Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ et B______ recourants
représentés par Me Gustavo DA SILVA, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE intimé

2.1 L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant (ATA/1443/2024 du 10 décembre 2024 consid. 3.1 ; ATA/657/2022 du 23 juin 2022 consid. 2b ; ATA/1068/2023 du 27 septembre 2023 consid. 2.2).

2.2 L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

L'exigence de motivation de l'art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l'objet du litige qui lui est soumis et de donner l'occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA/64/2021 du 19 janvier 2021 consid. 2). Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/1373/2024 du 25 novembre 2024 ; ATA/1258/2023 du 21 novembre 2023 ; ATA/790/2022 du 9 août 2022 consid. 2c ; ATA/461/2022 du 3 mai 2022 consid. 2c).

2.3 En l’espèce, l’acte de recours ne contient quasiment pas de motivation. Si les conclusions visent l’annulation de la décision rendue sur réclamation et des décisions rendues les 25 mai, 2 et 6 octobre 2023, la partie « en droit » contient pour seule motivation que les recourants souhaitent que le RDU soit revu et sollicitent un délai pour compléter leur recours. Un tel délai leur a été accordé, puis prolongé à leur demande. Toutefois, alors même qu’ils sont représentés par un mandataire professionnel, ils n’ont pas complété leur recours ni saisi l’occasion de la réplique pour exposer leurs griefs.

La décision querellée a déclaré sans objet la réclamation dirigée contre la décision du 2 octobre 2023, dès lors que cette décision avait été remplacée par celle du 6 octobre 2023. Le recours ne comporte aucune critique concernant ce point. Les conclusions visant l’annulation de la décision du 2 octobre 2023 ne sont donc pas recevables.

La décision sur réclamation a également déclaré sans objet [recte : irrecevable] la demande de reconsidération de la décision du 25 mai 2023, dès lors que cette décision avait déjà écarté les revenus de la fille des recourants, comme le demandaient les recourants. Le recours ne comporte pas non plus de critique concernant ce raisonnement, de sorte que les conclusions y relatives seront également déclarées irrecevables.

Enfin, la décision sur réclamation confirme la décision du 6 octobre 2023, supprimant la perception de la surtaxe dès le 30 septembre 2023. Les recourants ne démontrent pas quel intérêt ils auraient à contester une décision qui leur est favorable, d’une part. D’autre part, en tant qu’ils semblent revenir sur la période précédente pour laquelle ils admettent devoir payer une surtaxe mensuelle de CHF 1'000.-, il convient de relever qu’ils n’ont pas contesté la décision du 31 mai 2023 et n’exposent pas en quoi il y aurait lieu de reconsidérer cette décision, qui est entrée en force.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues par l’art. 65 al. 2 LPA permettant de savoir en quoi les recourants contestent la décision attaquée. Partant, le recours sera déclaré irrecevable.

3.             Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument et aucune indemnité de procédure ne sera allouée, les recourants succombant (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 septembre 2024 par A______ et B______ contre la décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 15 août 2024 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Gustavo DA SILVA, avocat des recourants, ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, juges

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.