Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame E______
représentée par Me Yves Rausis, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION

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Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 9 mars 2010 (DCCR/340/2010)

Mme E______ était en possession de papiers d’identité suffisants pour entreprendre toute démarche nécessaire en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner au Maroc. Il n’était pas établi, ni même allégué, que l’intéressée pourrait subir une persécution de la part des autorités de son pays et enfin, le Maroc n’était pas en proie à une guerre ou à une situation de violence généralisée. Les problèmes de santé psychique allégués - soulevés dans le cadre du recours contre la décision de renvoi du 13 juillet 2009 - pouvaient faire l’objet de soins au Maroc. Les troubles invoqués frappaient en effet beaucoup d’étrangers confrontés à l’imminence d’un départ ou d’une séparation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.474/2001 du 15 février 2002).

A cela s’ajoutait que Mme E______ était au bénéfice d’une formation de secrétaire et d’aide comptable, qu’elle maîtrisait parfaitement la langue française, tous ces éléments étant des atouts pour sa réintégration professionnelle dans sa patrie. Enfin, elle pouvait compter sur les membres de sa famille, en particulier sa mère, sa sœur et l’un de ses frères, pour l’aider à se réinstaller.

14. La CCRA a déposé son dossier le 21 avril 2010 sans observations.

15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

2. L’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l’abrogation de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20), conformément à l’art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d’exécution (cf. art. 91 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA- RS 142.201), telle notamment l’OLE. Dès lors que la procédure de renvoi cantonale a été déclenchée par la décision du 30 janvier 2009, elle est entièrement soumise à la LEtr et ses dispositions d’exécution (ATAF C-2918/3008 du 1^er janvier 2008 ; ATA/378/2010 du 1^er juin 2010).

3. La recourante persiste à invoquer une violation du droit d’être entendu au motif que l’OCP ne l’a pas auditionnée avant de prendre la décision de renvoi.

Tel qu’il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497, consid. 2.2 et les réf. citées). En revanche, il n'implique pas le droit à une audition personnelle de l'intéressé, sauf disposition légale contraire (RDAF 2005 I 55; ATF 125 V 494 consid. 1b; ATF 125 I 209, consid. 9b). Ni la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), ni la LPA ne garantissent en outre un droit d'être entendu par oral pour un contribuable (ATA/563/2010 du 31 août 2010).

En l’espèce, la décision de renvoi faisait suite à l’ATAF rendu dans le même contexte, l’autorité intimée n’avait aucune obligation d’entendre la recourante, le dossier étant au demeurant parfaitement bien documenté.

Ce grief a été à juste titre rejeté par la CCRA laquelle a rappelé qu’elle disposait d’un plein pouvoir d’examen. Ainsi, à supposer que le droit d’être entendue de la recourante eût été violé par l’OCP, ce vice a été réparé par la procédure de recours au cours de laquelle l’intéressée pouvait produire toutes les pièces utiles au développement de son argumentation.

Il en va de même au stade de la procédure devant le Tribunal administratif, lequel jouit du même pouvoir d’examen que la CCRA et devant lequel la recourante a eu l’occasion de s’exprimer ainsi que l’opportunité de produire toutes les pièces complémentaires qu’elle estimait nécessaire.

Il s’ensuit que ce grief n’est pas fondé.

4. La question du droit de la recourante de se voir mise au bénéfice d’une mesure d’exception aux mesures de limitation du nombre d’étrangers en Suisse, ayant été tranchée de manière définitive le 10 novembre 2008 par le TAF, il n’y a pas lieu d’y revenir dans le cadre de l’examen du présent recours. L’objet de la procédure vise uniquement le contrôle de la légalité de la décision de renvoi prise par l’OCP.

5. a. Tout étranger dont l’autorisation est refusée est renvoyé de Suisse (art. 66 al. 1 LEtr) après qu’un délai de départ raisonnable lui ait été imparti (art. 66 al. 2 LEtr).

b. Le renvoi d’un étranger ne peut être toutefois ordonné que si l’exécution de celui-ci n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé (art. 83 al. 1 LEtr). La portée de cette disposition étant similaire à celle de l'ancien art. 14a LSEE, la jurisprudence rendue ou la doctrine éditée en rapport avec cette disposition légale reste donc d'actualité.

6. Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

En l’espèce, la recourante est en possession d’un passeport. Elle a donc la possibilité de sortir légalement de Suisse pour rentrer dans son pays d’origine, de sorte que son renvoi n’est pas impossible au sens de cette disposition.

7. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi d’un étranger dans son Etat d’origine ou dans un Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international notamment des garanties conférées par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; art. 82 al.3 LEtr)].

Dans la mesure où la recourante se réclame notamment de sa condition de femme au Maroc, il faut admettre qu’implicitement elle se prévaut de la garantie tirée de l’art. 8 CEDH.

A ce stade, deux prémisses s’imposent : d’une part, le Tribunal administratif ne peut pas statuer en opportunité (art. 61 al. 2 LPA). D’autre part, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a rappelé que dans le cadre de la procédure de renvoi, l’art. 8 CEDH n’avait qu’une portée limitée (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_796/2009 du 15 février 2010 et les réf. citées).

8. L'art. 8 par. 1 CEDH garantit notamment le droit au respect de la vie privée. Pour pouvoir en déduire un droit à une autorisation de séjour, des conditions strictes doivent être remplies, comme cela ressort de la jurisprudence. Il faut ainsi qu'il existe des liens spécialement intenses dépassant ceux qui résultent d'une intégration ordinaire et ce, dans les domaines professionnels et sociaux, autrement dit en dehors de la famille (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.85/2007 du 7 mai 2007 ; ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral a considéré qu'une présence en Suisse d'environ seize ans et les liens privés habituels qui en découlent ne fondaient pas encore à eux seuls des relations particulièrement intenses et ne créaient par conséquent pas un droit à l’octroi d’une autorisation (cf. ATF 126 II 377 consid. 2c/aa p. 384 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C 774/2008 du 15 janvier 2009, consid. 2.2).

En l’espèce, la recourante ne se trouve pas dans une situation personnelle qui lui permet d’invoquer la protection de l’art. 8 §. 1 CEDH sous l’angle du respect de sa vie privée. Certes, elle réside en Suisse depuis une vingtaine d’années - dont les dix premières années en séjour illégal -, elle maîtrise parfaitement la langue française, a suivi une formation professionnelle à Genève, a toujours subvenu à ses besoins et n’a jamais eu recours aux services sociaux. Cela étant, au vu de la jurisprudence fédérale susmentionnée, ces éléments ne sont pas d’une intensité telle qu’ils puissent fonder un motif de protection particulière de la vie privée de la recourante au sens de cette disposition (ATA/178/2010 déjà cité).

Pour le surplus, l’art. 50 al. 2 LEtr - repris à l’art. 77 al. 2 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA - RS 142.201) - précise qu’il existe des raisons majeures imposant la poursuite du séjour en Suisse notamment lorsque la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. D’après le message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3510 et ss. ch. 1.3.7.6), il s’agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse, notamment lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du mariage. Les circonstances du cas d’espèce ne permettent pas d’admettre que la réinsertion familiale et sociale de la recourante au Maroc s’avèrent particulièrement difficiles (cf. dans sens ATA/511/2009 du 13 octobre 2009).

9. Quant au grief de l’inégalité de traitement soulevé par la recourante, il n’est en aucune manière documenté de sorte que le tribunal de céans ne peut que constater qu’il n’est pas fondé.

10. Enfin, le renvoi d’un étranger ne peut être raisonnablement exigé si cet acte le met concrètement en danger, notamment en cas de guerre, de violence généralisée auxquels il serait confronté dans son pays ou de nécessité médicale, sa vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr).

En l’occurrence, aucune des conditions de la disposition légale précitée n’est réalisée, de sorte que l’exécution de la décision de renvoi peut également être raisonnablement exigée de ce point de vue là.

11. Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 avril 2010 par Madame E______ contre la décision du 9 mars 2010 de la commission cantonale de recours en matière administrative ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat de la recourante, à l’office cantonal de la population ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod et M. Dumartheray, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.