Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

M. Y______, ressortissant algérien, né en 1965, est arrivé en Suisse au début de l'année 2011. Il y séjourne depuis lors, sans autorisation et sans disposer de papiers d'identité.

Le 31 août 2011, il a été interpellé par la police, en situation irrégulière, dans un appartement sis ______, rue de X______.

Entendu par la police, il a expliqué être en ce lieu depuis trois jours, afin de réaliser des travaux de peinture. Il habitait dans un autre lieu, dont il ne connaissait pas l'adresse.

Le 20 décembre 2012, M. Y______ a fait l'objet d'un contrôle de police. Lors de sa fouille, dans la salle d'audition, il a tenté de se débarrasser de 43 gr. de haschisch, dont il était porteur.

Selon le procès-verbal d'audition qu'il a signé, il n'avait pas besoin d'être entendu avec l'aide d'un interprète. Il travaillait au noir dans une entreprise dont il ne voulait pas citer le nom et vendait sporadiquement du haschisch pour compléter ses revenus. Il en consommait quotidiennement depuis plusieurs années. Le jour même, il avait vendu trois morceaux de 5 gr. environ pour CHF 50.-. Il était en Suisse depuis deux ans et demi, sans disposer de documents d'identité ni d'autorisation de l'office cantonal de la population (ci-après : OCP).

Par décision du même jour, l'Officier de police a prononcé à l'encontre de M. Y______ une interdiction de pénétrer sur une partie du territoire genevois, pour une durée de six mois. L'intéressé reconnaissait séjourner illégalement en Suisse, consommer du haschisch, avoir vendu trois morceaux d'un poids de 5 gr. de cette drogue et avoir été interpellé en possession de 43 gr. de ce produit. De plus, il admettait travailler au noir. Par ces comportements, il troublait ou menaçait la sécurité et l'ordre public dans le canton de Genève.

M. Y______ a aussitôt fait opposition à cette décision, et une convocation pour une audience au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le 24 décembre 2012, lui a été remise.

Le 24 décembre 2012, le TAPI a tenu son audience, à laquelle M. Y______ ne s'est pas présenté. L'Officier de police a persisté dans les termes de sa décision et l'avocat de l'intéressé s'en est rapporté à justice.

Par jugement du 24 décembre 2012, le TAPI a confirmé la décision litigieuse : il ressortait du dossier que M. Y______ avait été condamné à plusieurs reprises pour des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121) et à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20), qu'il consommait quotidiennement du haschisch et qu'il vendait de ce produit. Son comportement constituait un trouble, voire une menace pour l'ordre public. Rien n'indiquait que l'intéressé aurait des motifs impérieux de se rendre dans le périmètre d'interdiction de pénétrer.

Par acte mis à la poste le 14 janvier 2013 et reçu le lendemain par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. Y______ a recouru contre le jugement précité, concluant à son annulation. Les pièces figurant au dossier faisaient uniquement état d'arrestations, mais pas de condamnation, que cela soit pour infraction à la LEtr ou à la LStup. Les faits du 20 décembre 2012 devaient être qualifiés de peu de gravité. La mesure était dès lors disproportionnée. Préalablement, la comparution personnelle des parties devait être ordonnée.

Le 16 janvier 2013, le TAPI a transmis son dossier.

Le 21 janvier 2013, l'Officier de police a conclu au rejet du recours. L'intéressé avait été interpellé au mois de septembre 2011 dans un appartement servant de plateforme au trafic de stupéfiants. Il avait reconnu s'adonner au trafic de stupéfiants et en consommer le 20 décembre 2012. Il n'avait effectué aucune démarche auprès de l'OCP en vue de régulariser son séjour en Suisse.

Le même jour, la chambre administrative a entendu les parties en audience de comparution personnelle, avec un interprète en langue arabe. M. Y______ se trouvait à Genève depuis deux ans et demi ou trois et logeait actuellement à la rue de X______. Il avait fait l'objet d'une condamnation pénale à quarante jours avec sursis à laquelle il avait fait opposition. Il admettait avoir été interpellé alors qu'il était en possession de haschisch, mais contestait avoir vendu cette drogue. Les 40 gr. étaient destinés à sa consommation personnelle ainsi qu'à celle de ses collègues de travail. Il se fournissait à la gare Cornavin, tant pour lui-même que pour ses collègues.

Lors de son audition à la police, il n'y avait pas d'interprète présent, malgré sa demande. Il avait signé sans comprendre les termes de sa déclaration. Il ne lisait ni n'écrivait l'arabe et le français.

A la demande du juge délégué, le Ministère public a transmis un tirage de l'ordonnance pénale prononcée le 21 décembre 2012, en présence d’un traducteur, à l'encontre de M. Y______.

Il était reproché à l'intéressé d'avoir détenu 43 gr. de haschisch avec l'intention d'en vendre une partie, d'avoir vendu trois morceaux de 5 gr. le jour des faits, de consommer quotidiennement de cette drogue et d'avoir séjourné illégalement en Suisse. Il était condamné à une peine privative de liberté de deux mois pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr et à l'art. 19 ch. 1 LStup, ainsi qu'à une amende de CHF 300.- pour infraction à l'art. 19 a ch. 1 LStup.

Il ressortait du dernier considérant en fait de cette ordonnance que, selon l'extrait du casier judiciaire suisse, M. Y______ avait été condamné le 20 septembre 2011 à une peine pécuniaire de quarante jours-amende avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, pour entrée et séjour illégaux en Suisse.

M. Y______ s’est opposé à l'ordonnance pénale du 21 décembre 2012 par courrier du 27 décembre 2012, en indiquant l’adresse d’un tiers, à la rue du Z______ à Genève.

Le 25 janvier 2013, M. Y______, à qui l'ordonnance pénale avait été transmise, a persisté dans les termes de son recours. Il n'existait pas de condamnation en force pour trafic de stupéfiants à son encontre. Les conditions de l'art. 6 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) et 74 LEtr n'étaient pas remplies.

Le même jour, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

De plus, le délai de recours, de dix jours, est respecté. Le jugement du TAPI a été remis au conseil de l’intéressé le 14 décembre 2012. En application de l’art. 17A al. 1 let. c LPA, le délai a commencé à courir le 3 janvier 2013 et , le dixième jour étant un samedi, s’est terminé le lundi 14 janvier 2013 (art. 10 al. 1 LaLEtr ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

Le recours est dès lors recevable.

Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la Chambre administrative statue dans les dix jours qui suivent sa saisine. En statuant ce jour, elle respecte ce délai, le recours ayant été réceptionné au greffe de la chambre de céans le 15 janvier 2013.

A teneur de l’art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), l’autorité cantonale peut enjoindre à un étranger, qui n’est pas titulaire d’une autorisation de séjour et d’établissement et qui trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics, de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée, notamment en vue de lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. Les conditions d’application de cette disposition sont cumulatives.