Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1973, a adressé le 17 octobre 2024, en complétant un formulaire en ligne, au service des bourses et prêts d'études (ci‑après : SBPE) une demande de chèque annuel de formation (ci-après : CAF) pour la formation « 7451 – nutrition – 3 modules – en présence » auprès de l’« École B______ Sàrl » (ci-après : l’École B______), laquelle devait se dérouler de mars 2024 au 9 février 2025.

b. Par décision du 17 octobre 2024, le SBPE a rejeté la demande, car tardive, soit formée après le début de la formation.

c. Par courriel du 18 novembre 2024, A______ a formé une réclamation contre cette décision.

L’École B______ avait été accréditée, ce que son enseignant lui avait confirmé lorsqu’elle s’était inscrite en 2023. Elle s’était inscrite en pensant de bonne foi qu’elle aurait droit au CAF. Elle avait vérifié à de nombreuses reprises sur le site du SBPE si la formation figurait sur la liste des formations agréées, ce qui n’était pas le cas. Elle avait appelé l’école, qui lui avait dit que le dossier avait été déposé et qu’elle attendait la réponse. Elle avait été très déçue de constater que l’école n’apparaissait pas encore en mars 2024 sur le site. Elle avait attendu longtemps pour pouvoir faire la demande, « qui hélas sortait des conditions pour avoir droit au chèque… mais ce n’était qu’une question de mois ».

Sa demande devait être reconsidérée en tenant compte de facteurs « temps » indépendants de la volonté de l’École B______ et il fallait faire une exception pour son cas.

d. Par décision du 25 novembre 2024, le SBPE a maintenu la décision et écarté la réclamation.

La demande avait été formée le 17 octobre 2024 alors qu’elle avait commencé à suivre la formation le 30 mars 2024. Elle avait commencé la formation en étant consciente que celle-ci n’était pas encore agréée. Or, la demande devait être déposée avant le début de la formation. Il aurait été raisonnable d’anticiper que l’agrément ne pourrait être délivré à temps. Aucun cas de force majeure n’était réalisé en l’espèce.

B. a. Par acte remis au greffe le 10 décembre 2024, A______ a formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, demandant qu’elle soit reconsidérée.

Elle avait de bonne foi cru sur parole C______, qui lui avait déclaré que la demande d’agrément était en cours de traitement en 2023, certifié que l’agrément serait donné pour toutes les formations après février 2024 et affirmé que les places disponibles pour mars 2024 diminuaient rapidement. Elle avait payé de sa poche cette formation, qui lui était nécessaire pour obtenir un agrément ASCA pour les massages qu’elle pratiquait, le nombre d’heures de formation ayant augmenté depuis qu’elle avait obtenu son diplôme de naturopathe. Elle avait été pénalisée pour avoir voulu anticiper sa place à l’École B______ de peur de la perdre. Elle connaissait la procédure pour le CAF et était consciente des étapes, mais avait cru son professeur sur parole. Elle n’avait jamais bénéficié d’une aide de l’État, elle payait ses impôts à Genève et faisait partie de l’économie du canton.

b. Le 9 janvier 2025, le SBPE a conclu au rejet du recours.

Le dossier B______ n’avait été présenté en commission qu’en avril 2024, soit une fois que le dossier complet avait été remis au SBPE. La recourante aurait pu prendre contact avec le SBPE pour clarifier la situation.

c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti au 13 février 2025.

d. Le 17 février 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 17 al. 2 de la loi sur la formation continue des adultes du 18 mai 2000 - LFCA - C 2 08).

2.             Le litige porte sur le refus de l'intimé d'allouer à la recourante un CAF.

2.1 L'État encourage la formation continue des adultes, notamment par des CAF (art. 3 al. 1 let. b LFCA) dans tous les domaines d'activité. En règle générale, son action est subsidiaire (art. 1 al. 1 LFCA).

2.2 Le CAF est une prestation tarifaire au sens de l’art. 2 al. 2 et 3, et de l’art. 12 let. c de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06 ; art. 9 al. 1 LFCA).

Il correspond au coût de 40 heures de cours de formation continue dispensées à Genève dans tous les domaines d’activité. Des exceptions à ce principe peuvent être prévues par voie réglementaire. Pour les formations qualifiantes, les formations de base, les formations ciblées sur un métier, les formations transversales avec certification, son montant ne peut être supérieur à CHF 750.-. Pour les formations transversales sans certification, il ne peut être supérieur à 500.- (art. 9A al. 1 LFCA).

Il est délivré par le SBPE notamment aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis un an au moins au moment de la demande (art. 10 al. 1 let. a LFCA).

2.3 La personne intéressée doit remettre, avant le début du cours, sauf cas de force majeure, la formule de demande CAF, dûment remplie, à l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue, à l’un de ses centres ou au SBPE. À défaut, sa demande ne sera pas prise en compte (art. 11 al. 5 LFCA). La demande de CAF doit être déposée électroniquement par le biais du formulaire en ligne ou adressée par écrit au service (art. 26 al. 1 du règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes du 13 décembre 2000 - RFCA - C 2 08.01). Les conditions ainsi que le délai relatif au dépôt de la demande sont fixés à l'art. 11 al. 5 LFCA.