Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

A______, partie plaignante, assistée de Me Hrant HOVAGEMYAN

B______, partie plaignante, assistée de Me Hrant HOVAGEMYAN

C______, partie plaignante, assistée de Me Hrant HOVAGEMYAN

D______, partie plaignante, assisté de Me Hrant HOVAGEMYAN

contre

E______, né le ______1964, domicilié ______, prévenu, assisté de Me Nicolas GILLARD

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité de E______ du chef de faux témoignage (art. 307 al. 1 CP), à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 280.-, assortie du sursis avec un délai d'épreuve de 3 ans et aux frais de la procédure.

A______, B______, C______ et D______, par la voix de leur Conseil, concluent à un verdict de culpabilité de E______, à la réserve de leurs conclusions civiles et à ce qu'il soit fait droit à leur demande d'indemnisation s'agissant des honoraires de leur Conseil.

E______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement, au rejet des conclusions civiles des parties plaignantes et à ce qu'il soit donné suite à ses conclusions en indemnisation au sens de l'art. 429 CPP.

*****

Vu l'opposition formée le 28 avril 2022 par E______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 11 avril 2022;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 28 juillet 2022;

Vu l'opposition formée le 29 avril 2022 par A______, B______, C______ et D______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 11 avril 2022;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 28 juillet 2022;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et 2d).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

Lorsqu'il est confronté à des versions contradictoires, le juge forge sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. En pareil cas, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci, ou même chacun d'eux pris isolément, soit à lui seul insuffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_921/2010 du 25 janvier 2011 consid. 1.1 et l'arrêt cité). L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et il n'y a pas arbitraire si l'état de fait retenu peut être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs soient fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (ACAS/25/10 du 11 juin 2010 consid. 3.4 et les arrêts cités).

2.1. Se rend coupable de faux témoignage au sens de l'art. 307 CP, celui qui, étant notamment témoin en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Si le déclarant a prêté serment ou s'il a promis solennellement de dire la vérité, la peine sera une peine privative de liberté de six mois à cinq ans (al. 2).

2.2. Le comportement punissable suppose que la déclaration du témoin soit fausse, c'est-à-dire objectivement non conforme à la vérité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1178/2016 du 21 avril 2017 consid. 3.4; 6B_465/2010 du 30 août 2010 consid. 5.3).

Commet ainsi un faux témoignage le témoin qui dit ne plus se souvenir d'un événement alors que tel n'est pas le cas, tout comme celui qui ne s'en souvient plus mais prétend le contraire et fait des déclarations à ce propos (arrêt du Tribunal fédéral 6B_700/2008 du 2 décembre 2008 consid. 3.1). L'information fausse peut porter non seulement sur des faits objectivement constatables, mais aussi sur des faits relevant du for intérieur, tels que des sentiments ou des intentions (DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5e éd., 2017, p. 535; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 2010, N 35 ad art. 307 CP). En outre, la déclaration incriminée doit concerner les faits de la cause, soit l'élucidation ou la constatation de l'état de fait qui constitue l'objet de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_700/2008 précité consid. 3.1).

2.3. Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant. L'intention doit porter sur tous les éléments objectifs de l'infraction. Il faut donc que l'auteur sache ou du moins accepte l'éventualité qu'il intervient en justice comme témoin, et qu'il sache ou du moins accepte que ce qu'il dit en cette qualité ne correspond pas à la vérité objective (arrêts du Tribunal fédéral 1C_614/2015 du 5 février 2016 consid. 3.3; 6S.425/2004 du 28 janvier 2005 consid. 2.5). Il n’est toutefois pas nécessaire que l’auteur connaisse l’importance de sa déclaration ni qu’il veuille influencer la décision du juge (ATF 93 IV 24, JdT 1967 IV 111; BSK Strafrecht II-DELNON/RÜDY, N 31 ad art. 307 CP; TRECHSEL/PIETH/AFFOLTER-EIJSTEN, Praxiskom., N 15 ad art. 307 CP; CORBOZ, op. cit., N 48 ad art. 307 CP).

2.4. L'infraction réprime une mise en danger abstraite de la recherche de la vérité. Il n'est pas nécessaire, pour que l'infraction soit consommée, que le juge ait été influencé (CORBOZ, op. cit., N 4 ad art. 307 CP).

3.1. En l'espèce, il est établi par les éléments figurant à la procédure que le prévenu a été entendu en qualité de témoin par le Tribunal des prud'hommes en date du 27 mai 2019.

Il ressort du procès-verbal établi à cette occasion qu'avant sa déposition, il avait été exhorté à dire la vérité. Par ailleurs, à l'issue de son audition, il a apposé sa signature sur le procès-verbal, attestant par là-même de l'exactitude de ses propos tels qu'ils étaient relatés dans celui-ci.

Or, lors de cette même audience, le prévenu a déclaré: "le terme mobbing, je le répète, n'a jamais été utilisé par les collaborateurs, par H______ ou I______, ni par les RH. Je précise bien entendu pour ce qui m'a été rapporté". Il a par ailleurs affirmé n'avoir jamais été approché par sa ligne, ni par les RH ni par la conseillère sociale.

Or, plusieurs témoins interrogés dans le cadre de cette procédure s'accordent au contraire à dire que, non seulement des accusations de mobbing existaient à l'encontre du prévenu mais que, de surcroît, celui-ci en avait parfaitement connaissance.

En particulier, le supérieur hiérarchique direct du prévenu, la conseillère sociale ainsi que le responsable des ressources humaines d'alors ont tous, unanimement, exposé que le style de management du prévenu posait problème.

En effet, J______, K______ et L______ s'accordent à dire que le prévenu avait non seulement rencontré des problèmes avec plusieurs employés, mais également fait l'objet de critiques et d'accusations qualifiables de mobbing.

Leurs dires sont corroborés par les courriels des 19 décembre 2012, 4 et 14 janvier 2013, produits à l'appui de la plainte pénale. De cet échange, il ressort que feu F______ a effectivement fait part à L______ du mobbing dont il estimait être victime de la part du prévenu. Cette dernière a relayé la plainte auprès du département légal de G______.

À cela s'ajoutent les nombreux départs au sein de l'équipe dirigée par le prévenu. Le turn over d'alors a en effet été qualifié d'important, constituant un indice supplémentaire d'un climat de travail problématique.

F______ a par ailleurs décrit les souffrances dont il s'estimait victime dans le commentaire final de son "Feedback Report 2012". La situation décrite et les termes employés correspondent à un environnement de pressions psychologiques intenses sur le lieu de travail. Les pratiques exposées sont d'ailleurs qualifiées de récurrentes.

Ainsi, malgré les dénégations du prévenu qui n'emportent pas conviction, il est établi, notamment au vu des divers témoignages et pièces figurant au dossier, que des problématiques de mobbing existaient au sein de l'unité du prévenu.

Quant à la question de savoir si ces problématiques ont été communiquées au prévenu, le Tribunal a acquis la conviction que tel a effectivement été le cas, au vu des différents témoignages concordants à cet égard.

Il ressort des déclarations de J______, de I______ et de L______ que des discussions ont eu lieu avec le prévenu, à plusieurs reprises et dans différents cadres. Le supérieur hiérarchique direct du prévenu, I______, a reconnu qu'il lui était arrivé, à plusieurs reprises, de communiquer au prévenu que son style de conduite n'était pas approprié. De même, L______ a été formelle en affirmant avoir rencontré le prévenu, à plusieurs reprises, à ce sujet.

Ainsi, le Tribunal tient pour établi que les accusations de mobbing et les critiques liées au style de management du prévenu lui ont été communiquées et ce à plusieurs reprises, par différents interlocuteurs et services.

Il en découle que les déclarations faites par le prévenu devant le Tribunal des prud'hommes en date du 27 mai 2019 ne correspondaient pas à la vérité.

3.2. La question de savoir si des accusations de mobbing et des enquêtes ont été menées à l'encontre du prévenu est intimement liée à la procédure prud'homale intentée par feu F______, celle-ci portant notamment sur le mobbing dont celui-ci estime avoir été victime.

Ainsi, les déclarations incriminées portaient bel et bien sur les faits de la cause.

3.3. Enfin, le Tribunal estime que le prévenu avait conscience et volonté de tenir des propos qui n'étaient pas conformes à la vérité, alors qu'il se savait entendu en qualité de témoin par le Tribunal des prud'hommes. En qualité de supérieur hiérarchique direct, il savait que son témoignage revêtait une importance toute particulière dans la procédure.

3.4. Ainsi, en niant avoir fait l'objet d'accusation de mobbing et d'enquêtes internes menées à son encontre, le prévenu s'est rendu coupable de faux témoignage, infraction dont il sera reconnu coupable.

Peine

4.1.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.1). Le facteur essentiel est celui de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.1). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente).

Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1).

4.1.2. Selon l'art. 34 al. 1 et 2 CP, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

4.1.3. Selon l'art. 42 CP, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur (ATF 134 IV 5 consid. 4.2.1; 128 IV 193 consid. 3a; 118 IV 97 consid. 2b). Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 5 consid. 4.4.2).

4.1.4. Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).

4.2. En l'espèce, la faute du prévenu est importante. Il a agi au mépris de la loi en vigueur alors même qu'il avait été exhorté à dire la vérité par le Tribunal des prud'hommes.

Le prévenu a agi par égoïsme et par pure convenance personnelle, alors même qu'il était conscient que ses propos étaient constitutifs d'un faux témoignage et, de ce fait, susceptibles de léser des intérêts publics prépondérants.

Sa situation personnelle n'explique pas et ne justifie aucunement ses actes.

Le prévenu n'a pas d'antécédents judiciaires, élément toutefois neutre (ATF 136 IV 1 consid. 2.6).

Sa collaboration au cours de la procédure n'a pas été bonne. Il a nié, à plusieurs reprises, les évidences.

Lors de l'audience de jugement le prévenu a persisté à contester l'intégralité des faits reprochés, en particulier que des faits de mobbing lui aient été reprochés par des collaborateurs, sa hiérarchie ou les Ressources Humaines durant son activité auprès de la banque.

Sa prise de conscience et son amendement sont inexistants, le prévenu ayant affirmé, à l'audience de jugement, n'avoir jamais eu l'impression que son style de management ait été remis en question.

À la lumière de ces éléments, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 280.- l'unité et sera mis au bénéfice du sursis, dont il remplit les conditions. Le délai d'épreuve sera fixé à 3 ans, soit une durée suffisamment longue pour le dissuader de récidiver.

Conclusions civiles, indemnités et frais

5.1.1. À teneur de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.

5.1.2. Conformément à l'art. 126 al. 1 let. b CPP, le Tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque celle-ci n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées.

5.2. En l'espèce, le montant du dommage allégué par les parties plaignantes n'a pas été fixé. Il en résulte que celui-ci n'est pas suffisamment établi. Les parties plaignantes seront par conséquent renvoyées à agir par la voie civile.

6. Vu sa condamnation, le prévenu sera débouté de ses conclusions en indemnisation (art. 429 CCP a contrario).

Par ailleurs, vu l'annonce d'appel du précité à l'origine du présent jugement motivé, celui-ci sera condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale RTFMP; E 4.10.03).

7.1. À teneur de l'art. 433 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 (al. 1). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande (al. 2).

7.2. En l'espèce, vu l'issue de la procédure, le prévenu sera condamné au versement aux parties plaignantes d'une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure à hauteur de CHF 4'635.-.

8. Les frais seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP).