Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

Mme A______, née le ______ 1980, domiciliée ______ [GE], prévenue, assistée de Me B______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité du chef d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a al. 1 CP) pour les faits mentionnés dans son ordonnance pénale du 14 mars 2023, au prononcé d'une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 30.- le jour, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de 3 ans, à ce qu'il soit renoncé à l'expulsion obligatoire de A______ (art. 66a al. 1 let. e et al. 2 CP) et à sa condamnation au paiement des frais de la procédure.

A______, par son conseil, conclut à son acquittement, faute de conscience et de volonté, en application des articles 19 al. 1 CP, 12 al. 1 CP et 21 CP. Subsidiairement, elle conclut à ce qu'il soit renoncé à toute sanction, en application de l'article 53 CP. Plus subsidiairement, elle conclut, en application de l'article 19 al. 2 CP, à une réduction de la peine pécuniaire et du montant du jour-amende.

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Vu l'opposition formée le 30 mars 2023 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 14 mars 2023 ;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 25 mars 2024 ;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition ;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP ;

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c).

1.1.2. L'art. 148a al. 1 CP punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale.

L'art. 148a CP constitue une clause générale par rapport à l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, qui est aussi susceptible de punir l'obtention illicite de prestations sociales (Message du 26 juin 2013, FF 2013 5373, p. 5431). Il trouve application lorsque l'élément d'astuce, typique de l'escroquerie, n'est pas réalisé. Cette différence qualitative se reflète au niveau du cadre de la peine qui est en l'occurrence plus bas, puisque l'art. 148a CP prévoit une peine maximale allant jusqu'à un an. L'infraction englobe toute tromperie. Elle peut être commise par le biais de déclarations fausses ou incomplètes ou en passant sous silence certains faits (arrêts du Tribunal fédéral 6B_104/2022 du 8 février 2023 consid. 2.1.2 ; 6B_797/2021 du 20 juillet 2022 consid. 2.1.1 ; 6B_1030/2020 du 30 novembre 2020 consid. 1.1.2).

La variante consistant à "passer des faits sous silence" englobe également le comportement passif consistant à omettre d'annoncer un changement ou une amélioration de sa situation. L'art. 148a CP vise, par conséquent, aussi bien un comportement actif (faire des déclarations fausses ou incomplètes) qu'un comportement passif (passer des faits sous silence). À la différence de ce qui prévaut pour l'escroquerie, le comportement passif en question est incriminé indépendamment d'une position de garant, telle qu'elle est requise dans le cadre des infractions de commission par omission. Selon les lois cantonales en matière d'aide sociale, les personnes requérant de l'aide sont tenues de fournir des renseignements complets et véridiques sur leur situation personnelle et économique. Elles doivent présenter les documents nécessaires et communiquer sans délai tout changement de leur situation. Si une personne simule un état de détresse par des indications fausses ou incomplètes, en taisant ou en dissimulant des faits, il s'agit d'un cas classique d'obtention illicite de prestations (Message du 26 juin 2013, FF 2013 5373, p. 5432). Cette variante consistant à "passer des faits sous silence" ne vise donc pas uniquement le fait de s'abstenir de répondre aux questions du prestataire (arrêts du Tribunal fédéral 6B_161/2022 du 15 février 2023 consid. 2.2 ; 6B_797/2021 précité consid. 2.1.1).

Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. Il faut, d'une part, que l'auteur sache, au moment des faits, qu'il induit l'aide sociale en erreur ou la conforte dans son erreur et, d'autre part, qu'il ait l'intention d'obtenir une prestation sociale à laquelle lui-même ou le tiers auquel il la destine n'a pas droit (Message 26 juin 2013, FF 2013 5373, p. 5433).

1.1.3. A teneur de l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.

Il y a erreur sur les faits au sens de l'article 13 CP lorsque l'infraction est commise dans l'ignorance ou sous l'influence d'une appréciation incorrecte de l'un de ses éléments constitutifs. L'erreur de l'auteur peut porter sur un élément factuel ou juridique (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_63/2017 du 17 novembre 2017 consid. 3.2).

1.1.4. Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.

Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir que son comportement est illicite. La jurisprudence est particulièrement restrictive à admettre l'existence d'une erreur sur l'illicéité, qui doit rester l'exception (ATF 129 IV 238 in JdT 2005 IV 87 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1). L'auteur doit agir alors qu'il se croyait en droit de le faire. Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 ; 138 IV 13 consid. 8.2). Tel est le cas s'il a des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2), une raison de se croire en droit d'agir étant "suffisante" lorsqu'aucun reproche ne peut lui être adressé parce que son erreur provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout homme consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 4a ; FF 1999 p. 1814).

1.2. Il est établi par la procédure, en particulier par les pièces produites par l'Hospice général, et non contesté, que la prévenue a complété et signé un formulaire de demande de prestations d'aide financière le 9 août 2016. Il est également établi que le 22 août 2017, elle a signé une demande de prestations d'aide sociale financière "réévaluation" après avoir annoncé des problèmes de santé et signé le document intitulé "mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général", à la même date soit en date du 22 août 2017. Par la signature de ce dernier document, elle s'engageait notamment à informer immédiatement et spontanément l'Hospice général de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de ses prestations notamment de toute modification de sa situation économique personnelle et familiale. Or, elle ne s'est pas conformée à son obligation de renseigner en ne signalant pas à son assistante sociale qu'elle s'était mariée le 30 décembre 2017, que son mari l'avait rejointe en Suisse en avril 2018 et qu'il faisait ménage commun, ce qui a été découvert le 22 juillet 2019 par un examinateur de l'OCPM qui a interpellé l'Hospice général.

La prévenue soutient ne pas avoir eu l'intention de tromper l'Hospice général mais avoir agi de bonne foi conformément aux informations qui lui avaient été transmises, soit qu'elle n'avait pas à informer l'Hospice général de son mariage tant que son époux ne serait pas au bénéfice d'une autorisation de séjour.

Elle ne peut être suivie.

Tout d'abord, elle savait qu'elle devait annoncer tout changement de sa situation à l'Hospice général. Elle avait préalablement signé la demande et le formulaire "Mon engagement", s'étant engagé, à donner immédiatement et spontanément à l'Hospice général tout renseignement nécessaire à l'établissement de sa situation personnelle tant en Suisse qu'à l'étranger. Par sa signature, elle a confirmé être valablement informée de ses obligations d'annonce et il convient de retenir qu'elle était dûment informée des obligations auxquelles elle était tenue et des risques qu'elle encourait si elle ne les respectait pas.

Ensuite, elle a varié dans ses explications s'agissant de la personne qui lui aurait donné cette information, soit son assistante sociale ou D______, ce qui entache sa crédibilité. Enfin, elle s'est rendue aux entretiens avec son assistante sociale ce qu'elle ne conteste pas. Elle s'entendait bien avec elle. Elle a pu lui faire part d'autres changements dans sa situation personnelle sans aucun problème, comme ses problèmes de santé, et lui faire parvenir les documents sollicités. Elle dit elle-même aux débats que E______ était au courant de tout ce qu'elle vivait. La version soutenue par la prévenue est dès lors incompatible avec la notion d'erreur de droit et d'erreur de fait telle qu'alléguées.

La prévenue fait part du fait que ses problèmes de santé l'auraient empêchée d'informer l'Hospice général. Elle ne saurait non plus être suivie sur ce point. Il n'apparaît pas que son état de santé l'aurait empêchée d'informer l'Hospice général de son mariage et du fait qu'elle faisait ménage commun avec son mari, ce d'autant qu'elle rencontrait régulièrement son assistante sociale ainsi qu'au vu de la période de temps de plus d'une année. Par ailleurs, il ne s'agissait pas de faits compliqués et il était facile pour elle d'annoncer un ménage commun et un mariage à une personne qu'elle voyait régulièrement.

Le Tribunal considère ainsi que la prévenue a agi avec conscience et volonté dans le but d'obtenir des prestations de l'Hospice général et les faits sont constitutifs d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale au sens de l'art. 148a CP.

Peine

2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1).

2.1.2. A teneur de l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de CHF 10.-. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour-amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

2.1.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 consid.3.2).

2.1.3. A teneur de l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (al. 1). Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l’exécution de la peine (al. 3).

2.1.4. Selon l'art. 19 al. 1 CP, l'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation (al. 2).

De même que la capacité de discernement est présumée en droit civil, s'il n'existe aucun motif de la mettre en doute (art. 16 CC ; ATF 134 II 235 consid. 4.3.3), la pleine responsabilité de l'auteur est présumée en droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1129/2014 du 9 septembre 2015 consid. 4.2).

2.1.5. Aux termes de l'art. 53 CP, lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende (let. a), si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants (let. b) et si l'auteur a admis les faits (let. c).

2.2. La faute de la prévenue n'est pas négligeable. Elle n'a pas hésité à tromper l'Hospice général pendant plusieurs mois pour des mobiles égoïstes. La période pénale est relativement longue et ses agissements n'ont cessé que suite à l'intervention de l'OCPM auprès de l'Hospice général.

La collaboration est médiocre, puisque la prévenue reconnait la matérialité des faits mais conteste toujours son intention aux débats.

La prise de conscience est initiée puisque la prévenue a commencé à rembourser les sommes perçues au cours de la période pénale. À cet égard, il sera relevé que l'application de l'art. 53 CP plaidée n'entre pas en ligne de compte, l'important dommage causé au détriment du patrimoine de la collectivité et la relativement longue période pénale fondant un intérêt public certain à infliger une peine.

La situation personnelle de la prévenue n'explique pas et n'excuse nullement ses actes, même si elle traversait une période difficile.

Sa responsabilité, présumée, est pleine et entière. Les éléments médicaux produits ne permettent objectivement pas de retenir une diminution.

Son casier judiciaire est vierge.

A la lumière des éléments qui précèdent, la prévenue sera condamnée à une peine pécuniaire de 120 jours-amende. Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 30.-, compte tenu de sa situation financière au moment du jugement. Il apparaît adéquat et proportionné.

Cette peine sera assortie du sursis, les conditions en étant réalisées, assortie d'un délai d'épreuve de 3 ans.

Expulsion

3.1.1. D'après l'art. 66a al. 1 let. e CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a, al. 1), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.

3.1.2. L'art. 66a al. 2 CP dispose que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse.

En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1).

3.2. En l'espèce, en application de l'art. 66a al. 1 let. e CP, le verdict de culpabilité à l'art. 148a al. 1 CP fonde un cas d'expulsion obligatoire. Le Ministère public conclut à ce qu'il soit renoncé à l'expulsion.

Il convient néanmoins de déterminer si les conditions du cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP sont réalisées.

A cet égard, le Tribunal relève que la prévenue est titulaire d'un permis C et vit en Suisse depuis de nombreuses années. Elle y a son centre de vie et fait ménage commun avec son époux. Depuis son départ à l'âge de 18 ans, elle n'est jamais retournée dans son pays d'origine.

A cela s'ajoute que la prévenue souffre d'importants problèmes de santé, lesquels sont démontrés par les différents certificats médicaux figurant à la procédure. Son état de santé nécessite une prise en charge et a justifié le dépôt d'une demande d'aide auprès de l'Assurance-invalidité.

Enfin, dans la pesée des intérêts, le Tribunal rappelle que la prévenue rembourse par des versements mensuels les sommes dues à l'Hospice général.

Dès lors, il y a lieu de considérer que l'intérêt privé de la prévenue à rester sur le territoire suisse revêt une intensité suffisante pour remplir les conditions du cas de rigueur. A l'aune du principe de proportionnalité, il sera donc exceptionnellement renoncé à ordonner une expulsion.

Frais et indemnité

4. Vu le verdict de culpabilité, la prévenue sera condamnée aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'069.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

5. Le défenseur d'office de la prévenue sera indemnisé (art. 135 CPP).