Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant

contre

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE intimé

et

B______ appelée en cause
représentée par Me Anaïs BRODARD, avocate

1.             Selon l’art. 90 al. 2 de l'ordonnance fédérale sur l'état civil du 28 avril 2004 (OEC - RS 211.112.2), les décisions de l’autorité de surveillance peuvent être attaquées devant les autorités cantonales compétentes. Le DIN est l'autorité de surveillance de l'état civil (art. 5 de la loi sur l'état civil du 19 décembre 1953 - LEC - E 1 13). En application de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est compétente dans le cas d’espèce (ATA/163/2023 du 21 février 2023 ; ATA/793/2012 du 20 novembre 2012).

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Le recourant a conclu à l'admission d'un nova relatif à la disparition du lien conjugal.

2.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b).

2.2 En l'occurrence, il est constant que le couple n'a pas repris la vie commune depuis leur séparation le 1^er mars 2021 et que l'appelée en cause a introduit auprès du Tribunal d'arrondissement de La Côte une demande unilatérale de divorce le 6 avril 2023, soit postérieurement au jugement libyen dont la reconnaissance est requise, mais antérieurement au prononcé de la décision contestée. Non contesté, ce fait a déjà été intégré à l'état de fait pris en considération par la chambre de céans au considérant B ci-dessus.

3.             Le litige porte sur le bien-fondé du refus de reconnaître et de transcrire dans les registres d'état civil le divorce par répudiation validé par le jugement libyen du 12 juin 2022.

3.1 En raison de l'élément d'extranéité que représente le jugement libyen dont la reconnaissance est requise, le présent litige présente un caractère international.

Contrairement à la Suisse, la Libye n'est pas partie contractante à la Convention de la Haye du 1^er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (RS 0.211.212.3). Il n’existe entre la Suisse et la Libye aucune convention bilatérale sur la reconnaissance d'actes de dissolution du mariage. Dès lors, les conditions de la reconnaissance en Suisse d’un divorce prononcé en Libye sont exclusivement régies par la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP - RS 291).

3.2 Une décision ou un acte étranger concernant l’état civil est transcrit dans les registres de l’état civil en vertu d’une décision de l’autorité cantonale de surveillance en matière d’état civil (art. 32 al. 1 LDIP). Cette compétence, prévue également à l'art. 23 OEC, ressortit dans le canton de Genève au DIN selon l'art. 5 LEC. La transcription est autorisée lorsque les conditions fixées aux art. 25 à 27 sont remplies (art. 32 al. 2 LDIP).

3.3 En l'occurrence, le DIN est compétent pour statuer sur la demande de reconnaissance et le droit suisse s'applique (art. 77 al. 1 LDIP). Au demeurant, cette compétence n'est pas disputée.

3.4 À teneur de l'art. 65 al. 1 LDIP, un jugement de divorce étranger est reconnu en Suisse lorsqu'il a été rendu dans l'État du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l'État national de l'un des époux (let. a), ou s'il est reconnu dans l'un de ces États (let. b).

3.5 Cette disposition doit être lue en relation avec les normes générales des art. 25 ss LDIP. Selon l'art. 27 LDIP, la reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (al. 1), exigence du respect de l'ordre public matériel, qui a trait au fond du litige, ou si elle viole certaines règles fondamentales de procédure civile, énoncées exhaustivement à l'al. 2, exigences de l'ordre public procédural (ATF 126 III 327 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_697/2007 du 3 juillet 2008). On distingue ainsi entre l’ordre public « matériel » et l’ordre public « procédural » ou « formel »

En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger. Dans cette optique, l’intervention de la clause de réserve suppose, d’après la jurisprudence, que l’affaire présente un « lien suffisant » avec l’État du juge requis (exigence de la « Binnenbeziehung » ; ATF 143 III 51 consid. 3.3.2 et les références citées). Selon la théorie de la « Binnenbeziehung », qui s’applique tant à l’effet direct de l’ordre public (à savoir en cas d’application directe du droit étranger par une autorité suisse) qu’à son effet indirect (à savoir en matière de reconnaissance et d’exécution de jugements étrangers), l’intervention de la clause sera d’autant plus énergique que les liens avec l’État concerné sont étroits. Inversement, si ces liens existent mais sont lâches, l’ordre public n’intervient qu’à l’encontre de résultats absolument intolérables (ATF 143 III 51). L'ordre public est apprécié au regard du résultat auquel aboutit la décision et non sur la base des motifs de celle-ci ou du contenu de la loi étrangère appliquée (ATF 120 II 155 ; Andreas BUCHER, Commentaire romand, Loi sur le droit international privé et Convention de Lugano, 2011, ad art. 27 n° 3 ss).

S'agissant plus particulièrement de la reconnaissance des jugements de divorce étrangers, le Tribunal fédéral a précisé que l'expression de la volonté de divorcer fait partie de l'ordre public suisse. La volonté de divorcer ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une audition personnelle devant le juge du divorce. Elle peut aussi se manifester dans un document écrit, à l'instar d'une procuration, dans la mesure où celui-ci permet au juge d'acquérir, de manière suffisamment sûre, la conviction que les parties veulent divorcer. Il est dès lors possible de reconnaître un jugement de divorce étranger, qui est issu d'une procédure au cours de laquelle les époux n'ont pas personnellement comparu (ATF 131 III 182 consid. 3 & 4.3).

Même si le motif de divorce à la base de la décision heurte, en soi, l’ordre public suisse, celui-ci n’est pas lésé si les circonstances du cas particulier démontrent que la rupture de l’union a été consommée en fait au moment du divorce. Le respect de l’ordre public suisse doit être apprécié en fonction du résultat de l’atteinte, sous tous les angles pertinents. Il n’est pas violé si la reconnaissance de la décision étrangère aboutit à une situation qui n’est pas fondamentalement éloignée de celle qui se serait produite en application du droit suisse (Andreas BUCHER, op. cit., 2011, n. 12 ad art. 65 LDIP).

D'après la conception suisse, le divorce sanctionne l'échec du mariage (ATF 126 III 404 consid. 4a). Sous réserve de l'hypothèse où un tel constat se fonde sur une déclaration commune des époux, l’ordre public suisse refuse la reconnaissance lorsque le juge du divorce a donné suite à la demande sans vérifier la rupture de l’union conjugale. Que cette rupture ait été examinée sur la base des circonstances concrètes, ou simplement déduite d’une certaine durée de vie séparée des époux, n’est pas déterminant. Cette durée ne doit cependant pas avoir été trop courte, au point de donner effet, en définitive, à un divorce purement unilatéral, proche d’une répudiation. Il a été jugé que l’ordre public ne tolère pas qu’un tel échec soit présumé après un délai de six mois seulement (ATF 103 Ib 69 ss, 72 s.). Par contre, une séparation de fait de trois ans, constitutive d’une cause déterminée de divorce, n’a pas heurté l’ordre public (ATF 94 I 247). On peut estimer qu’aujourd’hui, une séparation d’une année ne serait pas davantage choquante du point de vue suisse (Andreas BUCHER, op. cit., n° 10 ad art. 65 LDIP).

L’ordre public suisse s’oppose par conséquent à la transcription dans les registres d’état civil suisse d’une répudiation prononcée par un tribunal étranger en cas de procédure unilatérale et en l'absence de l'épouse (ATF 126 III 327 consid. 4).

3.6 L’art. 27 al. 2 LDIP concrétise quant à lui l’ordre public procédural en prévoyant le refus de la reconnaissance lorsqu'une partie établit notamment qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de réserve (let. a) ou que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens (let. b).

L'art. 29 al. 1 let. c LDIP précise à cet égard qu'en cas de jugement par défaut, la requête en reconnaissance ou en exécution adressée à l'autorité compétente doit être accompagnée d'un document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu'il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens.

La garantie d'une « citation régulière » a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre ses intérêts ; elle concrétise le droit d'être entendu (ATF 117 Ib 347 consid. 2b/bb et les arrêts cités). La notification doit être effectuée régulièrement selon le droit de procédure applicable. L'art. 27 al. 2 let. a LDIP entend ainsi refuser la reconnaissance à un jugement étranger rendu dans une procédure menée de manière incorrecte à l'égard du défendeur (ATF 122 III 439 consid. 4b).

La notification du premier acte introductif d'instance est régulière au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP si elle est valable au regard des règles applicables dans l'État de domicile du destinataire (subsidiairement de sa résidence habituelle). Lorsque celui-ci est domicilié ou établi en Suisse et que l'État d'origine est partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après : CLaH65 - RS 0.274.131), c'est au regard des règles de cette convention qu'il y a lieu de contrôler la validité de la notification. Lorsque cette convention est inapplicable, la Suisse se réfère à la CLaH54 (art. 11a al. 4 LDIP ; Andreas BUCHER, op. cit., n° 26 ad art. 27 LDIP). Cette convention a instauré la voie consulaire pour la transmission d’actes de l'étranger et à destination de l'étranger, laquelle s'opère en Suisse par l’intermédiaire de l’OFJ (art.11 LDIP).

3.7 Alors que l’art. 27 al. 2 let. a LDIP exige que le défendeur ait été régulièrement cité à la première audience du tribunal d’origine, le Tribunal fédéral, qui, en soi, partage cette interprétation (ATF 122 III 439 ss, 447 ; 120 II 83 ss, 85 ; 105 Ib 46 s.), a néanmoins jugé qu’il n’était pas arbitraire de renoncer à cette exigence stricte lorsque le défendeur avait eu connaissance d'une autre manière de l’instance introduite contre lui et qu’il aurait en outre pu se présenter à une audience contradictoire ultérieure à laquelle ses intérêts ont été défendus par son avocat (ATF 122 III 447 s.). Cet arrêt a été rendu dans les limites de l’arbitraire et ne se prête pas à des généralisations. Dans un arrêt ultérieur, le Tribunal fédéral a refusé la reconnaissance d’un divorce prononcé en Serbie, au motif que l’épouse défenderesse n’avait pas été valablement notifiée de la demande du mari et de l’acte introductif d’instance par le canal prévu à la CLaH54, mais simplement par la voie postale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_544/2007 du 4 février 2008 consid. 3). La Suisse n'accepte pas que des actes judiciaires étrangers soient notifiés par la poste (ATF 135 III 623 consid. 2 et 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_544/2007 du 4 février 2008, consid. 3). Toutefois, elle admet les notifications par des agents diplomatiques ou consulaires lorsque le destinataire a la nationalité de l’État d’origine, ces agents ne pouvant cependant en aucun cas faire usage de moyens de contrainte (art. 6 ch. 3 CLaH54 ; voir les lignes directrices de l'OFJ en matière d'entraide judiciaire internationale en matière civile, état au 1^er juillet 2024, p. 11).

La jurisprudence a rappelé à maintes reprises que, sous l'angle de l'ordre public suisse, le délai d'assignation devait être suffisant pour permettre à la partie défenderesse de consulter un avocat et de préparer sa défense devant le tribunal étranger. Quelques jours ne sont pas suffisants, mais une semaine peut déjà représenter un « temps utile », tout au moins pour désigner un avocat ou pour demander que la première audience soit reportée (arrêt 4A_120/2015 du 19 février 2016 consid. 3.3.3 et les références citées).

S'il existe des exigences particulières relativement à la notification de l'acte introductif d'instance, tel n'est pas le cas des actes ultérieurs de la procédure. Le Tribunal fédéral a ainsi admis une notification postale d'actes judiciaires étrangers en considérant que le recourant avait procédé sans réserve conformément à une citation de comparaître, de telle sorte qu'il ne pouvait pas invoquer après coup les défauts de notification sans violer le principe de bonne foi (ATF 105 Ia 307 ss, 311 s).

3.8 L’art. 27 al. 2 let. b LDIP consacre une règle spéciale à la garantie des principes fondamentaux de procédure, dont il est précisé qu’ils ressortissent « à la conception suisse du droit de procédure ». Il s'agit de s’en tenir aux règles fondamentales de la procédure civile découlant de la protection constitutionnelle contre l’arbitraire, qui garantissent notamment le droit à un procès équitable et celui d’être entendu (ATF 116 II 625 ss, 629 ; 126 III 327 ss, 330). Parmi les principes visés, la loi met en évidence « la possibilité de faire valoir ses moyens » (Andreas BUCHER, op. cit., n 42 ad art. 27 LDIP).

4.             En l'espèce, le recourant et l'intimée se divisent sur la question de la compatibilité du jugement libyen avec l'ordre public suisse.

4.1 Le recourant et l'appelée en cause étant ressortissants suisses et domiciliés en Suisse, où vivent leurs deux enfants communs, c'est à juste titre que l'autorité cantonale a considéré que la cause présentait un rapport étroit avec la Suisse (« Binnenbeziehung »).

4.2 Critiquant l'intimé, le recourant allègue que, depuis la séparation de son couple le 1^er mars 2021, suivie de la répudiation fixée dans le jugement libyen au 17 avril 2021, les époux n'ont pas repris la vie commune et que l'épouse a même introduit en Suisse une procédure de divorce après l'échéance du délai de deux ans de séparation. De plus, entre la séparation du 17 avril 2021 et la date du prononcé du jugement, il s'était écoulé presque quatorze mois, durée largement suffisante pour admettre la rupture du lien conjugal.

Cette argumentation que contredit la jurisprudence précitée (voir considérant 3.5 ci-dessus) ne saurait être suivie. Selon la teneur du jugement libyen, le juge s'est contenté, lors de l'homologation de la répudiation, de recevoir la volonté du recourant. Contrairement à celle-ci, il ne constate nullement la volonté de l'appelée en cause. Tout au plus, il admet que l'absence de comparution de cette dernière et de contestation de la demande en justice équivaut à son acceptation de celle-ci. Or, il ne ressort du jugement libyen aucun élément susceptible d'établir, même par actes concluants, une quelconque manifestation de la volonté de l'appelée en cause de divorcer aussi bien au moment de la répudiation présumée que durant toute la procédure devant le juge libyen.

Outre l'absence de consentement de l'appelée en cause, le jugement libyen ne contient aucun véritable examen de la rupture du lien conjugal. Dans sa version approximativement traduite figurant au dossier, il est fait allusion, de manière difficilement compréhensible, à une « fissuration » de la vie conjugale qui aurait obligé le recourant à divorcer ; cela ne démontre pas une rupture du lien conjugal, pas plus que la durée de la séparation du couple.

Le recourant se méprend à cet égard lorsqu'il soutient que la durée de séparation de presque quatorze mois (recte : quinze) entre la date de répudiation et la date du jugement était suffisante pour présumer la disparition du lien conjugal. En effet, le dies a quo pour la comptabilisation de cette durée correspond au jour de la séparation effective des époux et le dies ad quem à la date de la répudiation. Il faut donc se placer au jour de la répudiation pour examiner si la condition de durée telle que définie par la jurisprudence est réalisée. Il apparaît qu'entre la séparation de fait du 1^er mars 2021 et la date de la répudiation le 17 avril 2021, 47 jours s'étaient écoulés, soit une durée inférieure à six mois jugés insuffisants dans la jurisprudence pour admettre la rupture du lien conjugal. Cette durée est au demeurant plus brève que celle d'une année recommandée en doctrine et encore plus largement en dessous des deux ans prévus en droit suisse. Par conséquent, la conclusion de l'intimé sur l'absence de présomption de la rupture du lien conjugal au moment de la répudiation n'est pas critiquable.

Pour le surplus, l'appelée en cause n'a initialement pas déposé de demande de divorce mais bien, le 18 mars 2021 (un mois avant la répudiation), une requête en MPUC auprès du Tribunal d'arrondissement de La Côte, ayant abouti à la mise en place de mesures régissant les relations du couple jusqu'à l'introduction ultérieure d'une demande unilatérale de divorce le 6 avril 2023, soit postérieurement au prononcé du jugement libyen. Cette introduction qui ne saurait, en tant qu'expression de la volonté de divorcer de l'appelée en cause, rétroagir au jour du jugement, et encore moins à celui de la répudiation, n'est donc pas de nature à justifier la réalité de l'échec du mariage lors du prononcé libyen.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer qu'en l'absence du consentement de l'appelée en cause et de la brièveté de la durée de la séparation des époux lors de la répudiation de cette dernière par le recourant, la procédure de divorce menée par le tribunal libyen constituait une procédure unilatérale visant la simple validation judiciaire de cette répudiation. Dans ces circonstances, celle-ci est incompatible avec l'ordre public suisse, de sorte que l'intimé était fondé à refuser la reconnaissance et la transmission du jugement libyen dans les registres d'état civil.

4.3 À titre superfétatoire, il convient d'examiner, à l'instar de l'intimé, si les droits procéduraux de l'appelée en cause ont été respectés.

Le recourant a, dans un premier temps, allégué en se fondant sur trois quittances de la poste suisse qu'un ordre de comparution officiel a été envoyé par le tribunal libyen au ministère des affaires étrangères libyen qui l'avait fait suivre à l'ambassade libyenne à Berne en vue de sa notification par courrier recommandé à l'appelée en cause. À la suite de production par cette dernière de la copie de la demande en justice reçue, il a ensuite prétendu que celle-ci valait ordre de comparution officiel.

Il n'est pas contesté que l'appelée en cause a effectivement reçu la demande en justice du recourant. La question de savoir si cette notification était conforme aux règles prescrites peut toutefois rester indécise au vu des considérations suivantes.

Pour ce qui est de l'ordre de comparution, il n'est pas établi, en dépit de sa teneur, que la demande en justice effectivement reçue par l'appelée en cause ait été accompagnée d'une citation à comparaître, pas plus que les envois des plis recommandés attestés par les quittances de la poste suisse produites. En tant que cette dernière conteste avoir reçu un ordre de convocation formelle et que la mention d'une adresse erronée dans l'ordre de convocation produit rend vraisemblable une erreur de distribution, la chambre de céans retiendra que la notification d'une citation à comparaître n'est, à cet égard, pas prouvée.

Même à considérer que la demande en justice comportait une citation à comparaître à la première audience, ce document comme celui du 2 septembre 2021 en partie illisible, valant selon le recourant ordre de convocation officiel, font état d'une audience fixée au 12 septembre 2021. Or, l'appelée en cause a allégué sans être contredite avoir reçu la demande en justice le 13 septembre 2021. On relèvera que les quittances d'envois postaux portent les dates du 10 septembre et du 23 novembre 2021. Dans ces conditions, il aurait été impossible à l'appelée en cause de prendre part à ladite audience ou même de constituer un avocat pour assurer sa défense ou demander un report d'audience, étant précisé que la jurisprudence a considéré le délai d'une semaine comme suffisant pour une notification en temps utile. En tout état de cause, outre que le jugement libyen ne fait aucune allusion à l'audience du 12 septembre 2021, le recourant n'allègue pas que l'appelée en cause aurait été assignée à comparaître aux différentes audiences dont les dates y sont en revanche indiquées.

L'argument du recourant selon lequel, dès la réception de l'acte introductif d'instance, il appartenait à l'appelée en cause d'organiser sa défense, au besoin en désignant un avocat pour faire valoir ses droits, ne peut être retenu. La répudiation islamique étant une simple formalité de nature probatoire, une épouse valablement convoquée qui refuse de comparaître pour faire valoir ses moyens de droit ne commet en effet pas d'abus dès lors que l'ordre public est en jeu (ATF 126 III 327 consid. 4 in fine et la référence citée).

Dans ces circonstances, dès lors que rien ne permet de retenir que l'appelée en cause aurait procédé au fond sans faire de réserve, c'est à juste titre que l'intimé a également tenu pour contraire à l'ordre public formel la reconnaissance et à la transcription du jugement libyen.

Entièrement infondé, le recours sera rejeté.

5.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’000.-, y compris la décision sur l'appel en cause, sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à l'appelée en cause à la charge du recourant (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 janvier 2024 par A______ contre la décision du département des institutions et du numérique du 21 décembre 2023 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de A______ ;

dit qu’une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à B______ à la charge de A______ ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au département des institutions et du numérique, à Me Anaïs BRODARD, avocate de l'appelée en cause, ainsi qu'à l'office fédéral d'état civil.

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.