Décisions | Sommaires

A.

a.      Le 17 juin 2022, le Tribunal de première instance (ci-après, le Tribunal) a prononcé, à la requête de B______ et C______, un séquestre n° 2______, C/11664/2022, à l'encontre de A______ SA, à concurrence de 2'266'738 fr. et de 4'533'476 fr., montants dus "en vertu de la Tranche 2 du Share Sale and Purchase Agreement", la procédure pendante enrôlée sous n° C/5______/2021 valant action en validation du séquestre. Les frais judiciaires et les dépens ont été respectivement arrêtés à 2'000 fr. et 10'000 fr., et mis à la charge de A______ SA.

Les objets à séquestrer étaient les suivants:

"a. Créance de A______ SA, en sa qualité d'associée contre D______ Sàrl dont le siège social est route 1______ no. ______, [code postal] E______ [GE], relative à l'émission des 150 parts sociales de cette dernière;

b. Créances de A______ SA, en sa qualité d'associée contre D______ Sàrl dont le siège social est route 1______ no. ______, [code postal] E______, relatives aux dividendes et intérêts dont A______ SA est titulaire;

c. Créances de A______ SA, en sa qualité d'associée contre D______ Sàrl dont le siège social est route 1______ no. ______, [code postal] E______, relatives au compte courant créditeur de celle-ci;

d. Créances de A______ SA, en sa qualité d'associée contre D______ Sàrl dont le siège social est route 1______ no. ______, [code postal] E______, relatives aux prêts octroyés à cette dernière."

b.      Le 3 août 2022, B______ et C______ ont requis un nouveau séquestre à l'encontre de A______ SA, pour la même créance que celle visée par le séquestre du 17 juin 2022, mais portant partiellement sur d'autres biens. Ils ont sollicité la jonction de la cause avec celle n° C/11664/2022. Le Tribunal a fait droit à la requête, prononcé le séquestre n° 3______, C/4______/2022, et mis les frais judiciaires et dépens, arrêtés respectivement à 2'000 fr. et 10'000 fr., à la charge de A______ SA.

Les objets à séquestrer étaient les suivants:

"a. les 150 parts sociales de A______ SA, en mains de D______ Sàrl dont le siège social est route 1______ no. ______, [code postal] E______, tiers séquestré, de manière à empêcher leur aliénation;

b. Toute créance (y compris non exigible) découlant de la qualité d'associée de A______ SA en mains de D______ Sàrl dont le siège social est route 1______ no. ______, [code postal] E______."

c.       Le procès-verbal de séquestre n° 2______, a été notifié à A______ SA par pli recommandé de l'Office cantonal des poursuites (ci-après, l'Office) du 13 septembre 2022, reçu le 19 septembre 2022, et celui du séquestre n° 3______, par pli du 20 septembre 2022, reçu le 23 septembre 2022.

Sous "observations" du procès-verbal de séquestre n° 2______ relatives au séquestre de la créance litigieuse, il est fait mention d'un courrier de D______ SàRL du 8 juillet 2022 à l'Office, relevant notamment, que l'associé d'une Sàrl ne dispose d'aucune prétention à l'émission de ses parts et qu'en conséquence A______ SA ne dispose d'aucune créance relative à l'émission des 150 parts sociales dont elle était titulaire, et de la réponse du mandataire des créanciers du 12 août 2022, maintenant que la créance existe et doit demeurer séquestrée, la chiffrant à hauteur de 8'614'234 fr.

d.      Le 28 septembre 2022, B______ et C______ ont informé l'Office de ce qu'ils retiraient le séquestre n° 2______ déposé le 17 juin 2022, motif pris de l'obtention du séquestre n° 3______, d'une portée plus large que le précédent.

e.       Par acte expédié à la Cour de justice le 29 septembre 2022, A______ SA forme recours contre de l'ordonnance de séquestre, n° 2______, reçue le 19 septembre 2022, concluant à ce que les frais dudit séquestre soient mis à la charge de B______ et C______ et à ce qu'il ne soit pas alloué de dépens, sous suite de frais et dépens de recours.

Elle produit des pièces.

f.       Par réponse du 31 octobre 2022, B______ et C______ ont conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

g.      Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions.

h.      Elles ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 12 décembre 2022 de ce que la cause était gardée à juger.

1. 1.1.1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 al. 1 LP). L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours (art. 110 CPC).

La décision sur les frais judiciaires et dépens du séquestre peut être revue dans le cadre de la procédure d'opposition; dans ce cas, l'art. 110 CPC ne trouve pas application, car cette disposition vise le cas où un plaideur entend attaquer uniquement la décision sur les frais, sans remettre en cause les autres aspects de celle-ci (cf. Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019).

1.1.2 Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force. Le tribunal raye l’affaire du rôle (art. 241 al. 2 et 3 CPC).

Si la procédure prend fin pour d’autres raisons, sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC).

Les raisons qui conduisent à la fin de la procédure doivent se réaliser après la litispendance au sens des art. 62 ss CPC.

La procédure devient sans objet lorsque l’intérêt digne de protection disparaît en cours de procédure. Outre la perte de l’intérêt digne de protection, la doctrine évoque régulièrement la disparition de l’objet litigieux comme motif au sens de l’art. 242 CPC.

Lorsque le tribunal prend connaissance de l’une de ces raisons, il raye d’office l’affaire du rôle. L’art. 242 CPC n’exige pas que les parties formulent une conclusion expresse tendant à la radiation du rôle.

A la forme :

Déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2022 par A______ SA contre l'ordonnance de séquestre n° 2______ rendue le 17 juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11664/2022.

Au fond :

Constate que la cause n'a plus d'objet.

Cela fait, annule l'ordonnance entreprise en ce qu'elle met les frais et dépens, arrêtés à respectivement 2'000 fr. et 10'000 fr. à charge de A______ SA.

Statuant à nouveau sur ce point:

Arrête les frais judiciaires du séquestre à 2'000 fr. et les met à la charge de B______ et C______, conjointement et solidairement.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

Sur les frais de recours :

Arrête les frais du recours à 500 fr., les met à la charge de B______ et C______, conjointement et solidairement, et dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève.

Condamne en conséquence B______ et C______, conjointement et solidairement, à rembourser à A______ SA la somme de 500 fr.

Les condamne au surplus à verser à A______ SA 2'000 fr. à titre de dépens de recours.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.