Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1981, a été engagé le 1^er avril 2015 en qualité d’agent de détention stagiaire par le département des institutions et du numérique (ci-après : DIN). Il a obtenu son statut d’employé le 1^er janvier 2016, puis le statut de fonctionnaire le 1^er octobre 2018.

b. Il a d’abord été affecté à l’établissement fermé B______.

c. En septembre 2023, il a été affecté à l’établissement fermé de C______.

d. Le 29 octobre 2024, il a été placé en détention préventive dans le cadre d’une procédure pénale. La veille, 28 octobre 2024, alors qu’il était entendu par l’inspection générale des services (ci-après : IGS), il avait admis s’être fourni à trois ou quatre reprises en cocaïne auprès de deux anciens détenus de C______, avoir reçu d’un certain D______ trois pains de haschisch qu’il devait introduire à C______ et avoir introduit des téléphones portables à C______.

e. Le 26 novembre 2024, le DIN a reçu copie du rapport de l’IGS.

f. Le 18 décembre 2024, le DIN l’a informé que son traitement serait supprimé lorsque le solde de vacances et d’heures supplémentaires serait épuisé.

g. Le 3 janvier 2025, A______ s’est opposé à la suppression de son traitement.

h. Par décision du 25 février 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, le DIN a supprimé le traitement d’A______ à compter du 12 novembre 2024 et pour toute la durée de son indisponibilité.

Il était toujours détenu. Son solde de vacances et d’heures supplémentaires était épuisé depuis le 11 novembre 2024. Il produisait la documentation y relative, conformément à sa demande.

B. a. Par acte remis à la poste le 27 mars 2025, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné au DIN de lui verser son traitement dès le 1^er janvier 2025 et jusqu’à ce qu’une décision de suppression conforme à la loi lui soit notifiée. Subsidiairement, son traitement devait lui être versé pour les mois de janvier et février 2025. Plus subsidiairement, la cause devait être renvoyée au DIN pour nouvelle décision. Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué au recours et le maintien de son traitement ordonné jusqu’à droit jugé au fond.

La décision violait le principe de légalité. Aucune base légale n’autorisait la suppression avec effet rétroactif du traitement d’un fonctionnaire. La décision violait également le principe de non-rétroactivité.

La décision était contradictoire avec le fait qu’il avait reçu ses traitements de novembre et décembre 2024.

La détention provisoire n’était pas une cessation des rapports de travail au sens de la loi. Il n’avait pas cessé d’occuper sa fonction au sens juridique, puisqu’aucune décision de suspension, révocation ou cessation formelle n’avait été rendue. Sa détention n’emportait pas sa démission, ni la cessation de sa fonction et ne pouvait y être assimilée faute de base légale.

b. Le 11 avril 2025, le DIN s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif.

A______ était toujours détenu, un entretien de service en la forme écrite avait été ouvert le 14 mars 2025 en vue de la résiliation des rapports de service et le DIN attendait sa détermination.

c. Le 29 avril 2025, le DIN a conclu au rejet du recours.

A______ n’avait fourni aucun élément permettant de penser que sa détention ne serait pas due à sa faute. L’arrêt du droit au traitement résultait de la loi, ce que la décision n’avait fait que formaliser. Les traitements versés dès la mise en détention étaient indus et s’étaient poursuivis automatiquement jusqu’à ce que le DIN soit informé des faits et en mesure de transmettre l’ordre d’interrompre le versement des traitements. Le rapport de l’IGS n’avait été transmis au directeur général de l’office cantonal de la détention que le 26 novembre 2024.

d. Le 30 avril 2025, le recourant a renoncé à répliquer sur effet suspensif.

e. Par décision du 7 mai 2025, la vice-présidente de la chambre administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au recours.

f. Le 22 mai 2025, le DIN a informé A______ qu’il projetait de le libérer de son obligation de travailler.

Le 8 mai 2025, le Ministère public avait saisi le Tribunal correctionnel d’un acte d’accusation en procédure simplifiée visant à le reconnaître coupable de corruption passive. Il avait été remis en liberté le 9 mai 2025. La gravité des faits reprochés commandait qu’il reste éloigné de son lieu de travail.

g. Le 28 mai 2025, A______ a indiqué au DIN qu’il ne s’opposait pas à cette mesure.

h. Le 30 mai 2025, A______ a demandé au DIN de lui verser son traitement pour la période courant du 10 mai au 31 août 2025.

i. Le 2 juin 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions et son argumentation.

Il avait été remis en liberté le 9 mai 2025. Le DIN avait été informé de sa détention provisoire dès le 18 octobre 2024, notamment par une note de service de la police et par la perquisition sur le lieu de travail. Les rapports de service avaient été résiliés le 27 mai 2025 pour le 31 août 2025 et il avait été libéré de son obligation de travailler. Il avait pris note de cette décision et demandé le paiement de son traitement pour la période du 10 mai au 31 août 2025.

L’autorité ne pouvait constater a posteriori une prétendue perte de droit produisant des effets juridiques. Elle devait créer une nouvelle situation juridique par une décision valable. La décision prise le 25 février 2025, ne pouvait produire d’effets que dès sa notification le lendemain, et non dès le 12 novembre 2024.

j. Le 3 juin 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

k. Le 22 septembre 2025, le juge délégué a interpellé les parties sur la condamnation d’un agent de détention annoncée par la presse.

l. Le 13 octobre 2025, le juge délégué a interpellé le Tribunal pénal.

m. Le 17 octobre 2025, le Tribunal pénal a communiqué le jugement du Tribunal correctionnel du 4 septembre 2025, rendu en procédure simplifiée, reconnaissant A______ coupable de corruption passive (art. 322^quater du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), de complicité d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. g de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup), l’a condamné à une peine privative de liberté de 36 mois sous déduction de 194 jours de détention avant jugement, dont six mois sans sursis, ainsi qu’à une amende de CHF 1’500.- et a prononcé une interdiction d’exercer toute activité professionnelle en milieu carcéral pour une durée de cinq ans ainsi qu’une créance compensatrice en faveur de l’État de CHF 12’000.-.

n. Le 11 novembre 2025, le recourant a fait valoir que le jugement pénal n’avait aucun impact sur le sort de la cause.

o. La cause a alors été gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige a pour objet le bien-fondé de la décision du 25 février 2025 par laquelle le DIN a supprimé le traitement du recourant à compter du 12 novembre 2024 et pour toute la durée de son indisponibilité.

2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA).

2.2 En tant qu’agent de détention, le recourant est soumis à la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 3 novembre 2016 (LOPP ‑ F 1 50) et au règlement sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire du 22 février 2017 (ROPP - F 1 50.01).

2.3 Selon l’art. 6 LOPP, le personnel de la police est soumis à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et à ses dispositions d’application, sous réserve des dispositions particulières de la LOPP (al. 1). Il est de même soumis à la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15) et à ses dispositions d’application (al. 2).

2.4 Le chapitre IV du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) pose les principes du traitement des fonctionnaires.

Selon l’art. 53 RPAC, le traitement du fonctionnaire est fixé dans les limites des lois et règlements (al. 1). Le fonctionnaire a droit à son traitement dès le jour où il occupe sa fonction et jusqu’au jour où il cesse de l’occuper, pour cause de démission ou pour toute autre cause (al. 2).

L’art. 54 RPAC règle le droit au traitement pour cause de maladie ou d’accident.

Les dispositions du chapitre consacrés aux congés (art. 31 à 37 RPAC) règlent par ailleurs le droit au traitement dans les cas de congés – officiel, spécial, maternité, d’adoption, parental, syndical, extraordinaire – prévus par le RPAC.

L’art. 40 RPAC règle la compensation du traitement avec une créance de l’employeur et l’art. 41 RPAC le droit au traitement en cas de service obligatoire.