25 novembre 2025 par le recourant dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt.

2.4 Le recourant se plaint que l’hospice n’ait pas répondu assez rapidement ni de manière suffisamment complète et réactive à ses demandes relatives aux conséquences de l’exercice d’une activité indépendante, s’agissant en particulier des bases légales et règlementaires, des directives applicables, des aides disponibles, des conditions d’octroi et des modes de calcul. Il s’agit là toutefois d’une demande de renseignements, certes extensive et, dans une certaine mesure, ciblée sur sa situation personnelle, mais dont la satisfaction, faute de caractère suffisamment concret, n’était ni destinée ni apte à produire des effets juridiques ou à constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation, et ne pouvait donc revêtir le caractère d’une décision. Faute d’avoir formulé une demande de prestations concrète, en fournissant les éléments de fait individuels nécessaires à l’examen d’une telle demande, le recourant ne pouvait exiger le prononcé d’une décision, ce qui rend son recours pour déni de justice irrecevable. Quant à la question de savoir si et dans quelle mesure l’autorité intimée était tenue de lui fournir les informations requises en vertu d’un devoir général d’information, elle excède le cadre du présent litige.

2.5 Le recourant reproche ensuite à l’hospice de ne pas s’être prononcé par voie de décision sur l’obligation qui lui est imposée de remettre à l’hospice ses relevés bancaires détaillés. Sans remettre en cause son obligation, découlant des art. 44 al.1 à 3 LASLP, de fournir « tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière », il considère que l’injonction qui lui est faite de fournir un relevé de ses dépenses excède ce cadre et constitue une atteinte à ses droits, notamment en matière politique.

Le dossier ne contient cependant aucune décision, ni même aucune demande, par laquelle l’hospice décrirait de manière précise les informations et documents dont la production par le recourant, bénéficiaire de prestations d’aide financière, est requise. Il ne peut par ailleurs être attendu de l’autorité intimée qu’elle fixe, de manière générale et abstraite, les informations et documents nécessaires à établir le droit aux prestations et leur montant, celles-ci étant appelées à varier selon les situations individuelles considérées et les prestations requises. La conception du recourant, selon laquelle des justificatifs relatifs aux dépenses effectuées ne pourraient d’emblée et en aucun cas être exigés, ne paraît à cet égard guère compatible avec le texte légal, ne serait-ce qu’en relation avec des prestations consistant dans le remboursement de frais effectivement exposés. Il n’appartenait ainsi pas à l’hospice de se prononcer, à l’avance et de manière abstraite, sur les propositions alternatives (production d’un relevé « global », caviardage) formulées par le recourant. Dans la mesure où ce dernier estimerait, dans un cas concret, qu’une demande précise d’information ou de document de la part de l’hospice excèderait le cadre légal ou porterait une atteinte disproportionnée à ses intérêts privés, il lui appartiendrait de former une réclamation.

Sur ce point également, le recourant ne pouvait ainsi exiger de l’hospice le prononcé d’une décision, de telle sorte que le recours est à cet égard irrecevable.

2.6 Le recourant reproche enfin à l’autorité intimée de ne pas avoir répondu à ses demandes extensives d’information concernant le service d’insertion professionnelle et de lui avoir « bloqué » l’accès à ce service.

Là encore, la demande adressée par le recourant à l’hospice porte sur des informations. Une réponse de l’autorité intimée ne serait donc ni destinée ni apte à produire des effets juridiques et ne pourrait donc être qualifiée de décision. Il ne ressort pour le surplus pas du dossier que l’hospice aurait rendu une décision de « blocage », le recourant paraissant au contraire admettre qu’il y aurait eu un malentendu.

Faute de droit à obtenir une décision, le recours est donc, de ce point de vue également, irrecevable.

2.7 Conformément aux considérants qui précèdent, le recours sera admis dans la mesure de sa recevabilité et l’hospice invité à se prononcer sur la réclamation formée le 25 novembre 2025 par le recourant. Il sera pour le surplus déclaré irrecevable.

3.             Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Le recourant ayant procédé en personne, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 17 décembre 2025 par A______ ;

invite l’Hospice général à se prononcer, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt, sur la réclamation formée le 2 décembre 2025 par A______ contre le décompte d’indemnités daté du 19 novembre 2025 ;

déclare le recours irrecevable pour le surplus ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni accordé d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.