Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/985/2026 du 08.09.2026 sur JTAPI/791/2026 ( MC ) , REJETE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/2892/2026-MC ATA/985/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 8 septembre 2026 2ème section |
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dans la cause
A______ recourant
représenté par Me Férida BEJAOUI HINNEN, avocate
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 août 2026 (JTAPI/791/2026)
A. a. A______, né le ______ 1984, alias B______, né le ______ 1984, originaire de Tunisie, est ressortissant algérien.
b. Selon l’extrait de son casier judicaire suisse du 23 avril 2026, il a été condamné par Ministère public de Genève (ci-après : MP) :
- le 6 mai 2019, pour entrée et séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20) ;
- le 7 août 2021, pour entrée et séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b LEI) et vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) ;
- le 7 septembre 2022, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) ;
- le 11 septembre 2022 pour vol (art. 139 ch. 1 CP), tentative de vol (art. 22 cum 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété d’importance mineure (art. 144 cum 172 ter CP) et entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) ;
- le 14 décembre 2022, pour entrée illégale (art. 115 al.1 let. a LEI) et non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) ;
- le 16 décembre 2025, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI).
c. Une procédure est en cours, par-devant le Tribunal de police, pour un délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a LEI).
d. Le 7 septembre 2022, A______ s’est vu notifier une décision de renvoi, avec un délai de départ fixé au 14 septembre 2022 pour quitter le territoire suisse ainsi que le territoire des États membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen (Liechtenstein, Islande et Norvège).
e. Les services de police genevois ont demandé, le 3 janvier 2023, aux autorités françaises, sa réadmission, laquelle a été refusée notamment car il n’était pas titulaire d’un titre de séjour en France.
f. Le 21 février 2023, A______ s’est vu notifier une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire suisse valable dès le 12 mars 2023 jusqu’au 11 mars 2026.
g. N’ayant pas pu être identifié par les autorités tunisiennes, le secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) a formulé, le 17 décembre 2025, une demande de soutien aux autorités algériennes.
h. Le 13 février 2026, les autorités algériennes ont informé le SEM de l’identification de A______ comme étant un ressortissant algérien.
i. Le 22 février 2026, à la suite de son interpellation à Genève, le précité s’est vu notifier une interdiction de pénétrer dans l’ensemble du territoire genevois, pour une durée de douze mois, après avoir vendu de la cocaïne (0.5 g) et un caillou de crack (1.1 g) à un policier en civil, entrée en force.
Lors de son audition, il a déclaré vivre chez son épouse, C______, et leurs deux enfants mineurs, en France, pays dans lequel il travaillait en tant que peintre.
j. Il a été interpelé, le 22 avril 2026 à Genève et mis en prévention notamment pour trafic de stupéfiants, séjour illégal et infraction à l’art. 119 LEI.
k. Le 23 avril 2026, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative pour une durée de quatre mois.
A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Algérie.
B. a. Lors de l’audience tenue le 24 avril 2026 par devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), le représentant du commissaire de police a déclaré se trouver dans l’attente de la date à laquelle A______ pourrait être présenté aux autorités algériennes. Il espérait une présentation dans le courant du mois de mai 2026. Tous les ressortissants algériens devaient être présentés devant le consulat algérien en Suisse en vue d’obtenir un laissez-passer leur permettant de voyager pour l’Algérie. Il était déjà arrivé qu’à la suite d’une présentation devant le consulat algérien, le laissez-passer ne soit pas délivré.
A______ a déclaré qu’il vivait à Annemasse avec son épouse et ses deux enfants âgés de 5 et 8 ans, qui étaient en possession d’un titre de séjour français. Il travaillait en France en qualité de peintre. Il se trouvait à Genève lors de son arrestation le 22 avril 2026 parce qu’il allait se rendre chez son médecin au D______ afin qu’il lui donne une attestation pour se rendre à l’hôpital. Il s’était cassé le pied dix jours auparavant.
Il savait qu’il n’avait pas le droit de venir en Suisse.
Il n’était pas d’accord de retourner en Algérie, car ses enfants vivaient à Annemasse. Il payait le loyer et ne voulait pas être séparé de ses enfants. Il ne possédait pas de titre de séjour en France. Il n’avait pas déposé de demande de regroupement familial en France, car il attendait ses attestations de salaire. Il devait en déposer 18.
b. Par jugement du 24 avril 2026, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 22 août 2026.
c. Le 29 avril 2026, A______ a déposé une demande d’asile auprès du SEM, rejetée le 29 juin 2026.
d. Par requête du 23 juin 2026, il a demandé sa mise en liberté.
e. Par courriel du 30 juin 2026, l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) a indiqué au TAPI que, dès que la décision du SEM serait devenue définitive, il serait présenté au Consul algérien en vue de l’émission d’un laissez-passer. Les places pour l’audition du mois de juillet étaient d’ores et déjà occupées par d’autres candidats. L’OCPM était dans l’attente de la date de la prochaine audition consulaire, que le SEM lui communiquerait ultérieurement.
f. Lors de l’audience du 30 juin 2026, devant le TAPI, A______ a déclaré que son épouse, qui vivait à Annemasse, avait contacté le consulat d’Algérie à Genève et que celui-ci avait indiqué qu’il ne délivrait pas de laissez-passer à un ressortissant algérien ayant en France une épouse et des enfants. Elle n’en avait pas reçu de confirmation écrite. À partir de 2023, il avait pu renouveler sa demande d’autorisation de séjour en France, mais comme il l’avait expliqué, il fallait produire 18 fiches de salaires pour obtenir le regroupement familial.
g. Par courriel du 1er juillet 2026, A______ a produit copie de l’acte de naissance de E______, né le ______ 2019, fils du précité et de C______, ainsi que copie des certificats de scolarité 2024-2025 de E______ et F______.
h. Par jugement du 3 juillet 2026, le TAPI a rejeté la demande de mise en liberté.
C. a. Par requête motivée du 11 août 2026, l’OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 22 novembre 2026.
Il a notamment indiqué que l’intéressé serait présenté lors des prochaines auditions consulaires (counseling) prévues le 20 août 2026.
b. Lors de l'audience du 18 août 2026, la représentante de l’OCPM a produit, notamment, l'invitation pour les auditions consulaires du 20 août 2026, copie du courriel d'envoi de la liste de contrôle relative aux faits médicaux, en vue de l’établissement d’un certificat SEM-MEDIF, attestant de l’aptitude de l’intéressé au vol, dans le cadre de l’exécution du renvoi. Une réponse était attendue dans les trois semaines au minimum et l'analyse de l'aptitude au vol serait effectuée ensuite, sur la base des informations transmises.
b.a Le conseil de A______ a également déposé un bordereau de pièces, contenant des informations relatives à la famille de son mandant. Il s’y trouvait deux copies non certifiées des actes de naissance des enfants E______ et F______, mentionnant l’intéressé comme en étant le père, ainsi que les certificats de scolarité de ces enfants, établis par une école située à Annemasse (France).
b.b À la question du conseil de A______ de savoir si les autorités algériennes délivraient des laissez-passer pour des personnes qui avaient de la famille en Europe, la représentante de l’OCPM a répondu que cela dépendait des cas. Elle n'avait pas connaissance de l'ensemble des discussions qui avaient lieu entre les autorités fédérales et algériennes. À sa connaissance, une analyse au cas par cas était effectuée par les autorités algériennes, l'existence d'enfants était l'un des éléments discutés au counseling et éventuellement pris en compte.
b.c A______ a déclaré que l'Algérie n’octroierait pas de laissez-passer pour quelqu'un qui avait de la famille en Europe. Son épouse avait contacté le consulat algérien, qui lui avait confirmé qu'aucun laissez-passer ne serait délivré. Il avait engagé des démarches en France pour obtenir l'autorisation de séjourner dans ce pays. L'audience de jugement dans la procédure pénale aurait lieu le 30 septembre 2026.
Ses enfants souffraient beaucoup de son absence liée à sa détention. Récemment, il leur avait menti en leur indiquant qu’il travaillait pour ne pas les attrister davantage. Avant, il s'en occupait autant qu’il le pouvait et il souhaitait les revoir.
b.d La représentante de l’OCPM a indiqué que le consulat algérien rendrait sa réponse, ensuite du counseling, dans un délai d'au moins quatre semaines. Le rapport médical devrait également être réalisé dans le même délai. En cas de délivrance d'un laissez-passer, le délai d'annonce relatif à la réservation du vol était de 30 jours. Le vol ne pouvait avoir lieu qu'après ce délai. Il y avait une liste d'attente dans beaucoup de cantons pour les vols vers l'Algérie, ce qui signifiait qu’il était difficile de réserver une place.
b.e A______ a déclaré que sa famille souffrait beaucoup de cette situation. Il ne souhaitait pas être renvoyé en Algérie. Il a demandé au TAPI de penser à ses enfants et non pas à lui.
b.f Son conseil a conclu au rejet de la demande de prolongation de la détention administrative, subsidiairement à ce que la prolongation soit ordonnée jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.
c. Par jugement du 21 août 2026, le TAPI a prolongé la détention de A______ pour trois mois, soit jusqu’au 22 novembre 2026.
Étant revenu à Genève malgré une décision de renvoi et une décision d’interdiction de pénétrer dans le canton, A______ remplissait les conditions de détention posées par l’art. 75 al. 1 let. b LEI. Il avait été condamné pour vol (art. 139 al. 1 CP), soit une infraction qualifiée de crime selon l'art. 10 al. 2 CP, remplissant les conditions posées par l’art. 75 al. 1 let. h LEI. Le principe de la légalité de sa détention était donc respecté.
L'assurance de l'exécution de son refoulement répondait à un intérêt public certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine pour assurer sa présence au moment où il devrait être refoulé, étant rappelé que l’intéressé avait démontré, par son comportement, qu’il faisait peu de cas des décisions des autorités, qu’il n’était aucunement disposé à repartir en Algérie et à collaborer à son renvoi et qu’il affirmait vivre en France, pays dont il ne possédait aucun titre de séjour et qui avait refusé sa réadmission.
Les autorités avaient agi avec diligence et célérité. Elles l’avaient identifié et inscrit à un entretien consulaire en vue d’obtenir un laissez-passer. Le fait que cet entretien n’ait lieu que le 20 août 2026 était imputable à A______. En effet, les démarches en vue du renvoi avaient été suspendues entre le 29 avril 2026, date de dépôt de sa demande d’asile, et l’entrée en force de la décision de rejet de cette demande. L’OCPM avait indiqué qu’il serait présenté au Consul algérien en vue de l’émission d’un laissez-passer dès que la décision du 29 juin 2026 serait devenue définitive, et qu’il n’y avait plus de places pour l’audition du mois de juillet 2026. Cette autorité avait donc agi avec diligence en obtenant la fixation d’un entretien consulaire le 20 août 2026. L’affirmation de l’intéressé selon laquelle le laissez‑passer ne serait pas accordé n’était pas étayée. Elle était contestée par l’OCPM, qui avait indiqué que les autorités algériennes procédaient à une analyse au cas par cas et que le fait que l’intéressé avait des enfants serait l’un des éléments pris en compte. Le TAPI n’avait pas à anticiper la décision des autorités algériennes.
La perspective d’un renvoi de A______ vers l’Algérie apparaissait donc possible et concrète dans un délai prévisible et raisonnable.
La situation familiale de l’intéressé ne faisait pas obstacle à la prolongation de sa détention, en particulier car les enfants résidaient avec leur mère en France et l’intéressé ne disposait pas d’un titre de séjour lui permettant de vivre dans ce pays.
La prolongation sollicitée porterait la durée totale de la détention administrative à sept mois, soit au-delà de la durée maximale de six mois prévue par l'art. 79 al. 1 LEI. Un tel dépassement supposait l'accord de l'autorité judiciaire cantonale et la réalisation de l'une des conditions de l'art. 79 al. 2 LEI.
Tel était le cas en l’espèce, au vu du manque de coopération de l’intéressé. Celui‑ci s'était présenté sous une identité d'emprunt, ce qui n'avait permis son identification comme ressortissant algérien que le 13 février 2026. Il s’était constamment opposé à son renvoi et n'avait entrepris aucune démarche en vue d’un retour volontaire dans son pays, alors que de telles démarches permettraient l'obtention rapide d'un laissez‑passer. Les seuls contacts avec les autorités consulaires dont il avait fait état visaient au contraire à éviter la délivrance d’un laissez-passer.
D. a. Par acte expédié le 31 août et reçu le 1er septembre 2026 par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à sa libération immédiate.
Le recourant était marié et père de deux enfants vivant avec son épouse en France. Celle-ci, à qui il envoyait le pécule qu’il gagnait en détention, l’appelait régulièrement pour lui dire la souffrance de ses enfants d’être séparés de lui. Il devait être tenu compte de cette circonstance dans l’appréciation de la prolongation de sa détention. Avant son interpellation, il était en train de chercher à régulariser sa situation en France. Le jugement querellé manquait de motivation sur ce point. Cette violation du droit d’être entendu devait conduire à l’annulation du jugement et à sa mise en liberté immédiate.
Il a produit les ordres de virements réguliers de sa part en faveur de la mère des enfants, depuis mai à août 2026, de montants variant entre CHF 100.- et CHF 150.- .
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.
Il a confirmé que le counseling auprès des autorités algériennes en Suisse avait eu lieu le 20 août 2026. Une réponse relative à l’octroi d’un laissez-passer était attendue pour la fin septembre 2026.
c. Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer.
d. Par courrier du 7 septembre 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).
2. Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 1er septembre 2026 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.
3. Il n’est, à juste titre, pas contesté que les conditions légales de la détention administrative du recourant sont remplies.
En effet, celui-ci a été condamné, notamment, pour vol, infraction constitutive de crime (art. 139 ch. 1 cum 10 al. 2 CP), fait l’objet d’une décision de renvoi et d’une interdiction territoriale. Sa détention se justifie donc en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. b, c et h LEI. Son refus persistant de se soumettre à la décision de renvoi, l’absence de domicile et d’attaches familiales en Suisse permettent, en outre, d’admettre l'existence d'un risque réel et concret que, s'il était libéré, il n'obtempérerait pas aux instructions de l'autorité lorsque celle-ci lui ordonnera de monter à bord de l'avion devant le reconduire dans son pays et qu'il pourrait être amené à disparaître dans la clandestinité, de sorte que le motif de détention prévu par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI est également rempli.
4. Est litigieuse la prolongation de trois mois de l’ordre de mise en détention administrative.
4.1 La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de la proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; ATA/1037/2022 du 14 octobre 2022 consid. 4 et l’arrêt cité)
4.2 Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI).
4.3 Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). Le principe de célérité est violé si les autorités compétentes n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi pendant une durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne repose pas en première ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la personne concernée elle-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.3).
4.4 Le principe de la proportionnalité interdit non seulement que la mesure administrative en cause soit plus incisive que ce qui est nécessaire, mais aussi qu’elle soit insuffisante pour atteindre son but (arrêts du Tribunal fédéral 2C_497/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.2.2 ; 2C_431/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.3.3). La durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux circonstances d’espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3).
4.5 La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). L'exécution du renvoi est impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêt du Tribunal fédéral 2C_984/2020 du 7 janvier 2021 consid. 4.1 et les références). Tel est par exemple le cas lorsqu'un État refuse explicitement, ou du moins de manière clairement reconnaissable et cohérente, de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; 125 II 217 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_768/2020 du 21 octobre 2020 consid. 5.1). Le facteur décisif est de savoir si l'exécution de la mesure d'éloignement semble possible dans un délai prévisible, respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (arrêts du Tribunal fédéral 2C_955/2020 du 10 décembre 2022 consid. 5.1 ; 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1).
4.6 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid 3.2.1). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; 146 II 335 consid. 5.1). Il suffit que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF143 III 65 consid. 5.2 ; 142 III 433 consid. 4.3.2).
4.7 En l’espèce, il convient, en premier lieu, de relever que le jugement querellé satisfait pleinement au devoir de motivation. Le TAPI a exposé les motifs qui l’ont conduit à admettre la demande de prolongation de la détention du recourant dans un raisonnement détaillé exposé ci-dessus (En fait, let. C.c). Le recourant l’a d’ailleurs parfaitement saisi, s’étant largement, dans sa partie en fait du recours, fondé sur les faits retenus par le TAPI et le raisonnement de celui-ci. Le fait que le premier juge n’ait pas accordé l’importance souhaitée par le recourant à sa situation personnelle et ait, partant, retenu une solution différente de celle qu’espérait le recourant ne constitue pas un défaut de motivation, mais relève du fond du litige.
L’intérêt public à l’exécution de l’éloignement du recourant est certain, celui-ci ayant commis à réitérées reprises des infractions, notamment des crimes, et fait l’objet d’une décision de renvoi.
Le recourant a encore indiqué lors de son audition récente devant le TAPI qu’il s’opposait à se conformer à la décision de renvoi vers son pays d’origine, souhaitant se rendre en France. Selon les informations transmises par le SEM le 13 février 2026, les autorités algériennes ont identifié le recourant comme étant l'un de leurs ressortissants. La présentation nécessaire (le counseling) du recourant auprès du Consulat d’Algérie, démarche imposée par les autorités algériennes en cas d’opposition de leurs ressortissants à l’exécution d’un renvoi, a eu lieu le 20 août 2026. En l’état, le laissez-passer n’a pas encore été délivré. Aucun élément ne permet de douter de l’indication de l’OCPM, qui se fonde sur les informations du SEM, autorité spécialisée dans le domaine migratoire, selon laquelle il fallait escompter environ 30 jours après le counseling pour se voir délivrer ce document. Ce n’est qu’en possession du laissez‑passer que les autorités chargées de l’exécution du renvoi du recourant pourront réserver une place sur le vol de retour vers l’Algérie. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît qu’il est peu probable que l’exécution du renvoi du recourant puisse intervenir avant le 30 septembre 2026. La limitation à cette date de la durée de l’ordre de détention administrative – souhaitée par le recourant en première instance – ne respecterait ainsi pas le principe de la proportionnalité, étant relevé que l’établissement du laissez‑passer ne dépend pas des autorités helvétiques chargées d’organiser le renvoi, dont la diligence n’est pas contestée.
La durée requise de trois mois de la prolongation de détention est à même de permettre d’organiser le rapatriement du recourant. Elle s’avère apte à atteindre ce but et nécessaire au vu des démarches encore en cours (attente du laissez-passer) et à entreprendre (organisation d’un vol, respectivement d’un vol avec escorte policière si nécessaire).
Par ailleurs, il convient de souligner que les retours volontaires vers l’Algérie sont possibles et peuvent être exécutés rapidement si la personne coopère. Dans un tel cas, les autorités algériennes délivrent rapidement un laissez-passer (ATA/1092/2024 du 17 septembre 2024 consid. 3.6 ; ATA/265/2023 du 16 mars 2023 consid. 5 ; ATA/1305/2022 du 21 décembre 2022 consid. 5 ; ATA/816/2022 du 18 août 2022 consid. 4c). Or, le recourant s’oppose à son renvoi, de sorte que c’est son manque de coopération qui fait obstacle à son rapatriement. Un tel manque de coopération ne constitue cependant pas une impossibilité à l'exécution du renvoi.
En cas d’accord du recourant à son renvoi, il sortirait rapidement de détention et pourrait revoir son épouse et ses enfants dans son pays d’origine ou poursuivre les démarches qu’il dit avoir entreprises, respectivement que son épouse aurait entreprises, pour obtenir un titre de séjour en France. En l’état, ne disposant pas d’un tel titre, il ne peut être ni renvoyé dans ce pays ni libéré pour s’y rendre, étant relevé que la France a refusé la demande de réadmission. Dans ces circonstances, la perspective de pouvoir recouvrer la liberté et être réuni avec ses enfants dépend essentiellement de la collaboration du recourant à son renvoi.
Enfin, la durée de trois mois est compatible avec la limite posée par l’art. 79 LEI.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
La procédure est gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2026 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 août 2026 ;
au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Férida BEJAOUI HINNEN, avocate du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information.
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| le greffier-juriste :
M. MAZZA
|
| le président siégeant :
J.-M. VERNIORY |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
|
| la greffière : |