Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur T______, né en 1972, ressortissant marocain, est arrivé en Suisse en 1999 au bénéfice d’un permis B pour études. En parallèle à sa formation, il a toujours exercé une activité lucrative en Suisse.

2. Le 20 juin 2003, M. T______ a épousé à Chêne-Bougeries/Genève Madame G______, ressortissante helvétique.

3. L’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a régulièrement renouvelé l’autorisation de séjour B de M. T______, en dernier lieu le 13 juin 2006 valable jusqu’au 19 juin 2008.

4. A l’occasion d’un changement d’employeur de M. T______, l’OCP a appris, le 5 février 2008, que celui-là était divorcé. L’OCP a alors prié M. T______ de lui communiquer une copie du jugement de divorce. Le 11 avril 2008, M. T______ a transmis à l’OCP un jugement de divorce prononcé par le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève le 29 mars 2007, duquel il résultait que Mme T______ avait définitivement quitté le domicile conjugal le 2 octobre 2004 et que les époux n’avaient pas repris la vie commune depuis lors.

5. Par courrier du 24 avril 2008, l’OCP a informé M. T______ de son intention de révoquer l’autorisation de séjour en cours. Un délai de trente jours était imparti à l’intéressé pour faire valoir son droit d’être entendu.

6. Sous la plume de son conseil, M. T______ s’est déterminé le 27 mai 2008.

Pendant toute la durée de son séjour, soit près de dix ans, il avait toujours travaillé et était indépendant financièrement. Grâce à son travail, il avait réussi une excellente intégration en Suisse. Il n’avait contracté aucune dette et ne faisait l’objet d’aucune poursuite, ni acte de défaut de biens.

Conscient que suite au divorce qui avait été prononcé il ne pouvait plus bénéficier d’une autorisation de séjour au regard de l’art. 42 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), il se réclamait, en application de l’art. 96 LEtr, du large pouvoir d’appréciation de l’OCP pour solliciter le renouvellement de son autorisation de séjour.

7. Par décision du 17 juillet 2008, l’OCP a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour sollicité et imparti à M. T______ un délai au 17 octobre 2008 pour quitter la Suisse.

Le mariage de M. T______ avait duré à peine plus d’un an. Lors des demandes de renouvellement d’autorisation de séjour en 2005 et 2006 ainsi qu’à l’occasion de la demande de prise d’emploi en 2007, M. T______ avait toujours mentionné que son épouse résidait avec lui. Il n’avait pas informé l’OCP du prononcé de son divorce. Au surplus, son ex-épouse n’avait annoncé son changement d’adresse pour le 1^er mars 2005 que le 2 juillet 2007 de sorte que l’OCP n’avait jamais pu prendre connaissance de la séparation du couple auparavant. Les années passées en Suisse depuis 1999 ne pouvaient pas être prises en compte, celles-ci l’ayant été au bénéfice d’une autorisation de séjour strictement temporaire pour études. Enfin, si l’OCP ne mettait pas en doute la bonne intégration en Suisse de M. T______ sur le plan professionnel, il estimait qu’un retour de ce dernier dans son pays d’origine où il avait vécu jusqu’à l’âge de vingt-sept ans ne se heurtait pas à des difficultés majeures. Au surplus, le couple T______ n’avait pas eu d’enfant.

8. M. T______ a recouru auprès de la commission cantonale de recours de police des étrangers, devenue depuis le 1^er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), par acte du 12 juin 2008.

9. Après instruction de la cause et audition de M. T______, la CCRA a rejeté le recours par décision du 28 avril 2009.

Les conditions posées par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, à savoir la durée de l’union conjugale d’au moins trois ans et l’intégration réussie étaient cumulatives. En l’espèce, l’union conjugale ayant duré moins de trois ans, la CCRA n’avait pas à examiner la question de l’intégration du recourant, lequel ne pouvait se prévaloir d’un droit au séjour au sens de l’art. 42 al. 1 LEtr.

10. M. T______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée par acte du 5 juin 2009.

Il conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif et sur le fond, à l’annulation de la décision litigieuse et au renouvellement de son autorisation de séjour, avec suite de frais et dépens.

11. Le 1^er juillet 2009, la CCRA a produit son dossier sans observations.

12. L’OCP ne s’étant pas opposé à la restitution de l’effet suspensif au recours, celui-ci a été restitué par décision présidentielle le 29 juillet 2009.

13. Dans sa réponse du 10 août 2009, l’OCP s’est opposé au recours pour les raisons précédemment exposées.

14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. L’OCP a eu connaissance le 5 février 2008 de ce que le recourant était divorcé. Par conséquent, le refus de renouvellement de l’autorisation de séjour opposé subséquemment par cette autorité et qui est à la base du litige est entièrement saisi par la LEtr entrée en vigueur le 1^er janvier 2008.

3. Selon l’art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L’art. 49 LEtr prévoit cependant une exception à cette exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.

En l’espèce, le recourant ne cohabite plus avec sa femme depuis le 2 octobre 2004 et le divorce a été prononcé le 29 mars 2007. Par conséquent, le recourant ne peut pas se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour sur la base de l’art. 42 al. 1 LEtr.

4. Aux termes de l’art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants :

^a. l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie ;

^b la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures.