Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Selon la jurisprudence, la suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2).

5.              

5.1 Sur le plan temporel, l’obligation de rechercher un emploi prend naissance avant le début du chômage. Il incombe, en particulier, à un assuré de s’efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi et, de manière générale, durant toute la période qui précède l’inscription au chômage. Les efforts de recherches d’emploi doivent en outre s’intensifier à mesure que le chômage devient imminent (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1 et les références citées). Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1).

5.2 Cette obligation subsiste même si l’assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 29/89 du 11 septembre 1989). En particulier, l’obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée en service auprès d’un autre employeur est certaine (arrêt du Tribunal fédéral 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). À cet égard, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de juger qu’un assuré au bénéfice d’un contrat de durée déterminée auprès d’une grande entreprise, dont l’espoir d’être réengagé avait pourtant été alimenté par son employeur, ne pouvait se dispenser d’effectuer des recherches, à moins d’avoir reçu l’assurance d’un emploi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.2). La chambre de céans a notamment jugé, dans le cas d’une assurée qui avait obtenu la promesse d’un autre emploi en cas d’échec de son projet professionnel, que dans la mesure où il ne s’agissait pas d’une promesse d’emploi certaine, son obligation d’effectuer des recherches d’emploi pendant toute la durée du délai de résiliation de son contrat demeurait exigible (ATAS/607/2017 du 3 juillet 2017 ; cf. également ATAS/1230/2018 du 27 décembre 2018 ; ATAS/810/2016 du 11 octobre 2016 ; ATAS/258/2015 du 26 mars 2015).

5.3 L’obligation de rechercher un emploi s’applique aussi lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, au moins durant les trois derniers mois (ATF 141 V 365 consid. 4.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_800/2008 du 8 avril 2009 ; 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 ; SECO - Bulletin LACI/IC - octobre 2016, B 314).

6.              

6.1 Les motifs de suspension précités peuvent donner lieu à une sanction non seulement en cas de faute intentionnelle, mais aussi en cas de négligence légère. D'une manière générale, un comportement simplement évitable justifie une sanction (Boris RUBIN, op. cit., p. 303).

Conformément à l'art. 30 al. 2 LACI, l'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'art. 30 al. 1 let. c et d LACI.

6.2 Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est d’un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave.

6.3 La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2^ème éd., n° 855, p. 2435).

6.4 En tant qu'autorité de surveillance, le secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C 601/2012 du 26 février 2013 ; 8C 537/2013 du 16 avril 2014).

7.              

7.1 La chambre de céans doit se limiter à examiner si l’administration a fait un usage critiquable de son pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/2007 du 16 avril 2008).

7.2 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 8C 73/2013 du 29 août 2013).

8.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

9.             En l’espèce, l’OCE reproche à l’assuré de n’avoir effectué aucune recherche d’emploi, avant son inscription auprès de l’ORP en date du 30 septembre 2021, puis pendant le mois d’octobre 2021.

L’assuré, de son côté, expose qu’il était dans l’attente d’un contrat de durée indéterminée qui devait être signé avec la ville de Genève avec une prise d’emploi en octobre ou en novembre 2021, raison pour laquelle, convaincu qu’il ne resterait pas longtemps au chômage, il a négligé d’effectuer des recherches d’emploi.

Comme cela a été exposé supra, aussi bien le Tribunal fédéral que la chambre de céans considèrent que l’obligation de chercher un emploi subsiste même si l’assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel, tant et aussi longtemps que l’entrée en service auprès d’un employeur n’est pas certaine.

L’assuré ne démontre ni ne rend vraisemblable qu’il était certain d’obtenir un contrat de durée indéterminée de la ville de Genève à l’échéance de la durée de son contrat précédent, soit au 30 septembre 2021.

Ce constat est d’autant plus évident que s’il avait été absolument certain d’obtenir, dans les jours qui suivaient, un contrat avec la ville de Genève, l’assuré ne se serait pas inscrit au chômage en date du 30 septembre 2021.

L’assuré savait donc qu’il était possible qu’un certain laps de temps, non prévisible, s’écoule entre le moment où son contrat de durée déterminée s’achevait et celui où un éventuel contrat de durée indéterminée avec la ville de Genève allait être conclu.

Cette incertitude est confirmée par le formulaire de « Renouvellement et modification de situation pour titulaire d’un titre de séjour avec ou sans activité K » muni du timbre de la ville de Genève, qui est daté du 8 octobre 2021 – soit après l’échéance du contrat de durée déterminée - et stipule le début de l’activité lucrative au 1^er novembre 2021, alors même que celle-ci ne débutera finalement que le 1^er décembre 2021.

Dès lors, le recourant n’avait aucun moyen, avant la fin de son contrat de durée déterminée le 30 septembre 2021, d’être assuré de la poursuite d’une activité lucrative avec la ville de Genève. Par conséquent, il lui incombait de mener des recherches d’emploi, pendant qu’il était au bénéfice de son contrat de durée déterminée, puis de les poursuivre pendant la période de contrôle.

Compte tenu de ce qui précède, le principe de la faute de l’assuré est établi.

10.         Reste à déterminer si la quotité des sanctions est conforme au principe de proportionnalité.

10.1 La durée de la suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier, telles que le mobile, les circonstances personnelles (l'âge, l'état civil, l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de formation, les connaissances linguistiques, etc.), les circonstances particulières (le comportement de l'employeur ou des collègues de travail, le climat de travail, etc.), de fausses hypothèses quant à l'état de fait (par exemple quant à la certitude d'obtenir un nouvel emploi ou à la certitude de la transformation d'un contrat de durée déterminée en un contrat de durée indéterminée ; ATAS/1037/2021 du 7 octobre 2021 consid. 7d ; Bulletin LACI IC, D64 ; aussi arrêts du Tribunal fédéral 8C_487/2007 du 23 novembre 2007 et C 23/07 du 2 mai 2007 ; Boris RUBIN, Commentaire, n. 105 ad art. 30 LACI).

10.2 Pour prononcer la première sanction de suspension d’une durée de douze jours, l’intimé s’est fondé sur le barème du SECO D79, ch. 1/1B, qui prévoit une suspension d’une durée de quatre à six jours en cas de recherches nulles pendant un délai de congé d’un mois, huit à douze jours pendant un délai de congé de deux mois et de douze à dix-huit jours pendant un délai de congé de trois mois et plus.

Le recourant invoque qu’il était certain que son contrat de durée déterminée déboucherait sur un nouveau contrat de durée indéterminée, raison pour laquelle il n’a pas recherché activement un emploi dans les trois derniers mois de son contrat de durée déterminée. De surcroît, il invoque avoir pris des vacances pendant le dernier mois.

Les vacances prises durant le délai de congé n'entraînent pas ipso facto la suppression de l'obligation de rechercher un emploi. Une éventuelle atténuation de cette obligation en raison du but de repos total des vacances supposerait d'abord que ces dernières fussent planifiées avant la signification du congé. En outre, la personne assurée peut être tenue d'accomplir, grâce aux moyens de communication modernes, un minimum de recherches d'emploi pendant ses vacances, même de l'étranger dans la mesure où elle n'est pas assurée de trouver du travail à son retour (arrêts du Tribunal fédéral 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 4.2, 8C_952/2010 du 23 novembre 2011 consid. 5 et 8C_399/2009 du 10 novembre 2009 consid. 4).

Dans le cas présent, le recourant savait exactement quand son contrat de durée déterminée allait prendre fin, soit au 30 septembre 2021, et a choisi, en connaissance de cause, de prendre des vacances durant le dernier mois, alors même qu’il n’avait pas encore signé un nouveau contrat avec la ville de Genève et que cette dernière, selon les pièces figurant au dossier, ne lui avait donné aucune garantie écrite qu’un tel contrat serait conclu et débuterait au 1^er octobre 2021.

Compte tenu de ces éléments, la sanction de douze jours de suspension du droit à l’indemnité, qui correspond au minimum prévu dans le cas d’absence de recherches d’emploi avec un délai de résiliation de trois mois - ce qui s’applique, par analogie, au contrat de durée déterminée - est conforme au principe de la proportionnalité.

La chambre de céans ne peut que la confirmer.

10.3 En ce qui concerne la deuxième sanction de huit jours de suspension du droit à l’indemnité, le barème SECO D79, ch. 1D/1 prévoit qu’en cas d’absence de recherches d’emploi dans la période de contrôle, la première fois, la faute est considérée comme légère et doit être punie d’une suspension d’une durée de cinq à neuf jours.

L’intimé a aggravé la durée de la sanction au motif qu’il s’agissait d’un deuxième manquement.

À cet égard, il convient de rappeler qu'une sanction peut être aggravée quand bien même l'assuré n'a pas été mis en situation de modifier son comportement après avoir pris connaissance d'une première suspension. En effet, bien que la sanction a un but dissuasif et éducatif, les obligations du chômeur découlent de la loi. Elles n'impliquent ni une information préalable ni un avertissement préalable. Il ne se justifie pas de traiter différemment l'assuré qui fait l'objet de sanctions échelonnées dans le temps (et aggravées) de celui qui se voit infliger plusieurs sanctions rétroactives pour les mêmes comportements. Objectivement et subjectivement, les comportements fautifs sont les mêmes. Enfin, dans bien des cas, un cumul de sanctions intervient sans que l'assuré soit mis en situation de modifier son comportement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_518/2009 du 4 mai 2010 consid. 5). En cas de fautes successives, les sanctions se cumulent. Elles sont prises séparément. Il n'y a pas de peine d'ensemble (Boris RUBIN, op. cit., n. 19 ad art. 30).

Néanmoins, dans le cas présent, l’absence de recherches d’emploi pendant le mois d’octobre 2021 n’est que la continuité de l’absence de recherches d’emploi pendant les trois mois qui ont précédé la fin du contrat de durée déterminée. En effet, le recourant était persuadé qu’un nouveau contrat de durée indéterminée allait être signé incessamment, raison pour laquelle il n’a effectué de recherches d’emploi ni avant la fin du contrat de durée déterminée, ni pendant le mois d’octobre. Dans ces conditions, sa faute apparaît davantage comme un manquement continu, fondé sur la certitude, erronée, que le nouveau contrat allait débuter au 1^er octobre 2021 que comme la survenance de deux manquements successifs, fondés sur des situations différentes.

Dès lors, la chambre de céans considère que la quotité de la deuxième sanction ne doit pas être aggravée et diminuera la sanction de huit jours à cinq jours, soit le minimum prévu pour une absence de recherches d’emploi pendant la période de contrôle, pour la première fois.

Cette solution paraît équitable au vu de l’ensemble des circonstances et du fait que le recourant était persuadé - ce qui s’est avéré par la suite, mais seulement à partir du 1^er décembre 2021 - que la ville de Genève allait conclure un nouveau contrat de travail avec lui et qu’il n’était donc pas nécessaire de mener des recherches d’emploi au mois d’octobre 2021.

11.         Partant, le recours sera partiellement admis et la deuxième sanction réduite de huit à cinq jours de suspension du droit à l’indemnité.

12. Le recourant, qui n'est pas représenté en justice et qui n'a pas allégué ou démontré avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires, n'a pas droit à des dépens.

13. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA, en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare les recours recevables.

Au fond :

2.        Rejette le recours dirigé contre la décision sur opposition du 22 mars 2022 de suspension du droit à l’indemnité pour une durée de douze jours.

3.        Admet partiellement le recours dirigé contre la décision sur opposition du 28 mars 2022 et réduit la sanction de suspension du droit à l’indemnité de huit à cinq jours.

4.        Dit que la procédure est gratuite.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le