Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourante
représentée par le Centre social protestant, soit pour lui Sandra LACHAL, mandataire

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 octobre 2024 (JTAPI/1038/2024)

2.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que constatation inexacte des faits (al. 1). La chambre administrative ne connaît en revanche pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (al. 2 ; art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/141/2025 du 4 février 2025 consid. 3.1 et l'arrêt cité).

2.2 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo.

2.3 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées après le 1^er janvier 2019, soit comme en l’espèce le 16 décembre 2022, sont régies par le nouveau droit.

3.             La recourante soutient qu'une autorisation doit lui être accordée sur la base de l'art. 50 LEI appliqué par analogie.

3.1 Selon l’art. 43 al. 1 LEI, le conjoint d’un titulaire d’un permis d’établissement a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

L'art. 50 LEI, intitulé « dissolution de la famille », a fait l'objet de modifications législatives, entrées en vigueur le 1^er janvier 2025 et applicables au présent cas en vertu de l'art. 126g LEI, visant la phrase introductive de l'al. 1, l'al. 2 et l'al. 4 (lequel est nouveau).

Ainsi, selon l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 42, 43 ou 44 LEI, à l’octroi d’une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 45 LEI en relation avec l’art. 32 al. 3 LEI ainsi qu’à une décision d’admission provisoire en vertu de l’art. 85c al. 1 LEI, dans les cas suivants : a) l’union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI sont remplis, ou b) la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures.

Les raisons personnelles majeures visées à l’art. 50 al. 1 let. b LEI sont notamment données lorsque : a) le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique ; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment : 1) la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l’art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur l’aide aux victimes, LAVI - RS 312.5)  par les autorités chargées d’exécuter cette loi, 2) la confirmation de la nécessité d’une prise en charge ou d’une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics, 3) des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime, 4) des rapports médicaux ou d’autres expertises, 5) des rapports de police et des plaintes pénales, ou 6) des jugements pénaux (art. 51 al. 2 let. a LEI).

3.2 Le nouvel al. 4 de l'art. 50 LEI prévoit que les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d’un cas individuel d’une extrême gravité.

Dans le texte initial déposé le 5 novembre 2021 par la commission des institutions politiques du Conseil national (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210504), il était prévu de modifier l'art. 52 LEI pour qu'il ait la teneur suivante : « Les dispositions de ce chapitre concernant le conjoint étranger s'appliquent par analogie aux partenaires enregistrés en vertu de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, ainsi qu'aux couples de concubins qui ont obtenu le regroupement familial ».

Le rapport de la commission des institutions politiques du Conseil national du 12 octobre 2023 (FF 2023 2418) ne mentionne plus de modification de l'art. 52 LEI (qui est resté inchangé à ce jour, en ce sens que l'application analogique qui y est prévue ne concerne que les partenaires enregistrés de même sexe). Il y est indiqué à propos de l'art. 50 al. 4 LEI proposé ce qui suit : « Selon le droit en vigueur, les concubins n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 50 LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_105/2017 du 8 mai 2018, consid. 2.6). Néanmoins, il est possible d’octroyer à un concubin une autorisation de séjour renouvelable lorsque la personne constitue un cas individuel d’une extrême gravité à cause de la violence domestique qu’elle subit (sans qu’il s’agisse d’un droit ; art. 30 al. 1 let. b LEI). Les droits visés aux al. 1 à 3 seront étendus aux concubins. Ainsi, l’égalité de traitement visée sera également atteinte pour cette catégorie de personnes. Une minorité de la commission (STEINEMANN, BIRCHER, BLÄSI, FISCHER BENJAMIN, GLARNER, MARCHESI, RUTZ Gregor) propose de biffer l’al. 4 ».

Enfin, comme déjà mentionné, l'art. 52 LEI, intitulé « partenariat enregistré », prévoit que les dispositions du chapitre 7 (« Regroupement familial », art. 42 à 52 LEI) concernant le conjoint étranger s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés du même sexe.

3.3 L'art. 58a al. 1 LEI prévoit que pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants : a) le respect de la sécurité et de l’ordre publics ; b) le respect des valeurs de la Constitution ; c) les compétences linguistiques ; d) la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation. La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration prévus à l’art. 58a al. 1 let. c et d LEI, est prise en compte de manière appropriée.

Selon l'art. 77f let. c ch. 4 OASA, entré en vigueur le 1^er janvier 2025, l’autorité compétente tient compte de manière appropriée de la situation particulière de l’étranger lors de l’appréciation des critères d’intégration énumérés à l’art. 58a al. 1 let. c et d LEI. Il est notamment possible de déroger à ces critères lorsque l’étranger ne peut pas les remplir ou ne peut les remplir que difficilement pour d’autres raisons personnelles majeures, telles que les conséquences négatives de la violence domestique ou du mariage forcé.

3.4 Dans leur version la plus récente, les directives du SEM reprennent par deux fois tel quel le texte de l'art. 50 al. 4 LEI (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 [ci‑après : directives LEI], état au 1^er septembre 2025, ch. 6.1.7 et 6.15, 6^e §), mais explicitent néanmoins ce qui suit à propos de la durée du concubinage : « Pour calculer le délai de trois ans applicable aux concubins (art. 50 al. 4 LEI), le début du concubinage équivaut au dépôt auprès des autorités cantonales de la demande de réglementation du séjour conformément à l’art. 30 al. 1 let. b LEI (pour l’admission, cf. ch. 5.6.3 et 5.6.4), pour autant que le couple de concubins cohabite déjà en Suisse à ce moment-là et que les conditions relatives à la réglementation du séjour soient remplies. Lorsqu’une demande d’entrée en Suisse pour concubinage sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEI est déposée à l’étranger et que celle-ci aboutit, le calcul du délai de trois ans commence dès l’entrée en Suisse » (ch. 6.15.1, 2^e §).

3.5 Le Tribunal fédéral a – sans avoir à se pencher sur le cas de personnes non mariées – décrit comme suit les modifications de l'art. 50 LEI entrées en vigueur le 1^er janvier 2025 : « Par rapport à l'ancien droit, le nouvel art. 50 LEI élargit d'une part le champ d'application personnel du droit à un titre de séjour après dissolution de l'union conjugale aux conjoints de titulaires d'une autorisation de séjour, d'une autorisation de courte durée ou d'une admission provisoire, ainsi qu'aux concubins dans certaines circonstances (cf. art. 50 al. 4 LEI). Il vise, d'autre part, à concrétiser la notion de violence domestique – qui remplace celle de violence conjugale –, afin d'assurer une plus grande protection aux victimes de violence […]. À cette fin, l'art. 50 al. 2 let. a ch. 1 à 6 LEI comporte désormais une liste, non exhaustive, d'indices d'une situation de violence domestique, que les autorités doivent prendre en considération […]. L'art. 50 al. 2 LEI est inchangé pour le surplus » (arrêt du Tribunal fédéral 2C_119/2025 du 19 mars 2025 consid. 7.1).

3.6 La CI a été ratifiée par la Suisse le 14 décembre 2017 et y est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018. Son art. 5 al. 2 prévoit que les États parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour agir avec la diligence voulue afin de prévenir, enquêter sur, punir, et accorder une réparation pour les actes de violence couverts par le champ d’application de la CI commis par des acteurs non étatiques. Selon l'art. 18 al. 1 CI, les États parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger toutes les victimes contre tout nouvel acte de violence.

Aux termes de l'art. 59 CI, les États parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que les victimes, dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, se voient accorder, sur demande, dans l’éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation, en cas de situations particulièrement difficiles, un permis de résidence autonome, indépendamment de la durée du mariage ou de la relation ; les conditions relatives à l’octroi et à la durée du permis de résidence autonome sont établies conformément au droit interne (al. 1). Les États parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes puissent obtenir la suspension des procédures d’expulsion initiées du fait que leur statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, pour leur permettre de demander un permis de résidence autonome (al. 2). Les États parties délivrent un permis de résidence renouvelable aux victimes, dans l’une ou les deux situations suivantes : a) lorsque l’autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire au regard de leur situation personnelle ; b) lorsque l’autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire aux fins de leur coopération avec les autorités compétentes dans le cadre d’une enquête ou de procédures pénales (al. 3).

La jurisprudence considère que la CI n'est pas self-executing, les dispositions de cette dernière ne créant pas de droits subjectifs en faveur des particuliers, mais seulement des obligations à l'égard des États parties (arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2021 du 19 août 2021 consid. 2.3 ; 6B_1015/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.5.7 ; ATA/754/2025 du 8 juillet 2025 consid. 5.4), comme en témoigne notamment l'utilisation récurrente de formulations telles que « les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires ».

3.7 La notion de concubinage « simple » n'est pas définie par la loi dès lors qu'il s'agit d'une relation non régie par celle-ci ; un dictionnaire courant définit comme tel l'« état d'un couple vivant en union libre sous le même toit » (https://dictionnaire.lerobert.com/definition/concubinage).

La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), considérant que la notion de « famille » ne se limite pas aux seules relations fondées sur le mariage, mais peut englober d'autres liens « familiaux » lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage, retient que, pour déterminer si une relation peut être assimilée à une « vie familiale », il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (ACEDH Serife Yigit c. Turquie du 2 novembre 2010, req. n° 3976/05, § 94 et 96 ; ACEDH Isabelle Chantal Emonet et autres c. Suisse du 13 décembre 2007, req. n° 39051/03, § 34 et 36). De manière générale, la CourEDH n'a accordé une protection conventionnelle à des couples de concubins qu'en lien avec des relations bien établies dans la durée (voir les références citées dans l'ATA/627/2023 du 13 juin 2023 consid. 3.5). De plus, il y avait au centre de toutes ces affaires la présence d'enfants que les concubins avaient eus ensemble ou, du moins, élevés ensemble (ACEDH Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, req. n° 18535/91, § 30).

En Suisse, la jurisprudence connaît ainsi dans plusieurs domaines du droit la notion de concubinage stable (ou qualifié). Elle reconnaît notamment que, en matière d'aide sociale, d'avances de pensions alimentaires et de subsides à l'assurance‑maladie, à l'instar de ce qui prévaut en matière de contributions d'entretien entre époux, que si une personne assistée vit dans une relation de concubinage stable, il n'est pas arbitraire de tenir compte de cette circonstance dans l'évaluation des besoins d'assistance, quand bien même il n'existe pas un devoir légal et réciproque d'entretien entre les partenaires (ATF 149 V 250 consid. 4.3.2 ; 145 I 108 consid. 4.4.6). Le Tribunal fédéral considère que la relation de concubinage stable justifiant un devoir d'assistance mutuel doit être comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois désignée comme une communauté de toit, de table et de lit (ATF 118 II 235 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_613/2010 du 3 décembre 2010 consid. 2 ; ATA/887/2025 du 19 août 2025 consid. 5.5) ; le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (ATF 138 III 157 consid. 2.3.2). À titre d'exemple, selon les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après: CSIAS), un concubinage est considéré comme stable lorsque les partenaires cohabitent depuis au moins deux ans ou lorsqu'ils vivent ensemble depuis moins longtemps et ont un enfant commun ; une telle présomption peut être réfutée (normes CSIAS 01/21 D.4.4 al. 2).

3.8 Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 145 I 73 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_449/2022 du 3 février 2023 consid. 2.2.1 ; 1C_695/2021 du 4 novembre 2022 consid. 3.1.2).

3.9 En l'espèce, la recourante ne peut se prévaloir des dispositions de la CI, celle-ci n'étant pas justiciable devant les tribunaux. Force est en outre de constater que si le législateur avait commencé par envisager une extension aux concubins de l'application de l'art. 50 LEI (voire du chapitre 7 de la loi), il a fini par maintenir l'art. 52 LEI – lequel cantonne l'application par analogie du chapitre 7 LEI aux partenaires enregistrés de même sexe – et a limité l'extension aux concubins de l'application de l'art. 50 LEI en la réservant à « qui, en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d’un cas individuel d’une extrême gravité ». Il est vrai que cette dernière formulation paraît très limitative, l'obtention d'une autorisation sur la base de la disposition précitée « pour rester avec son partenaire » étant chose rare. Il n'en demeure pas moins que tant le Tribunal fédéral que le SEM, respectivement dans l'arrêt et la directive cités plus haut, retiennent que seule une catégorie de concubins peut se voir appliquer l'art. 50 LEI.

Il résulte par ailleurs du dossier que la recourante et B______ n'ont jamais été mariés en Suisse. Il n'est pas contesté que leur mariage traditionnel kosovar, célébré en 2019, ne peut être reconnu en Suisse, dès lors qu'à l'époque l'époux y était encore marié. Selon la recourante, ils auraient formé une communauté de vie en Suisse un an entre novembre 2019 et octobre 2020, et dix mois environ entre décembre 2021 et fin septembre 2022, et ils n'ont pas eu d'enfant, si bien qu'il s'agirait d'un concubinat simple, et non stable ou qualifié. Aussi et surtout, la recourante ne s'est jamais vu attribuer une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité, autorisation qu'elle revendique du reste à titre subsidiaire dans le cadre de la présente procédure. Sa situation ne fait donc pas partie de celles permettant une application directe de l'art. 50 LEI.

Quant à une application analogique telle que la demande la recourante, c'est-à-dire fondée sur l'égalité de traitement, elle est également exclue, dans la mesure où le législateur a précisément désigné, à l'art. 52 LEI, la seule catégorie de personnes visées, dont elle ne fait pas partie. Sa situation ne peut dès lors être considérée comme similaire à celle d’une femme mariée.

Compte tenu du changement de loi et des considérants qui précèdent, le résultat auquel est parvenu le TAPI doit être confirmé par substitution de motifs, et le grief sera écarté.

4.             Reste à examiner si la recourante peut se voir attribuer une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité.

4.1 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

4.2 À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les art. 58a LEI et 77f OASA ont déjà été cités supra.

Les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, ch. 5.6.10).

4.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/700/2025 du 24 juin 2025 consid. 4.6 ; directives LEI, ch. 5.6).

L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/700/2025 précité consid. 4.9).

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2).

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).

4.4 La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269). Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci‑après : ATAF] C‑7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). La durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2).

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2).

S'agissant de l'intégration, le Tribunal administratif fédéral a considéré que, d'une manière générale, lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, elle y reste encore attachée dans une large mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (ATAF F‑646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3).

4.5 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, la personne étrangère qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; ATA/619/2025 du 3 juin 2025 consid. 2.7).

En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour cas de rigueur. Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (ATA/619/2025 précité consid. 2.7 ; ATA/506/2023 du 16 mai 2023 consid. 7.7).

L'on ne saurait, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé, et ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération (arrêt du TAF E‑3188/2022 du 6 octobre 2022 et les arrêts cités ; ATA/619/2025 du 3 juin 2025 consid. 2.8 ; ATA/1475/2024 du 17 décembre 2024 consid. 4.12).

4.6 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA.

4.7 La jurisprudence admet un droit de séjour pour violence domestique lorsque l'auteur inflige des mauvais traitements systématiques à la victime pour affirmer sa supériorité et exercer un contrôle sur elle (ATF 138 II 229 consid. 3.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_295/2012 du 5 septembre 2012 consid. 3.2). La violence domestique peut être de nature tant physique que psychique. Il faut qu'il soit établi que l'on ne peut exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale à cause de cette violence. Tel est le cas lorsque la personnalité de l'étranger venu en Suisse au titre du regroupement familial est sérieusement menacée du fait de la vie commune et que la poursuite de l'union conjugale ne peut être raisonnablement exigée d'elle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_554/2009 du 12 mars 2010 consid. 2.1).

L'octroi à une victime de violence domestique d'une autorisation de séjour qui lui est propre permet d'éviter qu'elle ne reste dans une communauté conjugale devenue objectivement insupportable pour elle dans le seul but d'éviter les conséquences négatives qu'aurait la séparation pour son droit de rester en Suisse (ATF 138 II 229 consid. 3.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_777/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.3).

4.8 Selon la jurisprudence de la CourEDH, les membres d'autres tribunaux (voire un membre du même tribunal agissant à un autre titre que l'établissement de la culpabilité, ACEDH Sperisen c. Suisse du 13 juin 2023, req. n° 22060/2020) ou des autres pouvoirs (ACEDH Butkevicius c. Lituanie, arrêt du 26 mars 2002, Recueil 2002-II ; Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n^o 308) ne doivent pas faire de déclarations ni prendre de décisions qui équivalent à une condamnation avant terme, ou à une remise en question d’un acquittement ou d’un classement, sous peine de violer la présomption d'innocence garantie par les art. 6 § 2 CEDH et 32 al. 1 Cst.

4.9 En l'espèce, la recourante demeure en Suisse de manière continue depuis décembre 2021, soit moins de quatre ans. Elle ne peut dès lors se prévaloir d'un séjour de longue durée. La durée de ce séjour doit en outre être relativisée au regard du fait qu’il a été effectué, au moins depuis le mois d'octobre 2023, au bénéfice d'une simple tolérance. La condition du long séjour faisant défaut, il y a lieu d'examiner si les autres critères d'évaluation seraient de nature à admettre qu'un départ de ce pays la placerait dans une situation excessivement rigoureuse.

L'intégration sociale de l'intéressée ne peut être qualifiée d'exceptionnelle ou de particulièrement réussie au sens de la jurisprudence. La recourante ne soutient pas avoir noué à Genève des liens affectifs ou amicaux particulièrement intenses, ni ne démontre maîtriser le français ; à ce dernier égard, elle a dû passer par un interprète pour s'exprimer devant les responsables du centre LAVI et n'a fourni d'attestations que de suivi de cours, au maximum au niveau A1. Il n'apparaît pas non plus qu'elle se soit investie dans la vie associative ou culturelle genevoise durant son séjour.

L'intégration professionnelle de la recourante ne peut, d'un point de vue objectif, être qualifiée de remarquable. Celle-ci n'a en effet exercé aucune activité professionnelle, et n'a donc en toute hypothèse pas pu acquérir en Suisse des connaissances si spécifiques qu'elle ne pourrait en tirer profit dans un autre pays. Cela étant, on peut attribuer, sur la base de l'art. l'art. 77f let. c ch. 4 OASA, l'absence de prise d'activité professionnelle aux conséquences négatives de la violence domestique subie, et donc ne pas tenir compte de ce critère d'intégration (art. 58a al. 1 let. d LEI) dans l'analyse du présent cas.

L'intéressée est âgée de 48 ans et ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine n'apparaissent pas compromises. Elle n'a quitté le Kosovo pour la Suisse qu'à l'âge de 44 ans et y a donc vécu la plus grande partie de sa vie. Elle en connaît ainsi les us et coutumes et en parle la langue. De surcroît, elle y est retournée entre les mois de novembre 2020 et de décembre 2021. Si elle traversera une nécessaire phase de réadaptation à son retour, aucun élément ne permet de retenir que ce dernier constituerait un déracinement ou entraînerait pour elle une détresse profonde.

S'il ressort du dossier que la recourante se trouve dans un état dépressif suite à la relation difficile qu'elle avait connue avec son compagnon et à son statut administratif précaire, on ne peut retenir ni qu'une telle pathologie – sans la minimiser – présente un haut degré de gravité qui l'empêcherait de retourner vivre au Kosovo, ni que le traitement psychiatrique adéquat ne pourrait être prodigué dans ce pays, étant précisé que la jurisprudence n'admet en principe pas, comme vu plus haut, que le statut administratif précaire puisse être considéré comme une circonstance justifiant sa prise en compte dans ce cadre.

La recourante met en avant les violences domestiques qu'elle a subies. Dans ce cadre, elle a fourni diverses pièces qui sont autant d'indices de violences domestiques, à savoir des photographies, des rapports médicaux, une attestation du centre LAVI qui confirme une prise en charge en foyer depuis 6 septembre 2022, ainsi qu'un procès-verbal d'audience devant le Ministère public qui confirme que plainte a été déposée et qu'une procédure pénale est en cours. Cela étant, si les photographies et certificats médicaux relatifs aux blessures externes montrent quelques dermabrasions ou tuméfactions, celles-ci sont de peu d'ampleur, certaines étant légères. Le rapport gynécologique du 20 janvier 2023 n'a pas été établi en lien avec une agression sexuelle (« La patiente […] signale une agression sexuelle le 4 août de la part de son mari […]. La patiente ne veut pas en parler plus et signale ne pas être venue pour cette raison, ne pas souhaiter faire de CAS, mais pour contrôle gynécologique ») et ne révèle du reste rien à cet égard. Quoi qu'il en soit, la chambre de céans ne saurait tenir pour établis les deux viols ni les insultes et menaces allégués en l'absence de tout jugement pénal de condamnation y relatif, étant précisé qu'à teneur des procès-verbaux d'audience figurant au dossier, l'intéressé a admis une altercation mais a formellement contesté la plupart des infractions, en particulier les menaces et les viols, et que la recourante a quant à elle admis avoir griffé son compagnon.

Enfin, la recourante, qui a déjà été entendue à plusieurs reprises par le Ministère public et confrontée à son agresseur, n'allègue ni à plus forte raison ne démontre que sa présence en Suisse serait nécessaire dans l'intérêt de la poursuite pénale, étant précisé qu'elle est assistée dans la procédure pénale d'un avocat et que rien ne s'oppose à ce qu'elle puisse obtenir un visa pour assister à l'éventuelle audience de jugement.

Il découle de ce qui précède que, même en tenant compte des violences domestiques subies et de leurs conséquences sur l'absence d'intégration économique de la recourante, l'OCPM n'a pas violé le droit ni abusé de son large pouvoir d'appréciation en retenant que la recourante ne remplissait pas les conditions restrictives permettant l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

5.             Reste à examiner si le renvoi de l'intéressée est conforme au droit.

5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande d'autorisation.

5.2 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). Ces trois conditions susceptibles d’empêcher l’exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l’une d’elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATA/139/2025 du 4 février 2025 consid. 7.2).

5.3 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Cette disposition vise notamment l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; ATA/270/2025 du 18 mars 2025 consid. 5.2).

5.4 En l'espèce, dès lors que l'intimé a, à juste titre, refusé de soumettre le dossier de la recourante au SEM en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour, il devait prononcer son renvoi de Suisse.

Les arguments que la recourante soulève ont déjà été examinés plus haut, et celle‑ci ne fournit aucun autre élément permettant de retenir que son renvoi au Kosovo serait illicite, impossible ou inexigible, ou d'une quelconque manière contraire aux engagements internationaux de la Suisse. Il ne ressort pas non plus du dossier que tel serait le cas, étant rappelé que c'est à Genève que vit la personne contre laquelle elle a porté plainte.

Le grief sera donc également écarté. Il s'ensuit que le recours, mal fondé, sera rejeté.

6.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2024 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 octobre 2024 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante invoquées comme moyens de preuve doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Sandra LACHAL, mandataire de la recourante, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.