Décisions | Cour d'appel du Pouvoir judiciaire

1. Le 12 mars 2021, A______ a adressé au Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM) une dénonciation concernant B______, [magistrat du Ministère public], et C______, [magistrat du Ministère public], en lien avec la conduite de la procédure P/1______ ouverte à l’encontre de lui-même pour diffamation et tentative de contrainte.

Dans sa dénonciation, il reprochait aux magistrats d’avoir ouvert et continué, en violation du principe de la légalité, une procédure qui n’aurait pas dû l’être, selon lui, et qui l’aurait détruit sur les plans personnel, financier, économique et professionnel. Le procès était politique, alors que le dossier démontrait, dès le début, une absence d’infraction de contrainte de sa part. Il demandait la récusation des magistrats mis en cause.

2. Par décision du 29 mars 2021 notifiée le jour suivant à A______, le Président suppléant du CSM a classé cette dénonciation, considérant que le CSM n’était ni une autorité de révision ni une autorité de recours contre les décisions des juridictions cantonales, pas plus qu’une autorité de poursuite pénale et que l’examen du dossier ne révélait aucun manquement disciplinaire qui soit imputable aux magistrats visés par la dénonciation, les faits décrits étant par ailleurs particulièrement anciens.

3. Par acte du 12 mai 2021 intitulé « recours », A______ a contesté auprès du CSM la décision du 29 mars 2021. Il a persisté dans sa dénonciation et a contesté ce classement. Il concluait, préalablement, à ce que le dossier soit « délocalisé » dans un autre canton latin et, au fond, principalement à la nullité de la décision et subsidiairement à son annulation avec renvoi au CSM pour instruction « régulière et complète » puis prononcé des « sanctions adéquates ». Reprenant son argumentation, il précisait encore que les faits n’étaient pas anciens, dans la mesure où l’arrêt du Tribunal fédéral auquel il se référait datait du 16 mars 2020.

4. Par décision « DCSM/14__/2021 » du 21 juin 2021, statuant en séance plénière, le CSM a déclaré l’opposition de A______ irrecevable et constaté l’entrée en force du classement présidentiel du 29 mars 2021 dans la procédure « A/937___/2021 ». S’il était douteux que les féries s’appliquaient au délai de 30 jours pour former opposition au classement présidentiel, la question pouvait rester ouverte dès lors que même dans l’hypothèse où elles se seraient appliquées, l’acte aurait été tardif d’un jour.

5. Par courrier du 3 février 2022, enregistré sous les numéros de procédure « A/937___/2021 et A/564___/2022 », A______ a présenté une demande de révision et une dénonciation complémentaire, reprenant, en substance ses précédentes écritures.

6. Par courrier recommandé du 24 février 2022 distribué le jour suivant à A______, le Président suppléant du CSM a indiqué que l’acte du 3 février 2022 n’ouvrait pas de droit à une reconsidération de la décision de classement présidentiel du 29 mars 2021, dans la mesure où l’acte en question reprenait essentiellement la dénonciation du 12 mars 2021, sous réserve d’une mention nouvelle d’un courrier du 10 juin 2021 de C______ informant de la clôture de la procédure P/2322____/2015. L’acte ne contenait aucun fait ou moyen de preuve nouveaux et importants. Aucune circonstance ne s’était modifiée dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision du 29 mars 2021 et le courrier du 10 juin 2021 de C______ ne constituait pas un élément justifiant d’entrer en matière. En définitive, l’acte du 3 février 2022 ne contenait aucun élément de fait nouveau justifiant l’examen d’une dénonciation complémentaire. Il n’était ainsi pas entré en matière.

7. Par courriel du 2 et courrier du 25 mars 2022, A______ a écrit au CSM pour demander l’indication du délai et de l’autorité de recours contre la non-entrée en matière du 24 février 2022.

8. Par acte du 28 mars 2022 envoyé à la Cour d’appel du pouvoir judiciaire, A______ a recouru contre le courrier du 24 février 2022 du Président suppléant du CSM. Il a conclu principalement à l’annulation de la décision dont recours et au renvoi du dossier au CSM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Après une chronologie des faits, A______ a exposé qu’il se prévalait de faits nouveaux donnant lieu à révision, dans la mesure où : 1) il serait dorénavant établi que des contrevérités avaient été proférées en procédure par une partie astreinte à ne dire que la vérité ; 2) que cela impliquait en toute logique une dénonciation ; 3) que le Ministère public genevois n’entendait rien faire ; 4) que la nature clairement partiale de l’autorité était démontrée et que cela apportait la preuve, fût-ce a posteriori, des griefs qu’il formait devant le CSM.

Par ailleurs, le CSM n’ayant pas indiqué les voies de droit et le délai de recours, A______ retenait que la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire était compétente. Si cette dernière n’était pas de cet avis, il la priait de transmettre son écriture à l’autorité qu’elle retiendrait compétente.

Le recourant invoquait une violation de l’interdiction de l’arbitraire, une violation du principe de légalité ainsi qu’une violation du droit d’être entendu.

9. Le 17 mai 2022, le CSM a transmis son dossier en se référant, pour le surplus, à la décision entreprise.

10. Par courrier du 9 juin 2022, A______ a persisté en tous points, estimant qu’un procès politique avait été fabriqué de toutes pièces.

11. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.

1.1. A teneur de l’art. 138 let. a de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05), la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire connaît des recours dirigés contre les décisions du conseil supérieur de la magistrature.

Conformément à l’art. 19 al. 2 LOJ, le président peut classer les dénonciations qui lui apparaissent manifestement mal fondées et en informe alors les membres du conseil. Ce dernier doit se réunir si le dénonciateur persiste. Si le conseil estime que la dénonciation est téméraire, il peut prononcer un avertissement et, en cas de récidive, infliger au dénonciateur une amende de 1 000 francs au plus. Les décisions sont communiquées au dénonciateur, pour information (art. 19 al. 5 LOJ).

Et, selon les art. 19 al. 1 et 139 al. 1 LOJ, la procédure devant la Cour d’appel est régie par la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10).

Sont considérées comme des décisions, les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations, de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits, de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (art. 4 al. 1 let. a – c LPA).

Le délai pour recourir contre une décision administrative est de 30 jours s’il s’agit d’une décision finale ou en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA).

L’acte de recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître (art. 64 al. 1 LPA). Il contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al 1 LPA). L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

1.2. En l’occurrence, le recours a été interjeté dans le délai et les formes prescrites par la loi. Se pose, en revanche, la question de savoir si le courrier du 24 février 2022 du CSM refusant l’entrée en matière et signé par le président suppléant constitue une décision sujette à recours devant la Cour de céans.

1.3. Cette question pourra toutefois souffrir de demeurer indécise, au vu de l’issue de la présente procédure.

2. Il sera rappelé que la LPA est applicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans (art. 139 al. 1 LOJ).

3. Le recours devant la Cour de céans peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA).

Les juridictions administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA) qui ne s’applique pas en l’espèce.

La juridiction administrative chargée de statuer sur un recours est liée par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 LPA).

4. La Cour de céans peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours mal fondé (art. 72 LPA).

Tel est le cas, en l’espèce, pour les motifs qui suivent.

5.

5.1. A teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir, notamment, « les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée » (let. a) et « toute personne qui est touchée directement par […] une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié » (let. b).

LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE

- Déclare irrecevable le recours du 28 mars 2022 de A______.

- Met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.

- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours invoquées comme moyens de preuves doivent être joints à l’envoi.

- Communique le présent arrêt à A______ et au Conseil supérieur de la magistrature.

Siégeant : M. Matteo PEDRAZZINI, Président, Mme Renate PFISTER-LIECHTI, Vice-présidente, Mme Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, Juge titulaire. 

AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE

Alessia TAVARES DE Matteo PEDRAZZINI

ALBUQUERQUE-CAMPAGNOLO Président

Greffière-juriste

Copie conforme du présent arrêt a été communiquée à A______ et au Conseil supérieur de la magistrature, par pli recommandé.