Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

2.        Compte tenu de l’issue qu’il s’impose de donner au recours, il n’y a pas lieu de donner suite à la requête du recourant de convoquer une audience de comparution personnelle des parties (cf. sur l’appréciation anticipée des preuves : ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d ; 122 II 464 consid. 4a ; 122 III 219 consid. 3c ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b).

3.        a. La décision attaquée, rendue sur opposition, fait obligation au recourant de restituer à l’intimé les CHF 15'592.- de subsides d’assurance-maladie lui ayant été versés, pour lui et son épouse, du 1^er janvier 2014 au 30 avril 2015. Elle se fonde sur l’art. 33 LaLAMal, dont l’al. 1 pose le principe que les subsides d’assurance-maladie indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l’art. 25 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1).

b. C’est un principe général que les prestations indûment touchées doivent être restituées. La LPGA l’ancre dans son domaine d’application à son art. 25, complété par les art. 2 à 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11). La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA).

La teneur de ces dispositions est reprise ou répétée pour diverses prestations sociales, dont à l’art. 33 LaLAMal pour les subsides d’assurance-maladie (cf., pour les PCF, l’art. 5C de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20], pour les PCC l’art. 24 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 [LPCC - J 4 25], et, pour les allocations familiales, l’art. 12 al. 2 et 3 de la loi sur les allocations familiales du 1^er mars 1996 [LAF - J 5 10]).

c. Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la jurisprudence et la doctrine (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3^ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, p. 383), que la procédure de restitution de prestations comporte trois étapes en principe distinctes, à savoir une première décision sur le caractère indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision ou d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où les prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer, subordonnée aux deux conditions que l'intéressé était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA ; art. 4 et 5 OPGA).

L'obligation de restituer des prestations sociales indûment touchées et son étendue dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations ; il s'agit de rétablir l'ordre légal, après la découverte d’un fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 61/2004 du 23 mars 2006 consid. 5 in fine ; ATAS/513/2015 du 30 juin 2015 consid. 3 ; ATAS/107/2014 du 23 janvier 2014 consid. 6a in fine). Les deux conditions matérielles d’une remise de l’obligation de restituer – la bonne foi et l’exposition à une situation difficile – sont cumulatives (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53 ; DTA 2001 p. 160, C 223/00 consid. 5 ; ATAS/14/2016 du 12 janvier 2016 consid. 5a ; ATAS/1328/2014 du 19 décembre 2014 consid. 3a).

c. C’est une fois qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même des prestations perçues indûment – donc en principe dans un troisième temps seulement (à tout le moins dans un deuxième temps, la décision sur la restitution en tant que telle étant susceptible d’être rendue en même temps que la décision sur le caractère indu des prestations [arrêt du Tribunal fédéral 9C_496/2014 du 22 octobre 2014 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 62/04 du 6 juin 2005 consid. 1.2]) – que sont examinées les deux conditions précitées devant amener le cas échéant à renoncer à l’obligation de restitution, à moins qu’il soit manifeste que ces deux conditions sont remplies, auquel cas il doit être renoncé à la restitution déjà au stade de la prise de la décision sur la restitution (art. 3 al. 3 OPGA ; Ueli KIESER, op. cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.). Le moment déterminant pour apprécier s’il y a une situation difficile est d’ailleurs le moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA).

4.        En l’espèce, le recourant ne prétend nullement que l’intimé a intégré à tort dans le calcul du revenu déterminant de l’assuré, pour l’établissement du droit de ce dernier aux prestations complémentaires et aux subsides d’assurance-maladie, le versement complémentaire de CHF 8'562.75 qu’il a reçu de sa caisse de prévoyance professionnelle pour l’année 2014, en sus de sa rente mensuelle de CHF 1'223.25, totalisant CHF 14'679.- pour 2014, ni que, compte tenu de ce « bonus », il avait encore droit aux subsides d’assurance-maladie pour la période considérée du 1^er janvier 2014 au 30 avril 2015.

Il ne conteste pas davantage que l’intimé pouvait et devait même réviser les décisions antérieures en vertu desquelles lesdits subsides lui avaient été versés pendant cette période.

En tant que telle, la décision attaquée est non contestée.

5.        Les deux seuls arguments que le recourant avance à l’appui de son recours relèvent d’une question que l’intimé n’a pas encore eu à examiner, soit celle de savoir si le recourant a droit à une remise de cette obligation de restituer parce qu’il était de bonne foi lorsqu’il a perçu les subsides considérés et que la restitution de ces subsides s’avérant avoir été perçus à tort l’exposerait à une situation financière difficile.

C’est à bon droit que l’intimé n’a pas (encore) statué sur cette question – à savoir n’a pas (encore) examiné si les deux conditions cumulatives précitées sont remplies –, dès lors qu’elle ne se pose qu’une fois que la décision de restituer, dans son principe et son étendue, a été rendue (ce qui a déjà été le cas) et est devenue définitive (ce qui n’est pas encore le cas du fait du présent recours). Il faut en outre que la personne soumise à cette obligation présente une demande de remise.

En l’absence de décision rendue au surplus sur opposition sur cette question, il n’appartient pas à la chambre de céans de se pencher, en l’état, sur la réalisation ou non de ces deux conditions. Le recours s’avère en réalité irrecevable au regard de son objet réel.

6.        Il se justifie cependant de constater que le recourant sollicite une remise de son obligation de restituer, puisqu’il excipe de sa bonne foi et d’une exposition à une situation financière difficile. Aussi la chambre de céans renverra-t-elle le dossier à l’intimé pour instruction de la demande de remise de l’obligation de restituer que comporte le présent recours.

7.        La procédure est gratuite, le recourant n’ayant pas agi de manière téméraire ni agi à la légère (art. 89H al. 1 LPA).

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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1.        Déclare le recours irrecevable.

2.        Renvoie le dossier au service des prestations complémentaires pour instruction de la demande de Monsieur A______ d’obtenir la remise de l’obligation de restitution des subsides d’assurance-maladie lui étant faite par la décision sur opposition du 4 décembre 2015.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le