Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur X______
représenté par Me Magali Buser, avocate

contre

OFFICIER DE POLICE

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 août 2013 (JTAPI/908/2013)

Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le droit à une liberté totale de mouvement. S’agissant d’une atteinte relativement légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, n’a pas été placé très haut ». Selon le Conseil fédéral, il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l’ordre publics (ibid.).

La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise essentiellement à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants d'asile éloignés des scènes de la drogue (Arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 cons. 2.1).

Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des contacts avec des extrémistes suffisent à la justifier, de même que la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 ; ATA/408/2008 du 12 août 2008 et les références citées).

Un simple soupçon fondé de participation à un trafic de stupéfiants, même en l'absence d'une condamnation pénale, peut ainsi suffire à asseoir une mesure d'interdiction d'accès à un territoire déterminé (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités) ; de plus, même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel est le cas lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la drogue (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité, consid. 1.3).

Par ailleurs, pour que la mesure respecte le principe de la proportionnalité, il faut notamment que le rayon de l'interdiction soit déterminé de manière à permettre à l'intéressé de maintenir ses contacts sociaux et de mener à bien ses affaires importantes (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité, consid. 1.3).

Le recourant invoque dans un premier temps que, titulaire d'un permis N, la mesure prévue à l'art. 74 al. 1 let. a LEtr ne saurait lui être appliquée.

Il est exact qu'un auteur de doctrine, en se fondant sur les travaux parlementaires, incline à penser que le législateur ne visait en fait que les étrangers en situation illégale (T. GÖKSU, in M. CARONI/T. GÄCHTER/ D. THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n. 13 ad art. 74 cum n. 3 ad art. 73 LEtr).

Cela étant, le texte clair de la loi renvoie seulement à trois types d'autorisation, à savoir celles de courte durée (permis L), de séjour (permis B) et d'établissement (permis C). D'autres auteurs signalent ainsi que la mesure en cause est majoritairement appliquée à des requérants d'asile en cours de procédure (M. SPESCHA/A. KERLAND/P. BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 2010, note 6 p. 253), ou qu'elle peut l'être (T. HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in P. UEBERSAX et al., Ausländerrecht, 2^e éd., 2009, n. 10.171).

Enfin et surtout, contrairement à ce qu'allègue le recourant, le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur la question, considérant expressément que les requérants d'asile et les personnes admises provisoirement au sens de l'art. 83 LEtr peuvent aussi faire l'objet d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_608/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.2 : « Ein- bzw. ausgegrenzt können auch Asylbewerber und vorläufig Aufgenommene im Sinne von Art. 83 AuG »). Dans un autre arrêt, même s'il n'a pas examiné spécifiquement la question, il a décrit un requérant d'asile en cours de procédure comme ne disposant pas d'une des autorisations visées à l'art. 74 al. 1 let. a LEtr (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_448/2013 du 14 mai 2013).

La première condition posée par l'art. 74 al. 1 let. a LEtr est donc remplie.

La seconde, à savoir le trouble ou la menace à la sécurité et l’ordre publics l'est aussi au vu des antécédents de M. X______ en matière de stupéfiants ; ce point n'est du reste pas contesté par l'intéressé. La mesure prononcée est ainsi justifiée dans son principe.

Le recourant invoque également une violation du principe de la proportionnalité en raison du périmètre choisi, qui l'empêcherait de se rendre à Anières pour y toucher chaque mois l'aide sociale, dans le quartier des Augustins pour y suivre des cours de français, ou encore chez son avocate à Plainpalais.

La possibilité pour le recourant de se rendre à Anières une fois par mois peut être qualifiée d'affaire importante au sens de la jurisprudence citée plus haut. Que ce parcours prenne plus de temps en devant éviter le périmètre interdit n'entraîne toutefois aucun préjudice autre qu'une légère perte de temps pour le recourant, qui n'a à faire ce trajet qu'une fois par mois, ne travaille pas et n'allègue aucune autre activité dont l'exercice serait prépondérant. Il n'y a dès lors pas violation sur ce point du principe de proportionnalité.

Comme l'a retenu à juste titre le TAPI, l'avocate du recourant ne se dit pas, en l'état, mandatée pour autre chose que la présente procédure. En cas de constitution dans la procédure d'asile proprement dite, la délivrance de sauf-conduits serait, quoi qu'en dise le recourant, adéquate pour assurer les entrevues nécessaires avec son conseil pour autant que l’intéressé se voie remettre directement ledit sauf-conduit, ou à tout le moins puisse le chercher au poste de police (hors périmètre interdit) le plus proche, tel celui de Lancy pour le recourant qui réside au foyer Annevelle.

Enfin, bien que louable, le suivi de cours de français ne saurait être qualifié d'affaire importante au sens précité. Le recourant n'indique par ailleurs pas en quoi les cours dispensés au foyer des Tattes par l'association Agora – qui ne constituaient qu'un exemple de cours de français dispensés en dehors du périmètre déterminé – contreviendraient au contenu positif ou négatif de sa liberté religieuse. Ses griefs à cet égard doivent être écartés.

Le périmètre choisi ne pose dès lors pas de problème particulier au regard de la proportionnalité. Enfin, la durée de l'interdiction est adéquate au vu de la persistance du comportement du recourant, qui a occupé les autorités pénales à plusieurs reprises en 2013.

Mal fondé, le recours sera dès lors rejeté.

Vu la nature de la cause et l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA et 11 et 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 septembre 2013 par Monsieur X______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 août 2013 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'aucun émolument n'est perçu, ni aucune indemnité de procédure allouée ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'officier de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations.

Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.