Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Gabriele SEMAH, avocat

contre

COMMISSAIRE DE POLICE intimé

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 juillet 2025 (JTAPI/809/2025)

Ce principe n'est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 1.4 ; ATA/214/2025 du 4 mars 2025).

Selon le principe de la libre appréciation des preuves, qui s’applique en procédure administrative, le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des pièces. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si le dossier à disposition permet de porter un jugement valable sur le droit litigieux (ATA/722/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3a et les arrêts cités).

3.2 Si l’étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, l’autorité compétente peut le renvoyer ou l’expulser dans le pays de son choix (art. 69 al. 2 LEI).

Le renvoi dans un pays tiers du choix de l'étranger présuppose toutefois que ce dernier ait la possibilité de s'y rendre légalement et constitue, qui plus est, une simple faculté (« peut ») de l'autorité compétente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_285/2013 du 23 avril 2013 consid. 7). Lorsque l'étranger n'établit pas qu'il dispose de la possibilité de se rendre légalement dans un État tiers de son choix, il ne saurait reprocher aux autorités suisses de ne pas avoir accédé à son souhait de se rendre dans cet autre pays (arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 6). La Suisse ne doit en effet pas encourager sciemment l'entrée illégale dans un pays tiers ; cela ressort clairement des accords de réadmission signés avec les pays voisins, qui obligent régulièrement la Suisse, « dans le but de lutter contre l'immigration illégale », à reprendre les étrangers (tiers) qui entrent illégalement dans ces pays depuis son territoire (ATF 133 II 97 consid. 4.2.2).

3.3 Eurodac est la base de données centrale de l'Union européenne où sont collectées les empreintes digitales des personnes relevant de la législation sur l'asile. Opérationnelle depuis le 15 janvier 2003, elle a été conçue pour enregistrer les requérants d'asile et, ainsi, appliquer efficacement le règlement de Dublin (informations disponibles sur le site internet du SEM https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/dublin/eurodac.html#:~:text=Eurodac%20est%20la%20base%20de,appliquer%20efficacement%20le%20r%C3%A8glement%20Dublin, consulté le 13 août 2025).

3.4 En l'occurrence, le commissaire de police a produit au dossier deux fiches Eurodac datées respectivement des 16 avril 2024 et 8 août 2025, dont il ressort que le recourant ne figure pas dans cette base de données européenne des requérants d'asile. L'identité sous laquelle la demande de fiche a été faite - A______ ou B______ – importe peu dès lors que la recherche dans la base de données porte sur les empreintes digitales des personnes enregistrées.

Sous l'angle de l'établissement des faits, ces pièces permettaient donc bien au TAPI de retenir que le recourant, quelle que soit sa véritable identité, ne figurait pas dans la base de données européenne des requérants d'asile et donc que, contrairement à ce qu'il soutenait, il n'avait pas formé de demande d'asile en Espagne. Les allégations formulées par le recourant dans son courrier du 13 août 2025 valant réplique ne permettent en rien de remettre en cause cette constatation de fait, dans la mesure où elles ne reposent sur aucune pièce ou autre élément de preuve concret.

Le recourant ne critique pas pour le surplus le raisonnement du TAPI selon lequel, faute de disposer d'un quelconque droit à se rendre légalement en Espagne et à y séjourner, il ne saurait y être renvoyé. En tous points conforme à la jurisprudence, cette motivation ne peut être que confirmée.

4.             À juste titre, le recourant ne conteste pas le bien-fondé de sa détention administrative.

Il résulte en effet du dossier qu'il fait l'objet d'une décision d'expulsion, au sens de l'art. 66a CP, définitive et exécutoire, et qu'il a été condamné pour vol, soit un crime (art. 10 al. 2 et 139 al. 1 CP). Les conditions d'une détention administrative prévues par les art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en relation avec l'art. 75 al. 1 let. h sont ainsi, comme l'ont retenu tant le commissaire de police que le TAPI, réunies.

Le recourant ne conteste pas davantage que, sous réserve de la durée pour laquelle elle a été prononcée, qui sera examinée ci-dessous, sa détention administrative respecte le principe de la proportionnalité. L'intérêt public à l'exécution de son renvoi est en effet important et certain, au vu notamment des nombreuses infractions dont il s'est rendu coupable au cours des quelques mois de liberté qu'il a connus en Suisse. Compte tenu de son absence de considération pour les règles et l'autorité, de son refus plusieurs fois manifesté d'être renvoyé en Algérie et de son absence de domicile et de résidence connus, cet intérêt public ne peut être préservé que par son maintien en détention jusqu'à son départ de Suisse, faute de quoi il est à craindre qu'il ne se présente pas lors du départ du vol réservé pour son retour. Cet intérêt public doit l'emporter sur celui du recourant à ne pas être privé momentanément de sa liberté.

5.             Reste à examiner si la durée de détention ordonnée, soit trois mois à compter du 25 juillet 2025, respecte le principe de la proportionnalité.

5.1 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2).

5.2 La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois au total (art. 79 al. 1 LEI) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente et que l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 LEI).

5.3 Selon l'art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (« principe de célérité ou de diligence »).

5.4 Dans le cas d'espèce, les autorités chargées de l'exécution du renvoi ont fait preuve de diligence. Les mesures ayant permis d'identifier le pays d'origine du recourant, dépourvu de documents d'identité, ont en effet été engagées dès l'été 2024, alors qu'il purgeait encore une peine privative de liberté. Dès le pays d'origine connu, les démarches nécessaires en vue de la réservation d'un vol de retour ont été effectuées, et un tel vol est prévu pour le 8 septembre, soit peu de temps après la fin de l'interruption estivale des vols SwissREPAT à destination de l'Algérie.

Le recourant ne peut pour le surplus être suivi lorsqu'il considère qu'au vu de la date prévue pour le retour, une durée de détention de six semaines serait suffisante.

D'une part, une détention de six semaines expirerait le 5 septembre 2025, soit avant la date de retour prévue.

D'autre part, il existe un risque que la tentative d'exécution du renvoi prévue le 8 septembre 2025 échoue, par exemple en raison d'un manque de coopération de la part du recourant. Il convient donc de laisser aux autorités chargées de l'exécution du renvoi, pour le cas où une telle hypothèse devrait se réaliser, un certain temps pour organiser la suite de la procédure, ce qui impliquera notamment d'obtenir un nouveau laissez-passer. Compte tenu de la complexité notoire des procédures de renvoi à destination du pays d'origine du recourant, la durée de détention ordonnée doit ainsi être considérée comme adéquate et proportionnée. Elle se situe pour le surplus en deçà de celle de six mois prévue par l'art. 79 al. 1 LEI. Il convient pour le surplus de souligner que, dans l'hypothèse où se place le recourant pour solliciter la diminution de la durée de la détention, soit celle d'un renvoi effectué le 8 septembre 2025, sa détention prendra fin immédiatement à cette date.

Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté.

6.             La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA cum art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2025 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 juillet 2025 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Gabriele SEMAH, avocat du recourant, au commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.