Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1958, divorcé, père d’un enfant né en 2004, a bénéficié de prestations d’aide financière, allouées par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) au titre de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), du 1^er janvier au 31 mars 2016, et du 1^er avril 2020 au 30 novembre 2023.

b. En mars 2020, il s’est adressé à l’hospice pour demander une aide financière. Il a expliqué ne plus être en mesure d’exercer son activité de chauffeur de taxi indépendant à temps partiel en raison de la situation de la pandémie de Covid-19. Il souffrait de plusieurs problèmes de santé et était dans l’attente d’une décision de l’assurance-invalidité.

Il a notamment déclaré vivre seul, n’avoir aucun revenu et ne disposer d’aucun élément de fortune, être titulaire d’un seul compte bancaire, soit un compte B______.

c. Les 7 septembre 2020, 26 septembre et 31 octobre 2022, il a signé le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », confirmant avoir pris acte de la subsidiarité des prestations d’aide financière versées par l’hospice à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune et de prestations sociales, s'engager à tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière, s'engager à donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique, tant en Suisse qu’à l’étranger, s'engager à informer immédiatement et spontanément l’hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de ses prestations d’aide financière, notamment de toute modification de sa situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger, et s'engager à rembourser à l’hospice toute prestation exigible perçue indûment, prendre acte qu'en cas de violation de la loi et en particulier de ses engagements, l'hospice se réservait le droit de réduire ou de supprimer les prestations d'aide financière accordées et, le cas échéant, de déposer une plainte pénale à son encontre.

d. Lors d’un entretien téléphonique avec le centre d’action sociale C______ (ci-après : C______) le 26 septembre 2022, il n’a pas évoqué de changement dans sa situation.

e. Le 10 octobre 2022, il a téléphoné à son assistante sociale pour l’informer du décès de sa mère, survenu le 1^er septembre 2022. Il n’en avait pas parlé lors du dernier entretien, car il était sous médication et était très fatigué. Il s’est engagé à fournir davantage d’informations dès que possible. Il estimait le montant de la succession à CHF 25'000.-, dont à déduire les factures en suspens.

f. Le 19 décembre 2022, il a informé son assistante sociale avoir ouvert un compte bancaire auprès de la D______ (ci-après : D______) afin de recevoir le montant de son héritage, soit environ CHF 23'000.-/CHF 24'000.-. L’assistante sociale a validé le versement de ces prestations d’aide financière pour le mois de janvier 2023 et bloqué les versements pour les mois suivants. Elle a précisé qu’elle lui enverrait par la suite une demande de remboursement des avances allouées de septembre 2022 à janvier 2023.

g. Le 18 janvier 2023, A______ a fait parvenir à son assistante sociale un avis de débit attestant qu’il avait reçu un virement de la D______ d’un montant de CHF 23'123.60, correspondant au solde du compte privé D______ de sa mère au 31 décembre 2022. Il a également transmis une liste manuscrite de divers frais avec justificatifs pour un montant total de CHF 12'744.-. Il avait déjà payé CHF 6'054.-, dont CHF 2'750.- concernant des frais liés à la libération de l’appartement de sa mère et de CHF 3'304.- concernant des factures personnelles. Il devait encore payer deux factures au nom de sa mère pour un total de CHF 1'728.- et rembourser son crédit Covid (CHF 4'322.-), ainsi que des arriérés de cotisations et frais (CHF 640.10).

h. Par courriel du 19 janvier 2023, l’assistante sociale a informé A______ que le montant des prestations financières qu’il devait rembourser au titre d’avances successorales s’élevait à CHF 14'715.25.

i. Le même jour, il a appelé son assistante sociale pour lui expliquer qu’il ne pensait pas devoir rembourser autant. Il avait déjà utilisé une partie de l’héritage pour rembourser le solde de sa dette auprès du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), plusieurs amendes ainsi que les frais liés à la libération de l’appartement de sa mère. Il devait encore régler le loyer de cette dernière ainsi qu’une facture de son assurance-maladie. L’assistante sociale lui avait indiqué que l’aide financière de l’hospice pouvait être reprise dès les mois de février 2023, soit sans interruption, si le montant de sa fortune devait s’avérer inférieur à la limite des CHF 4'000.-.

j. Le 25 janvier 2023, le C______ a validé le versement des prestations d’aide financière de A______ pour le mois de février 2023.

k. Le 27 janvier 2023, le C______ a également procédé au paiement d’une facture de cotisations AVS/AI au nom de A______ de CHF 134.80, en complément des prestations financières déjà versées pour le mois de janvier 2023.

B. a. Par décision du 6 février 2023, le C______ a réclamé à A______ le remboursement de la somme de CHF 14'715.25, correspondant aux prestations d’aide financière versées en sa faveur pour la période du 1^er septembre 2022 au 31 janvier 2023.

b. Le 15 mars 2023, A______, représenté par son conseil, a formé opposition à cette décision.

c. Des prolongations de délai aux 19 mai, 30 juin et 31 août 2023 lui ont été accordées pour produire toute pièce utile à l’appui de son opposition.

d. Le 8 septembre 2023, l’hospice a informé l’intéressé du refus de sa dernière demande de prolongation de délai et du fait que la cause était gardée à juger.

e. Il n’a pas réagi à ce courrier.

f. Par décision du 23 octobre 2023, reçue le 30 octobre 2023, l’OCAS a informé l’hospice que le montant des rétroactifs de l’AVS/AI pour la période du 1^er septembre 2016 au 31 octobre 2023 serait versé à A______ selon les modalités suivantes : CHF 35'535.- de compensation en faveur de l’hospice et CHF 41'868.- en faveur de l’intéressé.

g. Le 12 février 2024, le service des enquêtes et conformités (ci-après : SEC) de l’hospice a rendu un rapport d’enquête concernant la situation de A______. Il avait en particulier omis de déclarer à son assistante sociale qu’il était membre du conseil municipal de la E______ depuis septembre 2023, était titulaire d’un compte commercial B______, sur lequel il avait effectué des versements en espèces, ainsi que d’un compte F______ direct sur lequel il avait effectué plusieurs versements importants en espèces, de CHF 1'000.- à CHF 10'000.- entre le 23 août 2021 et le 10 novembre 2023, louait un coffre auprès de la F______ et était titulaire d’un compte G______, sur lequel il avait notamment reçu un crédit de Euros 12'554.95, libellé « succession H______».

h. Par décision sur opposition du 3 décembre 2024, le directeur général de l’hospice a rejeté l’opposition de A______ du 15 mars 2023 et confirmé, sur la base d’une nouvelle attestation comptable établie en prenant en compte les paiement rétroactifs de l’assurance-invalidité pour la période du 1^er septembre 2022 au 31 janvier 2023 à hauteur de CHF 10'598.05, la décision de demande de remboursement des prestations versées à titre d’avances successorales du 6 février 2023.

i. L’hospice a mis un terme au droit aux prestations d’aide financière dès le 1^er décembre 2023, le paiement rétroactif de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) le plaçant en-dehors des barèmes d’intervention.

C. a. Par acte du 27 janvier 2025, A______ a recouru devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction du montant réclamé. À titre préalable, il a sollicité un « délai substantiel » pour compléter son recours et a requis une audience de comparution personnelle.

Plusieurs dépenses liées à la succession de sa mère, décédée le 1^er septembre 2022, n’avaient pas été comptabilisées. Fortement atteint dans sa santé physique et psychique, en raison d’une très forte et grave dépression, il s’était trouvé dans l’impossibilité absolue de retrouver l’intégralité des pièces justificatives pertinentes, en particulier les frais liés aux arriérés de loyer, à la résiliation du bail et aux obsèques de sa mère. À titre subsidiaire, il réclamait une remise. Il verserait tout prochainement les pièces justificatives de sa situation financière.

b. Le 27 février 2025, l’hospice a conclu au rejet du recours.

Le montant total des prestations versées en sa faveur s’élevait à CHF 94'487.10. Il avait reçu la somme de CHF 23'123.60 le 4 janvier 2023 dans le cadre de la succession de sa mère, décédée le 1^er septembre 2022. Entre ces deux dates, il avait bénéficié de prestations d’aide financière pour un montant total de CHF 10'598.05, après déduction des arrérages de rentes reçus de l’assurance-invalidité. C’était donc conformément au droit que l’hospice avait sollicité le remboursement de la somme de CHF 10'598.05.

Les seuls justificatifs de frais liés à la succession apportés par le recourant totalisaient la somme de CHF 4'478.-. Il lui restait donc un disponible de CHF 18'645.60 pour payer la somme de CHF 14'715.25, initialement réclamée par le C______, étant rappelé que le versement de l’aide financière en sa faveur s’était poursuivi sans interruption jusqu’en novembre 2023.

Il avait bénéficié d’un délai de près de deux ans sans fournir d’autres documents que ceux remis en janvier 2022. Les éléments révélés à la suite de l’enquête de l’hospice démontraient par ailleurs qu’il avait sciemment caché au cours des dernières années des éléments essentiels à l’évaluation de son droit aux prestations financières, tels que les montants importants reçus sur ses comptes cachés et l’ampleur réelle de la succession de sa mère. L’hospice tentait de réunir les éléments nécessaires à l’établissement d’une demande de remboursement fondée sur la LIASI. Il ne pouvait de toute évidence pas se prévaloir de sa bonne foi, ni de sa situation difficile.

c. L’intéressé ne s’est pas déterminé dans le délai imparti pour répliquer, prolongé à deux reprises à sa demande.

d. Le 2 juin 2025, son conseil a indiqué qu’il cessait d’occuper avec effet immédiat.

e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le recourant sollicite son audition.