Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. B______ A______, née le ______ 1994, est ressortissante du Pérou. Née de sexe masculin, elle a fait une transition de genre à l’âge de 20 ans et utilise depuis lors le prénom C______.

b. Le 8 mars 2022, A______ a formulé une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), en raison de son état de santé.

Elle avait été victime de discriminations fréquentes en raison de son identité de genre au Pérou, ce qui l'avait poussée à partir en Argentine. À la suite d’une grave agression sexuelle, elle avait décidé de rejoindre sa sœur, D______ à Genève. Elle était arrivée le 2 février 2022 et logeait chez celle-ci. Lors de soins relatifs aux séquelles de l'agression dont elle avait été victime, elle avait découvert qu'elle était atteinte du virus d'immunodéficience humaine (ci-après : VIH). Dans son lieu d'origine, le traitement n'était pas partout disponible vu les importantes lacunes dans l'accessibilité des médicaments. Les femmes transgenres étaient particulièrement exposées aux obstacles à l'accès aux traitements vitaux et la prévalence du VIH au sein de cette communauté atteignait 30% selon ONUSIDA.

c. Selon le rapport médical des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 1^er mars 2022, A______ a été diagnostiquée d'une infection au VIH probablement au stade A1 en Argentine en 2019. Son traitement était constitué d'Atripla. Son pronostic sous traitement était qualifié d'excellent. Un rendez-vous deux fois par an aux HUG afin de contrôler l'infection au VIH et la toxicité liée au médicament était prévu.

d. Le 8 mai 2023, A______ a été interpellée par la police pour vol à l'étalage. Lors de son audition du même jour, elle a expliqué s'être saisie de plusieurs paires de lunettes dans le but de pouvoir s'offrir le traitement contre le VIH. Outre sa sœur vivant en Suisse, elle avait trois frères vivant au Pérou.

e. Le 9 mai 2023, entendue par la police au sujet de son statut administratif, A______ a expliqué être venue à Genève afin de suivre son traitement contre le VIH. Elle faisait des allers-retours entre Genève et l'Espagne, où elle résidait la plupart du temps, ne venant en Suisse principalement que pour suivre son traitement durant des périodes de deux semaines à un mois. Elle s’était adonnée quelquefois à la prostitution.

f. Selon l'attestation d'aide financière de l'Hospice général du 14 juin 2023, A______ est totalement aidée financièrement depuis le 1^er mars 2022.

g. Par décision du 1^er février 2024, l'OCPM a refusé d'accorder à A______ l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé son renvoi de Suisse.

La durée de son séjour en Suisse était courte et ne constituait pas un élément déterminant susceptible de justifier une suite favorable à sa demande. Elle était arrivée le 2 février 2022, alors âgée de 28 ans. Elle ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration sociale ou professionnelle particulièrement marquée en Suisse, étant précisé qu'elle était au bénéfice de prestations financières de l'aide sociale depuis le 1^er mars 2022. Son intégration ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Elle n'avait pas créé d'attaches profondes et durables. Il n'avait pas été démontré que sa réintégration dans son pays d'origine serait fortement compromise. Elle maîtrisait la langue ainsi que les us et coutumes de son pays d'origine, notamment pour y avoir vécu son enfance, son adolescence et une grande partie de sa vie adulte, bien qu'il fût probable qu'elle se retrouverait dans une situation économique sensiblement moins favorable que celle qu'elle avait connue en Suisse. Il n'était d'ailleurs pas déraisonnable de considérer qu'elle pourrait trouver un emploi, car elle était âgée de 30 ans et pourrait compter sur le soutien de sa famille.

Le traitement médical et les médicaments requis afin de stabiliser son infection au VIH étaient disponibles au Pérou, indépendamment du fait qu'elle était une personne transgenre. Rien n'indiquait que son suivi ne pourrait pas être assuré au Pérou. Une structure alternative pourrait être trouvée dans son pays d'origine et une combinaison similaire de médicaments aux principes actifs équivalents sous forme de comprimés séparés était disponible, ce d'autant que toute personne au Pérou avait le droit à une assurance santé et à un traitement. Le simple fait que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine n'atteignaient pas le standard élevé qu'on trouvait en Suisse n'était pas déterminant.

Dans un consulting médical du 5 octobre 2021 établi dans le cas d'un autre ressortissant péruvien transgenre atteint du VIH stade B2, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avait indiqué que quoique l'accès aux traitements rétroviraux apparût certes plus difficile au Pérou qu'en Suisse, il devait être admis que ceux-ci y étaient accessibles et disponibles. Il existait en outre des programmes étatiques d'attention aux personnes séropositives, de nombreux centres de santé publics et privés spécialisés dans le domaine du VIH, ainsi que des organisations non gouvernementales (ci-après : ONG) et des fondations apportant notamment un soutien financier ou logistique aux personnes en question, tout comme d'ailleurs aux personnes transgenres. La disponibilité des médicaments rétroviraux avait encore été confirmée par l'Ambassade de Suisse au Pérou par courriel du 19 novembre 2022 au moyen d'une liste des différents traitements selon les établissements de soins à Lima.

Dans ses observations du 30 octobre 2023, A______ avait indiqué avoir fait une forte réaction à la prise de l'Atripla, lequel se composait d'Emtricitabine, de Tenofovir et d'Efavirenz et que son traitement avait dû être changé pour du Dovato, lequel se composait de Lamivudine et Dolutegravir. Elle avait reçu une contre-indication médicale à la prise d'un traitement avec du Tenofovir. Renseignements pris auprès de la représentation diplomatique de la Suisse au Pérou, le produit commercial libellé « Dovato » n'était pas disponible au Pérou, mais ses principes actifs l'étaient séparément et étaient fournis gratuitement par le Ministère de la santé dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de traitement du VIH. Par ailleurs, d'autres médicaments fournis par le Ministère de la santé, qui n'incluaient pas le Tenofovir, et qui pouvaient être librement prescrits par les spécialistes des maladies infectieuses, étaient également disponibles en cas de nécessité. Le remplacement du Tenofovir s'avérait très simple et la délivrance du médicament immédiate. D'autres possibilités thérapeutiques étaient aussi envisageables. Les possibles schémas de remplacement du Dovato ne posaient aucun problème. Ainsi, A______ pourrait avoir accès au traitement médicamenteux et au suivi correspondant aux standards de son pays d'origine ou à tout le moins aux soins essentiels adéquats. L'infrastructure médicale existante au Pérou était ainsi suffisante pour traiter les patients atteints du VIH, le coût des soins étant de surcroît pris en charge par la collectivité.

A______ n'avait pas démontré que le stade de sa maladie était avancé ou qu'elle se retrouverait seule et sans soutien en cas de retour au Pérou. Le seul fait que les soins prodigués dans ce pays pour traiter le VIH ne fussent pas d'une qualité équivalente à celle proposée en Suisse n'amenait pas au constat d'une inexigibilité du renvoi, l'intéressée se trouvant ainsi dans une situation analogue à celle de ses compatriotes ayant contracté le VIH et se faisant traiter au Pérou. Le fait que les éventuels traitements alternatifs seraient dans l'absolu moins efficaces ou pourraient entraîner des effets secondaires dérangeants était certes regrettable, mais pas déterminant. Dans la mesure du possible, A______ pourrait constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse jusqu'à ce que la prise en charge soit assurée au Pérou. Elle ne se trouvait pas dans une phase terminale de sa maladie et son renvoi n'était pas illicite, vu que sa pathologie pouvait être prise en charge au Pérou. Le fait que sa situation globale, y compris son identité de genre, serait moins favorable au Pérou que celle dont elle jouissait en Suisse n'était pas déterminant du point de vue de l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Ces difficultés ne s'apparentaient pas à de la persécution et ne mettaient pas sa vie en péril, étant précisé que des allégués d'ordre général ne suffisaient pas pour surseoir à l'exécution du renvoi. Il convenait de relever que son changement de genre était survenu dans son pays natal, suite à sa propre décision, et qu’elle était ainsi consciente des éventuelles difficultés et circonstances à encourir.

B. a. Par acte du 4 mars 2024, A______ a formé recours contre cette décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant à son annulation, à ce qu’il soit déclaré que son renvoi était illicite et pas raisonnablement exigible et à l’octroi d’une admission provisoire, subsidiairement au renvoi du dossier à l'OCPM pour nouvelle décision.

Son renvoi était illicite et n'était pas raisonnablement exigible, de sorte qu'une admission provisoire devait être prononcée. Elle vivait avec une infection VIH-1 pour laquelle elle suivait un traitement par trithérapie antirétrovirale à base de Dovato. Par le passé, elle suivait un traitement à base d'Atripla, qu'elle avait dû stopper à cause d'effets indésirables. Selon les renseignements du 29 novembre 2023 de l'Ambassade de Suisse au Pérou, la Lamivudine et le Dolutégravir n'étaient pas disponibles ensemble ou de manière individuelle, mais uniquement en composition avec le Ténofovir, principe actif qui ne pouvait pas lui être administré. Aucune preuve n'était avancée par l'OCPM concernant la disponibilité de ces deux principes actifs au Pérou ainsi que leur fourniture gratuite par le Ministère de la santé. Par ailleurs, des alternatives médicamenteuses étaient certes proposées par l'OCPM, mais sans aucune justification médicale, notamment par le biais de certificats médicaux établis par les médecins conseils. Nonobstant cela, le traitement n'était pas disponible au Pérou ni accessible vu la pénurie d'accès aux traitement antirétroviraux, les lacunes dans la couverture de l'assurance maladie, la précarité et les récentes ruptures de stocks, lesquels rendaient illusoire une accessibilité appropriée au traitement. Par ailleurs, en tant que femme transgenre, elle était exposée à des discriminations spécifiques et des risques d'attaques.

b. Le 6 mai 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Le 29 mai 2024, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions et son argumentation.

Le gouvernement péruvien venait tout juste de promulguer un décret associant la transidentité à un trouble mental, contrairement à l'avis de l'Organisation Mondiale de la Santé. Cela démontrait que sa situation différait de celle de n'importe quel autre citoyen, même parmi ceux porteurs du VIH, dans la mesure où elle subirait des discriminations, des violences et n'aurait pas la possibilité de voir ces violations crasses de ses droits humains condamnées et interdites par les autorités nationales.

Concernant l'invitation à déposer une demande d'asile, la jurisprudence relative à l'obtention de l'asile pour des motifs de transphobie était quasi inexistante, sans compter que les faits qu'elle alléguait devaient être analysés sous l'angle de l'exigibilité du renvoi.

d. Par jugement du 5 août 2024, le TAPI a rejeté le recours.

A______ ne critiquait pas, à juste titre, le refus d’octroi d’une autorisation de séjour, si bien que l’OCPM n’avait pas d’autre option que d’ordonner son renvoi de Suisse et que l’objet du litige était circonscrit à la seule question de l’admission provisoire. Celle-ci était de la seule compétence du SEM et ne pouvait être que proposée par les autorités cantonales. Il incombait à A______ de prouver – ou, du moins, de produire des éléments de nature à démontrer – qu’il existait un risque réel qu’elle soit soumise à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. Faute pour elle d’avoir actualisé sa situation médicale, le rapport médical du 1^er mars 2022 était toujours valable et sa maladie n’avait pas atteint le stade C.

Les problèmes de santé dont elle souffrait n’atteignaient clairement pas le seuil exigé par la jurisprudence pour faire échec à l'exécution de son renvoi. Si l’accès aux médicaments antirétroviraux apparaissait certes plus difficile au Pérou qu’en Suisse, il devait néanmoins être admis, à teneur des informations fournies par l’ambassade que ces derniers étaient disponibles et accessibles dans ce pays, où il existait en outre des programmes étatiques destinés aux personnes séropositives, de nombreux centres de santé publics et privés spécialisés dans le domaine du VIH, ainsi que des ONG et fondations apportant notamment un soutien financier et/ou logistique aux personnes en question, tout comme d’ailleurs aux personnes transgenres, ainsi que cela ressortait de la documentation qu’elle avait produite à l’appui de son recours.

Afin de parer à l’éventualité d’une latence à l’accès aux médicaments, immédiatement après son retour, elle pourrait emporter avec elle une réserve de médicaments suffisante pour couvrir ses besoins jusqu’à ce que sa prise en charge puisse à nouveau être assurée au Pérou et, si la disponibilité permanente du traitement antirétroviral qui lui était administré ne devait pas y être garantie, changer de médication avec l’aide du corps médical, voire s’organiser pour se faire acheminer la médication prescrite depuis l’étranger. La Croix-Rouge genevoise, par le biais de son service d’aide au retour, fournissait des prestations d’aide au retour, listées à l’art. 19A du règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), dont une aide médicale destinée à la prise en charge de médicaments pendant une durée de trois mois, à concurrence de CHF 1’500.-, aux personnes remplissant les conditions de l’art. 17A RIASI, ce qui semblait être son cas. Au besoin, une assistance et une coordination médicales pourraient aussi lui être octroyées au moment de l’exécution du renvoi afin de la soutenir dans cette phase de retour.

La prise en charge médicale des personnes séropositives au Pérou s’améliorait Selon les chiffres d'ONUSIDA, le taux de personnes bénéficiant d’un traitement était passé de 60% à 82% et le nombre des décès liés au sida avait fortement diminué entre 2010 et 2022 alors que la population séropositive avait augmenté. Les traitements contre le VIH étaient gratuits.

Les personnes transgenres vivant au Pérou n’étaient pas systématiquement, et pour ce seul fait, exposées à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH. Elle ne prétendait pas que le décret adopté par le gouvernement péruvien, selon lequel la transidentité constituerait une maladie mentale, ouvrirait la voie à une politique comportant des risques de traitements inhumains ou dégradants de la part de l'État, ou, à un degré de gravité moins élevé, à une politique systémique de persécutions et de discriminations ayant pour but ou pour conséquence directe ou indirecte de rendre l'existence particulièrement difficile pour les personnes transgenres. Elle avait vécu plusieurs années en tant que femme transgenre dans son pays natal et si elle alléguait certes avoir fait l'objet d'une grave agression sexuelle – laquelle semblait s'être déroulée en Argentine selon la chronologie des faits – elle ne démontrait pas avoir elle-même fait l’objet de traitements contraires aux engagements de la Suisse relevant du droit international, des allégués d’ordre général ne pouvant suffire pour surseoir à l’exécution du renvoi.

C. a. Par acte remis à la poste le 16 septembre 2024, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à l’annulation de la décision de l’OCPM, à ce qu’il soit déclaré que son renvoi au Pérou était illicite et n’était pas raisonnablement exigible et ordonné à l’OCPM de soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif pour une admission provisoire. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’OCPM pour nouvelle décision.

Son renvoi était illicite. Le courriel de l’Ambassade de Suisse au Pérou indiquait que les deux molécules n’étaient disponibles qu’en combinaison avec du Tenofovir, ce qui était contre-indiqué médicalement pour elle. Il n’était pas déterminé que le Dovato, essentiel à sa survie, était disponible dans son pays.

Son renvoi n’était pas raisonnablement exigible. Elle était séropositive et aucun traitement adapté ne pourrait lui être prodigué au Pérou.

b. Le 16 octobre 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

L’Ambassade de Suisse avait confirmé le 14 décembre 2023 que le Lamivudine et le Dolutegravir étaient disponibles au Pérou sans qu’elles soient associées à du Tenofovir.

c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai prolongé à sa demande au 24 janvier 2025.

d. Le 29 janvier 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige a pour seul objet la conformité au droit du renvoi de la recourante vers le Pérou.