Décisions | Tribunal pénal

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 20 novembre 2023 et l'opposition formée contre celle-ci par A______ le 20 novembre 2023 ;

et statuant à nouveau :

A. Par ordonnance pénale du 3 novembre 2023, il est reproché à A______ d'avoir, à Genève, le 26 août 2023 :

¾           pénétré sur le territoire suisse, alors qu'il était démuni des autorisations nécessaires ainsi que d'un document d'identité valable et reconnu, faits qualifiés d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) ;

¾           vers 22h00, alors qu'il se trouvait dans le quartier de Plainpalais, volontairement omis de se conformer à une mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève valable à partir du 31 mars 2023 pour une durée de 24 mois, décision qui lui avait été notifiée en mains propres le 31 mars 2023, faits qualifiés d'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI ;

¾           vers 22h00, à la hauteur du skatepark de Plainpalais, pris la fuite en courant à la vue d'un policier qui souhaitait procéder au contrôle de son identité, avant d'être rattrapé à l'issue d'une course poursuite, rendant de la sorte plus difficile l'accomplissement de cet acte de la police, faits qualifiés d'infraction à l'art. 286 al. 1 CP.

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :

a. Par décision du 31 mars 2023, A______ s'est vu notifier une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de 24 mois. Il n'a pas formé opposition à l'encontre de ladite décision.

b. A teneur du rapport d'arrestation du 27 août 2023, A______ avait été interpellé alors qu'il se trouvait sur la plaine de Plainpalais le 26 août 2023. Lorsque les policiers avaient voulu procéder à son contrôle, il avait pris la fuite avant d'être rattrapé par un agent.

c.a. Entendu par la police le 26 août 2023, A______ a déclaré qu'en voyant le policier arriver en courant, il avait instinctivement fui. Il n'avait pas entendu les sommations. Il avait oublié qu'il faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire genevois. Il était venu en voiture depuis Annecy et n'avait jamais résidé en Suisse.

c.b. Entendu par le Ministère public le 25 octobre 2023 suite à son opposition, A______ a reconnu les faits reprochés. Il était arrivé à Genève le 26 août 2023 pour faire la fête alors qu'il savait qu'il n'avait pas le droit de pénétrer sur le territoire suisse.

C. A l'audience de jugement, A______ a indiqué qu'il ne contestait pas les faits reprochés. Il était désormais au courant qu'il n'était pas en droit de venir en Suisse et à Genève.

D.a. A______ est né le ______ 2000 en Guinée, pays dont il est originaire. Il est célibataire et sans enfant. Il déclare vivre entre Annecy et Grenoble et travailler dans la restauration pour un revenu d'environ EUR 500.- par mois. Il dit bénéficier parfois d'aide d'associations ou d'organisations. Il n'a ni dette ni fortune.

b. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné :

¾           Le 17 août 2020, par le Tribunal de police, pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.- le jour avec sursis et délai d'épreuve de 2 ans ;

¾           Le 10 janvier 2022, par la Chambre pénale d'appel et de révision, pour infractions aux art. 115 al. 1 let. b LEI et 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121), à une peine privative de liberté de 150 jours avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans ;

¾           Le 26 septembre 2023, par le Tribunal de police, pour infractions aux art. 115 al. 1 let. a et b LEI, 286 al. 1 CP et 19 al. 1 let. c et d LStup, à une peine pécuniaire ferme de 20 jours-amende à CHF 10.- le jour ainsi qu'à une peine privative de liberté ferme de 90 jours.

Culpabilité

1.1.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 let. a LEI, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5).

Conformément à l'art. 5 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d).

1.1.2. Aux termes de l'art. 119 al. 1 LEI, quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

L'art. 74 al. 1 let. a LEI octroie à l'autorité cantonale la compétence d'enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée lorsqu'il n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics.

1.1.3. L'art. 286 al. 1 CP dispose que quiconque empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.

1.2. En l'espèce, les faits du 26 août 2023 sont établis par les éléments du dossier et admis par le prévenu qui sera dès lors reconnu coupable d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). Le Tribunal considère que le prévenu savait et avait parfaitement conscience qu'il faisait l'objet d'une interdiction qu'il lui avait été dûment notifiée, étant précisé qu'il a été condamné à deux reprises pour l'avoir violée, la dernière fois le 26 septembre 2023.

Peine

2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

2.1.2. La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire ou d'une amende non payées. La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (art. 40 CP).

2.1.3. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP).

2.1.4. Selon l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l’auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d’un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

2.1.5. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (let. a) ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée (al. 2).

2.1.6. A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.

statuant contradictoirement :

Déclare A______ coupable d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP).

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 30 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP).

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende (art. 34 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-.

Dit que la peine privative de liberté et la peine pécuniaire sont complémentaires à celle prononcée le 26 septembre 2023 par le Tribunal de police de Genève (art. 49 al. 2 CP).

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 10 janvier 2022 par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève (art. 46 al. 2 CP).

Ordonne la restitution à A______ du téléphone portable figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 42616420230827 du 27 août 2023 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 986.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des migrations et Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu l'annonce d'appel formée par A______, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 lit. b CPP) ;

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-.

Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 600.-.

Voies de recours

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.

Notification à/au :
- A______, soit pour lui son conseil Me Dina BAZARBACHI
- Ministère public
par voie postale