Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 7 janvier 2024, A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1969, a fait une demande de subsides à l’assurance-maladie pour l’année 2024.

b. Compte tenu du revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) établi sur la base du revenu fiscal brut et de la fortune brute, le service de l’assurance-maladie (ci‑après : le SAM ou l’intimé) a rejeté la demande de subsides précitée par décision du 5 février 2024, au motif que le revenu déterminant était supérieur au montant admis pour pouvoir bénéficier d’un subside.

c. L’intéressé a contesté la décision précitée par courrier du 11 février 2024, alléguant, d’une part, un calcul incorrect de sa fortune brute, laquelle ne s’élevait pas à CHF 266'920.- comme retenu par le SAM mais à CHF 156'553.- comme cela ressortait de la déclaration fiscale jointe. D’autre part, il sollicitait la prise en considération d’une charge de famille, dès lors qu’il avait un jeune adulte âgé de 23 ans à sa charge.

d. Le 21 avril 2024, il a relancé le SAM.

e. Par décision sur opposition du 6 mai 2024, le SAM a persisté dans les termes de sa décision du 11 février 2024, expliquant pour le surplus qu’il prenait en considération le revenu annuel brut fiscal et la fortune brute avant abattement, tels que transmis par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC). Par ailleurs, les données de l’AFC ne montraient aucune charge pour l’année 2022, de sorte qu’aucune charge concernant son fils âgé de 23 ans ne pouvait être prise en considération.

B. a. Le 31 mai 2024, l’intéressé, agissant en personne, a interjeté recours contre la décision sur opposition précitée, contestant le montant de la fortune brute retenu par le SAM et l’invitant à se fonder sur le montant ressortant de sa déclaration d’impôts, de CHF 156'553.-.

b. Le service intimé a répondu en date du 3 mars 2025 et a conclu au rejet du recours précité. Après avoir rappelé les termes de sa décision sur opposition, il a précisé que si l’AFC devait procéder à une rectification du montant de la fortune brute avant abattement, il pourrait réexaminer le dossier du recourant.

c. Par courrier du 16 mars 2025, le recourant a transmis un courrier de l’AFC daté du 25 juin 2024, dont il ressort que la différence entre la fortune brute déclarée et celle prise en considération pour l’imposition provenait de la différence de valeur retenue en ce qui concernait un bien immobilier sis à B______ (Portugal). En effet, c’était un montant de CHF 206'900.- (EUR 125'000.- au taux de change fiscal pour l’année 2007) qui avait été retenu en lieu et place du montant de CHF 117'466.- déclaré.

Dans son courrier d’accompagnement, le recourant a également expliqué que le taux de change était de 0.938450 CHF/EUR en 2024, ce qui représentait une différence significative dans l’évaluation de son patrimoine. En appliquant le taux de 2024, son patrimoine présentait une valeur de CHF 117'306.25. La différence de taux créait un écart de CHF 89'593.75, ce qui avait un impact direct sur son éligibilité aux subsides.

d. Par courrier du 3 avril 2025, le service intimé a persisté dans ses précédentes conclusions, rappelant pour le surplus qu’il était lié par les informations transmises par l’AFC. Cela étant, le document produit était un courrier explicatif au sujet de la différence entre le montant retenu et le montant déclaré de la fortune brute du recourant et ne constituait pas une rectification du montant retenu par l’AFC. Si toutefois l’AFC devait procéder à une rectification du montant de la fortune brute avant abattement, le service intimé pourrait réexaminer le dossier du recourant.

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Selon l'art. 36 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance‑maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), la procédure devant la chambre de céans est réglée par les art. 89A à 89I de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

1.3 Interjeté dans les formes prévues par la loi (art. 89B LPA) et dans le délai de recours de 30 jours (art. 36 al. 1 LaLAMal), le recours est recevable.

2.             L’objet du litige porte sur le droit du recourant à des subsides d’assurance-maladie pour l’année 2024, singulièrement sur le montant de sa fortune devant être pris en compte pour déterminer son éventuel droit.

3.              

3.1 À teneur de l'art. 19 al. 1 LaLAMal, conformément aux art. 65 et suivants LAMal, l’État de Genève accorde aux assurés de condition économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-maladie.

Sous réserve des exceptions prévues par l'art. 27, les subsides sont destinés aux assurés de condition économique modeste ou aux bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations complémentaires familiales accordées par le service des prestations complémentaires (art. 20 al. 1 let. a et b LaLAMal).

Cependant, le législateur a considéré que, dans certains cas précis, il convenait de poser la présomption qu’un assuré n’est pas de condition économique modeste. L’assuré concerné conserve toutefois la possibilité d’établir que tel est en réalité le cas. Ces situations sont décrites par l’art. 20 al. 2 à 4 LAMal, lequel est libellé comme suit :

² Les assurés qui disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut importants sont présumés n'étant pas de condition économique modeste, à moins qu'ils ne prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides. Le Conseil d'Etat détermine les montants considérés comme importants.

³ (…)

⁴ Le Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas 2 et 3.

3.2 L’art. 10 al. 1 et 2 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01), lequel concrétise la délégation susmentionnée au Conseil d’État, est formulé comme suit :

¹ Est considérée comme importante au sens de l'article 20, alinéa 2, de la loi la fortune brute qui excède 250 000 francs, telle que retenue par l'administration fiscale cantonale sur la base de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009. L'abattement de la valeur fiscale d'immeubles de 4% par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier – jusqu'à concurrence de 40% – au sens de l'article 50, lettre e, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, n'est pas pris en compte.

² Est considéré comme important au sens de l'article 20, alinéa 2, de la loi le revenu annuel brut qui dépasse 200 000 francs, tel que retenu par l'administration fiscale cantonale sur la base de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009.

³ Les personnes visées par l'article 20, alinéa 2, de la loi peuvent, en application de l'article 23, alinéa 5, de la loi, obtenir un subside lorsque leur revenu brut fiscal, réalisé 2 ans avant l'année d'ouverture du droit aux subsides, multiplié par le coefficient 0,95, augmenté du 15^e de la fortune brute, ne dépasse pas les montants figurant à l'article 21 de la loi. Pour le calcul de la fortune brute, l'abattement mentionné à l'alinéa 1 n'est pas pris en compte

4.             En vertu de l’art. 21 al. 1 LaLAMal, sous réserve des assurés visés par l’art. 20, al. 2 et 3, le droit aux subsides est ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas les montants suivants pour un assuré seul, sans charge légale : groupe 1 : CHF 30'000.- ; groupe 2 : CHF 35'000.- ; groupe 3 : CHF 37'500.- ; groupe 4 : CHF 40'000.- ; groupe 5 : CHF 42'500 ; groupe 6 : CHF 45'000.- ; groupe 7 : CHF 47'500.- et groupe 8 : CHF 50'000.-. Selon l’al. 2, ces limites sont majorées de CHF 6'000.- par charge légale.

Selon l’art. 21 al. 2 LaLAMal, le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 (LRD).

5.              

5.1 À teneur de l'art. 23 al. 1 LaLAMal, l'administration fiscale cantonale transmet au service de l'assurance-maladie, sur support informatique, une liste des contribuables dont les ressources sont comprises dans les limites de revenu fixées conformément à l'art. 21. Cette liste est établie sur la base de la dernière taxation.

Est considérée comme dernière taxation, au sens de l'art. 23 al. 1 de la loi, la taxation qui a permis l'établissement de la première liste des contribuables transmise sur support informatique par l'administration fiscale cantonale au service (art. 11A al. 1 RaLAMal).