Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, né le ______ 1958, de nationalité algérienne, possède un titre de séjour en France et est domicilié à Bordeaux.

2. Le 12 novembre 2018, M. A______ a été interpellé à Genève. Il faisait l'objet de trois avis de recherche pour des vols à la tire dans les Transports publics genevois (ci-après : TPG) commis les 21 septembre 2018, 9 octobre 2018 et 1^er novembre 2018.

3. Interrogé par la police, M. A______ a reconnu les trois vols précités. Il avait gardé l'argent et utilisé les cartes volées pour faire des achats. Il n'avait pas réussi à débloquer le téléphone portable qu'il avait dérobé, et l'avait déposé sur un muret. Il s'était également débarrassé des portefeuilles et des cartes.

Il était venu dans la région deux mois et demi plus tôt. Il ne faisait que des allers-retours et ne dormait jamais à Genève. Le matin même, il se trouvait ainsi à Annemasse. Il n'avait pas de lien particulier avec la Suisse, n'y avait pas de famille et n'y avait jamais bénéficié d'un titre de séjour. Il avait laissé ses papiers d'identité à Bordeaux, où il était domicilié. Rien ne s'opposait à son renvoi de Suisse, et il pouvait lui-même subvenir à son rapatriement.

4. Par ordonnance pénale du 13 novembre 2018, le Ministère public a condamné M. A______ à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 300.-, pour vols, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, entrée illégale en Suisse et utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure.

Cette ordonnance pénale a été communiquée le jour même à M. A______, en mains propres, et n'a pas été frappée d'opposition depuis lors.

5. Le 13 novembre 2018 également, le commissaire de police a notifié en mains propres à M. A______ une décision d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois.

M. A______ n'était titulaire d'aucun titre de séjour en Suisse. Il avait été condamné pour vol, soit un crime. Son activité criminelle sur le territoire suisse constituait une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Les conditions posées pour une interdiction de pénétrer dans un territoire déterminé étaient dès lors remplies.

La durée et l'étendue de la mesure s'inscrivaient dans le cadre de la jurisprudence. La durée de douze mois se justifiait au regard de sa condamnation pour divers vols et du risque de récidive y associé.

M. A______ a formé opposition immédiate à cette décision.

6. Lors de l'audience qui s'est tenue par-devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le 20 novembre 2018, M. A______ ne s'est pas présenté. Son conseil s'en est rapporté à justice sur le principe de la mesure et l'étendue du périmètre concerné, mais a conclu à la réduction à six mois de la durée de celle-ci.

7. Par jugement du 20 novembre 2018, le TAPI a admis partiellement l'opposition de M. A______ et a réduit la durée de l’interdiction à six mois, la confirmant pour le surplus.

S'agissant du périmètre d'interdiction, étendu à l'ensemble du canton de Genève, il ne constituait pas un usage excessif du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, dans la mesure où M. A______ ne semblait venir dans ce canton que pour y commettre des infractions. Le dossier ne contenait aucun élément laissant entendre que sa présence serait nécessaire au sein de celui-ci, et l'intéressé ne s'était même pas donné la peine de venir apporter à l'audience des explications sur les motifs de son opposition. La durée de l'interdiction était néanmoins réduite à six mois, durée qui apparaissait mieux proportionnée au cas d'espèce.

8. Par acte posté le 30 novembre 2018, reçu le 3 décembre 2018, le commissaire de police a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation (recte : à son annulation partielle) et à la confirmation intégrale de sa propre décision.

Le TAPI ne donnait aucune motivation pour justifier la réduction de la durée de la mesure. Or celle-ci était conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la chambre administrative. En outre, il était contraire au principe de l'égalité de traitement, et constitutif d'un abus du pouvoir d'appréciation, de mettre M. A______ qui avait commis plusieurs vols et utilisé frauduleusement des cartes de crédit, sur un pied d'égalité avec des personnes ayant vendu une seule boulette de cocaïne.

9. Le 7 décembre 2018, M. A______ a conclu au rejet du recours.

Jusqu'à son interpellation le 12 novembre 2018, il était totalement inconnu des services de police, et son casier judiciaire était vierge. Il avait été condamné avec sursis. À la lumière de l'ensemble des circonstances, c'était à bon droit que le TAPI avait réduit à six mois la durée de la mesure.

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours du commissaire de police est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art 74 al. 3 LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2. Selon l’art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 3 décembre 2018 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2^ème phr. LaLEtr).

3. a. Aux termes de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants.

L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951
(LStup - RS 812.121).

b. L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2^ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1).