Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 3 décembre 2013, Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a demandé les prestations de l’assurance-invalidité.

b. Par décision du 22 juin 2015, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a estimé que sa capacité de travail était entière dans toute activité entrant en ligne de compte depuis septembre 2012. En conséquence, l’assurée ne présentait pas d’invalidité et les conditions du droit à des mesures professionnelles ou à une rente n’étaient pas remplies.

c. Le 4 juillet 2016, l’assurée a formé une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité.

d. Le 26 septembre 2016, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur la demande du 4 juillet 2016, considérant que l’assurée n’avait pas rendu plausible que l’état de fait s’était modifié après cette date et qu’il était désormais susceptible de changer son droit aux prestations.

e. L’assurée a formé une nouvelle demande de prestations à l’OAI le 4 mai 2018.

f. Par décision du 28 août 2018, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur cette demande pour les mêmes motifs que ceux retenus dans sa dernière décision.

g. L’assurée a encore demandé les prestations de l’assurance-invalidité le 19 avril 2021.

h. Par décision du 13 juillet 2021, l’OAI a refusé d’entrer en matière toujours pour les mêmes motifs.

B. a. Le 15 octobre 2021, l’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès de l’OAI. Elle demandait la réévaluation de son dossier. Étant en arrêt maladie, elle ne possédait pas tous les moyens physiques et psychiques pour se défendre, sans parler des moyens financiers. Elle demandait un délai supplémentaire pour la présentation de ses arguments ainsi qu’une contre-expertise et en appelait à la compréhension de l’OAI pour une personne diminuée qui demandait un peu de justice.

b. Le 18 octobre 2021, l’OAI a transmis à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le recours de l’assurée ainsi qu’une copie de sa décision de non-entrée en matière du 13 juillet 2021 qui lui était revenue en retour avec la mention « non retiré » dans le délai fixé au 21 juillet 2021, précisant que cette décision avait été renvoyée en courrier B à l’assurée.

c. Lors d’une audience du 23 février 2022, la recourante a indiqué qu’elle avait reçu une décision de l’OAI dans sa boîte aux lettres. Elle ne se souvenait pas avoir reçu un avis de la Poste pour aller chercher un recommandé. Elle se souvenait avoir fait une demande à l’assurance-invalidité en avril mais pas quand elle avait reçu la réponse. Sa fille l’avait aidée à rédiger son courrier du 15 octobre 2021. Elle avait dû prendre du retard après avoir reçu la décision de l’OAI. Elle ne savait pas pourquoi. Elle devait toujours demander de l’aide, car elle ne pouvait pas faire les démarches seule. Elle n’avait pas réagi tout de suite et avait attendu d’aller chez sa fille qui habitait à Chêne-Bourg. Celle-ci était très occupée avec ses enfants et son mari. Elle parlait bien français. L’assurée avait compris qu’il fallait réagir vite aux courriers officiels, ce qu’elle faisait maintenant. Elle était en contact téléphonique régulier avec sa fille, mais avait dû oublier de lui parler du courrier de l’OAI. C’était sa fille qui lui posait des questions sur les courriers qu’elle avait pu recevoir. L’assurée habitait seule et ses trois enfants vivaient à Genève. Elle pensait que son état de santé expliquait le fait qu’elle n’avait pas réagi tout de suite à réception de la décision de l’OAI. En effet, elle n’était pas bien et ne regardait pas ses courriers. Elle avait des douleurs et pas le moral. Elle était suivie par deux psychiatres.

Le fils de la recourante a déclaré que sa mère prenait des antidépresseurs et qu’il lui était difficile de gérer ses affaires administratives, car elle ne parlait pas bien français et qu’elle n’était pas en bonne santé. Il avait dû l’amener entre dix et quinze fois aux urgences en 2021. Il l’avait déjà fait deux ou trois fois en 2022. Elle pleurait, avait mal et peur. L’année précédente, elle était restée une semaine à l’hôpital. Elle angoissait et stressait. Au bout d’un moment cela allait mieux grâce aux calmants peut-être. Il n’y avait pas eu de démarches pour instaurer une curatelle pour sa mère.

La représentante de l’intimé a indiqué que la recourante avait déjà demandé plusieurs fois les prestations de l’assurance-invalidité sans toutefois produire de rapports médicaux, raison pour laquelle l’intimé n’était pas entré en matière sur ses demandes.

d. Sur demande de la chambre de céans, le docteur C______, psychiatre-psychothérapeute FMH, a indiqué, le 9 mars 2022, que l’assurée avait un suivi psychiatrique régulier auprès de son cabinet depuis 2013 avec un psychologue et deux psychiatres qui se remplaçaient. Depuis le début de son suivi, elle avait présenté plusieurs épisodes dépressifs suivis par des rémissions totales, à la suite d’une prise en charge psychiatrique et d’un traitement antidépresseur. Depuis janvier 2021, elle avait présenté un trouble dépressif récurrent, épisode moyen, avec syndrome somatique, ayant évolué depuis décembre 2021 vers un trouble dépressif récurrent, épisode sévère, sans symptômes psychotiques. Les diagnostics susmentionnés avaient un impact sur sa capacité de travail qui avait été évaluée selon la jurisprudence de novembre 2017 à 50% de janvier à novembre 2021 et à 0% depuis décembre 2021 jusqu’à présent. Actuellement, malgré une prise en charge psychiatrique intensive et un traitement antidépresseur, il constatait une persistance des symptômes dépressifs avec des limitations fonctionnelles significatives (fatigue, tristesse, anhédonie, insomnies, prise de poids, troubles de la concentration, ralentissement psychomoteur, pleurs, angoisses, faible estime de soi, idées noires passives, attitude morose pour l’avenir avec isolement social total). Dans ce contexte, elle avait besoin de l’aide de sa famille pour les courses, le ménage et l’administratif qu’elle n’arrivait pas du tout à gérer, la seule activité possible étant de préparer parfois à manger et de débarrasser la table. Une demande de curatelle n’avait pas été faite pour l’assurée, car elle était bien prise en charge par sa famille. Une réouverture du dossier de l’assurance-invalidité pour l’assurée semblait indiquée avec la précision que sa situation n’était pas stabilisée et qu’elle était à réévaluer dans six mois avec un pronostic incertain.

e. Le 11 avril 2022, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. Les pièces médicales produites avaient été soumises au SMR pour appréciation. Il ressortait de l’avis de celui-ci du 24 mars 2022 que l’absence de réaction de l’assurée aux courriers de l’OAI n’était pas due à un motif psychiatrique mais à un problème de connaissances linguistiques, qui n’était pas du ressort de l’assurance-invalidité. Le recours de l’assurée était tardif.

Il n’existait pas de motif médical justifiant que la recourante n’ait pas recouru dans les délais. Elle était en outre très bien entourée par sa famille, l’Hospice général et les intervenants médicaux, comme sa psychologue qui avait déposé la dernière demande de prestations. En tout état de cause, aucune demande motivée de restitution n’avait été déposée. La restitution du délai de recours ne se justifiait donc pas et partant le recours devait être déclaré irrecevable, car tardif.

Si par impossible la chambre de céans concluait à la recevabilité du recours, l’intimé concluait au rejet du recours, les éléments apportés par la recourante ne permettant pas de faire une appréciation différente du cas.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce.

3.             Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours.

3.1 L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA. Les art. 38 à 41 LPGA sont applicables par analogie au délai de recours (art. 60 al. 2 LPGA). Les dispositions de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) sont applicables devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice en tant qu'il n'y est pas dérogé par le Titre IVA de la LPA (art. 89A LPA).

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 38 al. 1, 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 phr. 1 et 63 al. 1 let. a LPA).

La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA et 62 al. 4 LPA).