Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur C______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de D______ (ci-après : la commune) d'une surface de 1'265 m², située en zone de développement 4A et zone de fond 4B.

2.             Madame A______ et Monsieur B______ sont copropriétaires de la parcelle n° 2______ de la commune.

3.             Par décision du 1^er juillet 2022, le département du territoire (ci-après : le département) a relevé la présence de diverses constructions non autorisées sur la parcelle de M. C______, ce qui a donné lieu à l'ouverture de la procédure d'infraction n°I-3______. Il était attendu de l'intéressé qu'il dépose une demande d'autorisation en vue de régularisation.

4.             Le 16 septembre 2022, M. C______ a déposé auprès du département, soit pour lui l'office des autorisations de construire (ci-après : OAC), par l'intermédiaire de son mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ), une demande d'autorisation de construire (APA 4______) pour tenter de régulariser la construction de couverts, d'un four à pizza, d'un poulailler, d'un clapier et de deux couverts à bois sur la parcelle n° 1______.

Dans sa lettre d'accompagnement, les éléments suivants étaient notamment exposés :

La villa avait été édifiée en 1948 sur sa parcelle.

Le couvert A avait été construit entre 1952 et 1955. Il s'agissait d'un appentis en bois posé sur des poteaux en ciment, en bas de pente et couvert de tôles en polyester translucide. Les trois parois étaient en bois et s'interrompaient à 2 m de la façade de la villa pour permettre le passage. Sa hauteur était de 250 à 328 cm.

La pergola couverte B était plus récente et de bonne facture. Elle était faite en madriers moisés et recouverte d'un toit à quatre pans en bardeau rectangulaire. Sa hauteur était de 242 à 327 cm.

Le four à pizza C était sans façades et recouvert d'un toit à deux pans en bardeau rectangulaire. Sa hauteur était de 235 à 290 cm.

L'abri pour bois D était une réserve de bois de chauffage recouverte de tôles en acier galvanisé et se trouvait en légère pente. Sa hauteur moyenne était de 165 cm.

L'abri à bois E avait été démonté.

Le poulailler F était construit en bois et fermé pour deux tiers, le reste étant grillagé. Il était couvert d'un toit à un pan en plaques ondulées bituminées. Sa hauteur moyenne était de 215 cm.

Le clapier G, dont la construction était similaire à celle du poulailler, était couvert d'un pan de tuiles en terre cuite. Sa hauteur moyenne était de 235 cm.

L'abri à bois H était similaire au E. Sa hauteur moyenne était de 180 cm et sa longueur allait être réduite de 235 cm.

La surface totale des constructions était ainsi ramenée au maximum autorisé de 100 m², tel que le prévoyait l'art. 3 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01).

5.             Par courrier du 21 novembre 2022, sous la plume de son MPQ, M. C______ a fourni, à la demande du département, plusieurs informations complémentaires.

Le four à pizza avait été édifié en 1985. L'érable qui se trouvait à proximité avait été planté entre 1965 et 1970. Ce dernier était malade, surveillé et périodiquement élagué par un paysagiste. Depuis presque quarante ans, l'arbre cohabitait avec le four à pizza et semblait s'être acclimaté à cette situation.

Ayant eu la confirmation, lors d'un entretien avec le département, que les constructions de plus de trente ans étaient admises, il avait déduit la surface du couvert A, construit entre 1952 et 1955, de la demande d'autorisation. Seule l'extension de ce couvert, d'une largeur de 1.60 m, avait ainsi été comptabilisée dans le calcul des surfaces.

6.             Dans le cadre de l'instruction de la requête, les préavis suivants ont notamment été rendus :

-          le 29 septembre 2022, l'office de l'urbanisme (ci-après : OU) a rendu un préavis favorable, relevant que les éléments dont la régularisation était demandée étaient conformes à la zone d'affectation ;

-          le 19 octobre 2022, la commune a rendu un préavis favorable, s'en remettant aux instances compétentes pour l'appréciation de la conformité aux bases légales ;

-          le 2 décembre 2022, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature
(ci-après : OCAN), après avoir demandé dans un premier temps que le four à pizza soit déplacé, a rendu un préavis favorable sans observations ;

-          le 16 juin 2023, après avoir examiné à huit reprises le dossier et avoir demandé plusieurs explications et modifications du projet, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a rendu un préavis favorable sans observation au regard des éléments apportés. Auparavant, dans son préavis du 21 décembre 2022, elle avait, en particulier, retenu que les photographies de 1984 montraient un couvert qui ne correspondait pas à la construction A actuelle qui était désormais totalement fermée sur les côtés, s'assimilant à un agrandissement de la maison.

7.             Par décision du 28 juin 2023 (régularisation de l'infraction n°I-3______), le département a octroyé l'APA 4______, laquelle a été publiée dans la Feuille d'avis officiel (ci-après : FAO) du même jour.

8.             Par acte du 6 juillet 2023, les époux A______ et B______ ont formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant, en substance, à ce que les derniers agrandissements de l'annexe A soient démolis.

Ils étaient les propriétaires de la parcelle n° 2______ et les voisins directs de M. C______. En janvier 2021, avec leur voisin, ils avaient engagé une entreprise afin de replanter une haie séparant leurs propriétés et installer une barrière métallique grillagée en limite de propriété sur l'intégralité des 25 m de longueur. La nouvelle haie avait été plantée de leur côté, d'un commun accord avec M. C______, contrairement à la précédente qui se trouvait du côté de la parcelle de celui-ci.

Depuis lors, M. C______ avait agrandi une nouvelle fois la surface de l'annexe donnant sur leur parcelle, cela par un avant-toit bordant de quelques dizaines de centimètres leur terrain, auparavant couvert par l'ancienne haie de thuyas. Par le passé, un prolongement de l'annexe de la maison avait aussi été construit sans aucune demande préalable.

N'étant pas d'accord avec ces différents agrandissements, ils avaient tenté de discuter avec leur voisin, sans succès. Le 12 juillet 2021, une réunion avait été organisée avec le président du groupement de E______ (ci-après : E______), dont ils faisaient partie avec M. C______, pour tenter une médiation. Le 7 décembre 2021, la commission de conciliation de l'E______ avait été saisie, sans résultat à ce jour.

Le couvert A qui, selon la demande d'autorisation, était un simple couvert, était en réalité une annexe de la maison qui avait une autre utilité. Il s'agissait d'un édifice situé à moins d'un mètre de leur propriété sur une longueur de 8 m et une hauteur de 2 m environ.

Ils ne comprenaient pas qu'une telle autorisation ait été délivrée au vu du non-respect du RCI et des nombreux préavis défavorables émis par la DAC retenant, en particulier, que la construction A n'était pas érigée dans son état actuel depuis plus de trente ans (préavis du 21 décembre 2022). En effet, cette construction était désormais totalement fermée sur les côtés et s'assimilait ainsi à un agrandissement de la maison.

Ils ont produit plusieurs pièces dont des photographies de la construction querellée.

9.             Par courrier du 18 août 2023, sous la plume d'un conseil, les recourants ont complété leur recours, concluant préalablement à ce qu'un transport sur place en présence d'un représentant de la DAC, de l'OCAN et du service du paysage et des forêts soit ordonné, principalement à l'annulation de l'APA 4______ et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi du dossier au département pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens.

Pour régulariser ses constructions illicites, M. C______ s'était arrangé pour que les surfaces de celles-ci entrent tout juste dans la limite de 100 m² prévue par la loi pour les constructions de peu d'importance (ci-après : CDPI). Or, en y ajoutant les CDPI de la villa, à savoir deux espaces extérieurs couverts par une avancée de la toiture à l'entrée de la villa et du côté jardin, l'autorisation de construire querellée violait l'art. 3 al. 3 RCI, la surface de ces dernières dépassant vraisemblablement de plus de 10 m² le maximum autorisé par la loi. Un transport sur place s'imposait pour identifier ces CDPI.

Par ailleurs, les constructions A (45,03 m²), B (26,87 m²) et C (6,38 m²) devaient être considérées comme une seule CDPI de 78,28 m² dans la mesure où seuls quelques centimètres les séparaient les unes des autres. Elle dépassait ainsi largement le maximum de 50 m² prévu à l'art. 3 al. 3 RCI.

Alors qu'ils avaient dans un premier temps exigé le déplacement de la construction surplombant le four à pizza, car situé dans le domaine vital de l'érable présent sur la parcelle, l'OCAN et le service du paysage et des forêts avaient finalement renoncé à cette exigence, sans autre analyse et sans se rendre sur place, se fondant exclusivement sur l'allégation du MPQ selon laquelle cet arbre serait régulièrement surveillé et resterait préservé. Cette situation créait un inconvénient grave pour le voisinage, au sens de l'art 14 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), qui risquait de voir disparaître, à terme, un des plus imposants arbre de la parcelle.

Enfin, comme déjà exposé, les constructions litigieuses, et tout particulièrement la construction A, qu'ils avaient vu s'agrandir au fil des ans, s'apparentaient davantage à des constructions bricolées qui permettaient au propriétaire de conserver et stocker divers matériaux qu'à des CDPI lui permettant d'agrémenter sa villa. L'art. 15 LCI était ainsi violé, les constructions ne s'intégrant nullement à la zone dans laquelle elles s'inscrivaient, laquelle était exclusivement composée de villas individuelles avec de grands jardins.

Ils ont joint un chargé de pièces.

10.         Par courrier du 4 septembre 2023, M. C______ a transmis ses observations.

En 2015, il avait construit un petit agrandissement dans le prolongement de l'abri existant, parallèle à sa maison, sur une longueur d'environ 1,70 m et pour une surface de 5,5 m², sans savoir qu'une autorisation était nécessaire. Au cours de la réalisation, les recourants étaient passés voir la construction sans faire de remarques particulières.

En 2017, les recourants lui avait demandé s'il pouvait supprimer la haie de thuyas située entre leurs deux propriétés, proposition qu'il avait acceptée. Par la suite, il avait remarqué que la haie offrait une protection contre les intempéries qu'il n'avait plus. Pour y remédier, il avait construit un avancement de la couverture de sa maison qui se situait une cinquantaine de centimètres en retrait de la limite de propriété.

En 2020, les recourants et lui-même avaient conjointement participé à l'installation d'une barrière métallique et à la plantation d'une haie, choisie par ses voisins, afin de masquer la vue sur sa propriété.

L'ensemble des constructions dénoncées, à l'exception de l'extension du couvert A, d'une surface de 9,69 m², existait avant l'arrivée des recourants, en 2002. Contrairement à ce que prétendaient ces derniers, la construction A n'était pas totalement fermée. S'agissant de l'arbre à proximité du four à pizza, il avait fait appel au bon sens des autorités qui avaient compris qu'il s'agissait d'une régularisation de travaux et d'aménagements réalisés sur plus de cinquante ans. Enfin, concernant l'art. 15 LCI, la haie mise en place avait notamment pour but de masquer la vue des voisins sur sa parcelle.

Les différentes modifications incriminées, réalisées au vu et au su des recourants, respectaient désormais les exigences légales.

Il a produit des pièces dont des photographies démontrant que la construction A n'était pas totalement fermée.

11.         Dans le délai prolongé au 22 septembre 2023, le département a transmis ses observations, concluant au rejet du recours.

Bien qu'ils étaient les voisins directs des constructions litigieuses, les recourants n'avaient à aucun moment démontré leur qualité pour recourir. Par ailleurs, ils avaient complété leur recours plus d'un mois après avoir recouru sans en avoir préalablement fait la demande au tribunal, telle que l'exigeait l'art. 65 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). Partant, la recevabilité du recours était sujette à caution.

La tenue d'un transport sur place n'était pas nécessaire, le tribunal disposant de tous les éléments utiles à l'établissement des faits, soit les écritures et pièces des parties, le dossier du département comprenant les préavis, plans et photographies. Pour le surplus, le site du SITG pouvait être consulté.

Les couverts de la villa côtés jardin et entrée n'avaient pas à être comptabilisées comme des CDPI puisqu'il s'agissait uniquement d'avancées de toitures, lesquelles n'étaient au demeurant pas soutenues par des poteaux et mesuraient, au regard des plans produits, moins de 1,5 m. S'agissant du maximum de 50 m², bien que la DAC avait relevé dans plusieurs de ses préavis que la proximité des constructions A, B et C pouvait laisser apparaître qu'il s'agissait d'une seule et même CDPI, il avait renoncé à demander leur distanciation et les avait autorisées telles qu'elles étaient suite aux déterminations du MPQ qui avait notamment expliqué que ces constructions étaient présentes depuis longtemps. De plus, il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire d'examiner un projet de construction à l'aune de toutes les exigences des préavis antérieurs et défavorables. L'art. 3 al. 3 RCI était ainsi pleinement respecté.

Il doutait de la recevabilité du grief relatif à la nuisance que porterait le four à pizza au développement de l'arbre voisin. Au surplus, la construction était érigée depuis longtemps à cet emplacement sans atteinte à la végétation voisine. De plus, l'arbre en question étant malade, la nécessité du maintien de son domaine vital ne devait pas primer, en vertu du principe de la proportionnalité, face à la conservation de la construction déjà réalisée. Aucune violation de l'art. 14 LCI ne pouvait ainsi être retenue.

Les préavis favorables émis attestaient que les constructions s'intégraient dans le quartier et n'étaient aucunement propre à nuire à son caractère ou son intérêt. La parcelle n° 1______ était similaire aux parcelles voisines qui comportaient toutes une villa individuelle. La présence de constructions annexes, telles qu'un couvert, un poulailler ou un four à bois n'était pas propre à modifier cette appréciation. Selon la jurisprudence, le fait qu'une construction se différencie de celles avoisinantes par sa volumétrie et sa dimension ne suffisait pas à conclure qu'elle ne s'intégrait pas dans son environnement. Le large pouvoir d'appréciation que lui reconnaissait l'art. 15 LCI n'avait ainsi pas été outrepassé.

12.         Dans le délai prolongé au 27 octobre 2023, les recourants ont répliqué, persistant dans leurs conclusions.

Ils disposaient de la qualité pour recourir dans la mesure où ils étaient les voisins directs des constructions litigieuses et étaient tout particulièrement atteints par l'agrandissement du couvert A qui se situait à moins de 60 cm de leur limite parcellaire. Leur complément de recours ayant été transmis dans le délai de recours, aucune autorisation au sens de l'art. 65 al. 4 LPA n'était nécessaire.

L'autorité intimée n'avait jamais, au cours de l'instruction, exigé de précisions quant aux CDPI qui existaient sur la parcelle litigieuse, alors que ces dernières pouvaient potentiellement dépasser la limite de 100 m² fixée par l'art. 3 al. 3 RCI.

Les constructions A, B et C devaient être assimilées à une seule construction de 78,28 m², dépassant ainsi la limite prévue par l'art. 3 al. 3 RCI. Par ailleurs, le MPQ n'avait pas démontré que la pergola (B) était érigée depuis plus de trente ans. Au contraire, ce dernier avait indiqué que cette construction était plus récente que les autres et de bonne facture. Elle ne pouvait ainsi pas bénéficier de la situation acquise, de telle sorte que le département avait excédé son pouvoir d'appréciation en n'exigeant pas son démantèlement, comme le préconisait la DAC.

Le couvert A avait une contenance totale de 56,17 m² et non de 45,03 m² comme indiqué par le MPQ dans le cadre de l'instruction de l'APA 4______. Son prolongement du côté de leur parcelle n'était pas un avant-toit puisque celui-ci était soutenu par des piliers en bois à son extrémité, lesquels se trouvaient à moins de 60 cm de la limite parcellaire. La surface de cette construction dépassait ainsi largement la limite des 50 m² par CDPI fixée par l'art. 3 al. 3 RCI.

Enfin, ils renvoyaient à leurs précédentes écritures quant à leurs griefs relatifs aux violations des art. 14 et 15 LCI.

Ils ont produit des photographies du couvert A datant du 26 octobre 2023.

13.         Le 19 novembre 2023, M. C______ a dupliqué.

Les piliers de soutien de l'avant-toit n'avaient été érigés que pour l'étayage provisoire de la construction. Il reconnaissait les avoir supprimés tardivement du fait d'une longue hospitalisation et de la convalescence qui s'en était suivie.

Pour le surplus, il rappelait les éléments déjà évoqué dans ses précédentes écritures.

Il a transmis des photographies du couvert A datant du 16 novembre 2023.

14.         Le 22 novembre 2023, le département a dupliqué, persistant dans ses conclusions.

Les poteaux n'étant pas dessinés sur les plans, ceux-ci n'avaient pas été régularisés dans le cadre de l'APA 4______. Le requérant devait ainsi la mettre en œuvre avec uniquement un avant-toit. Une remise en état conformément à l'autorisation délivrée, une fois celle-ci entrée en force, pourrait si nécessaire être ordonnée. Cet élément n'apparaissait toutefois aucunement de nature à invalider l'APA, aucune erreur de calcul par rapport aux plans visés n'ayant été démontrée par les recourants.

Un transport sur place n'apparaissait toujours pas nécessaire, dans la mesure où les constructions A à H ne pouvaient être réalisées que conformément à ce qui était prévu dans l'APA. De la même manière, des précisions sur les constructions existantes n'étaient pas nécessaires, seuls les plans figurant dans l'APA devant avoir la précision suffisante à la compréhension du sujet.

Pour le reste, il renvoyait à ses observations du 22 septembre 2023.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la LCI (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             L'intimée remet en question la recevabilité du complément de recours.

3.             S'agissant de la recevabilité ratione temporis, le délai de recours contre une décision finale est de trente jours (art. 62 al. 1 let. a LPA). Il commence à courir le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA). Le délai est reporté au premier jour utile s’il arrive à échéance un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié (art. 17 al. 3 LPA par renvoi de l’art. 76 LPA).

Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).

Les délais en jours fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 63 al. 1 let. b LPA).

Selon l'art. 65 al. 4 LPA, sur demande motivée du recourant dont le recours répond aux exigences des alinéas 1 à 3, la juridiction saisie peut l'autoriser à compléter l'acte de recours et lui impartir à cet effet un délai supplémentaire convenable.

4.             En l'espèce, le délai de recours a commencé à courir le lendemain de la publication de la décision querellée dans la FAO, soit le 29 juin 2023, et le délai de trente jours est arrivé à échéance le 29 août 2023.

Dans ces conditions, le complément de recours déposé auprès d'un office postal suisse le 18 août 2023 l'a été dans le délai ordinaire de recours, de telle manière que les recourants n'avaient pas à demander un délai supplémentaire au sens de l'art. 65 al. 4 LPA. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours et son complément sont ainsi recevables au sens des art. 62 à 65 LPA.

5.             La recevabilité du recours suppose encore que son auteur dispose de la qualité pour recourir.

6.             La qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 60 let. b LPA).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 6 juillet 2023 par Madame A______ et Monsieur B______ contre la décision du département du territoire du 28 juin 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Marielle Tonossi, présidente, Diane SCHASCA et Stendardo CARMELO, juges assesseurs

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.