Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1994, et B______, né le ______ 1992, ainsi que leurs enfants C______, né le ______ 2019, et D______, né le ______ 2021, sont ressortissants du Kosovo. Les époux se sont mariés au Kosovo le ______ 2018.

b. Le 25 juin 2013, B______ a déposé une demande d'asile en Suisse et a été attribué au canton de Saint-Gall.

Par décision du 16 juillet 2013, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile et a prononcé son renvoi de Suisse.

Le 15 janvier 2017, une interdiction d'entrée en Suisse (ci-après : IES) valable jusqu'au 19 février 2018 a été prononcée à son encontre.

c. Le 1^er février 2018, B______ a déposé auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de ses conditions de séjour sous l'angle de l'« opération Papyrus ».

Il a notamment produit un extrait de compte individuel AVS, des fiches de salaire couvrant les années 2014 et 2015, ainsi qu’un extrait de casier judiciaire indiquant une condamnation le ______ 2014 par le Ministère public (ci-après : MP) à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, assortie du sursis, pour entrée et séjour illégaux, pour la période pénale du 1^er décembre 2013 au 29 mai 2014.

d. Le 21 mars 2018, B______ a sollicité et obtenu de l'OCPM la délivrance d’un visa de retour d’une durée d’un mois, en vue de partir au Kosovo pour rendre visite à sa mère.

e. Le 9 juillet 2018, à la demande de B______, l'OCPM lui a délivré un nouveau visa de retour, valable du 26 juillet au 31 août 2018, en vue de se rendre au Kosovo pour des « raisons familiales ».

f. Selon ses indications, A______ serait arrivée pour la première fois en Suisse en décembre 2018.

g. Le 14 décembre 2018, B______ a à nouveau demandé à l'OCPM de lui délivrer un visa de retour, pour une durée du 19 décembre 2018 au 19 février 2019, en vue de se rendre au Kosovo, en France et en Allemagne pour « visite familiale ».

h. Le 21 janvier 2019, A______ a sollicité de l'OCPM la délivrance d’une autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial avec son époux.

i. Le 29 janvier 2019, B______ a inscrit au registre de commerce de Genève sa société E______, active dans le domaine de bâtiment, dont il était associé-gérant unique avec signature individuelle.

j. Le 27 juin 2019, B______ a sollicité et obtenu de l'OCPM la délivrance d’un visa de retour, valable du 19 juillet au 23 août 2019, indiquant comme motif « raison famille, un voyage, visite Kosovo ».

k. Le 9 septembre 2019, les époux ont formé auprès de l’OCPM une demande de régularisation, également sous l'angle de l'« opération Papyrus ».

Dans le cadre de l’instruction de cette requête par l'OCPM, B______ a notamment remis un formulaire M indiquant être arrivé à Genève en 2007 et un formulaire « Papyrus », dans lequel il a mentionné être arrivé en Suisse en 2008 et que son casier judiciaire était vierge.

l. Le 26 juin 2020, entendu par la police en qualité de prévenu (pour avoir employé un compatriote démuni d’autorisation de séjour), B______ a notamment déclaré être arrivé pour la première fois en Suisse en 2007 (soit lorsqu’il était âgé de quinze ans) en vue de jouer au football au niveau professionnel, mais comme cela n’avait pas fonctionné, il y était quand même resté.

m. Par ordonnance pénale du 13 août 2020, le MP a déclaré B______ coupable d’infraction à l’art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende assortie du sursis et à une amende de CHF 660.- à titre de sanction immédiate.

n. Le 14 février 2021, les époux A______B______ ont sollicité de l'OCPM la délivrance d’un visa de retour d’une durée de 90 jours en vue de se rendre au Kosovo pour visiter leur famille. Le 24 février suivant, ce dernier leur a délivré un visa de retour d’une durée de 60 jours.

o. Par décision du 25 février 2022, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la demande de régularisation des conditions de séjour des époux.

B______ n'avait pas démontré son départ de Suisse à la suite de la non-entrée en matière sur sa demande d'asile. Il était dès lors toujours dépendant du domaine de l'asile et demeurait attribué au canton de Saint-Gall qui avait la compétence d'examiner sa situation à l'aune de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31). Son épouse et ses enfants ne disposant pas d'un droit de séjour valable en Suisse, il ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Il ne bénéficiait pas d'un droit manifeste à l'octroi d'une autorisation de séjour justifiant une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile, dès lors qu'il ne s'était pas conformé à la décision de renvoi de 2013. Il ne pouvait enfin prétendre à un changement de canton d'attribution.

Par jugement du 14 juillet 2022, le Tribunal administratif de première instance (ci- après : TAPI) a rejeté le recours formé contre ce refus.

Par arrêt du 14 mars 2023, entré en force, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé contre le jugement du TAPI.

B. a. Le 23 mars 2022, entendu par la police, B______ a déclaré être arrivé en Suisse pour la première fois en 2007, depuis le Kosovo et en compagnie de l’un de ses cousins. Une fois arrivé à Genève, il avait fait un peu de football au F______mais n’avait pas gagné d’argent. En 2010, il avait commencé à travailler au sein de l’association « G______ ». De 2013 à 2015, il avait pris un emploi dans le bâtiment, auprès de la société H______. En 2015, il avait travaillé durant un mois pour l’entreprise I______. Suite à un accident sur son lieu de travail, il avait arrêté son activité pendant plus d’une année et s’était fait opérer du genou à deux reprises. Dès fin 2016 ou le début 2017 et jusqu’à fin 2018, il avait travaillé pour la société J______. à fin 2018, il avait été employé pendant deux semaines par la société K______ qui ne l’avait pas gardé après la période d’essai. Ensuite, il avait travaillé pour la société L______ jusqu’à fin janvier 2019. De mars 2019 à fin janvier 2022, il avait travaillé pour son entreprise, E______, mais « par manque de travail, ils [avaient] voulu mettre fin à [son] contrat » de travail. Depuis lors, il ne travaillait pas, mais il avait réussi à négocier « une période d’essai afin d’être embauché définitivement chez E______ ». Entre 2007 et 2018, il avait logé chez des amis à Genève, mais ne se souvenait plus de leurs adresses.

b. Par courrier du 27 juin 2023, considérant que sa décision du 25 février 2022 était désormais exécutoire, l'OCPM a imparti aux époux A______B______ et à leurs enfants un nouveau délai au 30 septembre 2023 pour quitter la Suisse.

c. Par courriel du 19 septembre 2023, les époux A______B______ ont objecté qu’aucune des décisions judiciaires précitées n’ordonnait leur renvoi dans leur pays d’origine. Par sa décision du 25 février 2022, l'OCPM avait refusé d’entrer en matière uniquement sur la requête de B______, sans prononcer le renvoi de la famille. Dès lors, il appartenait à l'OCPM de transmettre le dossier de ce dernier au SEM afin qu’il « examine leur requête », ou celle de A______ et de ses enfants, qui n’étaient pas concernés par la problématique d’asile.

d. Le 2 octobre 2023, l'OCPM a instruit la demande de A______ du 21 janvier 2019 en lui demandant de produire divers justificatifs.

e. Par courrier du 27 octobre 2023, l'OCPM a indiqué à B______ que le canton de Saint-Gall était le seul compétent pour exécuter la décision de renvoi du SEM du 16 juillet 2013 et l’a invité à y retourner sans délai et s’y annoncer auprès des autorités compétentes.

f. Par courrier du 8 novembre 2023, le service des migrations et des étrangers du canton de Saint-Gall (ci-après : SME-SG) a fait savoir à l'OCPM qu’il ne se considérait plus compétent pour exécuter la décision du SEM du 16 juillet 2013, au motif que B______ avait, depuis lors, séjourné dans son pays d'origine. En février 2015, le SEM avait prononcé, sur demande de SME-SG, une interdiction d'entrée valable jusqu'au 19 février 2018. En 2018, 2019, 2020 et 2021, B______ avait obtenu de l'OCPM des visas de retour. Il était donc retourné à plusieurs reprises dans son pays d'origine et avait pu revenir en Suisse. La décision du SEM du 16 juillet 2013 n'était donc plus valable. Ainsi, B______ devait être traité comme un « étranger normal » sur la base de la LEI, et non plus sur la base de la LAsi. La « responsabilité » incombait donc clairement à l'OCPM.

g. Le 1^er décembre 2023, se référant à la réponse du SME-SG, les époux A______B______ ont demandé à l'OCPM de reprendre le dossier de toute la famille.

h. Le 8 décembre 2023, le SEM a confirmé à l'OCPM que sa décision de renvoi du 16 juillet 2013 était devenue « obsolète », au motif que le renvoi prononcé avait été exécuté par le départ volontaire de B______ à destination du Kosovo « en 2014/2015 », et qu’il partageait donc la position du SME-SG. Dès lors, la demande de l’intéressé devait être traité sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, étant relevé que la demande de ce dernier de février 2018 ne remplissait pas les conditions de l'« opération Papyrus », étant donné qu’à cette date, il ne séjournait en Suisse que depuis cinq ans. Sa demande était donc « largement abusive ». Depuis lors, B______ ne remplissait toujours pas les critères d’un cas de rigueur. Il devait être considéré comme ayant quitté la Suisse en 2014 sans garantie d’y revenir. Son départ n’était donc pas temporaire. Les autorités suisses pouvaient partir du principe que la durée de son séjour à prendre en considération sous l’angle de l’art. 30 LEI était celle depuis son retour en Suisse en 2015. Son épouse n’y séjournait que depuis cinq ans et les enfants étaient en bas âge, sans être scolarisés.

i. Le 19 mars 2024, l'OCPM a informé les intéressés de son intention de reconsidérer sa décision de refus d’entrer en matière du 25 février 2022, compte tenu de la position du SME-GE et du SEM, et d’examiner leur cas sous l’angle du cas de rigueur.

En l’occurrence, B______ s’était conformé à la décision du SEM du 16 juillet 2013. Le renvoi prononcé à son encontre avait ainsi été exécuté, par son départ volontaire à destination de son pays d'origine en décembre 2014. Il ressortait d'ailleurs de sa réplique du 20 mai 2022 adressée au TAPI qu'en quittant la Suisse, rien ne laissait présager qu’il y reviendrait. Lors de son départ, il ne disposait pas d'un visa de retour et n’avait pas déposé de demande dans ce sens auprès de l'ambassade de Suisse. En décembre 2014, il avait déposé au Kosovo une plainte pour la perte de sa carte d'identité. Il s’était fiancé en janvier 2015. Constatant qu'il lui serait difficile de vivre dans son pays d'origine en raison de la situation économique, il avait décidé de revenir s’installer en Suisse. Ses compétences professionnelles lui avaient permis de reprendre le poste qu’il avait abandonné auparavant. Partant, sa situation n'était pas celle d'une personne partie au bénéfice d'un visa de retour, si bien que son départ n’était pas temporaire. Selon sa propre position, qu’il avait soutenue durant toute la procédure, son départ de Suisse lui avait permis de mettre fin à la procédure d'asile. Ainsi, la durée du séjour à prendre en considération dans le cadre de l'examen du cas de rigueur était celle à partir de son retour en Suisse en janvier 2015, étant précisé qu’il avait déposé plusieurs demandes d'asile, notamment en Hongrie les 25 avril 2013 et 10 janvier 2015, et en Italie le 30 septembre 2017. A______ serait arrivée à Genève en décembre 2018. Les enfants n’étaient âgés que de quatre et deux ans et n’étaient pas scolarisés.

Dans ces circonstances, la situation des intéressés ne répondait pas aux critères de l'opération « Papyrus », ni à ceux relatifs à un cas individuel d'extrême gravité, dont notamment un séjour prouvé et continu de dix ans minimum à Genève pour une personne célibataire et sans enfants scolarisés. De plus, ils n’avaient pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable, B______ ayant été condamné le 13 août 2020 par le MP et violé l'interdiction d'entrée notifiée le 15 janvier 2017 et valable du 20 février 2015 au 19 février 2018, tandis que son épouse n'était pas en mesure de justifier du niveau « A1 CECR » à l'oral en français. Leur intégration ne correspondait pas à ce qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour.

Enfin, au vu de leur âge et de leur bonne santé, la réintégration des enfants dans leur pays d'origine ne devrait pas leur poser des problèmes insurmontables, sous l’angle de l’art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE - RS 0.107).

j. Le 21 mai 2024, les époux ont notamment exposé que B______ avait démontré avoir séjourné en Suisse depuis 2008. Son retour au Kosovo « durant » l’année 2014 ne pouvait pas être considéré comme une interruption de séjour. Ils renvoyaient l'OCPM à la position qu’il avait soutenue dans la précédente cause et qui était en contradiction totale avec sa position actuelle. Dans cette cause, tant l'OCPM que la chambre administrative avaient retenu que B______ n’avait jamais quitté la Suisse et que la décision de renvoi du SEM n’avait pas été respectée. Il y avait dès lors lieu de tenir compte d’une très longue durée de séjour, soit environ 16 ans. A______ séjournait en Suisse de manière ininterrompue depuis six ans.

B______ maîtrisait parfaitement le français et son épouse disposait d’une attestation de connaissance de cette langue. Ils n’avaient jamais eu de poursuites ni bénéficié de l’aide sociale. Leur situation financière était confortable, tous deux exerçant une activité professionnelle. Depuis son installation en Suisse, B______ avait toujours travaillé et avait ainsi réussi à nouer de solides liens d’amitié et de relations professionnelles. Il avait également pris part à la vie associative. En outre, il s’était installé en Suisse à l’âge de 16 ans. Sa condamnation du 13 août 2020 ne devait pas constituer un obstacle, dès lors que la raison en était seulement l’emploi d’un étranger sans titre de séjour. Durant son incapacité de travailler, due un accident professionnel, il avait été négligent. Il avait obtenu une rente d’invalidité de 18 % en raison de son état de santé à la suite de cet accident. Ayant mis un terme à sa carrière d’entrepreneur, le risque qu’une telle infraction se reproduise était nul.

k. Par décision du 3 juillet 2024, reprenant les motifs formulés dans sa lettre d’intention du 19 mars 2024, l'OCPM a refusé l’octroi des autorisations requises et a prononcé le renvoi de la famille, lui impartissant un délai au 3 octobre 2024 pour quitter la Suisse.

C. a. Par acte du 3 septembre 2024, A______ et B______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants C______ et D______, ont recouru auprès du TAPI contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de leur dossier à l'OCPM pour qu’il préavise favorablement leur demande auprès du SEM dans le cadre de l'« opération Papyrus » en lien avec les articles 30 LEI et 31 OASA.

Ils ont repris en substance, leur argumentation précédente et reproduisant les considérants de l’arrêt de la chambre administrative du 14 mars 2023. La position de l'OCPM, contradictoire avec celle qu’il avait soutenue dans le cadre de la précédente cause, était insoutenable et violait de manière crasse le principe de la bonne foi, d’autant que le non-respect d’une décision de renvoi, ou d’une interdiction d’entrée en Suisse ne constituait pas un obstacle à la délivrance d’une autorisation de séjour dans le cadre de l’opération « Papyrus ». En outre, l’épouse n’avait jamais été condamnée pénalement. Ainsi, tous les deux remplissaient tous les critères de l'« opération Papyrus ».

Après un aussi long séjour en Suisse, ils ne pouvaient pas retourner vivre dans leur pays d’origine : leur situation constituait un cas de rigueur.

b. Le 1^er novembre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Le 20 janvier 2025, les époux ont persisté dans leurs conclusions.

d. Par jugement du 24 février 2025, le TAPI a rejeté le recours.

B______ avait indiqué à la police être arrivé pour la première fois en Suisse en 2007, puis dans le formulaire « Papyrus » que c’était en 2008. Il n’avait pas démontré la continuité de son séjour à Genève depuis lors. Aucun document au dossier n’attestait de son arrivée en Suisse lors de l’une de ces années, ni qu’il y aurait séjourné de manière continue entre 2007 ou 2008 et 2013, l’année du dépôt de sa demande d’asile. Il alléguait avoir logé chez des proches à Genève durant ces années mais n’expliquait pas pourquoi il avait dû attendre 2013 pour déposer sa demande d’asile. Il avait fait l'objet d'une interdiction d’entrée valable du 20 février 2015 au 19 février 2018 qu’il n’avait pas respectée. Sur la base des pièces qu’il avait lui-même versées au dossier, il ne remplissait pas la condition de dix ans de séjour continu en Suisse au jour du dépôt de sa demande de régularisation, en février 2018. Il ne pouvait pas obtenir une autorisation de séjour dans le cadre de l'« opération Papyrus ».

Sous l’angle du cas de rigueur, si l’on retenait que B______ était arrivé en Suisse en 2008, la continuité de son séjour n’était pas démontrée. Dans la précédente cause, il n’avait pas réussi à prouver ce qu’il avait lui-même allégué, à savoir qu’il avait exécuté la décision de renvoi du SEM en quittant la Suisse. Cela ne démontrait toutefois pas qu’il n’était pas effectivement retourné au Kosovo, lui‑même ayant d’ailleurs soutenu que tel avait été le cas. Il lui incombait de démontrer la continuité d’un long séjour en Suisse, ce qu’il n’avait pas fait. Les extraits de son compte AVS pour les années 2013 à 2021, ne démontraient pas cette continuité. Ils ne faisaient état que des cotisations pour quatre mois en 2013, huit mois en 2014 et toute l’année 2015. Pour les années ultérieures, il n’avait produit aucun décompte relatif à ses cotisations. Il n'avait jamais bénéficié d'un quelconque titre de séjour et depuis le dépôt de sa demande de régularisation, en février 2018, son séjour se poursuivait au bénéfice d'une simple tolérance.

Même s’il était parvenu à subvenir à ses besoins sans émarger à l'aide sociale, le fait qu'il avait été condamné en 2020 par le MP pour avoir employé un salarié démuni de toute autorisation de séjour et de travail, alors que lui-même ne bénéficiait d'aucun titre de séjour, démontrait un grave défaut d'intégration de sa part. Il avait violé l’interdiction d’entrer en Suisse prononcée à son encontre. Son intégration ne pouvait être qualifié autrement que de mauvaise.

Son épouse serait arrivée en Suisse décembre 2018 et n’avait pas démontré d'éléments permettant de retenir une intégration sociale particulièrement marquée.

Leur réintégration dans leur pays d'origine n’apparaissait pas fortement compromise et un départ de Suisse ne constituerait pas un déracinement.

Ils ne soutenaient ni ne démontraient que leurs enfants âgés de cinq et trois ans, seraient déjà scolarisés. Leur intégration au milieu socioculturel suisse n’était pas si profonde et irréversible qu’un départ au Kosovo, constituerait un déracinement complet. L’intérêt supérieur des enfants était de pouvoir continuer à vivre durablement auprès de leurs parents quel que soit l'endroit où ils séjourneraient.

D. a. Par acte remis à la poste le 28 mars 2025, A______ et B______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants C______ et D______, ont recouru auprès de la chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision.

Ils disposaient d’extraits AVS depuis 2013 respectivement 2019, ce qui laissait peu de doute sur le fait qu’ils séjournaient de manière ininterrompue en Suisse depuis douze respectivement sept ans.

Dans son précédent arrêt du 14 mars 2023, la chambre administrative avait retenu que le départ de B______ pour le Kosovo quelques jours à la fin de l’année 2013 ne constituait pas une interruption de son séjour.

Les voyages pour lesquels des visas de retour avaient été délivrés par l’OCPM ne constituaient pas une interruption de séjour.

Les époux travaillaient tous deux, n’avaient ni dettes ni poursuites et étaient indépendants financièrement. C______ était scolarisé. Tous les membres de la famille maîtrisaient parfaitement le français. Ils étaient parfaitement intégrés en Suisse.

b. Le 1^er mai 2025, les recourants ont complété leur recours.

Les époux avaient travaillé de manière presque ininterrompue en Suisse depuis leur installation. La recourante avait toujours travaillé malgré la naissance de ses deux enfants. C______ était très bien intégré à la vie scolaire et auprès de ses camarades. Ils entretenaient d’excellentes relations avec l’école.

Ils ont produit leurs extraits de comptes AVS et une attestation de scolarité.

Il ressort des relevés AVS que la recourante a travaillé de mars à juillet 2019, d’avril à septembre 2020, de février à décembre 2021 et de mai à décembre 2023.

Selon le relevé AVS du recourant, celui-ci a travaillé en mai 2013, de janvier à mars, en mai et de septembre à décembre 2014, de janvier à décembre 2015, de janvier à juillet de d’octobre à décembre 2017, en novembre et décembre 2018, en janvier et février et d’avril à décembre 2019, de janvier à mai 2020, d’octobre à décembre 2021, de janvier à décembre 2022 et de janvier à décembre 2023.

c. Le 21 mai 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

d. Le 15 juillet 2025, les recourants ont indiqué qu’ils persistaient dans leurs conclusions et n’avaient pas d’observations complémentaires à faire valoir.

e. Le 16 juillet 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige a pour objet le bien-fondé de la décision refusant de délivrer aux recourants des autorisations de séjour et ordonnant leur renvoi de Suisse.

2.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l’espèce – s’agissant de la demande originelle du recourant du 1^er février 2018 –, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. Formée le 21 janvier 2019, la demande de la recourante est soumise au nouveau droit, étant toutefois précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques.

2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

2.3 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2018, ch. 5.6.12).