Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame Dolores Santamaria Urfer et Monsieur Olivier Urfer sont propriétaires de la parcelle n° 2418, feuille 24 de la commune de Chêne-Bougeries, à l'adresse 7B avenue Georges-Werner sur laquelle est édifiée une villa. La parcelle, d'une surface de 397 m², est située en 5^ème zone de construction.

La villa des époux Urfer fait partie d'un lot de quatre villas jumelles, construites par lots de deux (villas 7 - 7A et villas 7B - 7C) et reliées par des garages non fermés sur deux côtés. Elle est mitoyenne de la villa sise au n° 7C, propriété de Madame Janine et Monsieur Walter Hess-Marnézy.

2. M. Urfer a déposé une demande d’autorisation en procédure accélérée pour la création d’une véranda, la fermeture de son garage ainsi que l’installation d’un canal de fumée extérieur. Cette demande a été enregistrée auprès du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : le département ou DCTI) le 3 avril 2006 sous le n° 26’320-2.

3. a. Dans le cadre de l’instruction de la requête, divers services se sont prononcés. Ainsi, la direction du patrimoine et des sites a répondu, le 10 avril 2006, ne pas être concernée, car le bâtiment ne relevait pas de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). Le 12 avril 2006, le service sécurité salubrité et l’inspection de la construction du DCTI ont rendu deux préavis favorables. Le même jour, la direction de l’aménagement du territoire, département du territoire (ci-après  : DT), a également préavisé favorablement la requête.

b. Appelée à se déterminer, la commune a rendu un préavis favorable le 2 mai 2006.

4. Le département a accordé l’autorisation sollicitée le 12 juin 2006. Celle-ci a été publiée dans la Feuille d'Avis Officielle (ci-après  : FAO) du 16 juin 2006.

5. Le 17 juillet 2006, Mme et M. Hess-Marnézy ont interjeté recours contre la décision du département auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après  : CCRC).

L’installation du conduit de fumée à l’extérieur était inesthétique. De même, la véranda prévue ne tenait pas compte de l’architecture de l’ensemble du bâtiment qui traitait les deux villas mitoyennes en tant qu’unité et qui se développait autour d’un axe central. De plus, il s’agissait en fait d’un agrandissement du séjour, contraire à la loi, car la surface de plancher des quatre villas avait déjà été portée à son maximum lors de la construction.

Quant au couvert prévu pour deux voitures, il était tout simplement supprimé et transformé en local de rangement-atelier. Il s’agissait dès lors d’un changement essentiel de l’affectation. Par ailleurs, la partie nord de la parcelle n° 2418 était grevée d’une servitude de passage en faveur de leur propriété. Or, il n'était pas envisageable de stationner une ou deux voitures sans obstruer complètement l’accès à leur maison et il n'était pas possible de stationner sur l’espace public. Il fallait également craindre des nuisances suite à une transformation du couvert à voitures en atelier.

6. M. Urfer a répondu à la CCRC le 11 août 2006.

La véranda était une construction simple qui permettait de favoriser l’effet de serre pour chauffer le bâtiment. Elle serait intégrée dans la limite du bâtiment pour tenir compte de l’architecture existante. La création d’une cheminée avait, quant à elle, pour but d’installer un poêle à bois. Tant la véranda que la cheminée avaient été conseillées par le service cantonal de l’énergie comme des moyens propres à économiser l’énergie qui allaient dans le sens du concept minergie. Enfin, il souhaitait fermer le garage pour obtenir une surface de rangement supplémentaire. La voiture serait parquée le long du local dans le respect de la servitude de passage ou sur la voie publique.

7. Une audience de comparution personnelle a eu lieu devant la CCRC le 16 novembre 2006.

a. M. Hess-Marnézy a persisté dans son recours. Il a précisé que la construction avait déjà fait l’objet d’une dérogation au taux d’utilisation du sol, du fait de son édification en ordre contigu. Il a encore relevé l’aspect inesthétique de la véranda projetée qui ne s’intégrait pas au caractère architectural de la maison.

b. M. Urfer a expliqué avoir consulté préalablement le DCTI et le DT.

c. Le département a confirmé son autorisation. Tant la véranda que la fermeture du garage n’entraient pas dans les calculs du rapport de surface. S’agissant de l’esthétique, le bâtiment ne se situait pas en zone protégée et ne l’était pas lui-même. Enfin, il n’y avait aucun problème de parcage, le préavis de la commune étant sans réserve.

8. Par décision du 15 janvier 2007, la commission, se référant notamment aux préavis des différents services recueillis au cours de l'instruction, a rejeté le recours déposé par Mme et M. Hess-Marnézy. Le projet présenté en tant qu’il concernait la véranda et le conduit extérieur de cheminée était parfaitement conforme au droit. Par ailleurs, la transformation du garage en dépôt ne modifiait pas la nature de la construction qui restait de peu d’importance. La commission soulevait la question de la possibilité de garer les voitures des intimés suite à la suppression des places de parking prévues dans le couvert à véhicules et relevait que le projet initial n’aurait vraisemblablement pas été autorisé si aucune place de stationnement n’avait été prévue. Toutefois, au vu du préavis favorable, sans réserve, de la commune, il convenait d’admettre que si elle n’était pas dénuée d’ambiguïté, la décision du département devait être considérée comme prise en opportunité, élément que la juridiction administrative ne pouvait revoir.

9. Les époux Hess-Marnézy ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif le 2 mars 2007. Ils concluent à l’annulation de la décision de la CCRC. Ils persistent dans leur précédente argumentation.

Pour le surplus, la CCRC affirmait avoir tenu compte de nombreux préavis, sans toutefois les nommer, et ne se prononçait pas sur la dérogation au sens de l’article 59 alinéa 4 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) dont la construction avait déjà fait l'objet. La décision du 15 janvier 2007 laissait ainsi une impression d'arbitraire.

Par ailleurs, les transformations prévues n’étaient pas de peu d’importance. Le projet de la création d’une véranda permettait d’agrandir la surface de plancher du rez-de-chaussée. Il en était de même pour la transformation du couvert à voitures en local de rangement et atelier. La surface de la véranda et du couvert transformés totalisait 40 m² et dépassait ainsi la limite des 8 % prévue par l’article 3 alinéa 3 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (L 5 05 - RCI) pour les constructions de peu d’importance. De plus, la commission errait lorsqu’elle prétendait que la fermeture du garage, pour le transformer en dépôt, ne modifiait pas la nature de la construction.

L'édification du lotissement avait été autorisée en application de l’article 59 alinéa 4 LCI avec l’accord de la commission d'architecture en raison des qualités urbanistiques et architecturales du projet. Afin d’éviter la détérioration de l’équilibre architectural initial, la même procédure devait être suivie pour examiner, au regard de l'article 15 LCI, l'esthétique de la véranda et du canal de fumée extérieur.

S’agissant de la suppression des places de stationnement, la pratique irresponsable et arbitraire du département n’était pas à qualifier comme étant une décision d’opportunité, mais à considérer comme un pur et simple fait d’opportunisme, inacceptable dans un état de droit. L’octroi du permis de construire sous condition de prévoir deux places de parking par villa et une place pour visiteurs devenait abusif si, au bon vouloir du DCTI, ces places pouvaient être supprimées ultérieurement selon des critères incontrôlables, subjectifs et manquant de toute transparence. A défaut de la moindre réglementation dans le canton de Genève, il convenait de s’inspirer de ce qui se faisait dans de nombreux cantons et communes de Suisse qui appliquaient la norme SN 641 400 de l’Union des professionnels suisses de la route ou s’y référaient. Selon celle-ci, il était en général demandé de créer deux places de stationnement par villa et une place pour les visiteurs. Sur la parcelle n° 2418, il était impossible d’aménager deux places de stationnement de dimensions usuelles, en dehors du couvert à voitures existant, sans occuper la surface réservée à la servitude de passage. La décision du DCTI autorisant la transformation du couvert à voitures en dépôt sans pour autant remplacer les places de stationnement supprimées par un nombre équivalent de places sur sol privé, créait de la sorte une situation qui serait chaotique. Cette décision violait le principe d’égalité de traitement des propriétaires.

10. M. Urfer a répondu le 5 avril 2007. Il conclut à la confirmation de la décision du 15 janvier 2007, en se référant à ses observations émises devant la CCRC.

11. Le 13 avril 2007, le département a conclu au rejet du recours.

Le couvert à voitures était une construction de peu d’importance dont l’édification avait été autorisée en même temps que celle de la villa. Les travaux projetés n’avaient pas pour objectif de rendre ledit garage habitable. La surface de ce dernier ne devait dès lors pas être prise en compte dans un éventuel calcul du rapport des surfaces. De même, la véranda litigieuse d’une surface de 6,7 m² et qui, n’étant pas chauffée, n’était pas destinée à l’habitation, était une construction de peu d’importance. Dans ces conditions, le département n’avait pas à inclure la surface de la véranda ni celle du garage dans le calcul du rapport des surfaces.

La construction d’une véranda d’une surface de 6,7 m² ne portait pas atteinte à l’aspect général de la villa litigieuse. Il en allait de même de la fermeture du garage. A cet égard, au vu du caractère minime des interventions et compte tenu de la pratique constante du département, le projet litigieux n’avait pas été soumis à la commission d’architecture. Toutefois, lesdites interventions ne portaient en aucune manière atteinte au caractère ou à l’intérêt du quartier, étant précisé que tant la commune dans son préavis favorable que la CCRC s'étaient ralliées à l’appréciation du DCTI. Par ailleurs, les constructions litigieuses n’étaient pas situées en zone protégée. La direction du patrimoine et des sites avait ainsi déclaré à cet égard qu’elle n’était pas concernée par ledit projet. Partant, le département avait considéré sans arbitraire que le projet ne compromettait ni l’esthétique des bâtiments existants ni les alentours.

L’installation d’un conduit extérieur de fumée, n’était pas non plus de nature à porter atteinte au bâtiment. Celui-ci avait un impact minime sur la construction et s’avérait moins invasif qu’un conduit de cheminée. Pour le surplus, avant que la version définitive du projet ne soit avalisée, des modifications tenant compte de la villa dans son ensemble avaient été apportées.

Enfin, le projet répondait aux exigences en matière d’économie d’énergie.

12. Sur requête du juge délégué, le département a, le 25 juillet 2007, confirmé que la surface de la véranda projetée était de 1,80 m x 3,70 m soit 6,66 m². Quant à celle du garage, elle était de 6,05 m x 5,5 m, soit 33,3 m² mais la partie qui devait être fermée était de 5 m x 5,5 m soit 27,5 m² au total.

S’agissant des places de stationnement, le préavis de l’office cantonal de la mobilité était requis dans tous les cas où l’accès des véhicules se faisait directement sur la voie publique. Les communes indiquaient dans leur préavis le nombre de places de stationnement exigées en fonction des possibilités de parking dans le quartier. En général, deux places de parking étaient demandées pour une construction nouvelle en zone villas.

13. Le 12 août 2007, M. Urfer a apporté des renseignements complémentaires. Il possédait une voiture de la marque "Smart" depuis le 29 avril 2005. Le local transformé ne serait pas chauffé. Il s’agissait d’un local de rangement et de jeux pour ses enfants.

14. Un transport sur place a eu lieu en présence des parties le 14 décembre 2007. A cette occasion, Mme Urfer, représentant son époux, a déclaré que, par gain de paix, son époux et elle-même étaient prêts à modifier leur projet s’agissant de la fermeture du garage. Ils muniraient le local actuel d’une porte basculante et continueraient à utiliser cet emplacement comme garage et non pas comme local de rangement. A cet égard, M. Hess-Marnézy a relevé avoir lui-même proposé cette solution. Pour respecter l'esthétique et la symétrie des constructions, il serait souhaitable que le voisin des époux Urfer en fasse autant.

Les parties se sont transportées dans le jardin des époux Urfer où il a été constaté que le conduit du poêle tel qu’il était projeté arriverait à la même hauteur que la cheminée existante. Les époux Hess-Marnézy ont fait part de leurs craintes que les fumées, et donc les particules, soient poussées sur la terrasse de leur maison et que la mise en place du conduit de cheminée nécessite le déplacement du piano des époux Urfer contre le mur mitoyen, ce qui les dérangerait davantage encore.

Mme Urfer a expliqué que la véranda n’occuperait pas toute la surface du dallage de la terrasse existante mais s’arrêterait à hauteur du mur séparant les deux propriétés. Les époux Hess-Marnézy ont souligné que cette véranda avec le couvert à voitures contrevenaient au rapport des surfaces en excédant les limites fixées par la LCI et son règlement. De plus, en édifiant cette véranda, les époux Urfer repousseraient d’autant leur terrasse dans le jardin. Par beau temps, la fumée dégagée par le barbecue envahirait leur propre parcelle et les bruits des voix de la famille ou des invités les dérangeraient.

15. Le 20 décembre 2007, le département a précisé que, compte tenu de l’autorisation délivrée, il n’était pas nécessaire que les époux Urfer déposent une nouvelle requête en autorisation de construire pour l’installation d’une porte basculante pour le garage. Il suffirait de produire le moment venu des plans conformes à l’exécution.

16. Par courrier du 5 février 2008, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

17. Il ressort des pièces remises par les parties les éléments suivants  :

- la commission d'architecture a rendu un préavis sans observation pour la construction des quatre villas jumelées en dérogation de l'article 59 LCI, le 9 janvier 1996 ;

- au vu du préavis favorable précité, le département avait accordé la dérogation prévue par l'article 59 alinéa 4 LCI, le rapport de surfaces lors de la création des villas étant de 24, 8 %.

1. a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable à cet égard (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).