Décisions | Tribunal pénal

A.    Par ordonnance pénale du 12 novembre 2021, valant acte d'accusation, il est reproché à X_____ d'avoir, à Genève, à son domicile, sis rue D_____:

-       entre le 21 décembre 2019 et septembre 2020, employé A_____, ressortissante d'Equateur, alors dénuée d'une autorisation de travailler en Suisse, exploitant la gêne de cette dernière, en la faisant travailler en qualité d'aide à domicile et en la rémunérant à hauteur de CHF 200.- pour 48h de travail puis de CHF 300.- par semaine pour 63 heures de travail;

-       entre le 3 septembre 2019 et le 23 novembre 2020, exploité la gêne de B_____, en la faisant travailler en qualité d'aide à domicile et en la rémunérant notamment à hauteur de CHF 250.- par semaine pour 70 heures de travail;

-       omis d'affilier à une caisse de compensation et de décompter les cotisations sociales de A_____ et B_____, respectivement du 21 décembre 2019 à septembre 2020 et du 3 septembre 2019 au 23 novembre 2020;

-       à une date indéterminée entre juin 2020 et septembre 2020, dit à A_____ "si quelque chose arrive à mon fils, je te tue!", l'effrayant de la sorte;

faits constitutifs d'usure (art. 157 ch. 1 CP), de menaces (art. 180 al. 1 CP), d'infraction à l'article 117 alinéa 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et d'infraction à l'article 87 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

B.     Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants:

a. Pendant la période pénale, X_____, née le _____1947, était domiciliée, rue D_____, dans un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (ci-après: IEPA).

a.a. A_____ et B_____ ont déposé plainte pénale contre X_____ les 16 décembre 2020 et 30 mars 2021.

a.b. Le 30 mars 2021, B_____, au bénéfice d'un passeport espagnol, a déclaré qu'en 2019, elle vivait en Espagne avec ses deux enfants, âgés de 10 et 22 ans, et son père. Ce dernier subvenait à leurs besoins car suite à des problèmes de santé, elle avait perdu son travail et ne bénéficiait pas de l'aide sociale, se trouvant ainsi dans une situation précaire. Sa mère l'avait mise en contact avec X_____, laquelle lui avait proposé de venir travailler pour elle trois jours par semaine, à hauteur de 8 heures par jour, soit le lundi, le mercredi et le vendredi pour un salaire horaire de CHF 20.-. Cette dernière lui avait indiqué qu'elle voulait lui faire un contrat, la déclarer à l'AVS, ainsi que faire une demande pour qu'elle puisse obtenir un titre de séjour. Elle était donc venue à Genève accompagnée de son fils de 10 ans en septembre 2019.

Elle avait vécu avec sa nièce et sa mère chez sa sœur qui disposait d'un titre de séjour et qui vivait à Genève. L'offre d'X_____ était une bonne opportunité pour elle car le salaire était suffisant pour lui permettre de faire vivre sa famille. Elle avait commencé à travailler le 3 septembre 2019. Elle avait travaillé un mois selon les horaires convenus. Elle avait d'abord reçu un salaire de CHF 20.- de l'heure la première semaine, puis un montant de CHF 100.- par jour. Dès octobre 2019, elle avait été amenée à travailler de nuit, soit de 20h à 10h pour une rémunération de CHF 100.- par jour. Elle avait accepté de travailler malgré ces conditions salariales car elle n'avait pas d'autre travail et se trouvait à Genève, précisant qu'elle avait été mise devant le fait accompli. Dès janvier 2020, à la demande d'X_____, elle avait travaillé tous les jours de la semaine de 20h à 10h pour un salaire de CHF 250.- par semaine. Elle avait accepté ces nouvelles conditions salariales car elle espérait qu'X_____ lui rédige un contrat de travail et effectue une demande de titre de séjour comme convenu; ce que cette dernière n'avait jamais fait malgré ses demandes incessantes. Ses charges sociales n'avaient pas été payées. Durant son service de nuit, elle dormait sur le canapé d'X_____, environ 4h par nuit, car cette dernière la réveillait sans cesse pour être accompagnée aux toilettes ou pour qu'il lui soit tenu compagnie. Lorsque le fils d'X_____, C_____, était présent, elle dormait dans le même lit qu'X_____. Elle avait finalement quitté son emploi le 23 novembre 2020 car X_____ la tapait, l'insultait, la rabaissait et la rémunérait mal.

X_____ avait également employé sa mère durant la journée de juin ou juillet 2020 à décembre 2020, pour CHF 50.- par jour. Sa mère avait également accepté ces conditions salariales car elle n'avait pas d'autre emploi. Cette dernière était finalement repartie en Espagne pour se faire opérer et ne souhaitait plus retourner travailler pour X_____ car les conditions étaient aussi mauvaises que les siennes.

a.c.a. Le 16 décembre 2020, A_____, au bénéfice d'un passeport équatorien, a expliqué avoir quitté la Bolivie pour se rendre en Espagne, à Barcelone, à 18 ans, pour étudier les soins gériatriques. Elle avait travaillé en Espagne dans ce domaine d'activité. En 2019, son père subvenait à ses besoins, ainsi qu'à ceux de ses deux fils car elle était en situation précaire. Elle souffrait notamment d'une double scoliose et était dépressive depuis 2016. En raison de ses problèmes de santé, elle n'avait pas de travail et ne bénéficiait pas de l'aide sociale.

Elle était arrivée à Genève le 21 décembre 2019 pour travailler pour X_____. Elle avait été contactée, alors qu'elle vivait en Espagne, par B_____ qui lui avait dit qu'X_____ cherchait une personne supplémentaire pour travailler pour elle. X_____ lui avait proposé de travailler en qualité d'aide à domicile du samedi 10h au lundi 10h pour un revenu horaire de CHF 20.-. Elle avait accepté car la situation en Espagne n'était pas des meilleures et qu'elle ne pouvait pas refuser un tel salaire.

Elle avait travaillé durant un mois avec ces horaires, mais avait reçu à la fin de chaque week-end un montant de CHF 200.-, contrairement à ce qui avait été convenu. Elle avait dû accepter ce revenu car elle n'avait pas d'autre choix que de travailler. Dès la fin janvier 2020 et jusqu'en septembre 2020, la prévenue lui avait proposé de travailler en plus du week-end, du lundi au vendredi de 17h à 20h, pour un montant total de CHF 300.-. Elle avait accepté car elle n'avait pas le choix. Ses charges sociales n'avaient pas été payées.

Dès juin ou juillet 2020, C_____ était venu vivre chez X_____. Ce dernier fumait énormément de joints et buvait beaucoup d'alcool. A une date indéterminée, un dimanche, X_____ lui avait demandé d'aller chercher une pizza. De ce fait, elle s'était rendue dans la salle de bain – qui ne fermait pas à clef, vu qu'il s'agissait d'une résidence pour personnes âgées – pour se doucher et s'habiller. Alors qu'elle avait terminé sa douche et qu'elle était encore nue, C_____ l'avait enlacée par derrière, lui disant qu'il voulait faire l'amour avec elle et l'avait caressée en lui touchant les seins et le sexe. Il l'avait retournée face à lui et l'avait prise par les épaules en la forçant à s'asseoir sur les toilettes. Après qu'il eût décroché son pantalon, elle avait crié "Madame X_____, dites à votre fils que je ne veux pas rester avec lui" en le repoussant. Cette dernière lui avait répondu "tout va bien, ce n'est pas si grave. L'autre [en parlant d'B_____] ne fait pas autant d'histoires". Il était finalement sorti de la salle de bain et était parti dans la cuisine, où se trouvait X_____. Après s'être habillée, elle s'était rendue dans la cuisine pour demander pour quelle raison il avait agi ainsi. Elle avait son téléphone dans les mains et avait enregistré la conversation via une vidéo versée à la procédure. A cette occasion, elle avait indiqué à X_____ avoir l'intention de déposer plainte pénale contre C_____, ce à quoi cette dernière avait rétorqué en espagnol "si le ocurre algo, te mato", soit en traduction libre, "si quelque chose lui arrive, je te tue", tel que cela ressort de l'enregistrement versé à la procédure.

a.c.b. A_____ a déposé plainte pénale contre C_____ pour contrainte sexuelle (P/______/2021).

b. Entendu par la police le 10 mars 2021 dans le cadre de la P/______/2021, C_____ a déclaré que A_____, B_____, la mère de cette dernière E_____, ainsi que F_____ avaient travaillé pour sa mère, à tout le moins pendant la période durant laquelle il avait vécu chez cette dernière, soit de juin à septembre 2020. Sa mère avait un lit deux places où elle dormait avec ses aides domestiques et lui avait son propre lit dans la même pièce.

c.a. Entendue par la police le 21 juin 2021, X_____ a déclaré avoir rencontré B_____ par le biais de son fils, lequel était son petit-ami. Cette dernière avait travaillé pour elle durant quelque mois: elle faisait le ménage et préparait les repas. Il était arrivé qu'B_____ dorme dans le même lit qu'elle car elle avait un très grand lit. Elle ne se souvenait pas la période durant laquelle B_____ avait travaillé, le nombre d'heures effectuées, ni le montant du salaire-horaire, précisant que cette dernière n'en faisait pas beaucoup.

Elle la payait en cash. Elles n'avaient jamais rien convenu au sujet des vacances, ni signé de contrat. Elle n'avait pas non plus déclaré B_____ auprès des caisses compétentes. Elle ne savait pas que cette dernière avait des problèmes de dos. A sa connaissance, B_____ était en possession d'un titre de séjour valable. Elle n'avait pas employé cette dernière à raison de 70 heures par semaine pour un salaire de 250.-.

Une autre personne, F_____ avait travaillé pour elle à son domicile. Elle venait faire des ménages et lui tenir compagnie.

En revanche, elle ne connaissait pas A_____, ni n'avait employé cette dernière.

c.b. Le 25 novembre 2021, X_____ a requis qu'une audience soit appointée entre Conseils. Elle souhaitait se faire représenter par son Conseil, dès lors qu'elle se trouvait dans un établissement socio-médical à S_____. Elle n'a ainsi plus été auditionnée lors de la procédure préliminaire.

c.c. Le 7 mars 2022, le dossier médical d'X_____ a été versé à la procédure. En particulier, selon le certificat médical de la Dre G_____ du 11 février 2022, X_____ était notamment connue pour des troubles cognitifs "MMS 24/30 en 04.21" ainsi que pour plusieurs facteurs de risques cardio-vasculaires nécessitant un traitement médicamenteux. Sur le plan neurologique, X_____ avait eu des accidents vasculaires cérébraux. Dans ce contexte, en raison également de troubles anxio-dépressifs, avec perte de l'élan vital et le périmètre de marche autonome fortement réduit à 2.5 mètres, X_____ avait été placée dans le Home Q_____.

d.a. A_____ a été hébergée par le Centre d'hébergement d'urgence H_____ du 11 mai au 10 septembre 2020. Son séjour a été entrecoupé par des absences ponctuelles, en raison du travail, du dimanche 17 au lundi 18 mai 2020, du dimanche 24 au mercredi 27 mai 2020, les dimanches du 31 mai, 7 et 14 juin 2020, du samedi 20 au dimanche 21 juin 2020, du samedi 27 au dimanche 28 juin 2020, du samedi 4 au lundi 6 juillet 2020, du samedi 11 au dimanche 12 juillet 2020, du jeudi 16 au mardi 21 juillet 2020, du samedi 25 au mardi 28 juillet 2020, du samedi 1^er au dimanche 2 août 2020, du vendredi 7 au dimanche 9 août 2020, du samedi 15 au dimanche 16 août 2020, du samedi 22 au dimanche 23 août 2020, ainsi que le samedi 29 août 2020.

Le 30 août 2020, le personnel du centre d'urgence a laissé le commentaire suivant sur sa fiche personnelle: "Mme appel[le] pour prévenir qu'elle ne travaillerait pas ce soir. A son arrivée, Mme nous demande si nous pouvons lui traduire une vidéo. En écoutant et visionnant la vidéo, nous comprenons qu'il y a eu un gros problème sur son lieu de travail, Mme travaille chez une dame (ménage) et cette dernière accueil[le] son fils depuis un mois, ce dernier a agressé A_____ en forçant la porte de la salle de bain et a touché Mme alors qu'elle se changeait. A_____ nous confie avoir subi de nombreux harcèlements et plusieurs tentatives d'attouchement de la part de cet homme. Nous l'avons redirigé à la LAVI, donné toutes les infos (adresse, tel, horaires)".

d.b. A_____ a ensuite intégré le foyer de la Fondation I_____ le 25 septembre 2020.

e. Le 26 août 2022, l'IMAD a indiqué au Ministère public que les IEPA ne tenaient pas des registres de visite, ceux-ci n'étant pas des EMS, mais des immeubles d'habitation. Durant la période COVID, des listes de visite avaient été mises à disposition des visiteurs aux entrées des IEPA qui avaient pour seul but, dans le contexte sanitaire, de retracer les contacts. Ces listes, remplies uniquement sur la base du volontariat des visiteurs et qui n'étaient pas contrôlées par des collaborateurs IMAD, avaient été détruites.

f. J_____, qui avait travaillé au foyer H_____ en 2020 a été auditionné en qualité de témoin dans la procédure P/____/2021. Il a déclaré qu'un soir, A_____ était arrivée au centre en lui disant qu'il s'était passé quelque chose. Elle lui avait montré la vidéo versée à la procédure. Après qu'il eût visionné la vidéo, elle lui avait expliqué qu'au début, son emploi chez X_____ se passait très bien. La situation s'était dégradée lorsque C_____ était arrivé dans l'appartement. Elle se sentait harcelée et agressée par lui car il avait dépassé les limites et elle se sentait mal à l'aise. En effet, C_____ avait forcé la porte de la salle de bain alors qu'elle était en train de se changer et l'avait touchée. Il y avait eu d'autres faits, mais l'épisode de la salle de bain avait été "le sommet".

g. Par ordonnance du 14 novembre 2022, le Ministère public a classé la présente procédure à l'égard d'X_____ s'agissant de l'infraction de traite d'êtres humains au détriment des parties plaignantes. Aucun recours n'a été déposé.

C.    L'audience de jugement s'est tenue le 19 octobre 2023.

a. X_____, prévenue, représentée par son Conseil, n'a pas comparu pour des raisons médicales. K_____, fille d'X_____, lui avait indiqué que la prévenue était en mauvais état de santé et à l'article de la mort. Il n'avait pas été fait mention d'une mesure de curatelle. A part les premiers contacts en début de procédure, elle n'avait pas pu échanger avec la prévenue en raison de son état de santé.

b.a. B_____ a confirmé sa plainte pénale du 30 mars 2021 et ses déclarations faites à la police.

Avant de venir en Suisse, elle vivait en Espagne, à Barcelone avec son père et ses deux enfants. Elle était en arrêt maladie en raison de problèmes au dos et aux genoux. Une rente invalidité à 100% lui avait été refusée, ce qui lui avait causé une dépression. Son père subvenait à ses besoins. Pour sa part, elle ne voulait pas travailler à nouveau dans un EMS en raison de ses fortes douleurs au dos. En Espagne, elle n'avait aucune perspective professionnelle.

Sa mère et sa sœur habitaient alors en Suisse. Sa mère prenait soin d'une personne âgée dont la fille était la psychologue d'X_____. C'était dans ce contexte que sa mère avait appris qu'X_____ cherchait quelqu'un pour des petites tâches à la maison.

Vu qu'elle était intéressée par une opportunité professionnelle, elle avait parlé directement avec X_____ laquelle lui avait expliqué que l'emploi à pourvoir consistait à rester chez elle pour l'aider. Il était question de travailler 3 jours par semaine entre 4 et 5 heures à raison d'un salaire horaire de CHF 20.-. Le 3 septembre 2019, elles avaient convenu d'un entretien en Suisse. Vu que sa situation était mauvaise, elle n'avait pas beaucoup réfléchi et avait commencé à travailler le lendemain. A ce premier entretien, elle avait informé X_____ de son état de santé, de sa situation familiale et des raisons pour lesquelles elle était venue en Suisse. Elle estimait donc qu'X_____ avait profité d'elle.

Pendant un mois, elle avait vécu avec sa sœur, sa famille, sa mère et son fils. En tout, ils étaient 10 pour 3 chambres. Ensuite, elle avait trouvé un appartement en France où ils y étaient restés trois mois, soit jusqu'en février 2020. Elle avait enfin trouvé un appartement à L_____ dans lequel elle avait déménagé avec son fils et sa mère, qu'elle occupait encore aujourd'hui.

S'agissant des conditions de salaire, au début, X_____ lui avait donné CHF 20.- de l'heure puis, dès octobre ou novembre, en lieu et place du tarif horaire, elle lui avait donné CHF 100.- par jour. X_____ lui avait dit qu'elle devait la remercier au vu des salaires misérables qu'ils avaient en Espagne. Elle reconnaissait avoir mal fait les choses, mais elle n'aurait pas pu obtenir CHF 100.- correspondant à EUR 100.- par jour en Espagne. Lorsqu'elle avait rencontré les premiers problèmes salariaux avec X_____, elle avait pensé à arrêter son emploi. Cela étant, n'ayant pas d'autre travail et vu que son fils était en Suisse, elle avait accepté de continuer à travailler avec cette diminution salariale.

Environ 2 mois et demi après avoir débuté son activité chez X_____, soit à la mi-novembre ou fin novembre, elle avait indiqué à A_____ que celle-ci cherchait quelqu'un. Elle n'avait pas d'informations sur le salaire et les horaires. Elle n'avait jamais discuté avec A_____ du fait qu'X_____ avait modifié son salaire et elle ne connaissait pas les conditions que celle-ci avait convenues avec X_____. De mémoire, elle travaillait le matin et A_____ le soir. Elle avait proposé à sa mère de venir à un moment où personne ne s'occupait d'X_____ pour qu'elle gagne un peu d'argent; étant précisé que cette dernière souhaitait toujours être assistée.

Elle n'avait pas parlé de toutes ses conditions de travail à sa sœur car elles n'avaient pas une très bonne relation. Elle avait parlé à sa mère des violences qu'elle avait subies chez X_____ qu'après avoir quitté son emploi.

Après avoir quitté son emploi, une autre dame prénommée F_____ l'avait remplacée.

Elle avait obtenu un jugement du Tribunal des prud'hommes le 4 juillet 2023, lequel était définitif et notamment obtenu dans ce cadre un tort moral.

A l'heure actuelle, elle travaillait 13 heures par semaine auprès de deux employeurs. Elle avait fait la demande pour l'obtention d'un permis de séjour en août 2023.

b.b. B_____ a déposé un jugement du Tribunal des prud'hommes daté du 4 juillet 2023, JTPH/___/2023, lequel prend acte de ce que l'Autorité de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de S_____, agissant pour le compte d'X_____, acquiesce à sa demande du 20 juin 2022 tendant au paiement de la somme totale de CHF 122'535.15 (CHF 88'139.95 à titre de différence salariale, CHF 8'129.60 à titre de vacances impayées, CHF 16'265.60 à titre de dommage causé par la démission immédiate injustifiée, CHF 10'000 à titre d'indemnité pour tort moral).

c.a. A_____ a confirmé sa plainte pénale du 16 décembre 2020 et ses déclarations faites à la police. Avant de venir en Suisse, elle vivait en Espagne et était au bénéfice d'un titre de séjour. Elle avait cependant une mauvaise situation financière car elle était mère célibataire, avec 3 enfants à charge et sans emploi. En Suisse, elle ne connaissait pas X_____, ni B_____. Cette dernière l'avait contactée au travers d'une amie qui était en Suisse en lui expliquant qu'un emploi était vacant auprès d'X_____ et qu'elle y travaillait. B_____ ne lui avait pas expliqué comment se passait son emploi car elle ne la connaissait pas. Elle ne lui avait pas non plus posé de questions. Lors du même appel téléphonique, B_____ l'avait mise en relation avec X_____. Elle était intéressée par le poste compte tenu de sa situation en Espagne. En effet, son projet en venant travailler pour X_____ était de pouvoir aider financièrement ses enfants, notamment dans leurs études. Au début, la relation avec X_____ était bonne. Cette dernière lui payait par semaine CHF 200.- et CHF 300.- lorsqu'elle travaillait le week-end. Lorsqu'elle avait commencé à rencontrer des problèmes avec cette dernière, elle n'avait pas envisagé d'arrêter de travailler car il y avait la pandémie et ses enfants en étude. Elle avait habité en France dans un appartement pendant une semaine, avant que les frontières soient fermées. Ensuite, elle avait logé chez B_____, puis au foyer H_____. Lorsqu'elle ne dormait pas au foyer il fallait prévenir le foyer. Parfois, c'était X_____ qui s'en chargeait.

Elle avait été effrayée en raison de ce qu'il s'était passé avec C_____. Elle avait eu également très peur des menaces prononcées par X_____, sans lien avec les faits reprochés à C_____, qui l'avaient angoissée. Elle ne savait pas si elle avait cru aux menaces, cela étant elles avaient été prononcées avec rage. Elle lui avait répondu qu'elle voulait partir. Elle avait eu peur car elle les insultait.

Après son emploi auprès d'X_____, elle avait travaillé ailleurs. Elle n'avait pas demandé de tort moral dans la procédure prud'hommale. Elle était suivie par un psychologue, un psychiatre et prenait des médicaments. Elle était bouleversée. A l'heure actuelle, elle avait un cancer et ne pouvait pas travailler. Elle ne savait pas s'il y avait un lien entre sa maladie et les faits de la procédure pénale. Elle vivait toujours en Suisse, sans être au bénéfice d'un titre de séjour.

c.b. A_____ a déposé des conclusions civiles tendant à ce qu'X_____ lui verse la somme de CHF 5'000.- à titre d'indemnité pour tort moral plus intérêts à 5% l'an dès le 21 décembre 2019. Par ailleurs elle conclut à ce que la somme de CHF 3'218.15 à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure lui soit allouée.

A l'appui de ses conclusions civiles et à l'audience de jugement, A_____ a notamment produit:

-          un jugement du Tribunal des prud'hommes daté du 21 juin 2022, JTPH/___/2022, lequel condamne X_____ à lui verser CHF 69'251.20 (CHF 68'604.20 de salaire + CHF 5'714.72 d'indemnité pour les vacances), sous déduction de la somme payée en CHF 13'131.- plus intérêts à 5% l'an dès le 31 mai 2020;

-          un rapport de consultation du Dr M_____ et de N_____ psychologue et psychothérapeute aux HUG du 22 juillet 2022 attestant de ce que A_____ leur avait raconté avoir déposé une plainte pénale contre le fils d'X_____ et être en procédure pénale contre cette dernière pour exploitation. En particulier, A_____ leur avait raconté avoir été exposée à des violences sexuelles et psychologiques de la part du fils d'X_____ avec la complicité de celle-ci ayant entraîné des conséquences sur sa santé globale. Le 6 septembre 2020 en effet, alors qu'elle sortait de la douche, le fils d'X_____ lui avait, sans son consentement, donné des baisers dans le cou, ainsi que touché les seins et le vagin. X_____, qu'elle avait appelé à l'aide, avait banalisé les faits. De manière générale, cette dernière encourageait son fils à ces pratiques sexuelles sur les employées. Les thérapeutes ont constaté sur le plan psychique, un trouble de stress post-traumatique partiel et une symptomatologie anxio-dépressive s'amendant dans le temps quand elle n'était pas exposée à des stimuli lui rappelant les faits.

D.    a. X_____, divorcée, n'a pas d'enfant à charge.

b. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, X_____ est sans antécédent.

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 12 novembre 2021 et l'opposition formée contre celle-ci par X_____ le 25 novembre 2021.

et statuant à nouveau et contradictoirement :

Acquitte X_____ d'usure (art. 157 ch. 1 CP).

Déclare X_____ coupable de tentative de menaces (art. 180 al. 1 cum 22 CP), d'infraction à l'article 117 alinéa 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et d'infraction à l'article 87 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

Condamne X_____ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende (art. 34 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-.

Met X_____ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 et 44 CP).

Avertit X_____ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).

Déboute A_____ de ses conclusions civiles.

Condamne X_____ à verser à A_____ CHF 1'700.-, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP).

Condamne X_____ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 800.00 (art. 426 al. 1 CPP).

Laisse pour le surplus les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Fixe à CHF 5'550.85 l'indemnité de procédure due à Me R______, défenseur d'office de X_____ (art. 135 CPP).

Fixe à CHF 6'474.75 l'indemnité de procédure due à Me P_____, conseil juridique gratuit de B_____ (art. 138 CPP).

Fixe à CHF 758.20 l'indemnité de procédure due à Me O_____, conseil juridique gratuit de A_____ (art. 138 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Indemnisation du défenseur d'office

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- 1h à Fr. 200.00/h = Fr. 200.–.
- 22h45 admises* à Fr. 150.00/h = Fr. 3'412.50.
- 4h30 à Fr. 110.00/h = Fr. 495.–.

- Total : Fr. 4'107.50 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 4'929.–

- 3 déplacements A/R à Fr. 75.– = Fr. 225.–

- TVA 7.7 % Fr. 396.85

* En application de l'art. 16 al. 2 RAJ réduction de :
- 0h30 courrier circonstancié du 7 mars 2022 compris dans le forfait courriers/téléphones

Indemnisation du conseil juridique gratuit

Vu les art. 138 al. 1 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- Demande OCPM Fr. 30.–

- 18h20 à Fr. 150.00/h = Fr. 2'750.–.
- 2h25 à Fr. 110.00/h = Fr. 265.85.
- 8h30 à Fr. 200.00/h = Fr. 1'700.–.

- Total : Fr. 4'715.85 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 5'659.–

- 3 déplacements A/R à Fr. 75.– = Fr. 225.–
- 1 déplacement A/R à Fr. 100.– = Fr. 100.–

- TVA 7.7 % Fr. 460.75

* En application de l'art. 16 al. 2 RAJ réduction de :
- 0h35 les téléphones des 18.03.2021 et 01.06.2021 ainsi que la rédaction, réquisition de preuves du 10.11.2021 sont compris dans le forfait courriers/téléphones

Indemnisation du conseil juridique gratuit

Vu les art. 138 al. 1 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- 4h30 à Fr. 110.00/h = Fr. 495.–.

- Total : Fr. 495.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 594.–

- 2 déplacements A/R à Fr. 55.– = Fr. 110.–

- TVA 7.7 % Fr. 54.20

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).

Le conseil juridique gratuit peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).

NOTIFICATION: MINISTERE PUBLIC, X_____ (soit pour elle Me R_____), A_____ (soit pour elle Me O_____), B_____ (soit pour elle Me P_____) (art. 87 al. 3 CPP).