Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1966, a bénéficié du revenu minimum cantonal d'aide sociale (ci-après : RMCAS) du 1^er janvier 2009 au 31 janvier 2015, et bénéficie depuis le 1^er mars 2015 de prestations d'aide financière de l'Hospice général (ci-après : l'hospice).

2) Le 2 décembre 2009, l’intéressé a signé le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général », s'engageant notamment à :

-          donner immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger, en particulier toute information sur toute forme de revenu ou de fortune ;

-          informer immédiatement et spontanément l'hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d'aide financière, notamment de toute modification de sa situation personnelle, familiale et économique, tant en Suisse qu'à l'étranger ;

-          rembourser à l'hospice toute prestation exigible à teneur des art. 12 al. 2, ainsi que 36 à 41 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04).

M. A______ a renouvelé la signature de ce document à quatre reprises, soit les 19 novembre 2010, 6 décembre 2011, 12 mars 2012 et 25 octobre 2012.

3) Le _____ 2013 est décédée Madame B______, mère de M. A______.

4) Par courrier du 12 août 2013, l'hospice a confirmé à M. A______ la teneur d'un entretien qui s'était tenu le jour même. Les prestations d'aide financière accordées dans l'attente d'une succession étaient remboursables. Aussi, dès qu'il pourrait disposer de sa part dans la succession, l'hospice lui demanderait le remboursement total ou partiel des prestations versées depuis le début de l'aide financière, en application de l'art. 40 al. 2 LIASI.

5) Par deux virements effectués sur son compte bancaire respectivement les 24 septembre et 1^er octobre 2013, M. A______ a reçu CHF 34'378.- au titre de la succession de feu sa mère.

6) Entre ces deux dates, M. A______ a retiré de son compte bancaire la somme de CHF 34'800.-.

7) Interrogé par son assistante sociale sur le sort de l'argent reçu au titre de la succession, M. A______ a indiqué l'avoir utilisé pour payer ses dettes.

Par la suite, il a fourni un certain nombre de pièces montrant l'utilisation qui avait été faite de ces montants (remboursement de prêts octroyés notamment par des membres de sa famille, contributions de EUR 250.- mensuels versées à la mère de ses deux enfants, mais aussi factures de restaurant et d'hôtel, réservation de vols, achats dans un magasin d'électronique de loisirs, achat de chaussures en ligne, etc.).

8) Par décision du 3 novembre 2015, le centre d'action sociale (ci-après : CAS) des Trois-Chêne a réclamé à M. A______ le remboursement de la somme de CHF 25'186.35, correspondant aux prestations d'aide financière qui lui avaient été versées à titre d'avances successorales du 1^er juillet 2013 au 31 octobre 2013.

9) Le 11 novembre 2015, M. A______ a formé opposition contre la décision précitée, sans prendre de conclusions formelles.

Il ne restait rien de l'héritage de sa mère. Comme indiqué à son assistante sociale, il avait dû faire plusieurs remboursements, et avait également aidé financièrement la mère de ses enfants. Il regrettait profondément cette situation.

10) Par décision du 20 juin 2017, le directeur de l'hospice a rejeté l'opposition.

La loi prévoyait le remboursement des montants versés à titre d'avances successorales, si bien que la demande de remboursement était fondée dans son principe.

La plupart des documents fournis pour justifier de l'utilisation de la somme ne constituaient pas des preuves admissibles de dépenses, voire ne prouvaient rien. Quoi qu'il en fût, en vertu du principe de subsidiarité, qu'il connaissait parfaitement, il lui appartenait de rembourser l'hospice en priorité. En dépensant l'intégralité de la somme reçue, il avait violé ce principe, ce qui ne pouvait conduire à l'exonération de son obligation de rembourser.

La restitution était donc confirmée et s'effectuerait par prélèvements sur les futures prestations d'aide financière.

11) Par acte posté le 5 juillet 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition précitée, sans prendre de conclusions formelles.

Une grande partie de la somme considérée avait été utilisée pour les remboursements de divers prêts. Il avait également versé de l'argent à la mère de ses enfants et effectué divers achats tels que lunettes de vue ou loisirs pour ses enfants, dépenses qu'il n'avait pu faire auparavant faute de moyens.

De plus, le montant demandé impliquait qu'il doive rembourser à l'hospice la facture de l'hôtel dans lequel il résidait depuis bientôt cinq ans, à raison de CHF 140.- par jour, ce alors que l'hospice ne lui avait jusqu'alors proposé aucun appartement.

Il regrettait la situation dans laquelle il s'était mis, et était disposé à être pénalisé, mais « de façon raisonnable et équitable ».

12) Le 18 août 2017, l'hospice a conclu au rejet du recours.

En sus de l'argumentation déjà contenue dans la décision sur opposition, il a précisé que le montant des prestations accordées à M. A______ du 1^er juillet 2013 au 31 octobre 2013 s'élevait bien à CHF 25'186.35, montant entièrement couvert par la part successorale reçue par l'intéressé.

Bien que la question fût exorbitante au litige, c'était à titre exceptionnel que l'hospice avait accepté de garantir les frais d'hôtel de M. A______, afin qu'il ne se retrouve pas sans logement et puisse accueillir ses enfants. La loi ne prévoyait que le paiement d'un loyer d'au maximum CHF 1'000.- pour une personne seule, et l'hospice n'avait pas pour mission de trouver un logement à ses bénéficiaires, mais de leur apporter aide et soutien dans leurs démarches.

13) Le 4 septembre 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 29 septembre 2017 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

14) Le 27 septembre 2017, l'hospice a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations à formuler.

15) M. A______ ne s'est quant à lui pas manifesté.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours porte sur la demande de l’hospice au recourant de restituer les prestations financières d’aide sociale perçues entre le 1^er juillet 2013 et le 31 octobre 2013, d’un montant de CHF 25'186.35.

3) Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.