Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

5.2 L’exigence d’un séjour légal en Suisse durant le délai de carence a été introduite dans la LPC au 1^er juillet 2018. La jurisprudence antérieure à cette modification législative précisait toutefois déjà que seul un séjour légal était pris en considération pour le calcul du délai de carence, conformément au principe de la légalité. Il serait injuste de privilégier les étrangers qui séjournent illicitement en Suisse par rapport à leurs compatriotes qui obtempèrent à l’obligation de quitter le territoire suisse après l’expiration de leur permis de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 26 août 2014 consid. 4.2 et les références, cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_38/2020 du 20 octobre 2020 consid. 5).

6.             Au plan cantonal, l’art. 2 LPCC ouvre le droit aux prestations complémentaires cantonales notamment aux personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité (al. 1 let. a et b). Le requérant suisse, le requérant ressortissant de l'un des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union européenne, auquel l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP – RS 142.112.681) s'applique, doit avoir été domicilié en Suisse ou sur le territoire d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union européenne auquel l'ALCP s'applique et y avoir résidé effectivement 5 ans durant les 7 années précédant la demande prévue à l'art. 10 (al. 2). Le requérant étranger, le réfugié ou l’apatride doit avoir été domicilié dans le canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les 10 années précédant la demande prévue à l’art. 10 (al. 3).

La Cour de céans a retenu dans un arrêt de principe qu’à l'instar de ce que prévoit la jurisprudence pour les prestations complémentaires fédérales, seuls les séjours légaux doivent être pris en compte pour calculer le délai de carence prévu par le droit cantonal (ATAS/748/2017 du 31 août 2017 consid. 8e et 8f).

7.             La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) règle l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial. Elle règle en outre l’encouragement de l’intégration des étrangers (art. 1).

7.1 L’art. 33 LEI arrête que l’autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d’une année (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres conditions (al. 2). Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 (al. 3). Aux termes de l’art. 61 al. 1 let. c LEI, l’autorisation prend fin à son échéance.

7.2 L’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA – RS 142.201) dispose à son art. 59 que la demande de prolongation de l’autorisation de séjour (art. 33 al. 3 LEI) doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l’expiration de la durée de validité de l’autorisation de séjour. Une prolongation est possible au plus tôt trois mois avant l’expiration de la durée de validité. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés (al. 1). Lorsque la personne concernée a déposé une demande de prolongation, elle est autorisée à séjourner en Suisse pendant la procédure, pour autant qu’aucune autre décision n’ait été rendue (al. 2).

Ainsi, en vertu de l’art. 59 al. 2 OASA, un étranger a le droit de demeurer en Suisse durant la procédure de prolongation de son autorisation de séjour, soit également après l’expiration de sa validité, pour autant que l’autorité compétente n’ait pas pris de décision contraire à titre de mesures provisionnelles. Il s’agit certes là uniquement d’un droit de séjour de procédure (prozessuales Aufenthaltsrecht), mais les droits conférés par l’autorisation – en particulier s’agissant du droit de séjourner en Suisse et d’y travailler – perdurent après son échéance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1154/2016 du 25 août 2017 consid. 2.3). Le droit de demeurer en Suisse en vertu de l’art. 59 al. 2 OASA s’applique également au séjour durant la procédure de recours à l’encontre de la décision relative à l’autorisation de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_81/2013 du 30 janvier 2013 consid. 2.2), de même que durant la procédure relative à une décision de révocation d’un titre de séjour. Une décision confirmant la révocation d’un titre de séjour ne déploie en outre en principe ses effets que pro futuro, si bien qu’elle ne saurait justifier une restitution des prestations complémentaires allouées durant la procédure qu’elle clôt (arrêt du Tribunal fédéral 9C_378/2020 du 25 septembre 2020 consid. 5.3,  5.4.1 et 5.4.2). Dans un cas portant sur le droit aux prestations complémentaires d’une ressortissante de l’Union européenne, la Cour de céans a admis que son séjour en Suisse depuis le 31 mars 2018 était légal, nonobstant l’expiration de son autorisation de séjour, au vu de la demande de renouvellement de permis B qu’elle avait déposée le 23 mars 2018 (ATAS/1058/2020 du 29 octobre 2020 consid. 10). Tranchant le droit aux prestations complémentaires d’une assurée arrivée en Suisse en 2005, qui s’était vu octroyer une première autorisation de séjour le 20 septembre 2010, laquelle avait expiré le 28 février 2012, dont elle n’avait requis le renouvellement qu’en février 2014, la Cour de céans a en revanche retenu que l’intéressée avait vécu près de deux ans en Suisse sans autorisation valable, et sans qu'une procédure de renouvellement de son permis ne soit en cours, ce qui avait interrompu son séjour légal en Suisse. Partant, c’était à juste titre que son droit aux prestations complémentaires avait été nié (ATAS/517/2023 du 29 juin 2023 consid. 3). La Cour de céans a également considéré que l’art. 59 al. 2 OASA ne s’appliquait pas à la situation d’un étranger ayant déposé une demande d’autorisation de séjour dès son arrivée en Suisse, et dont le séjour était uniquement toléré dans l’attente de la première décision rendue en lien avec cette demande (ATAS/962/2022 du 4 novembre 2022 consid. 4).

8.             En l’espèce, le fait que l’assuré a résidé à Genève dans les dix ans précédant sa demande de prestations complémentaires n’est pas contesté, l’intimé soutenant uniquement que ce séjour n’a pas été légal durant toute cette période.

Il apparaît que le recourant a séjourné légalement en Suisse dès le 11 janvier 2011, au bénéfice d’un permis L dans un premier temps, puis d’un livret B, échu le 14 avril 2014. Selon les attestations délivrées par la suite par l’OCPM, le recourant a bien déposé une demande de renouvellement de cette autorisation de séjour, qui n’a pas été tranchée jusqu’à la délivrance d’un nouveau titre de séjour dès octobre 2021. Ainsi, contrairement à ce que l’OCPM a indiqué dans son courriel à l’intimé du 9 février 2023, le séjour du recourant à Genève entre ces dates ne relevait pas d’une simple tolérance des autorités, mais bien d’un droit procédural au sens de la jurisprudence citée ci-dessus. Il est vrai que les nouveaux titres de séjour du recourant – soit le permis L en vue de son remariage, puis le livret B octroyé à la suite de ce mariage – ont été délivrés en raison de circonstances nouvelles, qui n’existaient pas lors de la demande de renouvellement en 2014. Cela n’a toutefois pas d’incidence sur le caractère licite de son séjour en Suisse dans l’intervalle, l’art. 59 al. 2 OASA perpétuant les droits conférés par l’autorisation de séjour échue durant toute la procédure de prolongation, indépendamment de l’issue de celle-ci. De plus, une reconsidération avec effet rétroactif de la légalité du séjour durant la procédure de prolongation en fonction des motifs pour lesquels un titre de séjour est en définitive délivré, ou en cas de refus de celui-ci, serait difficilement compatible avec les exigences de sécurité du droit (cf. sur ce point ATF 115 Ib 152 consid. 3a).

Force est ainsi de constater que le séjour du recourant à Genève dans les dix ans précédant sa demande de prestations était légal, si bien que l’intimé ne pouvait nier son droit aux prestations complémentaires au motif que la condition de l’art. 5 al. 1 LPC n’était pas remplie. La condition liée à la perception d’une rente d’invalidité prévue à l’art. 4 al. 1 let. c LPC est par ailleurs réalisée.

Il y a ainsi lieu d’annuler la décision de l’intimé et de lui renvoyer la cause pour examen des autres conditions du droit aux prestations complémentaires, notamment celles liées aux circonstances économiques.

Il appartiendra ainsi à l’intimé de déterminer, s’agissant du droit aux prestations complémentaires fédérales, si les conditions financières liées aux dépenses reconnues excédant les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC) et, s’agissant du droit aux prestations complémentaires cantonales, si le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

9.             Le recours est partiellement admis.

Le recourant a droit à des dépens, fixés à CHF 1'500.- (art. 61 let. g LPGA).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario et art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative [LPA – RSG E 5 10]).

***

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Annule la décision de l’intimé du 4 janvier 2023.

4.        Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

5.        Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de dépens de CHF 1'500.-.

6.        Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le