Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.            Monsieur A______, né le ______ 1992 et originaire du Niger, a été interpellé le 4 mars 2025 à Genève, pour séjour illégal et trafic de stupéfiants.

2.            Le 4 mars, M. A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu pour être en séjour illégal en Suisse, sans domicile connu, avoir vendu une boulette de cocaïne de 0, 72 gr et être en possession de CHF 167.60 de provenance douteuse.

3.            Il ressort du procès-verbal d'audition du 4 mars 2025 que M. A______ a confirmé qu'il n'était pas un possession d'une autorisation de séjour. Il a par contre nié s'être adonné à un trafic de stupéfiants. Lors de son arrivée en Suisse, il avait donné le nom de sa mère, A______, alors que B______ était le nom de son père.

4.            Le 5 mars 2025, l'intéressé a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public pour infraction à l’art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) à une peine privative de liberté de 90 jours, avec délai d’épreuve de trois ans.

Il lui était reproché d'avoir, à Genève, entre une date indéterminée à la fin du mois de janvier 2025 et le 4 mars 2025, date de son interpellation, pénétré et séjourné sur le territoire suisse, alors qu'il ne disposait pas des autorisations nécessaires et qu'il était dépourvu de moyens de subsistance suffisants, étant précisé qu'il était en possession d'un passeport biométrique valable, établi au nom de Monsieur B______ par les autorités nigérianes.

Il lui était aussi reproché d'avoir, à Genève, le 4 mars 2025, vers 21h15, à proximité de la buvette de la plaine de C______, située à la hauteur du boulevard Georges-Favon 46, vendu sans droit, à Monsieur D______, une boulette de cocaïne d'un poids total de 0,72 gr contre la somme de CHF 30.-.

Selon extrait de son casier judiciaire, il avait été condamné le 22 février 2014 par le Ministère public à une peine privative de liberté de 4 mois, pour séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers.

5.            Le 5 mars 2025 à 17h38, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans l'ensemble du canton de Genève pour une durée de douze mois.

6.            A la suite de l'opposition à l'ordonnance pénale du 5 mars 2025, le Ministère public a tenu une audience le 22 avril 2025.

7.            Entendu lors de cette audience, M. A______ a déclaré qu'il était en possession d'un permis de séjour espagnol et d'un passeport du Nigéria et avait vérifié qu'il pouvait venir en Suisse avec son permis de séjour espagnol. Il n'avait pas vendu de drogue.

8.            La personne ayant acheté de la drogue le jour des faits a également été entendue par le Ministère public lors de l'audience du 22 avril 2025. Elle ne reconnaissait pas
M. A______ comme étant la personne qui lui avait vendu la drogue.

9.            Par courrier du 28 avril 2025 déposé le même jour à 16h29 au Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal), M. A______ a, sous la plume de son conseil, demandé la levée de la mesure d'interdiction de pénétrer prise le 5 mars 2025 à son encontre pour une durée de douze mois.

En date du 22 avril 2025, le Ministère public lui avait adressé un avis de prochaine clôture en l'informant qu'il entendait rendre une ordonnance de classement.

Ainsi, il était revenu sur la condamnation du 5 mars 2025 en raison de laquelle l'interdiction avait été prononcée.

A ce stade de la procédure, l’adage « in dubio pro reo » (qui découlait de la présomption d’innocence) ne s’appliquait pas, le Ministère public étant lié par le principe « in dubio pro duriore » signifiant qu’un simple soupçon, même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité, imposait la poursuite de l’instruction ou un renvoi en jugement.

L’avis de prochaine clôture du 22 avril 2025 consacrait le fait qu’il n’existait aucun soupçon fondé pesant sur lui en lien avec la commission de crimes ou de toute autre trouble ou menace à la sécurité ou à l’ordre public.

Dès lors, il était manifeste que les raisons pour lesquelles la mesure était apparue justifiée aux autorités et aux tribunaux avaient disparues.

Il a joint l'avis de prochaine clôture.

10.        Lors de l'audience de ce jour devant le tribunal, M. A______ a indiqué qu'il projetait de se rendre en Espagne la semaine prochaine et d'y trouver du travail.

Sur demande du commissaire de police, il a versé à la procédure une copie de son autorisation de séjour en Espagne et a indiqué qu'il était venu en Suisse pour rendre visite à un ami qui habitait à E______. Il avait également des amis à Genève. Le jour de son arrestation, il avait rendez-vous avec une amie à C______. A la fin de sa rencontre avec elle, il avait rencontré un autre ami. Son lien avec la ville de E______ était que c'était là-bas qu'il devait y dormir chez un ami. Il était venu en Suisse comme requérant d'asile en 2014 et la police l'avait renvoyé en Espagne. Après cela, il était revenu en Suisse en janvier 2025. Lorsqu'il était venu en Suisse en 2011-2012, il avait donné comme nom A______. Par la suite, son père était décédé et sa mère lui avait demandé de changer de nom. Il souhaitait pouvoir venir à Genève pour faire des visites. Il ne pouvait pas prouver les dates auxquelles il était entré et sorti de Suisse jusqu'à présent.

Le conseil de l'intéressé a confirmé la demande de levée d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée déposée au greffe du tribunal le 28 avril 2025.

Sur question du tribunal, M. A______ n'avait pas déposé de réquisition de preuves dans le délai imparti par le Ministère public. Une seule audience s'était tenue dans le cadre de la procédure pénale, étant précisé que le consommateur avait été entendu.

Le conseil de l'intéressé a versé en audience le procès-verbal de l'audience qui s'était tenue le 22 avril 2025 devant le Ministère public.

Le représentant du commissaire de police a versé au procès-verbal l'ordonnance pénale du 22 février 2014 concernant M. A______. Il a conclu au maintien de l'interdiction territoriale et demandé le rejet de la demande de levée de la mesure formée le 28 avril 2025 par M. A______.

11.        Par ordonnance de classement du 30 avril 2025, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure P/1______ à l'égard de M. A______.

L'acheteur de la drogue, qui se souvenait de la transaction, n'avait pas reconnu
M. A______ lorsqu'il avait été confronté à ce dernier, lequel avait nié tout au long de la procédure avoir vendu de la drogue. M. A______ disposait effectivement au moment des faits d'un document de voyage valable et reconnu en Suisse, soit un permis de résidence valable en Espagne.

1.             Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants :

a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants ;

b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire;

c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69, al. 3).

3.             L'art. 74 al. 3 LEI prévoit que ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

4.             Selon l'art. 7 al. 4 let. c LaLEtr, le tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de levée d'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée déposées par l'étranger.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable la demande de levée d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 5 mars 2025 pour une durée de douze mois formée le 28 avril 2025 par Monsieur A______ ;

2.             l'admet ;

3.             ordonne la levée de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 5 mars 2025 à l'encontre de Monsieur A______ pour une durée de douze mois:

4.             alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______, à la charge de l'Etat de Genève;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956,
1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

6.             dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Kristina DE LUCIA

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocate, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.