Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1975, est l’épouse de Monsieur B______. Les époux vivent à Genève avec leurs deux enfants, C______, né le ______2009, et D______, né le ______ 2015.

b. L’intéressée a demandé des prestations complémentaires familiales en adressant un formulaire rempli à cet effet, le 16 septembre 2019, au service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). Elle y indiquait travailler en tant qu’indépendante à 50% pour un revenu de CHF 9'802.- par an, alors que son époux recevait un salaire annuel de CHF 38'700.- du Centre social protestant (CSP) pour un emploi à 100%. Elle recevait une aide mensuelle de CHF 1'000.- de ses parents dans l’attente de recevoir des prestations complémentaires.

c. Selon des pièces produites dans le cadre de l’examen de la demande de prestations, la fortune mobilière du conjoint de l’intéressée s’élevait au 31 décembre 2018 à CHF 12'542.- et celle des enfants à CHF 8'926.- (éléments retenus par l’administration fiscale cantonale). Le compte d’exploitation de l’intéressée au 31 décembre 2018 (bijoutière indépendante) annonçait quant à lui un chiffre d’affaires de CHF 17'311.-, des charges de CHF 13'828.55 et un bénéfice pour l’intéressée de CHF 3'482.45. Les fiches de salaire 2019 du conjoint de l’intéressée attestaient du versement d’un salaire mensuel brut respectivement net de CHF 3'225.- et CHF 3'080.40 pour son emploi pour le CSP.

d. Le revenu déterminant unifié (RDU) selon l’attestation annuelle 2019 était de CHF 68'539.- pour le couple (soit CHF 9'802.- pour l’intéressée et CHF 58'737.- pour son conjoint).

e. Par décision du 17 décembre 2019, le SPC a accordé des prestations complémentaires familiales à l’intéressée d’un montant de CHF 10'044.- du 1^er septembre au 31 décembre 2019, puis un montant mensuel de CHF 2'523.-, dont CHF 802.- de subside d’assurance-maladie, dès le 1^er janvier 2020.

f. Le tableau des dépenses reconnues et revenus déterminants pour 2019 se présentait comme suit :

g. Le tableau de 2020 se présentait comme suit :

B. a. Après avoir dû solliciter à réitérées reprises des pièces de l’intéressée dès la fin de l’année 2019 et durant le premier semestre 2020, le SPC a pris une décision le 11 juin 2020 selon laquelle l’intéressée avait droit à des prestations complémentaires familiales de CHF 13'692.- pour les six premiers mois de l’année 2020, alors qu’elle en avait perçu pour un montant de CHF 15'138.-. Elle devait donc restituer un solde de CHF 1'446.- au SPC. Pour parvenir à ce montant, le SPC a retenu à titre de revenu de l’intéressée un montant total de CHF 4'451.80 tel qu’il ressortait de son bilan au 31 décembre 2019 (au lieu de CHF 3'482.45), auquel s’ajoutait un revenu hypothétique de CHF 15'341.25 [soit CHF 25'874.- x 1.53] /2 (art. 20 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04) = CHF 19'793.30, desquels a été retranché le montant de CHF 4'451.80 (revenu annualisée), soit un total de CHF 15'341.25), et pour le conjoint de cette dernière un revenu de CHF 38'629.55, soit en moyenne CHF 3'219.10 par mois. Elle restait au bénéfice de prestations complémentaires mensuelles de CHF 2'282.-.

b. L’intéressée n’a pas contesté cette décision, mais a sollicité un arrangement de paiement, lequel a été accepté le 4 août 2020.

c. Le 1^er décembre 2020, le SPC a informé l’intéressée qu’il avait recalculé ses droits avec effet au 1^er janvier 2021. Ceux-ci s’élevaient à CHF 2'328.00 par mois. Dans le plan de calcul desdites prestations, le SPC retenait CHF 4'451.80 à titre de revenu pour l’intéressée auquel s’ajoutait un revenu hypothétique de CHF 15'341.25, et CHF 38'629.55 à titre de revenu pour le conjoint de l’intéressée. La fortune était toujours inférieure à CHF 90'000.-, de sorte qu’elle n’était pas prise en considération.

d. Le 2 décembre 2020, le SPC a reçu copie d’un avenant au contrat liant le conjoint de l’intéressée au CSP dans lequel ce dernier a informé son employé de l’augmentation de son salaire mensuel brut à hauteur de CHF 3'987.- compte tenu de l’entrée en vigueur d’une modification de la loi sur l’inspection et les relations du travail introduisant un salaire minimum à Genève.

e. Par courrier du 3 décembre 2020, le SPC a sollicité de l’intéressée la copie de la fiche de salaire de son conjoint du mois de novembre 2020.

f. Le 8 décembre 2020, le SPC a réitéré sa demande et a sollicité en outre des pièces supplémentaires dont le relevé des comptes bancaires de l’intéressée, les fiches de salaires de son conjoint dès le mois de juin 2020, son extrait de compte, ainsi que ceux des enfants.

g. Le décompte de salaire 2020 a été reçu par le SPC le 14 décembre 2020. Il attestait d’un revenu brut de CHF 3'987.-, soit CHF 3'741.05 net, auquel s’ajoutaient un complément familial pour chaque enfant et une indemnité de transport, de sorte qu’en fin de compte un montant de CHF 3'983.05 avait été versé au conjoint.

h. Par décision du 21 décembre 2020, le SPC a indiqué à l’intéressée avoir recalculé ses droits et a sollicité le remboursement de CHF 1'528.-. À l’avenir l’intéressée allait recevoir CHF 1'564.- par mois. Le plan de calcul ne tenait pas compte de la fortune inférieure à CHF 90'000.-. Le salaire de l’intéressée et son revenu hypothétique étaient inchangés (CHF 4'451.80, CHF 15'341.25). Seul le revenu du conjoint était augmenté à CHF 47'796.60 (soit CHF 3'983.05 par mois).

i. Le 11 janvier 2021, le SPC a adressé un rappel à l’intéressée pour qu’elle lui adresse les pièces requises par courrier du 8 décembre 2020.

j. Par courrier du 13 janvier 2021 reçu par le SPC le 15 janvier 2021, l’intéressée a indiqué avoir bien reçu le courrier du 21 décembre 2020. Son époux avait eu une augmentation de salaire qui avait eu pour effet de modifier leur budget. De ce fait, ils avaient une dette envers le SPC. Leur situation ne leur permettait cependant pas de la régler et ils sollicitaient une remise de dette.

k. Le 13 janvier 2021, l’intéressée a en outre envoyé au SPC la preuve du paiement de son loyer, des déclarations de biens mobiliers mentionnant un compte commun à l’UBS, n° 240-240499.29J, un compte commun auprès de Postfinance, n° 12-251433-3 et de deux comptes épargnes jeunesse, une attestation de valeur de rachat de l’assurance-vie de son conjoint (CHF 4'197.-), les feuilles de salaires de son conjoint des mois de juillet à décembre 2020 attestant d’un salaire brut de CHF 3'493.- (à l’exception de celle du mois de septembre 2020 remplacée par celle de septembre 2019).

l. Le 21 janvier 2021, l’intéressée a adressé une feuille de salaire requise (juin 2020) qu’elle n’avait pas produite.

m. Le 22 janvier 2021, le SPC a indiqué examiner la demande de remise du 13 janvier 2021.

n. Le 8 février 2021, le SPC a adressé un deuxième rappel à l’intéressée afin d’obtenir les pièces manquantes. Cette dernière était informée qu’en l’absence de pièces, le SPC se verrait contraint de supprimer les prestations et examinerait si des prestations avaient été servies indûment.

o. Le 22 février 2021, le SPC a adressé une nouvelle demande de pièces à l’intéressée (feuille de salaire de l’époux de l’intéressée dès le mois de décembre 2020 et extraits des comptes).

p. Par décision du 22 février 2021, le SPC a informé l’intéressée qu’il avait recalculé ses droits (CHF 1'564.- dès le 1^er janvier 2021). Le plan de calcul retenait les mêmes montants que précédemment (cf. let. h ci-dessus).

q. Dans une note au dossier du 22 février 2021, le SPC indiquait être en attente du bilan de l’intéressée pour établir son revenu.

r. Par décision du 24 février 2021, le SPC a accordé la remise sollicitée par l’intéressée le 13 janvier 2021 en admettant que les conditions de la bonne foi et la charge trop lourde étaient réalisées.

s. Le 25 mars 2021, le SPC a adressé un premier rappel concernant les pièces requises le 22 février 2021.

t. Le 14 avril 2021, l’intéressée a indiqué au SPC que son bilan 2020 n’était pas encore disponible. Elle a adressé les fiches de salaires requises et le relevé de son compte bancaire privé également lié à son activité professionnelle. Ce compte faisait état d’un montant total crédité de CHF 116'951.15 durant l’année 2020 et de débit de CHF 126'500.71.

u. Le 26 avril 2021, le SPC lui a adressé un deuxième rappel et lui a demandé l’origine des montants crédités sur son compte qui n’étaient pas expliqués, soit un montant de CHF 90'410.25 (soit CHF 116'951.15 – CHF 7'200.- (allocations familiales) – CHF 19'340.90 (de prestations complémentaires familiales).

v. Le 27 avril 2021, le SPC a adressé une nouvelle demande à l’intéressée pour que celle-ci se détermine par écrit sur la provenance des montants crédités sur son compte et produise les pièces manquantes.

w. Par décision du 27 avril 2021, le SPC a indiqué à l’intéressée avoir recalculé ses droits et lui a annoncé qu’elle ne percevrait plus de subside, de prestations complémentaires familiales, ni d’aide sociale. Il a retenu un gain de l’activité lucrative de l’intéressée de CHF 71'677.85 (au lieu de CHF 4'451.80 et CHF 15'341.25 de revenu hypothétique) dès le 1^er mai 2021. Ce montant s’obtenait en retranchant du montant crédité non expliqué de CHF 90'410.25, le montant de CHF 18'732.40 inscrit à titre de charges dans le bilan 2019 (le bilan 2020 n’ayant pas été produit).

x. Le 5 mai 2021, le SPC a reçu de l’intéressée son bilan 2020 dans lequel le chiffre d’affaires s’élevait à CHF 31'196.60, les charges à CHF 18'261.25 et le bénéfice à CHF 12'935.35. À la lecture de son bilan 2020, seul un chiffre d’affaires de CHF 31'196.60 (soit l’addition de Cendres et Métaux et des ventes) figure. Les charges s’élèvent en revanche bien à CHF 18'261.25 et le bénéfice est de CHF 12'935.35 en 2020.

y. Par courrier du 25 mai 2021, l’intéressée a expliqué n’avoir qu’un compte pour ses affaires privées et professionnelles. Elle avait fait de l’achat et de la vente d’or et l’échange contre du travail bijoutier, donc beaucoup de mouvements d’argent. Ses parents l’aidaient également par ce biais, l’année 2020 ayant été particulièrement difficile financièrement. Elle a joint son bilan et ses comptes de pertes et profits. Il en ressortait que son compte privé avait été crédité de CHF  37'061.03 en lien avec son activité professionnelle et débité de CHF 51'013.90 (- CHF 13'952.87), son compte « Cendres et Métaux » avait été crédité de CHF 32'892.90 et débité de CHF 24'031.30 (+ CHF 8'861.60), ses ventes s’élevaient à CHF 23'085.00 (- CHF 750.-) et ses charges à CHF 18'261.23.

C. a. Par décision du 1^er juin 2021, dans le cadre d’une révision, le SPC a indiqué à l’intéressée avoir recalculé ses droits dès le 1^er janvier 2020 au vu de son bilan d’indépendante pour ladite année et des versements complémentaires apparaissant sur ses relevés bancaires. Le droit aux prestations n’était dès lors pas ouvert. Un montant de CHF 20'472.00 devait être restitué (des montants de respectivement CHF 19'272.- et de CHF 12'840.- avaient été reçus à titre de prestations et de subsides (soit CHF 32'112.-), alors qu’elle n’aurait eu droit qu’à CHF 11'640.- à titre de subsides). Dans une note interne rédigée lors de la révision, il est relevé que les comptes bancaires de l’intéressée montrent qu’un montant de CHF 47'223.60 n’avait pas été déclaré par cette dernière dans son bilan en 2020. Elle recevait entre CHF 2'000.- et CHF 1'000.- par mois de ses parents, ce qui pouvait expliquer ce revenu complémentaire. Un montant de CHF 90'410.25 (hors prestations complémentaires et allocations familiales) apparaissait ainsi avoir été crédité sur son compte bancaire dont une part de CHF 47'223.60 n’avait pas été déclarée à titre de revenu. En outre, le SPC relevait que des charges de CHF 18'261.25 ressortant des comptes n’avaient pas été déclarées.

b. Le nouveau tableau du 1^er janvier au 31 octobre 2020 se présentait comme suit :

c. Par pli du 22 juin 2021, l’intéressée a demandé la remise de la dette en exposant qu’elle avait obtenu une remise importante de son loyer en 2020 en raison de la pandémie et un peu d’aide financière qui avait eu pour effet d’augmenter son chiffre d’affaires. Elle avait envoyé son bilan un peu vite et il comprenait des erreurs. Son époux avait également reçu une grosse augmentation de salaire, mais la joie avait été de courte durée, puisque sa mère était décédée au Mali et qu’il avait dû s’y rendre en mars 2020. Ses parents leur avaient acheté un petit bien immobilier, afin de réduire leurs dépenses. Elle demandait de prendre en compte sa bonne foi. Le bilan annexé au courrier laissait apparaître un chiffre d’affaires de CHF 31'196.60 et des charges de CHF 19'278.81, soit un résultat de l’exercice de CHF 11'917.79.

d. Par décision du 18 novembre 2021, le SPC a rejeté la demande de remise. La bonne foi ne pouvait pas être retenue, dans la mesure où malgré son obligation d’indiquer tout changement dans sa situation financière, l’intéressée n’avait adressé des pièces que le 15 janvier 2021 sur demande du SPC dans le cadre d’une révision et qu’il en ressortait des revenus supérieurs à ceux annoncés par l’intéressée et pris en compte par le SPC dès 2020 pour établir les droits aux prestations.

e. Par courrier du 1^er décembre 2021, l’intéressée a formé une opposition contre cette décision. Elle avait fait de son mieux pour envoyer son bilan 2020 au plus vite. Elle ne comprenait pas comment ce document avait pu générer une demande de restitution. Elle n’avait pas réalisé qu’elle devait faire opposition à la décision de restitution et avait fait une demande de remise en lieu et place. Elle n’avait jamais cherché à cacher un revenu, mais avait réalisé en parlant avec une personne qui lui avait expliqué le cadre juridique qu’elle aurait dû annoncer au SPC au fur et à mesure les rentrées et sorties d’argent figurant sur son compte bancaire. En 2020, son travail de bijoutière avait changé en raison de la pandémie. La demande avait surtout été le tri et l’envoi de bijoux de clients à une fonderie, activité sur laquelle elle prenait une commission qui figurait dans son bilan au contraire des entrées d’argent en lien avec cette activité qui ne faisaient que transiter sur son unique compte bancaire. Son revenu n’avait pas réellement été modifié, mais elle avait conscience désormais qu’elle aurait dû informer le SPC de ces modifications. Elle demandait dès lors au SPC de réexaminer sa demande de remise.

f. Le 31 mars 2022, le SPC a rendu une décision par laquelle il a rejeté l’opposition, au motif que la condition de la bonne foi n’était pas remplie. L’intéressée devait restituer CHF 20'472.-. À la suite d’une demande de pièces, il était apparu qu’un montant de CHF 47'223.60 au crédit de l’intéressée n’était pas inscrit dans la comptabilité de cette dernière. Contrairement à ce qu’elle soutenait au sujet de ce montant qui ne serait pas un revenu, mais que l’addition de montants ayant transités par son compte, l’on constatait des crédits de CHF 1'000.- à CHF 2'000.- chaque mois. Que ces montants soient provenus de ses parents ou d’une activité lucrative non annoncée au SPC, ils n’en demeuraient pas moins des revenus que l’intéressée aurait dû déclarer au SPC conformément à son devoir de renseigner.

D. a. Le 2 mai 2022, l’intéressée a adressé un courrier à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) pour éclaircir son dossier de prestations complémentaires et prouver sa bonne foi. L’année 2021 avait été très compliquée en raison du décès de sa belle-mère au Mali. Elle avait eu un moment de vide qui était heureusement passé. Elle présentait ses excuses et ses réponses au courrier que le SPC lui avait adressé le 27 avril 2021. Elle avait ainsi reçu CHF 16'000.- d’aide de ses parents (extraits bancaires). Elle espérait une remise et l’annulation de sa dette.

b. Par courrier du 9 mai 2022, l’intéressée a écrit à la chambre de céans pour compléter son dossier au moyen de ses relevés de comptes bancaires 2019.

c. Par courrier du 2 juin 2022, le SPC a conclu au rejet du recours.

d. À la suite de ce courrier, l’intéressée a été informée de la possibilité de venir consulter les pièces de son dossier et a reçu copie de la réponse du SPC.

e. À l’issue de l’échange d’écritures, la cause a été gradée à juger.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État (let. b) et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) ainsi que ses dispositions d'exécution (let. c).

1.3 Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA.

Interjeté dans les formes et les délais légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1, 60 et 61 let. b LPGA ; art. 43 LPCC).

2.             Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut bénéficier d’une remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 20'472.- reçue à titre de prestations complémentaires familiales.

2.1 C’est un principe général que les prestations indûment touchées doivent être restituées. La LPGA l’ancre dans son domaine d’application à son art. 25, complété par les art. 2 à 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11). La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA). La teneur de ces dispositions est reprise ou répétée pour diverses prestations sociales, dont à l’art. 24 LPCC pour les PCC, applicable en matière de prestations complémentaires familiales.