Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame F______, née en 1972, célibataire, est originaire d’Argentine. Arrivée à Genève le 25 septembre 1994, elle a depuis lors vécu dans cette ville en subvenant à ses besoins. Elle n’a jamais émargé à l’aide sociale.

2. Le 19 juin 2004, Mme F______ a présenté aux autorités genevoises une demande d’autorisation de séjour.

3. L’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a préavisé favorablement la demande le 19 novembre 2004.

4. Par décision du 19 décembre 2005, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a refusé d’accorder à Mme F______ une exception aux mesures de limitation au sens de l’art. 13 let. f de l’ordonnance du Conseil Fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE - RS 823.21).

5. Statuant le 10 novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté le recours de Mme F______ (Cour III C-323/2006).

Mme F______ ne se trouvait pas dans une situation d’extrême gravité au sens de l’art. 13 let. f OLE.

6. Suite à la décision précitée, l’OCP a, par décision du 19 mars 2009, imparti à Mme F______ un délai au 19 juin 2009 pour quitter la Suisse. L’examen du dossier de l’intéressée ne faisait pas apparaître que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait être raisonnablement exigée au sens de l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).

7. Mme F______ a saisi la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) d’un recours contre la décision précitée par acte du 20 avril 2009.

Elle avait quitté son pays d’origine à l’âge de 22 ans, soit plus de quatorze ans en arrière, et avait immigré en Suisse où habitaient sa mère et son frère, tous deux ressortissants suisses. Elle avait perdu tout repère pour vivre en Argentine car elle n’y était plus retournée. Sa mère était proche de l’âge de la retraite et s’occupait de son frère invalide. Grâce à leurs économies à elles deux, elles avaient acheté un petit commerce de bureau de tabac dans lequel toutes deux travaillaient. Sa mère avait fortement besoin d’aide pour cette activité mais aussi pour la seconder dans l’assistance à apporter à son frère. Elle ne voulait pas se séparer ni de sa mère ni de son frère. Elle envisageait de déposer une demande de naturalisation suisse, genevoise. Elle avait sa place à Genève où elle aspirait un jour à former son propre foyer. Elle avait un travail et gagnait honnêtement sa vie.

8. Entendue par la commission le 24 novembre 2009, Mme F______ a persisté dans les termes de son recours. Elle travaillait toujours avec sa mère dans le bureau de tabac. Hormis sa mère et son frère qui se trouvaient en Suisse, le reste de sa famille était en Argentine. Son frère était handicapé et se rendait tous les jours dans un centre d’intégration professionnelle. Sa demande de naturalisation avait été refusée, les autorités lui ayant indiqué qu’elle devait la déposer depuis l’Argentine.

9. Par décision du 24 novembre 2009, la commission a rejeté le recours, faisant siens les motifs retenus par l’OCP : le renvoi de Mme F______ apparaissait exigible au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

10. Le 22 décembre 2009, Mme F______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée. Elle a persisté dans ses précédentes explications, discutant les motifs retenus par l’ODM et le TAF. La mesure de renvoi était disproportionnée dès lors qu’une personne invalide et une dame âgée ne pouvaient plus que compter sur un de leur proche pour les soutenir tant au plan affectif qu’économique. Sa mère et son frère étaient directement affectés par cette mesure et leurs droits devaient être pris en considération.

Son renvoi était techniquement possible, des vols commerciaux reliant la Suisse et l’Argentine et elle-même étant titulaire d’un passeport. Il ne restait qu’à payer le prix du billet d’avion.

Le renvoi était légal, fondé sur une décision judiciaire prononçant son expulsion. Il n’y avait pas de guerre en Argentine où se trouvait une importante colonie suisse. De ce fait, ces deux pays amis étaient censés collaborer l’un avec l’autre.

Quant à la question de l’exigibilité du renvoi, elle relevait de l’appréciation. La question étant de déterminer s’il était exigible de séparer une mère de sa fille dans les circonstances du cas d’espèce.

Elle conclut à l’annulation de « l’ordre d’expulsion prononcée à [son] encontre ».

11. Le 11 janvier 2010, la commission a déposé son dossier sans observations.

12. Dans sa réponse du 23 février 2010, l’OCP s’est opposé au recours. Il était lié par l’arrêt du TAF du 10 novembre 2008. Le renvoi de Mme F______ devait être prononcé en application de l’art. 66 al. 1 LEtr. Ni l’OCP ni la recourante ne pouvaient revenir sur les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de l’art. 13 let. f a OLE. L’exécution du renvoi était possible, licite et raisonnable au sens de l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. Par surabondance d’arguments, l’OCP rappelait que Mme F______ était au bénéfice d’une formation d’expert-comptable, ce qui devrait l’aider à se réintégrer professionnellement dans son pays d’origine. Le fait qu’elle maîtrise parfaitement la langue française était également un atout pour sa réintégration professionnelle dans son pays d’origine. De plus, deux de ses sœurs étaient encore domiciliées dans ce pays.

13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. L’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l’abrogation de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20), conformément à l’art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d’exécution (cf. art. 91 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA- RS 142.201), telle notamment l’OLE. Dès lors que la décision de renvoyer la recourante a été prise sous l’égide du nouveau droit, elle est entièrement soumise à la LEtr et ses dispositions d’exécution.

3. La question du droit de la recourante de se voir mise au bénéfice d’une mesure d’exception aux mesures de limitation du nombre d’étrangers en Suisse, ayant été tranchée de manière définitive le 10 novembre 2008 par le TAF, il n’y a pas lieu de revenir sur cette question dans le cadre de l’examen du présent recours. L’objet de la procédure vise uniquement le contrôle de la légalité de la décision de renvoi prise par l’OCP.

4. a. Tout étranger dont l’autorisation est refusée est renvoyé de Suisse (art. 66 al. 1 LEtr) après qu’un délai de départ raisonnable lui ait été imparti (art. 66 al. 2 LEtr).

b. Le renvoi d’un étranger ne peut être toutefois ordonné que si l’exécution de celui-ci n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé (art. 83 al. 1 LEtr). La portée de cette disposition étant similaire à celle de l'ancien art. 14a LSEE, la jurisprudence rendue ou la doctrine éditée en rapport avec cette disposition légale reste donc d'actualité.

5. Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

En l’espèce, la recourante est en possession d’un passeport. Elle a donc la possibilité de sortir légalement de Suisse pour rentrer dans son pays d’origine, de sorte que son renvoi n’est pas impossible au sens de cette disposition.

6. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi d’un étranger dans son Etat d’origine ou dans un Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international notamment des garanties conférées par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [(CEDH - RS 0.101) (art. 82 al.3 LEtr)].

Sur ce point, les arguments développés par la recourante sont liés à la présence à Genève de sa mère et de son frère. Implicitement, il faut donc admettre qu’elle se prévaut de la garantie tirée de l’art. 8 CEDH.