Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame A______, née le ______ 1986, domiciliée à Genève, a déposé une demande de chèque annuel de formation (ci-après : CAF) le lundi 18 janvier 2016.

Elle avait commencé le vendredi 15 janvier 2016 la formation continue auprès de l’Université de Genève (ci-après : l’université), de « Certificate of Advanced Studies en Stratégies cognitives et comportementales de la relation thérapeutique » (ci-après : le CAS).

La demande était adressée par courriel au service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE).

2. Par courrier du 22 janvier 2016, le SBPE a indiqué à Mme A______ qu’elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir un CAF. Sa demande était tardive dès lors qu’elle l’avait déposée après le début du cours.

3. Par courrier daté du 21 janvier 2016, l’étudiante a précisé faire suite à son passage, le matin même, auprès du guichet du SBPE de la Cité des métiers.

Sa formation durait de septembre 2015 à juin 2017. Elle n’avait pas pu effectuer sa demande dans les délais impartis. Elle avait précédemment été inscrite au chômage et avait été engagée le 30 décembre 2015 par le centre de consultations enfants, adolescents et familles (ci-après : CCEAF) en qualité d’éducatrice à 80 %. Cette embauche était conditionnée par sa participation à la formation précitée. L’avenant à son contrat de travail portant sur cette condition était en cours de rédaction par son employeur et serait transmis au SBPE dès réception. Les responsables de la formation avaient accepté qu’elle intégrât ce cursus en cours de route. Elle avait suivi son premier cours le 15 janvier 2016.

Était jointe copie de son contrat de travail.

4. Considérant le courrier du 21 janvier 2016 comme une réclamation, le SBPE a statué le 1^er février 2016 par décision sur réclamation.

Le refus était confirmé.

5. Par acte du 16 février 2016, Mme A______ a interjeté recours contre la décision du SBPE auprès de la chambre administrative de la Cour de justice
(ci-après : la chambre administrative). Suite au refus du SBPE, elle sollicitait le « soutien » de la chambre administrative.

Son inscription était intervenue pendant les fêtes de fin d’année. Elle n’avait pas pu avoir de contact avec les responsables de sa formation avant le 14 janvier 2016, date à laquelle elle avait appris qu’elle devait passer un examen sur l’ensemble du module I, le samedi 16 janvier 2016. Elle avait alors privilégié la réussite de son examen sur son inscription pour l’obtention d’un CAF.

6. Par observations du 21 mars 2016, le SBPE a conclu au rejet du recours.

7. Par réplique du 18 avril 2016, la recourante a précisé que la formation durait deux années, pour un coût total de CHF 9’000.-. Un quart était pris en charge par son employeur, qui avait fait un effort par rapport à ce qui avait été convenu contractuellement, à savoir CHF 500.- par année maximum. Le solde, CHF 6'750.-, était à sa charge.

Elle sollicitait la bienveillance de la chambre administrative, le poste au sein du CCEAF lui ayant permis un retour à l’emploi.

8. a. Par courrier du 12 mai 2016, le juge délégué a sollicité de la recourante qu’elle verse à la procédure différents documents et a posé un certain nombre de questions auxquelles celle-ci a répondu par correspondance du 25 mai 2016.

b. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 25 août 2016.

9. Il résulte de ces deux actes d’instruction les faits suivants :

a. La demande de CAF du 18 janvier 2016 portait sur l’entier de la formation, soit les deux années, le refus du SBPE aussi.

b. Au moment de signer son contrat de travail, la recourante percevait des indemnités de chômage à hauteur de CHF 2'651.- net pour novembre 2015. Le délai cadre portait sur la période du 1^er avril 2015 au 31 mars 2017. Le décompte de novembre 2015 ne mentionnait pas de gains intermédiaires.

c. Le contrat de travail avait été signé le 30 décembre 2015. Il faisait six pages. La recourante était engagée en qualité d’éducatrice. Elle avait notamment comme tâches des bilans et évaluations psycho-éducatifs, des consultations et interventions psycho-sociales à domicile ou au CCEAF, l’animation d’activités psychothérapeutiques, etc. Il détaillait notamment la rémunération, le tarif TARMED en fonction des entretiens individuels, de famille ou de prestations en l’absence du patient, les frais de déplacement, etc.

d. La recourante indiquait que la signature de son contrat de travail était l’aboutissement de longues démarches. La question de la formation avait été compliquée. Elle n’était pas titulaire d’un diplôme d’éducatrice. Son employeur avait exigé soit l’obtention du CAS querellé, soit une formation à la Haute école de travail social. L’étudiante s’était dûment renseignée sur les deux filières avant de faire son choix.

e. Un avenant au contrat de travail avait été rédigé le 4 janvier 2016, signé en avril 2016. Il précisait les modalités de financement de la formation, l’obligation pour l’étudiante de rester au service de l’employeur pendant deux ans et confirmait que la formation avait été exigée par l’employeur.

f. La recourante a détaillé en audience qu’au moment de signer son contrat de travail et d’accepter de s’engager dans le CAS, elle connaissait l’existence des CAF et envisageait d’en solliciter un. Elle s’était inscrite au CAS le 3 janvier 2016. Les responsables de la formation lui avaient indiqué que commencer la formation en janvier était la dernière limite pour qu’ils puissent accepter un nouveau candidat. Ils lui avaient demandé de rattraper, avant le 15 janvier 2016, la matière qui avait été enseignée entre septembre et décembre 2015. Elle avait en conséquence travaillé pendant les vacances de Noël pour se mettre à jour. Un entretien avait été fixé le 13 janvier 2016 par les responsables de la formation pour vérifier les connaissances de l’intéressée, notamment que, conformément à ce qu’ils avaient exigé, elle avait dûment rattrapé, pendant les congés de Noël, la matière enseignée de septembre à décembre et décider de son admission. Le rendez-vous avait été reporté, d’un jour, du 13 au 14 janvier 2016, à la demande des responsables du CAS.

Le 14 janvier 2016, les responsables avaient indiqué à l’étudiante qu’elle était admise. Ils l’avaient informée qu’elle serait soumise, deux jours plus tard, le samedi 16 janvier 2016 à l’examen de fin du premier semestre, à l’instar des autres personnes ayant suivi le semestre.

La recourante a expliqué en audience qu’elle avait revu la matière pendant les fêtes de Noël, mais pas dans l’optique d’être soumise à un examen. Elle n’avait jamais été mise au courant de l’existence de cet examen auparavant.

Dès cette validation donnée, l’intéressée s’était renseignée sur l’obtention du CAF par courriel du 14 janvier 2016 à Madame B______, coordinatrice du CAS.

Le premier jour de formation avait été le vendredi 15 janvier 2016, toute la journée, de 9h à 17h. Les horaires avaient été les mêmes le samedi 16 janvier 2016. Mme A______ avait dûment suivi les cours, tant le vendredi que le samedi, dès lors qu’il s’agissait des deux premières journées dans cette formation. Les étudiants devaient signer une feuille de présence, tant le matin que l’après-midi. Elle s’était préparée du mieux possible à cet examen pendant la nuit.

Au cours du samedi, elle avait été soumise à son premier examen, annoncé le jeudi 14 janvier. Il s’agissait d’un écrit, sous forme de questions à choix multiples, qui avait duré entre 30 et 45 min. Cet examen portait sur la matière enseignée entre septembre et décembre 2015, cours auxquels elle n’avait pas participé. Si elle avait échoué à cet examen, il y aurait eu une possibilité de remédiation sous forme d’un travail écrit. Sur la soixantaine de participants à cette formation, elle ignorait le taux d’échec. Cet examen clôturait le module septembre-décembre 2015. La vérification des connaissances acquises pendant les quatre premiers mois de la formation ne se faisait que sous la forme de cet unique examen. Pour comparaison, les enseignements délivrés sur le module janvier-mars environ avaient fait l’objet d’un unique examen en avril 2016.

Elle confirmait être toujours en cours de formation. Elle avait obtenu de bons résultats à l’issue de la première année. La deuxième débutait mi-septembre 2016.

g. L’étudiante a produit de nombreuses pièces, que ce soit des attestations de son employeur, du centre de formation continue, des échanges de courriels permettant de dater précisément les faits, le décomptes de chômage de novembre 2015, les dates d’inscription auprès de l’université notamment.

h. Lors de l’audience, le représentant du SBPE a précisé que le service pourrait exceptionnellement tenir compte du fait que c’était à fin décembre 2015 que Mme A______ avait su qu’elle devait suivre sa formation, quand bien même, de leur point de vue, la date pertinente était la rentrée scolaire. Dès le moment où elle savait que cette formation était nécessaire, elle devait solliciter le chèque de formation litigieux.

Le fait que l’étudiante ignorait si elle pouvait, ou non, être admise dans une formation, n’était pas pertinent. Cette approche se fondait principalement sur les critiques qui avaient été émises à l’époque par la commission d’évaluation des politiques publiques (ci-après : CEPP). Cette dernière avait insisté sur le fait que ces chèques devaient être des mesures incitatives pour les bénéficiaires pour entamer une nouvelle formation et non servir, opportunément, une fois la formation entamée, à alléger leurs finances.

Une demande en ligne pouvait être faite en tout temps.

10. Un bref délai a été imparti au SBPE pour prendre connaissance des pièces versées à la procédure.

11. Le 1^er septembre 2016, la cause a été gardée à juger.

1. a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable sur ces deux points (art. 17 al. 2 de la loi sur la formation continue des adultes du 18 mai 2000 - LFCA - C 2 08 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

b. Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant.