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10 correspondances exactes trouvées pour 2C_285/2013
  1. 23.04.2013 2C 285/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  2. 11.07.2013 2C 572/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  3. 09.12.2013 2C 1088/2013 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  4. 31.01.2018 1C 336/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    frais d'exécution par substitution
  5. 22.08.2013 2C 537/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Santé publique
  6. 07.08.2013 1C 450/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
  7. 22.07.2013 2C 598/2013 Pertinence 100% publié
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Bürgerrecht und Ausländerrecht
    Verlängerung der Ausschaffungshaft
  8. 20.03.2015 1C 891/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  9. 20.09.2016 1C 150/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  10. 24.11.2016 2C 32/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2001-2006, tentative de soustraction fiscale 2001 et 2002
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