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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/706/2026

ATA/1120/2026 du 13.10.2026 sur JTAPI/702/2026 ( LCI ) , REFUSE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/706/2026-LCI ATA/1120/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 13 octobre 2026

sur effet suspensif et mesures provisionnelles

 

dans la cause

 

A______ recourante
représentée par Me Pascal PETROZ, avocat

contre

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC intimé

 



Vu, en fait, le recours formé le 14 septembre 2026 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 23 juillet 2026 rejetant son recours contre la décision du 23 janvier 2026, déclarée exécutoire nonobstant recours, par laquelle le département du territoire (ci-après : département) a prononcé avec effet immédiat l’interdiction d’occuper l’intégralité des bâtiments nos 160 et 1'470 érigés sur la parcelle n° 1'810 de la commune de Genthod, dont elle est propriétaire, et ce jusqu’à la finalisation du permis d’occuper ; le jugement et la décision devaient être annulés ; subsidiairement, la cause devait être renvoyée au département pour nouvelle décision ; sur effet suspensif, il devait être constaté que le recours avait effet suspensif et le caractère exécutoire et l’exécution de la décision du département du 23 janvier 2026 devaient être suspendus jusqu’à droit jugé au fond ; les bâtiments visés abritaient la direction, la comptabilité et les ressources humaines du B______ et l’interdiction totale de les utiliser affecterait des fonctions essentielles à son organisation, de sorte qu’une décision favorable au fond ne ferait pas disparaître rétroactivement les perturbations occasionnées durant la procédure ; la décision et le jugement violaient le principe de la proportionnalité sous l’angle des art. 129 et 130 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), l’art. 132 al. 1 LCI, le principe de la proportionnalité sous l’angle de la liberté économique, l’art. 4 al. 5 LCI et son droit d’être entendue ; le TAPI n’avait pas analysé des mesures moins incisives, le département n’avait pas indiqué pourquoi l’interdiction d’utilisation devait intervenir immédiatement, l’obligation de déplacer les activités de direction, de comptabilité et de ressources humaines du groupe portait une atteinte disproportionnée à sa liberté économique, elle avait signalé la difficulté d’exécuter les travaux de régularisation et l’absence d’information sur les travaux ne faisait pas disparaitre son intérêt à l’exploitation des bâtiments, le TAPI avait refusé d’entendre son mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) ;

que le 28 septembre 2026, le département a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif ;

que le 9 octobre 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions et son argumentation sur effet suspensif et mesures provisionnelles ; le TAPI n’avait ni confirmé les termes de la décision entreprise ni déclaré son jugement exécutoire nonobstant recours ;

que le 12 octobre 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif ;

Considérant, en droit, que le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ – E 2 05 ) ;

que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 20 juin 2020) ;

que sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (art. 66 al. 1 LPA) ;

que lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA) ;

que selon la jurisprudence, il y a lieu d'effectuer une pesée entre les intérêts public et privé en jeu, étant précisé que l'autorité peut aussi tenir compte des chances de succès du recours (ATA/1142/2025 du 15 octobre 2025 consid. 2.1) ;

que l'autorité de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; pour effectuer la pesée des intérêts en présence, elle n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les références citées ; ATA/1142/2025 précité consid. 2.1) ;

que l'effet suspensif vise à maintenir une situation déterminée et non pas à créer un état qui serait celui découlant du jugement au fond, dans l'hypothèse où le recourant obtiendrait gain de cause, la décision sur effet suspensif ne devant pas préjuger de l'issue du litige en vidant celui-ci de tout objet (ATA/1142/2025 précité consid. 2.1) en créant une situation de fait quasi irréversible (arrêt du Tribunal fédéral 2C_356/2007 du 18 septembre 2007) ; pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) et tenir compte de l'issue probable de la cause si celle-ci est clairement prévisible (ATF 145 I 73 consid. 7.3.3.2 ; 129 II 286 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_406/2023 du 9 novembre 2023 consid. 4.2) ;

que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ;

que par ailleurs, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre desquelles compte le retrait de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2) ; elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités) ; ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253‑420, 265) ;

qu’en l’espèce, le recours à la chambre de céans produit un effet dévolutif complet (art. 67 LPA) ; il suit de là qu’avec la présente décision la chambre de céans doit déterminer si le recours qui lui est soumis doit, sur mesures provisionnelles, entraîner la suspension de la décision du 23 janvier 2026 déclarée exécutoire nonobstant recours – si bien qu’il importe peu que le TAPI n’ait pas confirmé les termes de cette décision comme le souligne la recourante ; celle-ci l’a d’ailleurs bien compris, puisqu’elle a elle-même conclu sur mesures provisionnelles à la suspension du caractère exécutoire et de l’exécution de la décision ;

qu’accorder à la recourante ses conclusions sur mesures provisionnelles reviendrait à lui accorder ses conclusions au fond, ce qui n’est en principe pas admissible ;

que, cela étant, la décision interdisant immédiatement l’utilisation des bâtiments poursuit l’intérêt public à ce que leurs occupants ne soient pas exposés à des risques de mort ou de blessures résultant de la non-conformité aux normes anti-incendie, intérêt dont la chambre de céans a déjà eu l’occasion de dire qu’il était très important (ATA/890/2026 du 18 août 2026 consid. 3.4 ; ATA/666/2023 du 20 juin 2023 consid. 4.4), de sorte que les inconvénients liés à un déménagement temporaire que fait valoir la recourante constituent certes un intérêt privé, lequel ne saurait toutefois, dans la pesée à effectuer sous l’angle des mesures provisionnelles, prévaloir sur l’intérêt public à la conformité des bâtiments aux normes anti-incendie ;

que le TAPI avait lui-même refusé, le 30 mars 2026, de restituer l’effet suspensif au recours qui lui était alors soumis par la recourante ;

que les chances de succès du recours devant la chambre de céans n’apparaissent par ailleurs, à ce stade de la procédure et sans préjudice de l’examen du fond du recours, pas si évidentes qu’elles imposeraient de restituer l’effet suspensif au recours ;

que la restitution de l’effet suspensif au recours et les mesures provisionnelles seront dès lors refusées ;

que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

refuse de restituer l’effet suspensif au recours et de suspendre le caractère exécutoire et l’exécution de la décision du département du 23 janvier 2026 ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Me Pascal PETROZ, avocat de la recourante, ainsi qu'au département du territoire-OAC.

 

 

 

 

La vice-présidente :

 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

la greffière :