Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1988, est originaire de la République Tchèque.

2.             Le 20 février 2023, il a été interpellé par les services de police genevois à la rue de Lausanne, après avoir été reconnu par la police comme la personne ayant arraché sans raison l'insigne du capot d'une Mercedes stationnée devant la porte d'entrée de l'hôtel B______ plus tôt dans la journée.

3.             Il ressort du rapport d’interpellation que M. A______ a tenu des propos totalement incohérents, disant qu'il ferait du mal au monde et beaucoup de dégâts. Il a été amené en ambulance aux Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG).

Après avoir reçu les premiers soins, il a voulu quitter la pièce sécurisée : la force a dû être utilisée pour le contraindre à rester dans la pièce.

Un moment plus tard, sans raison, il a commencé à donner des coups de pieds, à plusieurs reprises, dans la vitre renforcée de la porte. Cette dernière a été observée à se plier sous ses coups et l’alarme s’est déclenchée. Il a également commencé à démonter le tableau électrique. Quatre agents de sécurité ont été nécessaires pour le maîtriser, lesquels ont dû utiliser la force et le médecin lui a administré un sédatif.

4.             Prévenu d'infraction à l'art 144 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) (dommages à la propriété) et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) (séjour illégal) il a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de police.

5.             Le 21 février 2023, il a été transféré à Belle-Idée, faute de place dans l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire des HUG (UHPP).

6.             Le même jour, l’office fédéral de la police (ci-après : fedpol) a accordé à l'intéressé, par l’intermédiaire de la police genevoise, un droit d'être entendu dans le cadre de la prise d'une mesure d'expulsion de Suisse d'un étranger pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 68 LEI).

Les autorités fédérales avaient retenu que le 19 février 2023, M. A______ s'était vu refuser un vol vers l'Arabie Saoudite à l'aéroport de Zürich-Kloten faute de visa valide, après quoi il était devenu verbalement injurieux et avez fait les déclarations suivantes : « Je veux aller en Turquie puis en Afghanistan chez les moudjahidines, ils m'attendent et soutiennent ma cause. Je veux aller au djihad. J'aime le sang des infidèles. Bientôt mon armée, les Qoran San ou Bani Isak, viendra avec les drapeaux noirs. J'apporterai l'enfer sur cette terre, je pars en guerre. Je suis le cavalier blanc de l'apocalypse. Je veux tuer Mohammed Bin Salman, le prince héritier saoudien, de mes propres mains. Dès que nous hisserons les bannières noires, nous prendrons la mosquée Al-Aqsa. Je n'ai pas de sang sur les mains mais Allah veut que je tue les sionistes. En Afghanistan, je passe de garçon mignon à tueur de sang-froid. Je déteste le monde ».

7.             Le 22 février 2023, M. A______ a été libéré par le Ministère public, à la fin de son arrestation provisoire de quarante-huit heures et remis aux services de police.

8.             Lors de son audition par la police le même jour, M. A______ a reconnu avoir endommagé une voiture à Berne et une voiture à Genève. Il avait ainsi commis des délits et devait être puni pour cela, c’était son idéologie islamique.

9.             Il s’était rendu à Zürich en vue de prendre un vol à destination de l’Arabie Saoudite mais on lui avait refusé de monter à bord du vol, n’ayant pas de visa : c’était un ami qui l’avait amené en voiture à Zürich. Il avait dépensé beaucoup d’argent pour son billet d’avion. Il allait recevoir son salaire, soit la somme de EUR 6'500.- mais avait actuellement perdu son porte-monnaie avec toutes ses cartes et ses documents officiels. Il ne souhaitait pas répondre à la question de savoir s’il avait des personnes à charge mais souhaitait que sa mère soit avertie de sa situation, de même que son consulat mais pas son employeur.

Il ne prenait pas de médicament, son médicament étant le Coran.

Il n’avait pas d’adresse en Suisse et ne souhaitait pas rentrer en Tchéquie car il était musulman. Il n’avait cependant pas l’intention de rester en Suisse. Il ne savait pas où étaient ses affaires. Il ne travaillait pas et était célibataire. Il avait de la fortune dans la crypto-monnaie.

Il a encore souhaité déclarer : « J’atteste que Dieu n’est qu’un et que Mohammed est son prophète ».

10.         Le 22 févier 2023, le fedpol a rendu une décision d’expulsion à l’encontre de M. A______. Cette expulsion était immédiatement exécutoire et était confiée au canton de Genève. Afin de garantir ladite expulsion, des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers, notamment la détention administrative, pouvaient être ordonnées. Une interdiction d’entrée était prononcée à son encontre pour une durée de dix ans ; elle s’appliquait immédiatement à partir du moment où il quittait la Suisse. L’effet suspensif d’un éventuel recours contre la décision était retiré.

Cette décision retenait qu’il existait différents indices concrets et actuels ainsi que des faits permettant de conclure qu’il menaçait la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse au sens de l’art. 68 LEI.

11.         Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 22 février 2023 également, dûment notifiée, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de procéder à l’exécution de cette mesure.

12.         Toujours le 22 février 2022, à 16h25, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six semaines. Il était précisé que la réservation d'un vol à destination de la République Tchèque serait effectuée dès l'établissement d'un rapport médical dans le domaine du retour par le médecin traitant.

13.         Lors de l’audience devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) du 23 février 2023, M. A______ a notamment déclaré ne pas être d'accord d'être renvoyé en Tchéquie, parce qu'il n'y a pas de liberté pour sa religion, l'islam. Il refusait également d'y retourner pour des questions de sécurité de sa famille et de lui-même. Il pensait avoir un visa pour se rendre en Arabie Saoudite suite à son affiliation à la religion islamique : il a confirmé ne pas avoir pu partir depuis l'aéroport de Zürich à destination de l'Arabie Saoudite car il n'avait pas de visa. S’il était remis en liberté, il souhaitait vivre en paix et se soumettre à la volonté d'Allah. Il n’avait rien contre la Suisse, la Suisse n'avait rien fait contre lui et il respectait ce pays. S’il pouvait aller à Médine, ce serait un rêve qui se réaliserait.

Il a confirmé qu’on lui avait expliqué qu’il allait faire l’objet d’une décision d’expulsion mais la chronologie des faits était confuse : il avait déchiré un document qui lui avait été remis, il s’agissait du document lui permettant d’exercer son droit d’être entendu avant la décision d’expulsion. Il ne pensait pas recourir contre les deux décisions dont il faisait l’objet.

14.         Par jugement du 23 février 2023 (JTAPI/1______/2023), le tribunal a confirmé ladite détention pour une durée de six semaines.

15.         M. A______ a été renvoyé en Tchéquie le 14 mars 2023 par vol spécial.

16.         Revenu en Suisse, il a été condamné par le Ministère public le 25 avril 2023 à une peine pécuniaire de quatre-vingt jours-amende à CHF 30.- avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans.

17.         Le 11 janvier 2024, il a été interpellé par les services de police et prévenu notamment de rupture de ban, ainsi que de ne pas s'être conformé à une interdiction d'entrée en Suisse prononcée pour une durée de dix ans à son encontre.

18.         Lors de son audition par la police le 11 janvier 2024 toujours, M. A______ a fait valoir son droit de refuser de répondre.

19.         Le Ministère public a condamné M. A______ par ordonnance pénale du 12 janvier 2024 pour rupture de ban (art 291 al. 1 CP) à une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis.

20.         Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours 12 janvier 2024 également, dûment notifiée - malgré le fait que M. A______ ait refusé de signer la confirmation de notification -, l'OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de procéder à l’exécution de cette mesure.

21.         Le même jour, à 17h35, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée d'un mois sur la base de l’art. 76 al. 1 let. a ch. 1, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. c, ch. 3 et ch. 4 LEI.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu’il était d’accord d’être renvoyé en Tchéquie, refusant toutefois de signer la procès-verbal d’audition.

Il ressort dudit procès-verbal que la détention pour motif de droit des étrangers avait débuté le 12 janvier 2024 à 13h15.

22.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le même jour.

23.         Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il était d'accord d'être renvoyé en Tchéquie. Il était revenu en Suisse « pour nettoyer [son] nom et pour chercher justice". Il avait été accusé de financer, supporter et propager du terrorisme par le gouvernement suisse de manière injustifiée. Il n'était pas au courant qu'il n'avait pas le droit de revenir en Suisse car tous ses papiers avaient été confisqués lorsqu'il était en Tchéquie. Il ne s'opposait pas à sa détention administrative, il en était content. Il avait compris qu’il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée de dix ans rendue par fedpol le 22 février 2023 mais il contestait cette décision. Il a confirmé qu'il allait s'opposer à l'ordonnance pénale du 12 janvier 2024.

Le représentant du commissaire de police a produit la demande de rapport médical dans le domaine du retour qui avait été faite le 13 janvier 2024. Il a indiqué que les autorités obtiendraient la réponse d'ici la fin de la semaine. Ensuite, la police déterminera s'il est nécessaire d'organiser un vol avec escorte policière ou un vol spécial. Il a demandé la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative prise à l'encontre de M. A______ le 12 janvier 2024 pour une durée d'un mois.

L’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, s'en est rapporté à justice quant au principe et la durée de la détention administrative. Son conseil a cependant fait observer que la décision de fedpol était nulle du fait qu'elle n’avait pas été dûment traduite dans une langue compréhensible par son client. La décision de l'OCPM du 12 janvier 2024 n'avait pas fait l'objet d'un recours.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 12 janvier 2024 à 13h15.

3.            Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 12 janvier 2024 à 13h15 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée d’un mois, soit jusqu'au 11 février 2024, inclus ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.