Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. À teneur du registre du commerce du canton de Genève (ci-après : RC), A______ (ci-après : l’assurée) était, du 26 février 2010 au 27 août 2019, associée-gérante et présidente de B______ Sàrl (ci-après : la société) pour
26 parts de CHF 1'000.- avec signature individuelle. Cette dernière société a pour but l’« exploitation de cafés, restaurant et hôtels ; importations et exportation de produits relatifs à la restauration ; service traiteur ». Son capital social est constitué de 26 parts de CHF 1'000.- chacune. C______, père de l’intéressée, en était gérant durant la même période avec signature individuelle. Il ne détenait aucune part du capital social.

D’après les statuts de la société du 22 février 2010, « le droit de cote de chaque associé se détermine en fonction de la valeur nominale des parts qu’il détient. Chaque associé a droit à une voix au moins » (art. 20). « Les gérants sont notamment compétents pour fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier (…) et pour exercer la surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion, pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données » (art. 24 al. 2 ch. 3 et 4).

Le 27 août 2019, le capital social de la société a été racheté par D______ SA et l’inscription de l’assurée en tant qu’associée-gérante présidente avec signature individuelle a été radiée.

b. En date du 20 février 2018, la caisse cantonale de compensation (ci-après : la caisse) a émis une facture finale portant sur les cotisations salariales du 1^er janvier au 31 décembre 2017, pour un montant total de CHF 71'429.85, frais de sommation et de poursuite inclus. Il ressortait du décompte que seule une somme de CHF 1'000.- avait été acquittée pour les cotisations de l’année 2017.

c. La caisse s’est vu délivrer cinq actes de défaut de biens pour une valeur totale de CHF 71'269.30 à l’issue des poursuites ouvertes contre la société pour les cotisations paritaire 2017.

B. a. En date du 6 mai 2020, la caisse a rendu une décision en réparation du dommage portant sur un montant de CHF 71'269.30 pour le non-versement des cotisations paritaires du 1^er janvier au 31 décembre 2017 à l’encontre de l’assurée, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

b. Agissant par son mandataire, l’assurée a formé opposition à la décision précitée, réitérant sa demande préalablement formulée de suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la décision de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) relative à la procédure de rappel et de soustraction des impôts fédéral direct, cantonal et communal pour les années 2011 à 2015 en lien avec des prestations appréciables en argent versées par la société (courrier du 8 mai 2020).

c. Parallèlement, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale en date du
28 avril 2020 par laquelle il a reconnu l’assurée coupable d’infraction à l’art. 87 al. 4 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). L’assurée n’avait pas répondu aux sollicitations de l’autorité de poursuite pénale et n’avait fourni aucun document dans la procédure.

L’assurée a formé opposition à l’encontre de cette décision et a sollicité la suspension de la procédure, qui lui a été accordée (ordonnance du 20 mai 2020). La chambre de céans ignore toutefois si la procédure est encore suspendue à ce jour.

d. Par décision sur opposition du 3 mai 2021, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 6 mai 2020.

C. a. Le 3 juin 2021, l’assurée a recouru contre la décision du 3 mai 2021, en concluant, à titre préalable, à ce qu’il soit constaté que la décision de la caisse n’avait plus d’objet au vu des derniers versements du mois de mai 2020 effectués par B______ Sàrl, à la suspension de la cause jusqu’à droit jugé sur la procédure pendante par-devant l’AFC, et à l’octroi d’un délai convenable pour compléter son recours une fois connue l’issue finale de dite procédure ; à titre principal, elle a conclu à l’annulation de la décision entreprise au motif qu’elle devait être exemptée de toute responsabilité au sens de l’art 52 LAVS et à la constatation que B______ Sàrl a remboursé la totalité du dommage, le tout sous suite de frais et dépens.

Elle a fait valoir, sur la base d’un relevé de compte des cotisations paritaires établi par la caisse le 27 mai 2021 à l’attention de la société, que l’intégralité des cotisations dues pour la période du 1^er décembre au 31 décembre 2017 avait été soldée.

b. Par courrier du 5 juillet 2021, la caisse intimée a sollicité la suspension de la procédure.

c. La procédure a ainsi été suspendue par ordonnance du 21 juillet 2021.

d. Interpelée, la caisse a fait savoir le 18 juillet 2022 ne pas connaître le sort réservé aux procédures pénale et fiscale.

e. La recourante a, quant à elle, déclaré par courrier du 2 août 2022 que le montant des charges sociales litigieux aurait été réglé par un tiers. Elle demandait à ce que la caisse se détermine. Pour le surplus, elle informait la chambre de céans que les procédures étaient toujours en cours, tant au niveau fiscal que pénal.

f. Par ordonnance du 17 août 2022, la suspension de la présente procédure a été prolongée.

g. Par courrier du 10 août 2023, alléguant que ses prétentions à l’encontre de la recourante étaient encore de CHF 17'004.65, la caisse a sollicité la reprise de la procédure.

h. La chambre de céans a annoncé la reprise de l’instruction le 21 novembre 2023 et fixé un délai à la caisse pour répondre au recours et produire son dossier.

i. Agissant elle-même, la recourante a notamment déposé, le 13 décembre 2023 :

-          l’autorisation d’exploitation de l’hôtel à l’enseigne « Auberge communale E______ » délivrée par le service du commerce à son père le 20 août 2010 ;

-          le jugement du Tribunal administratif de première instance par lequel elle a été déboutée de son recours contre la décision de l’AFC du 16 août 2021 confirmant les reprises et amendes pour les années 2012 à 2015 en lien avec des prestations appréciables en argent provenant de ses parts dans la société B______ Sàrl ;

-          l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 23 mai 2023 rejetant son recours contre le jugement précité ;

-          le mémoire de recours adressé au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

j. Le 19 janvier 2024, la caisse a répondu au recours de l’assurée en maintenant intégralement sa position. Elle a contesté les allégations de la recourante aux termes desquelles le dommage aurait été entièrement couvert par des versements intervenus à partir de fin mai 2021. Selon décompte, elle a chiffré le solde de son dommage à CHF 17'024.65. Elle a exposé que la présente action en réparation du dommage était fondée sur les actes de défaut de biens délivrés dans les poursuites contre la société pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2017 et qu’une grande partie du dommage avait été épongée par la commune de E______. La responsabilité de la recourante découlait de sa qualité d’organe de la société. N’ayant ni acquitté les charges sociales, ni ne s’étant assurée que celles-ci l’étaient, la recourante en était responsable. Cette dernière n’avait par ailleurs apporté aucun élément permettant de l’exculper. La recourante n’avait fait usage d’aucun de ses droits de contrôle sur la société et avait ainsi agi en violation des dispositions de la LAVS et devait par conséquent être reconnue responsable du dommage causé.

Cette écriture a été transmise à la recourante et la cause gardée à juger.

k. Le 15 février 2024, la recourante a sollicité une nouvelle suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure fiscale pendante par-devant le Tribunal fédéral, considérant que l’issue de cette procédure aurait une incidence directe sur la présente cause. Dit courrier a été transmis pour information à l’intimée.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LAVS.

Sa compétence matérielle est ainsi établie.

Selon l’art. 52 LAVS, le tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour traiter d’un recours contre une décision d’indemnisation fondée sur l’art. 52 LAVS.

La société dont la recourante était associée-gérante et présidente avait son siège à Genève. La chambre de céans est donc également compétente à raison du lieu pour connaître du litige faisant l’objet de la présente procédure.

2.             Le recours a été déposé dans le délai de 30 jours prévu par l’art. 60 LPGA, ainsi que dans les formes prévues par l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il est partant recevable.

3.             Dans une écriture déposée tardivement, la recourante sollicite une nouvelle fois la suspension de la procédure. Elle considère en effet que la procédure pendante
par-devant le Tribunal fédéral aurait une influence directe sur la présente cause, dès lors que notre Haute Cour doit se prononcer sur la reconnaissance (ou non) de sa détention des parts sociales à titre fiduciaire pour son père dès la création de la société.

Dans la mesure où le fait de savoir si la recourante a ou non possédé les parts sociales de B______ Sàrl à titre fiduciaire n’est pas déterminante pour l’issue du présent litige (cf. consid. 6 ci-après), il ne sera pas donné suite à la requête en suspension de la procédure.

4.             Le fond du litige consiste à déterminer si la recourante peut être tenue responsable du non-paiement des cotisations sociales dues par la société B______ Sàrl pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2017, c’est-à-dire si les conditions légales prévues par l’art. 52 al. 2 LAVS, en lien avec l’al. 1 de cette disposition, sont remplies.

4.1 Selon la recourante, elle ne saurait être tenue pour responsable, puisqu’elle avait agi à titre purement fiduciaire sur mandat de son père. Elle n’avait dès lors jamais été associée de la société dont elle ne s’était pas occupée. Le dommage avait de toute manière été complètement remboursé.

4.2 De l’avis de l’intimée, la recourante n’avait donné aucune explication permettant de l’exonérer de sa responsabilité. Son comportement relevait d’une violation manifeste des obligations de diligence et de surveillance imposées par son rôle d’administratrice.

5.             La recourante faisant valoir que le dommage serait éteint, il y a lieu d’examiner ce point en premier.

5.1 La recourante s’est tout d’abord prévalue d’un relevé de compte des cotisations paritaires établi par l’intimée le 27 mai 2021. Elle a ensuite également mentionné des versements de tiers.

5.2 L’intimée a, quant à elle, produit un décompte des divers encaissements relatifs à la période litigieuse.

5.3 Il n’est pas contesté que le montant de la créance initiale en réparation du dommage s’élève à CHF 71'269.30. Celui-ci correspond au total des actes de défaut de biens que l’intimée s’est vu délivrer pour les cotisations impayées de 2017.

5.4 Le relevé de compte produit par la recourante ne démontre rien d’autre que la ventilation des encaissements par l’intimée, telle qu’elle l’a explicitée dans sa réponse au recours. Notamment, les versements effectués par la commune de E______ ont été attribués en fonction des instructions du tiers payant.

5.5 Il résulte des pièces au dossier qu’un solde de CHF 17'024.65 subsiste effectivement. La recourante ne conteste d’ailleurs plus vraiment le montant du dommage tel qu’établi par l’intimée, puisque dans sa dernière écriture, elle se contente de requérir la suspension de la procédure, ce qui serait dépourvu de sens en l’absence de dommage.

Le grief doit par conséquent être écarté.

6.              

6.1 La recourante fait ensuite valoir de manière indirecte en se fondant sur les pièces produites, qu’elle devrait être exemptée de responsabilité, motif pris de ce qu’elle aurait détenu l’ensemble des parts sociales de la société à titre fiduciaire pour le compte de son père, qui était le seul et véritable associé et animateur de la société à l’époque concernée par la présente procédure.