Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ né le ______ 1994, aussi connu sous une autre date de naissance, démuni de document d'identité, a déposé, le 7 juin 2012, une demande d'asile en Suisse, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet et de renvoi.

2) Son admission provisoire a été prononcée le 30 janvier 2015. Elle a pris fin le 10 septembre 2018.

3) Entre le 19 mars 2013 et le 22 septembre 2021, M. A______ a été condamné sept fois, pour contravention, délit et crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), opposition aux actes de l'autorité, violation des règles de la sécurité routière, incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal, séjour illégal et non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée.

M. A______ fait également l'objet de deux mesures d'expulsion judiciaire prononcées, respectivement, le 10 septembre 2018 par la chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) pour une durée de cinq ans, et le 22 septembre 2021 par la même autorité pour une durée de vingt ans.

4) Une demande de soutien à l'exécution du renvoi a été initiée auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en avril 2019.

En 2021, M. A______ a été présenté à une délégation ivoirienne, laquelle ne l'a pas reconnu comme étant un ressortissant de Côte d'Ivoire.

En janvier 2022, l'intéressé n'a pas non plus été reconnu par la délégation guinéenne, devant laquelle il a affirmé être de nationalité ivoirienne.

Le SEM a donc prévu de poursuivre le processus visant à l'identification de M. A______ en le présentant à nouveau à une délégation ivoirienne, de même qu'à une délégation sénégalaise.

5) Le 10 février 2022, le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a refusé la libération conditionnelle de M. A______. Il a relevé qu'au vu de la situation personnelle précaire de l'intéressé, sans soutien, sans logement, sans emploi et sans possibilité de réaliser des revenus légaux, les risques d'une libération anticipée étaient particulièrement élevés en termes de récidive, ce que ses antécédents pénaux et l'échec de son précédent élargissement tendaient à confirmer. Le souhait allégué par M. A______ de retourner en Côte d'Ivoire, dont il ne semblait pas être ressortissant, était inconsistant compte tenu de ses réticences à quitter le territoire helvétique.

6) Le 23 septembre 2022, le SEM a transmis la convocation de M. A______ à sa présentation devant la délégation du Sénégal, prévue le 12 octobre 2022 à Berne.

7) Le même jour, à 14h40, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au Sénégal, étant de nationalité ivoirienne. Il a refusé de signer son procès-verbal d’audition.

Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour.

8) Entendu le 26 septembre 2022 par le TAPI, M. A______ a déclaré qu’il s'opposait à sa détention. En 2019, il avait rencontré les autorités ivoiriennes, en compagnie d'un représentant de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Lesdites autorités lui avaient demandé de fournir un document d'identité car en l'état ils ne le reconnaissaient pas comme un ressortissant de Côte d'Ivoire. En 2020, il avait contacté la personne qui l'avait aidé à venir en Suisse en 2012 afin qu'il lui fournisse les documents mais il n'avait pas pu poursuivre ces démarches à cause du Covid. Avant son incarcération, il résidait au foyer des Tattes. Depuis 2012, il n'avait jamais quitté la Suisse, pays dans lequel il n'avait plus aucune famille. S'il était remis en liberté, il tenterait d'obtenir des papiers afin de se rendre en Côte d'Ivoire pour aller voir sa maman. S'il n'obtenait pas ces documents, il se rendrait en France afin de contacter les autorités ivoiriennes dans ce pays.

La représentante du commissaire de police a indiqué qu'elle n'avait pas de date pour une éventuelle audition par les autorités ivoiriennes. Le SEM envisageait également de présenter M. A______ à une délégation de la Guinée mais elle pensait que ce ne serait pas avant le premier trimestre 2023. Les autorités tentaient actuellement de déterminer le pays d'origine de M. A______ : elle n'était pas encore au stade de savoir si le renvoi de ce dernier était exécutable ou non.

9) Par jugement du 27 septembre 2022, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 23 novembre 2022.

M. A______ avait fait l'objet de deux mesures d'expulsion judiciaire confirmées par la CPAR les 18 septembre 2018 (cinq ans) et 22 septembre 2022 (vingt ans), laquelle avait également confirmé le verdict de culpabilité de violation grave de la LStup prononcé par les premiers juges dans son second arrêt. Sa détention administrative se justifiait donc sous l'angle des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), puisque l'infraction instituée par l'art. 19 ch. 2 LStup était constitutive de crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP, ce motif permettant à lui seul le prononcé d'une telle mesure. Le principe de la légalité était donc respecté. L'assurance de son départ de Suisse répondait par ailleurs à un intérêt public certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine pour assurer sa présence le 12 octobre 2022 lorsqu’il serait amené à Berne en vue de son audition par une délégation sénégalaise puis, lorsque sa nationalité serait déterminée, quand il devrait monter dans l'avion devant le reconduire dans son pays d'origine, étant notamment observé qu'à teneur du dossier, il ne disposait pas de moyens de subsistance et n'avait ni lieu de séjour ni attache en Suisse. Enfin, il ne saurait être remis sans autre en liberté pour quitter la Suisse en choisissant lui-même son lieu de destination, soit par exemple la France comme il l’avait indiqué. Chargée de procéder à l'exécution de son refoulement par l'OCPM, la police devrait pouvoir s'assurer de l'effectivité de celui-ci (art. 15f de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers du 11 août 1999 - OERE - RS 142.281). Une mesure moins incisive paraissait d’emblée inefficace puisque M. A______ avait déjà fait l’objet, à tout le moins, de deux assignations territoriales ou interdictions de pénétrer dans une région déterminée qu’il n’avait pas respectées. Il n’avait enfin, comme déjà relevé, aucun lieu de résidence ni attache en Suisse, ayant été hébergé, avant son incarcération, au foyer des Tattes.

Il n’avait jamais quitté le territoire suisse malgré les décisions de renvoi dont il fait l’objet. Sa nationalité n’avait pas encore pu être déterminée. Il se prétendait de nationalité ivoirienne ; il n’avait cependant non seulement produit aucun document à l’appui de ses dires, mais n’avait pas été reconnu par les autorités ivoiriennes lors de son audition en 2021. Par ailleurs, il avait indiqué avoir entrepris des démarches en 2019 et 2020 en vue d’obtenir les documents d’identité permettant de confirmer sa nationalité mais ne pas les avoir menées à bout. La mère de M. A______ se trouvait en Côte d’Ivoire, si bien qu’elle-même ou une tierce personne pourrait se rendre directement auprès des autorités ivoiriennes pour obtenir les documents d’identité nécessaires, si M. A______ était disposé à entreprendre ces nouvelles démarches.

Les autorités avaient déjà présenté M. A______ à une délégation ivoirienne et une délégation guinéenne, lesquelles ne l’avaient pas reconnu comme étant l’un de leurs ressortissants. Elles avaient donc prévu de le représenter à une délégation ivoirienne mais également de le présenter, le 12 octobre 2022 à une délégation sénégalaise. Aucune autre démarche ne pouvait être entreprise tant que sa nationalité n’était pas déterminée, et les autorités ne pouvaient se permettre de ne pas avoir tout tenté pour l’établir. Les autorités avaient donc agi avec toute la diligence et la célérité dont elles devaient faire preuve.

Les démarches étaient encore nombreuses avant que le renvoi effectif de l’intéressé ne puisse être concrétisé, ou que les autorités se trouvent devant le constat que le renvoi de l’intéressé n’était pas exécutable. Les démarches que M. A______ pourrait entreprendre directement en Côte d’Ivoire, par l’intermédiaire notamment de sa mère ou d’un autre membre de sa famille, permettraient en outre de gagner un temps précieux et que M. A______ voie sa détention raccourcie. La durée de deux mois était adéquate et respectait le cadre légal fixé par l'art. 79 al. 1 LEI.

10) Par acte du 6 octobre 2022, M. A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI du 27 septembre 2022. Il a conclu à l’annulation de celui-ci et à sa mise en liberté immédiate.

Il avait entamé les démarches nécessaires auprès de l’ambassade de Côte d’Ivoire en Suisse. Il avait accompagné la brigade du renvoi et s’était rendu à l’ambassade de Côte d’Ivoire à Berne. Il avait collaboré activement avec les autorités suisses et entrepris toutes les démarches qu’il était possible d’effectuer afin d’y faciliter son retour. L’échec de ses démarches était totalement indépendant de sa volonté et dépendait exclusivement des circonstances politiques en Côte d’Ivoire voire des relations politiques entre les continents européen et africain.

Il contestait être en contact avec un membre de sa famille comme l’affirmait l’OCPM.

La situation en Côte d’Ivoire avait justifié une admission provisoire depuis janvier 2015. Le 14 septembre 2020, l’OCPM avait rendu une décision de report d’expulsion pénale.

Il ne pouvait pas être expulsé de Suisse actuellement et ne le pourrait pas à moyen voire long terme en raison des engagements internationaux conclus par la Suisse et au vu de la situation en Côte d’Ivoire. La Confédération Helvétique n’avait d’ailleurs jamais contesté cet état de fait. Il était, depuis janvier 2015, au bénéfice d’une admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi vers la Côte d’Ivoire. Cette décision était fondée sur la situation de guerre civile et de violence généralisée. La situation y était reconnue comme étant très difficile notamment pour certaines ethnies, tels que les Guéré, ce que tant l’Union européenne, la France et la Suisse que de nombreuses organisations reconnues pour leur connaissance du terrain admettaient.

Par ailleurs, il souhaitait travailler et ne pas être à la charge de la société. Le renvoyer en Côte d’Ivoire l’exposerait à une atteinte à sa vie, à sa liberté, contraire aux droits fondamentaux, en raison de son appartenance ethnique à la minorité Guéré.

Durant toute sa détention, son comportement avait été exemplaire. Avant sa condamnation, il avait démontré sa capacité et sa volonté de se former. Il avait acquis une formation en boulangerie et pâtisserie au sein de l’établissement de la Brenaz. Il pourrait trouver un emploi puis le valoriser et le confirmer par une formation qualifiante. Il avait démontré par son comportement qu’il avait compris les leçons du passé. L’autorité administrative ne pouvait pas le maintenir en détention jusqu’à ce que la situation en Côte d’Ivoire s’améliore.

11) Le commissaire a conclu au rejet du recours. Le recourant n’avait aucune intention de quitter la Suisse, n’était pas coopérant, se prétendant originaire de Côte d’Ivoire, mais n’étant pas reconnu par les autorités de ce pays, lesquelles avaient suggéré qu’il pouvait être originaire de Guinée, dont les autorités ne l’avaient pas non plus reconnu comme étant un de leurs ressortissants. Le recourant se montrait dans la plus totale incapacité de fournir le moindre élément probant quant à sa nationalité ivoirienne, bien que, selon ses propres déclarations, sa mère y demeurait. Le TAPEM avait mentionné que le souhait allégué par le recourant de retourner en Côte d’Ivoire était « inconsistant »

Par courrier du 7 octobre 2022, le SEM avait informé l’OCPM que l’audition centralisée organisée le 12 octobre 2022 avec les autorités sénégalaises, à laquelle le recourant devait être présenté, avait malheureusement été annulé. Les raisons de cette annulation n’étaient pas connues, à l’instar des dates de la prochaine audition.

Le renvoi en Côte d’Ivoire ou au Sénégal était parfaitement possible. Cela imposait toutefois que l’intéressé soit au préalable reconnu par le pays de destination.

12) Dans sa réplique, le recourant s’est étonné que le commissaire de police ne s’appuie pas sur le dossier de l’OCPM contenant l’ensemble de l’historique de sa situation personnelle. Son appartenance à l’ethnie Guéré n’avait jamais été contestée par les autorités suisses avant la présente procédure. Il était notoire que les personnes en faisant partie n’étaient pas les bienvenues en Côte d’Ivoire et n’étaient pas reconnues par celles-ci comme ses propres ressortissants sauf à posséder des documents d’identité ou à apporter eux-mêmes la preuve de leur nationalité.

Le report de sa présentation aux autorités sénégalaises, sans qu’aucune date ait été fixée, était un élément supplémentaire plaidant pour sa remise en liberté immédiate. Plusieurs présentations avaient déjà été effectuées, avec sa pleine collaboration, sans succès.

Son renvoi étant impossible, il persistait dans ses conclusions.

13) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 1^ère phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 7 octobre 2022 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2^ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1^ère phr.).