Décisions | Tribunal pénal

statuant sur opposition :

Déclare valables les ordonnances pénales du Service des contraventions des 29 mars 2022 et 26 juillet 2022 et les oppositions formées contre celles-ci par X______ les 6 avril 2022 et 8 août 2022;

Prends acte du retrait de l'opposition formée contre l'ordonnance pénale n°5287049 du 26 juillet 2022;

Dit que l'ordonnance pénale n°5287049 du 26 juillet 2022 est assimilée à un jugement entré en force;

et statuant à nouveau :

A. a. Par ordonnance pénale n° 5021104 du 29 mars 2022, valant acte d'accusation, il est reproché à X______ d'avoir, le lundi 27 septembre 2021, à 11h58, à l'avenue Wendt 58, 1203 Genève, utilisé un véhicule non admis à la circulation sur la voie publique et refusé une priorité de droite à une intersection, avec accident et blessé léger, faits qualifiés d'infraction à l'art. 93 al. 2 let. a LCR cum art. 8 al. 1, 29 LCR et 18 let. b OETV ainsi qu'à l'art. 90 al. 1 LCR cum art. 26 al. 1, 36 al. 2 LCR et 14 al. 1 OCR.

b. Par ordonnance pénale n° 5287049 du 26 juillet 2022, valant acte d'accusation, il est reproché à X______ de ne pas avoir effectué le test de maîtrise et de comportement pour les chiens de grande taille, faits qualifiés d'infraction à l'art. 40 LChiens cum art. 22 al. 1 let. b, 27, 28 et 37 LChiens et art. 18 al. 1 RChiens.

B. Il ressort de la procédure les éléments pertinents suivants :

a.a. Selon le rapport de renseignements du 29 septembre 2021, X______ circulait sur le parking de l'avenue Wendt, en direction de la rue Liotard, au guidon d'un cyclomoteur léger (max. 0.50 kW / 20 ou 25 km/h) de marque E-TWOW, Booster GT, sans immatriculation. A la hauteur du n° 58 de ladite avenue, il avait traversé la chaussée en ne respectant pas la priorité de droite, heurtant C______, qui circulait sur l'avenue Wendt, de la rue Liotard, en direction de la rue de la Servette. Les deux protagonistes avaient chuté suite au heurt et avaient été légèrement blessés. X______ présentait des contusions au doigt et avait été acheminé aux urgences par ambulance. C______ présentait deux métacarpes cassés à la main gauche ainsi que diverses contusions et s'était rendue auprès d'une permanence médicale.

Des traces de freinage d'une longueur totale de 50 cm, provenant du véhicule de X______ avaient été relevées sur la chaussée. Le point de choc avait été situé d'après les indications fournies par les parties en cause et le témoin D______, piéton, ainsi que les éléments recueillis sur place. Des photographies et un croquis avaient été réalisés.

Les contrôles d'usage avaient permis de constater que le véhicule de X______ avait une puissance supérieure à la limite légale et son propriétaire était invité à présenter le véhicule, en conformité, à la police routière.

a.b. Par courriel du 4 février 2023, le gendarme E______ a confirmé son rapport du 29 septembre 2021.

a.c. Le dossier photographique, établi le 20 mars 2023 par le gendarme F______, contient des clichés montrant les lieux après l'accident, dont il ressort notamment les éléments suivants :

- un parking est aménagé le long de l'avenue Wendt, dont il est séparé par un îlot végétalisé;

- au moment de la collision, X______ débouchait de la voie qui longe les places de parc et rejoint perpendiculairement l'avenue Wendt;

- une camionnette de livraison, stationnée sur la place la plus proche de l'avenue Wendt, occulte la visibilité sur ladite avenue depuis la voie empruntée par X______;

- le point de choc, symbolisé par un cône, est situé à la hauteur de l'arrière du camion, vers le milieu de la voie de l'avenue Wendt;

- la vue générale de l'accident dans le sens de circulation de C______ permet de voir une flèche jaune sur la droite de la chaussée, autorisant le passage des cyclistes, sans ligne jaune marquant une bande cyclable;

- les deux véhicules présentent des petits dommages de ripage;

- un trace a été laissée au sol par le véhicule de X______.

a.d. Selon le croquis de l'accident, le point de choc approximatif se situe au milieu de la chaussée de la partie de l'avenue Wendt qui longe les immeubles, à hauteur de l'arrière du camion stationné.

b.a. Par courrier du 13 mai 2023 adressé au Tribunal, X______ a fait part des remarques suivantes :

- le rapport contient une erreur quant à la retranscription du modèle de son véhicule, le modèle " BOOSTER GT" ne faisant pas partie de la gamme du fabriquant E-TWOW;

- il ne se trouvait pas dans une intersection, mais sur la route principale, suivant le sens unique de la circulation et bénéficiait dès lors de la priorité;

- au moment de la collision, il venait juste de monter sur sa trottinette et commençait à contourner le camion. Il n'avait pas encore parcouru un mètre lorsque C______, qui avait quitté la piste cyclable vers la gauche bien avant, l'avait heurté violemment, à pleine vitesse. Pendant l'impact, il avait réussi à maintenir son équilibre et à rester debout;

- il avait été blessé aux phalanges de la main gauche, par le panier fixé à l'avant du cycle et non pas dans sa chute;

- G______, gérante du café qui se trouve à la hauteur du lieu de la collision, avait été témoin de l'accident;

- le témoin mentionné sur le rapport n'était pas un piéton, mais le chauffeur du camion stationné sur la première place, dont le véhicule dépassait de la case et obstruait partiellement la vue sur la route;

- celui-ci se trouvait dans le parc et n'avait pas pu voir la collision puisque son camion se trouvait entre lui et le point de choc;

- que la trace retrouvée au sol n'avait pas été laissée par le freinage de la roue de sa trottinette, mais par le frottement de celle-ci contre le bitume lors du choc, la force de l'impact l'ayant "projeté" en arrière sur environ 50 cm;

- au moment de la collision, il roulait en phase d'accélération;

- sa trottinette était limitée à 20 km/h et produisait au maximum 250 watts.

b.b. Il a notamment produit les documents suivants :

- une attestation de E-TWOW du 6 septembre 2022, selon laquelle les modèles S2, S3, BOOSTER ES, GT SL et GT Sport sont limités à 500 W quand leur vitesse est limitée à 25 km/h et à 250 W quand leur vitesse est limitée à 20 km/h;

- des photographies des lieux, prises justes après l'accident, et de la blessure aux doigts de sa main gauche;

- des photographies des lieux ainsi qu'un schéma, sur lesquelles figurent des flèches représentant le flux "normal" des véhicules ainsi que la trajectoire "en biais", adoptée par la cycliste;

- un courriel de la Centrale Urgences Santé des HUG, selon lequel X______ n'a pas été transporté en ambulance le jour des faits;

- des documents médicaux en lien avec sa blessure, établis par le Centre Médico-chirurgical de Vermont – Grand-Pré et par les HUG.

b.c. Par courriel du 15 juillet 2024, il a transmis au Tribunal ses observations écrites en lien avec les photographies prises par la police, qui correspondent à son courrier du 13 mai 2023. Il mentionne en outre notamment qu'il n'a jamais utilisé sa trottinette avec le guidon positionné tel que photographié par la police et que les dommages subis par le cycle démontraient que celui-ci était tombé sur le côté droit.

c. Le 30 mai 2024, le Service des contraventions a confirmé avoir reçu de X______ le montant de CHF 280.- auquel celui-ci avait été condamné par ordonnance pénale du 26 juillet 2022 (n° 5287049).

C. A l'audience de jugement, le Tribunal a entendu le prévenu et un témoin.

a. X______ a contesté les faits en lien avec la circulation routière, se référant aux différents courriers, documents et photos qu'il avait envoyés. Il avait circulé en sens unique et bénéficiait de la priorité. Pour lui, le vélo avait quitté la piste cyclable et l'avait percuté. A la question de savoir s'il avait vu ce cycle arriver et où il se trouvait, il a indiqué qu'il était "en train de contourner" et était "sorti derrière le camion qui [lui] obstruait la vue". La cycliste avait roulé à contre-sens et il se trouvait lui-même sur sa trottinette lorsqu'il avait été percuté.

Il n'avait pas présenté son véhicule électrique, qu'il avait acheté en Suisse, à la police routière et n'avait reçu aucune convocation dans ce sens. Sa trottinette était dans les normes et pouvait rouler à 20 km/h, ce que le policier avait constaté directement sur les lieux. Une photographie avait été prise à cette occasion, mais celle-ci ne se trouvait pas dans le dossier. Aucune fiche technique n'avait été établie. Sur la photographie comprenant des trajectoires qu'il avait produite, la ligne jaune représentait la trajectoire suivie par la cycliste et la ligne bleue la sienne.

A ce jour, il n'arrivait pas à redresser son doigt. Il était possible qu'il soit encore opéré mais les médecins étaient d'avis que le résultat ne serait pas optimal.

Sa trottinette avait été endommagée au niveau des poignées, du frein et au niveau du tube.

D______ n'avait rien pu voir. Il avait seulement pu entendre l'accident et s'était approché en pensant que son camion avait été touché.

Il concluait à son acquittement, précisant que, pour lui la responsable était la cycliste, mais l'obtention du rapport d'accident avait pris tellement de temps qu'il n'avait pas pu déposer plainte contre elle. Il sollicitait le remboursement de ses frais, soit CHF 300.-.

Il a produit une copie du courrier qu'il avait adressé à son avocat le 13 juin 2023.

S'agissant de la contravention sur la LChiens, il s'était acquitté de l'amende et souhaitait retirer son opposition.

b. G______ a expliqué être la propriétaire du café devant lequel l'accident s'était produit. Sur sa gauche, elle avait vu arriver le vélo. Celui-ci roulait vite et avait percuté un homme, qui marchait avec sa trottinette. Rendue attentive au fait que celui-ci se trouvait sur sa trottinette au moment du heurt, elle a indiqué qu'il était possible qu'elle ait tourné la tête à un moment donné, mais qu'elle avait vu l'épisode ainsi.

Devant son établissement, la route était à sens unique, mais il y avait toujours des cycles qui "mont[ai]ent". Il y avait souvent des personnes blessées, car elles devaient traverser et il n'y avait pas de passage pour piétons. Elle ne se souvenait pas si un camion avait été présent.

D. X______, ressortissant russe, est né le ______ 1971. Au bénéfice d'un permis B, il est célibataire et père d'une fille qui vit en Australie et qui n'est plus à sa charge. Il n'a pas de famille en Suisse et sa mère est décédée.

Il déclare ne plus exercer de profession depuis qu'il a été victime d'une tentative de meurtre, en juillet 2014, et percevoir l'aide de l'Hospice général, à raison de CHF 1'265,35 par mois, dans l'attente d'une décision de l'AI. Il annonce des dettes à hauteur de CHF 22'000.-, liées à des primes d'assurance impayées.

Retrait d'opposition

1.1. Selon les art. 357 al. 2 et 356 al. 3 CPP, l'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries en matière de contraventions.

1.2. En l'espèce, le prévenu a payé l'amende et l'émolument auxquels il avait été condamné par ordonnance pénale n° 5287049 du 26 juillet 2022 et a confirmé ne pas maintenir l'opposition qu'il avait formée.

Partant, le Tribunal prend acte du retrait de l'opposition et l'ordonnance pénale n° 5287049 du 26 juillet 2022 doit être assimilée à un jugement entré en force.

statuant contradictoirement :

Acquitte X______ de conduite d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions (art. 93 al. 2 let. a LCR cum art. 29 LCR et 18 let. b OETV).

Déclare X______ coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR cum art. 26 al. 1, 36 al. 2 LCR et 14 al. 1 OCR).

Condamne X______ à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP).

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours.

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée.

Condamne X______ à la moitié des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 748.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, frais arrêtés à CHF 250.- (art. 426 al. 1 CPP).

Laisse pour le surplus le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Service cantonal des véhicules et Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu l'annonce d'appel formée par X______, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 lit. b CPP).

LE TRIBUNAL DE POLICE

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 500.-.

Condamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 500.-.

Voies de recours

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Notification à : X______, Service des contraventions et Ministère public
Par voie postale