Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1978, est originaire du B______. Il est également connu sous l’alias C______ A______, né le ______ 1989.

2) Selon la base de données européenne d’empreintes digitales EURODA, il a déposé une demande d’asile en Italie le 3 août 2011.

3) Par décision du 16 août 2012, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) n’est pas entré en matière sur la demande d’asile déposée le 9 juillet 2012 en Suisse par M. A______ et a ordonnée son renvoi à destination de l’Italie, État Dublin responsable. L’exécution de la décision a été confiée au canton de Genève.

4) M. A______ a été renvoyé de Suisse à destination de l'Italie à trois reprises, respectivement les 11 septembre, 5 octobre 2013 et 12 janvier 2016.

5) Le 6 avril 2018, M. A______ s’est vu notifier l’interdiction d’entrée en Suisse prise par le SEM le 4 avril 2018, valable jusqu’au 3 avril 2023.

6) Selon l'extrait du casier judiciaire, M. A______ a été condamné, entre 2013 et 2018, à six reprises, à savoir : le 7 octobre 2013, par le Ministère public du canton de Zoug, à une peine pécuniaire de quarante jours-amende à CHF 30.-, avec sursis pendant trois ans, pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) ; par le Ministère public du canton de Genève, le 10 juillet 2014 à une peine privative de liberté de soixante jours, pour infractions à la LEI, le 4 juillet 2015 à une peine privative de liberté de cent quarante jours, pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et infraction à la LEI, le 25 octobre 2017 à une peine privative de liberté de cent trente-cinq jours, pour recel au sens de l'art. 160 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), délit contre la LStup et infraction à la LEI et, le 15 février 2018, à une peine privative de liberté de trente jours, pour violation de domicile, au sens de l'art. 186 CP. Enfin, il a été condamné le 28 août 2018 par le Ministère public du canton du Valais à une peine privative de liberté de quarante jours, pour entrée illégale au sens de l'art. 115 al. 1 LEI.

7) Le 17 août 2019, M. A______, revenu en Suisse, a été arrêté par les services de police genevois à la suite d’un scandale sur la voie publique. Il lui était reproché d'avoir giflé et injurié une femme, de n’avoir pas respecté l’interdiction d'entrée et d'être en séjour illégal en Suisse. Lors des contrôles d'usage, il a également été constaté qu’il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt, émis par les autorités valaisannes, pour l'exécution d'un écrou judiciaire de quarante jours.

Entendu par la police, l’intéressé a nié les faits et expliqué ne pas se souvenir de son interdiction d'entrée. Il était arrivé à Genève en train depuis l'Italie et voulait se rendre en France.

8) Après avoir purgé sa peine privative de liberté à Sion, M. A______ a été acheminé à Genève et placé, le 25 septembre 2019, en détention administrative pour une durée de sept semaines par le commissaire de police. Le même jour, les démarches en vue de sa prise en charge par le pays Dublin responsable de sa demande d’asile ont été entamées.

9) Le 8 novembre 2019, M. A______ a été refoulé en Italie.

10) Revenu en Suisse, M. A______ a été condamné par le Tribunal de police de Genève, le 4 décembre 2020, à une peine privative de liberté de soixante jours pour infraction à la LEI.

11) Le 22 avril 2021, il a été condamné par le Ministère public pour entrée illégale et violation de l’art. 83 al. 1 let. j de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 (Loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101). M. A______ a formé opposition.

12) Le 1^er juillet 2021, M. A______ a été interpellé dans un appartement situé à l'D______, au Lignon, dans le cadre d'une enquête effectuée par les services de police.

La fouille de l’intéressé, respectivement de la pièce occupée par ce dernier (le salon) a révélé la présence de neuf boulettes de cocaïne, d'un poids total brut de 10 gr, dans la poche de son training, de six boulettes de cocaïne, d'un poids de 8,4 gr, dissimulées à l'intérieur du canapé, de la somme de CHF 333.45 et d’un téléphone portable.

Dans une chambre occupée par un autre individu ont été retrouvées les sommes de CHF 1'000.- et EUR 100.-.

13) Entendu le 2 juillet 2021 par la police, M. A______ a déclaré être arrivé deux jours auparavant dans cet appartement en provenance d'Annemasse. Les boulettes de cocaïne découvertes dans son training étaient destinées à sa consommation et qu’il ne savait rien au sujet des boulettes de cocaïne dissimulées dans le canapé ni des sommes de CHF 1'000.- et EUR 100.-. Il n’avait pas vendu de drogue depuis sa dernière arrestation et savait faire l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse. Il n'avait ni famille ni attaches en Suisse.

14) Le 2 juillet 2021, il a été condamné par le Ministère public pour infractions aux art. 115 al. 1 let. a LEI, 19 al. 1 et 19a LStup, en raison des faits précités.

15) Le même jour, à 16h54, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de dix-huit mois.

16) Le 9 juillet 2021, M. A______ a formé opposition à cette décision. Il s’est également opposé à l’ordonnance pénale du 2 juillet 2021.

17) Lors de l'audience qui s’est tenue le 16 juillet 2021 devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a expliqué qu’il n’avait pas reçu la décision du 4 avril 2018. Il n'en avait pas eu connaissance avant 2021. Il avait fait opposition à la décision du 2 juillet 2021 car il avait besoin de venir en Suisse pour voir des amis et acheter des voitures d'occasion qu’il envoyait ensuite au B______ pour les revendre. Le produit de la vente lui était envoyé pour qu’il puisse acheter de nouvelles voitures d'occasion. Il faisait également de la revente, en Afrique, de vêtements et chaussures neufs ou de seconde main, qu’il achetait en Italie, en France et en Suisse. Il avait compris qu’il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 3 avril 2023.

Le commissaire de police a expliqué avoir prononcé une mesure d'interdiction en lieu et place d'un renvoi en Italie, car au moment de l'interpellation de M. A______, il n'y avait plus de place de détention administrative. Si ce dernier devait à nouveau être interpelé, son renvoi pourrait être envisagé.

M. A______ a conclu à l'annulation de la mesure du 2 juillet 2021.

18) Par jugement du 16 juillet 2021, le TAPI a rejeté l’opposition et confirmé l’interdiction territoriale pour une durée de dix-huit mois.

Malgré l’absence de titre de séjour et l’interdiction d’entrée, M. A______ était revenu en Suisse et y avait commis des infractions. Il constituait ainsi une menace pour l’ordre public suisse. Par ailleurs, il pouvait poursuivre son activité de vente de voitures et autres objets d’occasion depuis la France, l’Italie ou le B______, de sorte qu’il n’était pas indûment privé d’un accès à des ressources élémentaires ou de contacts sociaux. Au vu de son refus obstiné de se conformer aux décisions rendues, la durée de l’interdiction était proportionnée.

19) Par acte rédigé en langue anglaise, expédié le 26 juillet 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce jugement.

20) Dans le délai imparti pour produire un acte de recours conforme aux exigences légales, M. A______, agissant par le conseil nommé d’office par la chambre de céans, a conclu, principalement, à l’annulation du jugement et de la décision querellée, subsidiairement à la limitation de l’interdiction de pénétrer au centre-ville de Genève.

Le TAPI avait omis de tenir compte du fait que les neuf boulettes de cocaïne étaient destinées à sa consommation, qu’il avait été arrêté dans son appartement et non dans la rue, qu’il avait contesté sa condamnation pour ces faits et demandé des mesures visant à l’aider à cesser sa consommation. Le périmètre devait être limité, car il était venu en Suisse pour voir des amis et acheter des voitures d’occasion, cette activité lui permettant de vivre.

21) Le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

22) Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.

23) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art 74 al. 3 LEI, anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 28 juillet 2021 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3) Est litigieuse l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pendant dix-huit mois.

a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants.

L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup.

b. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2^ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1).