3 correspondances exactes trouvées pour 4A_120/2015
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19.02.2016 4A 120/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)reconnaissance d'un jugement étranger; citation régulière et preuves (art. 27 al. 2 let. a et 29 al. 1 let. c LDIP)
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15.06.2016 5A 54/2016
IIe Cour de droit civilDroit des personnesmodification d'une inscription dans les registres de l'état civil
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13.04.2016 4A 364/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)notification de l'acte introductif d'instance; droit de l'Etat du domicile (art. 27 al. 2 let. a LDIP)