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dans la cause

A______ recourant

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé

4.             Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.1).

4.1 En droit genevois, la LIASI et le RIASI concrétisent l’art. 12 Cst. (ATA/589/2025 du 27 mai 2025 consid. 2.2 ; ATA/362/2025 du 1^er avril 2025 consid. 4.2 et les références citées).

4.2 La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a également pour objectif plus général de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu
(art. 9 al. 1 LIASI).

4.3 Selon l’art. 13 al. 1 LIASI, les prestations d’aide financière sont accordées au demandeur et au groupe familial dont il fait partie. Le groupe familial est composé du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant en ménage commun avec lui, et de leurs enfants à charge (al. 2). Les enfants à charges sont les enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs jusqu’à l’âge de 25 ans révolus pour autant qu’ils soient en formation ou suivent des études régulières et qu’ils fassent ménage commun avec le demandeur (al. 3).

4.4 Conformément à l'art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d'État.

Selon l’art. 23 LIASI, sont prises en compte la fortune et les déductions sur la fortune prévues aux art. 6 et 7 LRDU, sous réserve des exceptions figurant aux al.  3 et 4 ci-dessous. Est assimilée à la fortune de l’intéressé celle des membres du groupe familial (al. 2). Ne sont pas considérés comme fortune : les biens grevés d'un usufruit ; ni pour l'usufruitier, ni pour le nu-propriétaire (let. a) ; l'allocation destinée à la création d'une activité indépendante au sens de l'art. 42C al. 8 ainsi que les autres aides obtenues pour la création d'une telle activité (let. b ; al. 3). Le Conseil d’État fixe par règlement les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d'aide financière (al. 5).

Selon l’art. 6 LRDU, le socle du revenu déterminant unifié comprend les éléments de fortune immobilière et mobilière suivants (art. 47 LIPP) : tous les immeubles situés dans et hors du canton (let. a) ; les actions, les obligations et les valeurs mobilières de toute nature, les mises de fonds, apports et commandites représentant une part d’intérêt dans une entreprise, une société ou une association (let. b) ; l’argent comptant, les dépôts dans les banques, les soldes de comptes courants ou tous titres représentant la possession d’une somme d’argent (let. c) ; les créances hypothécaires et chirographaires (let. d) ; les éléments composant la fortune commerciale (let. e) ; les assurances-vie et vieillesse pour leur valeur de rachat (let. f) ; tout autre élément de fortune, à l’exclusion des meubles meublants et du capital versé à titre d’épargne à une institution de prévoyance (let. e).

À teneur de l’art. 27 al. 1 LIASI, pour la fixation des prestations sont déterminantes les ressources du mois en cours (let. a) et la fortune au 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle la prestation est demandée (let. b). En cas de modification notable de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (al. 2).

4.5 Selon l’art. 1 al. 1 RIASI, les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d’aide financière sont les suivantes : CHF 4'000.- pour une personne seule majeure (let. a) ; CHF 8'000.- pour un couple (let. b) ; CHF 2'000.- pour chaque enfant à charge (let. c). Le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser CHF 10'000.- pour l’ensemble du groupe familial (al. 2).

4.6 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant, son épouse et leur fils forment une unité économique au sens de l’art. 13 LIASI. C’est, partant, à bon droit que l’autorité intimée a pris en considération la fortune de chacun dans le calcul des prestations d’aide sociale (art. 23 al. 2 LIASI). Il n’est pas non plus contesté qu’au 30 novembre 2024, le solde du compte E______ du recourant s’élevait à CHF 1'098.65 et celui de son fils (compte F______) à CHF 9'081.40. Il s’ensuit qu’à cette date, leur fortune était supérieure à CHF 10'000.-.

Le recourant se prévaut de l’art. 4 al. 1 let. h LRDU, applicable par le renvoi de l’art. 22 al. 1 LIASI, qui exclut la prise en compte, dans le socle du revenu déterminant unifié, des prestations visées à l’art. 13 LRDU, dans lesquelles figurent les bourses d’études (let. b ch. 6). Il perd toutefois de vue que ces dispositions concernent les revenus pris en compte, et non la fortune, qui est réglementée à l’art. 23 LIASI. Or, l’aide financière octroyée à son fils par la fondation n’a pas été prise en compte dans les revenus du groupe familial. Son argumentation à cet égard tombe ainsi à faux.

Dans la mesure où l’aide financière a été versée sur le compte bancaire du fils, l’autorité intimée a correctement appliqué l’art. 6 let. c LRDU, applicable par le renvoi de l’art. 23 al. 1 LIASI, en intégrant le solde de son compte courant dans la fortune du groupe familial. Contrairement à ce que soutient le recourant, les dispositions applicables ne prévoient pas de dérogation à la prise en compte, au titre de fortune, des soldes de comptes courants lorsque l’argent vise à soutenir financièrement les étudiants. Les seuls biens qui ne sont pas considérés comme des éléments de fortune au sens de l’art. 23 LIASI sont les biens grevés d’un usufruit et l’allocation destinée à la création d’une activité indépendante (art. 23 al. 3 LIASI). Les aides financières, même accordées ponctuellement, constituent dès lors des éléments à prendre en compte dans la fortune du groupe familial.

Le recours doit partant être rejeté.

5.             La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 3 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, le recourant ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 1 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2025 par A______ contre la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 22 janvier 2025 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des prestations complémentaires.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.