Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______1984 à Guayaquil, en Équateur, pays dont elle est ressortissante, est entrée illégalement en Suisse en mai 2003. Depuis cette date jusqu'en novembre 2004, elle s'est à plusieurs reprises rendue en Espagne auprès de ses parents résidant dans ce pays.

2) Le 15 novembre 2004, Mme A______ a épousé Monsieur B______, ressortissant portugais, né le ______1977 à Santa Cruz et domicilié à Genève au bénéfice d'un permis d'établissement.

3) Le 7 janvier 2005, l'office cantonal de la population, devenu l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a octroyé à Mme A______ une autorisation de séjour délivrée à un membre de la famille d'un ressortissant des états membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (ci-après : UE/AELE) au titre de regroupement familial avec son époux, valable jusqu'au 14 novembre 2009.

4) Par jugement du 7 novembre 2006, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a autorisé les époux B______ à vivre séparés pour une durée indéterminée.

5) Le 19 septembre 2007, M. B______ a indiqué à l'OCPM n'avoir plus aucun contact avec son épouse. Il souhaitait divorcer.

6) Le 16 novembre 2007, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention de révoquer son autorisation de séjour UE/AELE et l'a invitée à faire valoir par écrit son droit d'être entendu.

7) Le 18 décembre 2007, Mme A______ a sollicité de l'OCPM la prolongation de son permis de séjour UE/AELE ou, subsidiairement, une autorisation de séjour pour études.

Une réconciliation avec son époux était possible. Elle souhaitait rester en Suisse. Ses parents résidaient en Espagne. Sa soeur et trois de ses tantes vivaient en Suisse. Elle travaillait vingt heures par semaine en qualité de femme de ménage pour un salaire de CHF 2'000.- par mois et était financièrement autonome. Elle étudiait à l'école E______ en vue d'obtenir un diplôme en français.

8) Par décision du 14 février 2008, l'OCPM a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de Mme A______, a refusé de lui en délivrer une nouvelle à un autre titre et lui a imparti un délai au 4 mai 2008 pour quitter le territoire suisse.

Son union conjugale avec M. B______ était rompue et aucun élément n'indiquait une éventuelle reprise de la vie commune. La poursuite de son séjour en Suisse ne se justifiait plus.

9) Par acte déposé le 14 mars 2008 auprès de l'ancienne commission de recours de police des étrangers, Mme A______ a recouru contre cette décision, en concluant à son annulation et à ce qu'ordre soit donné à l'OCPM de prolonger son autorisation de séjour UE/AELE, et subsidiairement de lui délivrer une autorisation pour un autre motif de séjour.

10) Par décision du 18 février 2009, la commission a rejeté le recours.

11) Le 26 mai 2009, M. B______ a déposé une requête unilatérale en divorce auprès du TPI.

12) Le 29 juillet 2009, l'OCPM a imparti à Mme A______ un nouveau délai au 10 octobre 2009 pour quitter la Suisse.

13) Le 11 novembre 2009, Mme A______ a sollicité auprès de l'OCPM une autorisation de séjour pour cas de rigueur voire une admission provisoire jusqu'au 30 avril 2010.

Elle était enceinte et devait accoucher en mars 2010. Pour le surplus, elle a repris certains arguments de sa demande du 18 décembre 2007.

14) Par jugement du 3 décembre 2009, entré en force le 27 janvier 2010, le TPI a prononcé le divorce des époux B______.

15) Le ______2010, Mme A______ a donné naissance à sa fille C______, à Genève.

16) Le 23 août 2010, l'Hospice général (ci-après : l'hospice) a établi une attestation d'aide financière en faveur de Mme A______.

L'intéressée avait bénéficié du revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS) en juillet 2006 et avait perçu dès le 1^er mars 2010 des prestations financières à hauteur de CHF 17'457.45.

17) Par décision du 25 août 2010, l'OCPM a refusé de préaviser favorablement à l'intention de l'office fédéral des migrations, devenu le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), l'octroi d'autorisations de séjour pour cas de rigueur en faveur de Mme A______ et de sa fille C______, a prononcé leur renvoi de Suisse et leur a imparti un délai au 25 novembre 2010 pour quitter le territoire.

18) Le 30 septembre 2010, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès de l'ancienne commission de recours en matière administrative en demandant un délai pour compléter son recours. Par complément du 23 novembre 2010, elle a conclu à l'annulation de la décision de l'OCPM et à ce qu'ordre soit donné à l'autorité cantonale de soumettre au SEM son dossier de demande d'autorisation de séjour avec un préavis favorable.

19) Le 9 décembre 2010, l'OCPM a annulé sa décision du 25 août 2010 au motif qu'elle était entachée d'une erreur de droit.

20) Le 3 janvier 2011, Mme A______ a retiré son recours.

21) Par décision de retrait du 17 janvier 2011, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), qui a repris les compétences en matière de police des étrangers de l'ancienne commission de recours en matière administrative, a rayé la cause du rôle.

22) Le 20 janvier 2011, Mme A______ a sollicité auprès de l'OCPM une autorisation de séjour pour études.

Etant titulaire d'une licence en sciences économiques et administration obtenue le 26 février 2002 en Équateur, elle souhaitait entamer des études supérieures à Genève.

23) Le 11 février 2011, elle a informé l'OCPM de ses démarches en vue d'une inscription à l'université de Genève (ci-après : l'UNIGE) ou à la Haute école de gestion de Genève (ci-après : HEG).

Elle devait toutefois suivre des cours de français pour obtenir le niveau B2 exigé pour son inscription.

24) Le 25 mars 2011, Mme A______ a transmis à l'OCPM une attestation d'inscription auprès de la fondation D______(ci-après : D______).

Elle était inscrite pour suivre des cours de français prévus du 28 mars 2011 au 13 mai 2011.

25) Le 16 juin 2011, Mme A______ a communiqué à l'OPCM son plan d'études.

Elle prévoyait de suivre des cours de français pendant un an afin d'obtenir un diplôme d'études en langue française (ci-après : DELF) lui permettant de s'inscrire à un cursus en master en gestion d'entreprises d'une durée de quatre ans auprès de la faculté des sciences économiques et sociales de l'UNIGE.

26) Le 15 septembre 2011, l'école E______ a délivré à Mme A______ une attestation d'inscription.

L'intéressée était inscrite à un programme de cours intensifs de français d'une durée d'un an en vue de l'obtention d'un DELF de niveau B2. Les cours devaient débuter le 29 août 2011 et un examen était prévu en juin 2012.

27) Le 25 avril 2012, l'OCPM a auditionné Mme A______.

Depuis son mariage en novembre 2004, elle s'était absentée de Suisse en 2006 et en 2008, chaque fois durant un mois, pour rendre visite à ses grands-parents en Équateur, âgés de 80 et 85 ans, seuls membres de sa famille résidant dans ce pays. Sa mère, sa soeur et ses six tantes résidaient en Suisse, son père et l'un de ses frères en Espagne. Elle avait vécu seule en Équateur durant une certaine période.

Après avoir terminé sa scolarité en février 2002 dans son pays d'origine, elle avait rejoint son père en Espagne afin d'y étudier à l'université. Malgré les problèmes relationnels avec celui-ci, elle était restée en Espagne et y avait rencontré son ex-époux. Elle ne souhaitait pas retourner dans ce pays, car elle ne s'entendait pas avec son père. En Suisse, elle avait travaillé dans l'économie domestique, mais n'exerçait plus d'activité depuis sa grossesse. Elle cherchait à nouveau du travail. Elle percevait CHF 2'700.- d'aide sociale et son assurance-maladie était prise en charge. Elle ne faisait pas l'objet de poursuites. Elle était en bonne santé.

Elle avait suivi des cours de français en 2005, 2007 et 2009 à l'école E______ et en 2011 à l'D______, et souhaitait atteindre le niveau B2 pour pouvoir faire des études de master en administration d'entreprises à l'UNIGE durant quatre ans. Au terme de ses études, elle avait l'intention de chercher un emploi en Suisse. Elle n'envisageait pas de quitter ce pays dans lequel elle se sentait bien intégrée.

28) Le 23 mai 2012, l'école E______ a établi une nouvelle attestation d'inscription en faveur de Mme A______.

L'examen du DELF de niveau B2 était prévu en novembre 2012, le cas échéant en mars 2013 en cas d'échec.

29) Le 30 mai 2012, l'hospice a établi une nouvelle attestation d'aide financière en faveur de Mme A______.

L'intéressée percevait un montant mensuel de CHF 2'738.- depuis le 1^er mars 2010, hors suppléments d'intégration et autres prestations circonstancielles.

30) Le 10 juillet 2012, Mme A______ a transmis à l'OCPM un nouveau plan d'études.

Elle souhaitait rester auprès de sa famille en Suisse et commencer sa formation en administration d'entreprises. Elle habitait Genève depuis huit ans et sa fille C______ était âgée de 2 ans. Elle avait toujours travaillé en Suisse en donnant le meilleur d'elle-même dans les domaines de la vente et du nettoyage.

31) Le 13 juillet 2012, elle a envoyé à l'OCPM un engagement daté du 12 juillet 2012 de quitter la Suisse au terme de ses études d'une durée de six ans.

32) Le 19 juin 2013, Mme A______ a informé l'OCPM qu'elle avait été contrainte d'interrompre ses études et qu'elle travaillait depuis le 8 novembre 2012 à Caritas dans le cadre d'un contrat d'activité de réinsertion signé avec l'hospice. Elle percevait toujours des prestations de l'assistance publique.

33) Le 10 juillet 2013, l'OCPM a demandé en vain à Mme A______ de lui faire savoir si elle retirait sa demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur introduite le 11 novembre 2009 et maintenait celle pour études déposée le 20 janvier 2011 et de produire, le cas échéant, une attestation d'inscription et indiquer les résultats de son examen au DELF de niveau B2.

34) Par décision du 5 décembre 2013 qui a annulé et remplacé celle du 25 août 2010, l'OCPM a refusé d'octroyer à Mme A______ et à sa fille C______ des autorisations de séjour, a prononcé leur renvoi de Suisse et leur a imparti un délai au 5 mars 2014 pour quitter le territoire.

La demande de permis de séjour de l'intéressée ne pouvait pas être examinée sous l'angle d'un cas de rigueur, Mme A______ ayant été déjà exemptée des mesures de limitation en raison de son mariage avec M. B______. Le droit d'obtenir une autorisation de séjour à un autre titre après la dissolution de son union conjugale lui avait été en outre nié dans une décision confirmée sur recours. Sa demande du permis de séjour pour cas de rigueur était par conséquent irrecevable. Une autorisation de séjour pour études ne pouvait pas lui être accordée non plus, les conditions légales n'étant pas remplies. Au bénéfice des prestations financières de l'aide sociale depuis le 1^er mars 2010 pour un montant total de CHF 148'852.20, elle ne disposait pas de moyens financiers suffisants. Par ailleurs, elle avait été contrainte d'arrêter ses études et de travailler depuis novembre 2012 dans le cadre d'un contrat d'activité de réinsertion signé avec l'hospice. Elle n'avait en outre pas les qualifications personnelles requises pour suivre la formation envisagée en master en gestion d'entreprises. Elle avait suivi des cours de français depuis 2005 sans pour autant obtenir le DELF de niveau B2 devant lui permettre de s'inscrire à l'UNIGE. Enfin, sa sortie de Suisse, au terme de ses études, n'était pas assurée. Elle avait déclaré souhaiter rester à Genève auprès de sa famille et trouver un emploi dans ce canton.

Le renvoi de l'intéressée et de sa fille C______ apparaissait licite, possible et raisonnablement exigible. Ni le contexte régnant en Équateur ni sa situation personnelle ne permettaient de conclure à une mise en danger concrète accrue pour elle-même et sa fille en cas de retour dans leur pays d'origine.

35) Par acte déposé le 6 janvier 2014, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du TAPI, en concluant à son annulation et à ce qu'elle soit autorisée à séjourner en Suisse.

Elle avait comme seuls membres de sa famille en Équateur ses grands-parents, âgés de 80 et 85 ans. Sa mère, sa soeur et six de ses tantes résidaient en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour et lui apportaient leur soutien. En Équateur, elle n'avait ni résidence ni proches parents disposés à l'accueillir. Elle était mère d'une petite fille âgée de bientôt 4 ans, née en Suisse et qui ne connaissait aucun autre pays. En outre, elle était de nouveau enceinte. Le terme de sa grossesse était prévu au 2 juin 2014.

Les soins médicaux prodigués dans des hôpitaux publics en Équateur étaient notoirement insatisfaisants. Or, elle ne disposait pas de moyens financiers nécessaires à une admission dans un établissement privé pour accoucher dans son pays d'origine. L'exécution de son renvoi ne pouvait par conséquent pas être raisonnablement exigée pour des raisons médicales. En outre, en raison de sa grossesse, elle était incapable de mener à bien des démarches administratives en vue de son retour dans son pays. À cette difficulté s'ajoutait celle de sa réinsertion en Équateur, qui apparaissait impossible, dans la mesure où elle n'y avait plus de famille pouvant assurer sa prise en charge et celle de sa fille C______.

36) Par jugement du 20 mai 2014 le TAPI a rejeté le recours.

Mme A______ n'avait pas démontré l'existence d'une mise en danger concrète pour sa santé en Équateur se contentant d'alléguer l'insuffisance du régime de santé public dans son pays d'origine qui serait notoire. Pourtant, selon les estimations des organisations internationales comme l'Organisation mondiale de la santé (ci-après : OMS) ou le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (ci-après : UNICEF), les hôpitaux équatoriens assistaient quotidiennement la naissance d'enfants et le taux de mortalité maternelle et néonatale diminuait en Équateur depuis une quinzaine d'années. La vie ou l'intégrité physique de l'intéressée ou celles de son futur enfant n'étaient pas en danger. Aucun risque particulier de grossesse n'était allégué. Au demeurant, compte tenu du terme proche de celle-ci, l'OCPM était prêt à reporter le délai de départ pour permettre à Mme A______ d'accoucher en Suisse en toute sécurité.

La situation économique et le contexte familial de Mme A______ ne justifiaient pas non plus l'octroi d'une admission provisoire. Certes, son retour et, surtout, celui de sa fille ne se feraient pas sans difficultés et les standards de vie auxquels elles étaient habituées seraient bouleversés. Toutefois, sa fille âgée de 4 ans, pourrait facilement s'adapter à un nouvel environnement. Enfin, les perspectives d'intégration de l'intéressée en Équateur, sous l'angle économique ou professionnel, apparaissaient comparables à celles de n'importe quel citoyen de ce pays qui y reviendrait après une certaine période d'absence.

37) Le ______2014, Mme A______ a donné naissance à son fils F______, à Genève.

38) Par acte expédié le 19 juin 2014, Mme A______ a recouru contre le jugement du TAPI auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant à son annulation et à celle de la décision du 5 décembre 2013 de l'OCPM et à ce qu'elle soit autorisée à séjourner sur le territoire suisse.

Le TAPI avait abusé de son pouvoir d'appréciation en ne retenant pas la mise en danger de sa vie ou de son intégrité physique en Équateur. Il avait omis de comparer le système de santé suisse à celui de son pays d'origine. Il n'avait pas tenu compte de la différence des conditions de vie entre les deux pays dont le taux de mortalité maternelle et néonatale était un indicateur. Cette différence devait permettre de l'autoriser à demeurer sur le territoire suisse pour y élever ses deux enfants avec le soutien de ses proches. Plusieurs membres de sa famille vivaient en Suisse depuis de très nombreuses années et y étaient parfaitement intégrés. Elle-même était bien intégrée au système suisse. Elle vivait dans ce pays sans interruption depuis plus de dix ans. Elle avait suivi les recommandations de l'hospice pour trouver un emploi et avait renoncé à ses projets de formation suite aux indications de celui-ci. De retour en Équateur, elle ne bénéficierait d'aucune aide, ses enfants en bas-âge non plus. Elle n'avait plus d'attaches ou de liens solides avec son pays d'origine.

39) Le 25 juin 2014, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler d'observations.

40) Le 21 juillet 2014, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

L'Équateur ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées permettant d'emblée de présumer l'existence d'une mise en danger concrète de ses ressortissants, indépendamment des circonstances de chaque cas individuel. Ni l'intéressée ni l'un de ses enfants ne suivaient un traitement médical en Suisse. Mme A______ avait vécu en Équateur jusqu'à l'âge de 19 ans, soit toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie de jeune adulte. Elle parlait l'espagnol et connaissait les us et coutumes de son pays d'origine. Elle était en mesure de se réintégrer au contexte et au mode de vie équatoriens après une période de réadaptation. Elle pourrait s'installer dans un premier temps auprès de ses grands-parents et bénéficier de l'aide des membres de sa famille vivant en Suisse. C______, âgée de 4 ans, et son frèreF______ de 2 mois n'avaient pas une intégration poussée en Suisse pouvant les empêcher de se réadapter dans leur pays d'origine et de s'accoutumer à un changement d'environnement social. Ils étaient liés à leur mère qui les imprégnait de son mode de vie et de sa culture. Leur renvoi de Suisse ne pourrait pas constituer un véritable déracinement mettant gravement en danger leur équilibre.

L'exécution du renvoi de l'intéressée et de sa fille était exigible.

41) Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'OCPM déclarant irrecevable la demande d'autorisation de séjour de la recourante pour cas de rigueur, lui refusant une autorisation de séjour pour études et prononçant son renvoi de Suisse.

3) Le TAPI a, dans son jugement attaqué, limité son examen à la question de l'exigibilité du renvoi de la recourante et de ses enfants, seul grief invoqué devant lui par l'intéressée.