Décisions | Tribunal pénal

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 23 août 2022 et l'opposition formée contre celle-ci par X______ le 30 août 2022.

et statuant à nouveau :

A.a. Par ordonnance pénale du 23 août 2022, valant acte d'accusation, il est reproché à X______ d'avoir à Genève, le 12 mars 2022, vers 14h00, au domicile de A______, lors d'une altercation l'ayant opposé à cette dernière, qui était sa compagne et avec laquelle il avait fait ménage commun approximativement jusqu'au mois d'août 2021, donné plusieurs claques sur la tête et sur une main de A______ et donné des coups de pied sur ses jambes, lui occasionnant des hématomes, faits qualifiés de lésions corporelles simples au sens de l'art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 et 6 CP et de voies de fait au sens de l'art. 126 al. 1 CP.

b. Il lui est également reproché d'avoir, à ______[GE], le 28 mars 2022 vers 17h30, en se rendant à l'ancien domicile conjugal sis chemin B______[GE], volontairement omis de se conformer à une ordonnance du Tribunal de première instance du 21 mars 2022 qui lui faisait interdiction d'approcher à moins de 100 mètres de ce lieu, étant précisé que la mesure en question avait été prise sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, faits qualifiés d'insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP.

B. Il ressort du dossier les élément pertinents suivants :

Faits du 12 mars 2022

a.             A______ a déposé plainte pénale contre son ex-compagnon, X______, le 13 mars 2022, indiquant avoir subi des lésions de la part de celui-ci pour des faits survenus le 12 mars 2022.

b.             Entendue par la police, A______ a exposé qu'elle avait rencontré son ex-compagnon en 2016. Elle était rapidement tombée enceinte de leur fils D______. Le comportement de X______ avait changé à l'annonce de sa grossesse. Ils avaient emménagé ensemble dès le début de leur relation et avaient, en 2017, vécu dans un appartement sis rue E______, à Genève. Durant cette période, X______ était violent verbalement. En 2019, ils avaient déménagé dans un appartement sis chemin B______[GE]. En 2019, il était devenu violent physiquement. Ils s'étaient séparés aux environs du mois d'août 2021. Depuis leur séparation, X______ passait la plupart de ses nuits chez sa "nouvelle petite-amie".

Le 12 mars 2022, aux alentours de 14h00, alors que A______ se trouvait à son domicile, X______ était venu à l'improviste accompagné de sa "nouvelle petite-amie" prénommée C______, du fils de cette dernière et de D______. Le fils de sa nouvelle compagne et D______ s'étaient rendus dans la chambre d'enfant afin de jouer ensemble.

A______ avait demandé à X______ de se rendre au salon afin de pouvoir discuter. Il lui avait rétorqué être chez lui et qu'il ne souhaitait pas à discuter avec elle. Il était dans son appartement et elle n'avait pas son mot à dire. Le ton était monté. A______ a déclaré avoir été insultée à de nombreuses reprises par X______ et sa nouvelle compagne de "pute".

Afin de prouver que cette situation était inacceptable, A______ était allée dans la chambre de son fils et avait pris une photographie de D______ en présence de la nouvelle compagne de X______. C______ lui avait dès lors ordonné d'effacer la photographie. A______ avait refusé de lui obéir et lui avait répondu être chez elle et, partant, en droit de conserver cette photographie.

Face à ce refus, X______ s'était approché vers A______ afin de lui arracher le téléphone des mains. Il lui avait donné ensuite plusieurs claques sur la tête avec l'une de ses mains ainsi que des coups de pied au niveau de ses deux jambes. Par la suite, il lui avait saisi fortement le bras droit avec son bras droit, ce qui lui avait occasionné plusieurs hématomes.

Au vu de la situation, elle leur avait signalé qu'elle allait appeler la police. Suite à cela, ils étaient partis de l'appartement en emmenant D______ aux alentours de quinze heures.

c.              A l'appui de sa plainte, A______ a produit un constat médical établi par le Service des urgences de l'Hôpital de la Tour le 13 mars 2022 à 15h41, dont il ressort que l'examen pratiqué ce jour-là avait mis en évidence :

·         deux volumineux hématomes du tiers moyen du tibia gauche, très douloureux et du tiers moyen du tibia droit, douloureux ;

·         des hématomes des faces antérieures des genoux ;

·         une douleur à la palpation de l'hypocondre gauche et des dernières côtes antérieurs gauches ;

·         une douleur à la palpation de la partie latérale gauche postérieure du crâne, sans hématome ni plaie et

·         des contractures de la musculature para-cervicale bilatérale sans limitation de la mobilité de la nuque, peu douloureux.

Les observations cliniques étaient compatibles avec les dires de la patiente, laquelle a indiqué avoir fait l'objet de pression au niveau du membre supérieur droit et reçu des coups de pieds au niveau des tibias à gauche plus qu'à droite, plusieurs coups de tête au niveau du ventre et plusieurs gifles données à l'arrière du crâne à gauche plus qu'à droite. Son ex-compagnon avait réagi ainsi face à son refus opposé à la nouvelle compagne de ce dernier de supprimer une photographie. Elle a également mentionné que son ex-compagnon s'était tapé lui-même la tête contre une porte en disant qu'il allait porter plainte contre elle et en prétextant qu'elle l'avait frappé avec son téléphone.

Il ressort enfin de ce constat médical que A______ était en pleurs, regrettant que son fils ait été témoin de la scène précédemment narrée, et qu'elle était angoissée à l'idée de ne peut-être plus revoir son fils ou de voir sa voiture sabotée par son ex-compagnon, lequel était mécanicien de profession.

d.             Entendu par la police le 13 mars 2022, X______ a expliqué que depuis leur séparation, chacun faisait sa vie de son côté, mais qu'ils continuaient à vivre sous le même toit. L'après-midi du 12 mars 2022, il avait la garde de D______ et était parti chercher D______ à un anniversaire en compagnie de son "amie". Accompagné de cette amie et de son fils, ils s'étaient tous rendus au domicile de X______ afin que D______ et le fils de son amie puissent jouer ensemble. Il voulait également récupérer des effets personnels. A leur arrivée, il avait fait une remarque à A______ sur le fait qu'elle était en train de fumer dans l'appartement. Elle avait haussé le ton et avait proféré des injures avant de leur demander de quitter le domicile. Suite au refus de X______, elle s'était rendue dans la chambre de D______ pour prendre une photographie des enfants qui jouaient. L'amie de X______ lui avait demandé de supprimer cette photographie car elle n'avait pas le droit de photographier son enfant. Suite au refus de A______, X______ s'était dirigé vers elle afin d'essayer de lui prendre son téléphone. Elle l'avait bousculé pour pouvoir conserver son téléphone. Lors de ce geste, il avait reçu un coup au niveau du front avec son téléphone. Il a déclaré qu'il n'avait pas été violent physiquement à l'égard de A______ lors de cette après-midi. Il avait voulu simplement récupérer son téléphone afin de supprimer la photographie qu'elle avait prise du fils de son "amie". Il avait uniquement donné des claques sur les mains de A______ pour récupérer le téléphone.

Sur question, il a indiqué avoir déjà été violent le 26 novembre 2021 suite à conflit qui avait éclaté au sein du couple. Il avait donné un coup de pied aux fesses de la plaignante ainsi qu'une tape derrière sa tête. La police était intervenue ce jour-là.

e.              Le 31 mai 2022, le Ministère public a transmis la procédure à la police pour complément d'enquête afin d'auditionner notamment la prénommée "C______", laquelle n'a finalement pas pu être identifiée. X______ a refusé de communiquer ses coordonnées.

f.a. Lors de l'audience de confrontation du 5 décembre 2022 par-devant le Ministère public, A______ a confirmé ses déclarations à la police. Elle a précisé que X______ lui avait enfoncé "la tête dans le ventre" et qu'il lui avait donné des coups de tête sur sa propre tête, ainsi que des gifles sur le dessus de sa tête. Les claques sur la tête ne lui avaient pas laissé de marque. Elle n'avait pas eu d'altercation avec un tiers entre le 12 et le 13 mars 2022, ni n'avait pratiqué de sport de contact. Elle a ajouté qu'elle avait vu X______ se frapper volontairement la tête sur la porte du salon à la fin de l'altercation en disant "Tu as vu ce que tu m'as fait?".

f.b. X______ a confirmé ses précédentes déclarations, contestant avoir frappé la plaignante au niveau des jambes et de la tête et précisant lui avoir pris les poignets en les serrant fort afin de lui faire lâcher le téléphone, vainement, avant de lui donner des tapes sur les mains.

Faits du 28 mars 2022

g.             Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 mars 2022, le Tribunal de première instance a fait interdiction à X______ de pénétrer dans un périmètre de moins de 100 mètres autour de l'ancien domicile conjugal sis chemin B______[GE], ainsi que de prendre contact, de quelque manière que ce soit, notamment par téléphone, par écrit, ou par voie électronique avec A______. Ces interdictions étaient assorties de la peine menace de l'art. 292 CP.

Cette ordonnance a été communiquée pour notification à X______ le 22 mars 2022.

h.             A______ a déposé plainte pénale contre X______ le 29 mars 2022 pour insoumission à une décision de l'autorité. A l'appui de sa plainte, elle a exposé que X______ s'était rendu à son domicile le 28 mars 2022 à 17h30. Elle était en train de rentrer avec son véhicule dans le parking lorsqu'elle avait vu X______ et son fils en bas de son domicile. Son fils, âgé de cinq ans, l'avait appelée avec le téléphone de son père afin de lui demander s'il pouvait rentrer dans l'appartement avec son père pour nourrir les animaux et récupérer son doudou, ce qu'elle avait accepté pour le bien de son fils. Ils étaient restés plus de trente minutes. Elle a précisé que son ex-compagnon savait qu'il n'avait pas le droit de rentrer en contact avec elle, mais qu'il passait tout le temps par le biais de leur fils pour lui transmettre des messages. Au moment des faits, il avait déjà contrevenu à ladite ordonnance à quatre reprises en se rendant au domicile de la plaignante, laquelle sortait du domicile durant ses visites dont elle était au courant et qu'elle laissait faire, dans la mesure où il payait la moitié du loyer et qu'elle souhaitait éviter des conflits. Il lui écrivait des messages par l'intermédiaire de son ex-belle-mère. Il avait toujours les clés de l'appartement et elle avait peur qu'il vienne durant la nuit.

i.               Entendu par la police le 14 avril 2022, X______ a reconnu s'être rendu à l'ancien domicile conjugal le 28 mars 2022, en précisant qu'il avait eu l'accord préalable de son ex-compagne. Expliquant qu'il devait récupérer des effets personnels et nourrir ses lézards, son fils avait appelé sa mère pour lui demander la permission. Il a également reconnu s'être rendu à quatre autres reprises à l'ancien domicile conjugal, tout en ayant à chaque fois obtenu l'autorisation de la plaignante par le biais de ses parents, puisqu'il n'avait pas le droit de rentrer en contact avec elle.

j.a. Par-devant le Ministère public le 5 décembre 2022, A______ a réitéré ses précédentes déclarations.

j.b. X______ a confirmé qu'il était au courant du contenu de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 21 mars 2022. Il devait néanmoins prendre des affaires, et son Conseil n'avait pas réussi à prendre contact avec le Conseil de la plaignante. Il a indiqué que les mesures provisionnelles étaient toujours en vigueur, l'audience au fond devant se dérouler au mois de janvier 2023.

C. L'audience de jugement s'est tenue le 14 novembre 2023.

a. A______ a confirmé ses plaintes pénales des 13 et 29 mars 2022. Elle a réitéré ses précédentes déclarations. S'agissant des lésions constatées médicalement au niveau antérieur des genoux, elle a précisé que le prévenu l'avait frappée avec ses pieds.

b. S'agissant des faits du 12 mars 2022, X______ a contesté les faits qui lui sont reprochés. Il a réitéré ses déclarations selon lesquelles il lui avait saisi les poignets et ensuite donné des claques sur les mains pour effacer la photographie. Sur le moment, il n'avait pas fait appel à la police car "c'est venu comme ça". Il n'avait aucune explication quant aux lésions que la plaignante avait fait constater le 13 mars 2022. S'il avait refusé de transmettre les coordonnées de son amie C______, c'était pour qu'elle ne soit pas être impliquée dans cette histoire. Confronté aux déclarations de la plaignante selon lesquelles il se serait tapé volontairement la tête contre une porte pour pouvoir l'accuser, il a rétorqué que cela était faux et qu'il n'avait pas déposé plainte pénale contre elle car il ne pensait pas que "ça irait aussi loin". Il s'est excusé ensuite et s'est exprimé en ces termes : "Après coup, je réalise que je n'aurais pas dû faire cela. C'était mal de ma part".

Quant aux faits du 28 mars 2022, il a confirmé ses précédentes déclarations, niant toutefois avoir eu connaissance de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles au moment des faits reprochés. A ce moment-là, la plaignante l'avait autorisé à venir et il ignorait cette décision. Il avait reçu cette ordonnance uniquement lors de l'audience du 31 mars 2022.

c. Le Conseil du prévenu a déposé des pièces complémentaires, dont le procès-verbal de l'audience civile du 31 mars 2022, duquel il ressort, selon lui, que son mandant n'a pas reçu la requête de mesures superprovisionnelles.

d. Au cours des débats, après que le prévenu a indiqué n'avoir pas obtenu l'autorisation de la plaignante pour réaliser l'enregistrement audio qu'il a versé aux débats, A______ a, en substance, requis que ce moyen de preuve soit déclaré inexploitable.

Après avoir entendu les parties, le Tribunal a constaté l'inexploitabilité du moyen de preuve précité et l'a écarté du dossier, pour les motifs figurant au procès-verbal d'audience.

D.a X______ est né le ______ 1985 à Meyrin. Il est de nationalité portugaise et titulaire d'un permis C. Il est célibataire avec un enfant à charge, D______, âgé de 7 ans, issu de sa relation avec la plaignante. Il est mécanicien sur machines de chantier de profession, actuellement au chômage. Il n'a pas perçu à ce jour d'indemnités de chômage en raison d'un problème survenu avec son employeur. Il devrait percevoir prochainement, par mois, 21,7 indemnités journalières de CHF 241.85 brut. Dans l'intervalle, il a perçu CHF 1'755.50 à titre de gain intermédiaire. Son loyer s'élève à CHF 2'385.- par mois et sa prime d'assurance maladie à CHF 450.- par mois. Il indique payer l'assurance maladie de son fils à hauteur de CHF 316.- par semestre ainsi que la moitié des factures qui le concernent, notamment les frais du parascolaire et du restaurant scolaire. Sa charge fiscale s'élève à CHF 3'507.85 pour l'année 2022. Il n'a pas de fortune, mais des dettes à hauteur de CHF 6'500.-.

b. A teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, il a été condamné :

·         le 6 février 2014, par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, Boudry, à une peine privative de liberté de 10 mois, pour lésions corporelles par négligence, violation grave des règles de la circulation routière, conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine et contravention à la LStup et

·         le 26 mai 2020, par le Ministère public de Genève, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, à CHF 130.- le jour, avec sursis et délai d'épreuve à trois ans, pour conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine, violation des règles de la circulation routière, atteinte intentionnelle à l'état de sécurité d'un véhicule et contravention à l'OETV.

Culpabilité

statuant contradictoirement :

Déclare X______ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 et 6 aCP), de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP).

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 90.-.

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP).

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).

Condamne X______ à une amende de CHF 400.- (art. 106 CP).

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 4 jours.

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée.

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 26 mai 2020 par le Ministère public de Genève (art. 46 al. 2 CP).

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'072.-, y compris un émolument de jugement de CHF 400.- (art. 426 al. 1 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations et Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

*****

Vu le jugement du 16 novembre 2023 ;

Vu l'annonce d'appel formée par X______ par courrier de son conseil du 24 novembre 2023, déposé au greffe le même jour, entraînant la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP) ;

Considérant que selon l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale prévoyant, dans un tel cas, que l'émolument de jugement fixé est en principe triplé ;

Attendu qu'il se justifie de mettre à la charge du prévenu un émolument complémentaire ;

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 800.-.

Met cet émolument complémentaire, à la charge de X______.

Voies de recours

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Notification à X______, soit pour lui son conseil, Me Catarina MONTEIRO SANTOS
(par voie postale)

Notification à A______
(par voie postale)

Notification au Ministère public
(par voie postale)