Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 octobre 2024 (JTAPI/975/2024)

c. Saisie d'un recours contre ce jugement, la chambre administrative l'a rejeté par arrêt du 22 août 2024 (ATA/1002/2024).

Il ressortait des éléments récents, que les autorités sierra-léonaises avaient souhaité procéder à des vérifications complémentaires, qui étaient en cours. Ainsi, le SEM avait confirmé le 25 juillet 2024 s’être entretenu le jour même avec le chef du Border Management du SLID. Dans ces conditions, le délai fixé au 7 septembre 2024 par le TAPI respectait le principe de la proportionnalité. Le terme intervenait en effet près de trois mois après l’audition du 17 juin 2024 par les autorités de Sierra Leone, à l’issue de laquelle des vérifications s'étaient avérées nécessaires. Il devrait permettre d’obtenir les résultats desdites investigations, ou à tout le moins d’en vérifier l’avancée.

Le SEM avait par ailleurs confirmé avoir inscrit A______ à la prochaine audition des autorités libériennes. En l’état, la date de celle-ci n’était pas connue. Dans ces conditions, la position nuancée du TAPI, qui n’avait prolongé la détention administrative que d’un mois afin de pouvoir continuer à contrôler à court terme la détention, dans la même perspective que celle qu’avait retenue la chambre administrative, était conforme à la loi.

D. a. Par requête motivée du 26 août 2024, l’OCPM a déposé une demande de prolongation de la détention administrative d’A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 7 décembre 2024.

b. Lors de l’audience du 3 septembre 2024 devant le TAPI, le représentant de l’OCPM a indiqué que d'expérience, le délai de réponse des autorités sierra‑léonaises pouvait être long. Une nouvelle audition d'A______ par les autorités libériennes était prévue au dernier trimestre 2024 ou au début de l'année 2025. Il a produit un courriel du SEM du 26 août 2024, selon lequel il attendait toujours des indications supplémentaires en lien avec l'audition par les autorités de Sierra Leone ; pour accélérer le processus, il avait également demandé à Frontex de contacter les autorités dans le pays lui-même et d'exercer ainsi une pression supplémentaire.

c. Par jugement du 3 septembre 2024, le TAPI a prolongé la détention administrative d’A______ pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 7 octobre 2024 inclus.

Les considérations émises dans les précédentes décisions de justice restaient valables. S'agissant de la durée de la prolongation de détention, à défaut de pouvoir à ce stade se fonder sur une planification claire en vue de l'exécution du renvoi, le TAPI devait continuer à contrôler à court terme la détention du précité en fonction de l'évolution de la situation, dans la même perspective que celle qu'avait retenue la chambre administrative.

d. Saisie d'un recours contre ce jugement, la chambre administrative l'a rejeté par arrêt du 19 septembre 2024 (ATA/1103/2024).

Le manque d'avancées dans le dossier du recourant était essentiellement imputable aux autorités étrangères, et dans une certaine mesure également à lui‑même, dès lors qu'il n'avait pas mentionné avoir entrepris de démarches pour accélérer sa reconnaissance par les autorités libériennes. Sa position à cet égard était même contradictoire, puisqu'il persistait à se déclarer libérien, tout en plaidant que la réponse négative des autorités libériennes de 2018 devrait être considérée comme définitive. L'affirmation selon laquelle l'absence de violation du principe de célérité par les autorisé suisses devait être constatée lorsque l'inactivité était due à des autorités étrangères n'était nullement arbitraire mais découlait directement de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Dans ces conditions, la position du TAPI qui n’avait prolongé la détention administrative que d’un mois afin de pouvoir continuer à contrôler à court terme la détention du recourant, dans la même perspective que celle qu’avait retenue la chambre administrative, était conforme à la loi. Il conviendrait cependant que l'intimé puisse disposer le plus rapidement possible d'indications plus précises quant à la date des auditions centralisées par les autorités libériennes.

La durée de la détention était encore largement inférieure au maximum légal et ne posait pas de problème de proportionnalité.

E. a. Par requête motivée du 23 septembre 2024, l’OCPM a déposé une demande de prolongation de la détention administrative d’A______ pour une durée de deux mois.

Il était toujours dans l'attente des informations du SEM relatives à une réponse des autorités de Sierra Leone ainsi que d'une communication du SEM concernant la prochaine audition centralisée avec le Libéria.

b. Devant le TAPI, lors de l'audience du 1^er octobre 2024, A______ a déclaré refuser de téléphoner à l'ambassade du Libéria à Paris pour obtenir un laissez-passer et de retourner au Libéria car sa vie y était en danger. Il avait quitté ce pays à la suite de problèmes personnels. Son amie était enceinte et avait subi un avortement. Elle avait perdu connaissance durant l'intervention en 2012 et était décédée. La famille de cette dernière le menaçait de mort depuis lors. Il avait quitté le Libéria pour la Suisse trois ou quatre mois après le décès de sa compagne. S'il était libéré, sa seule option était de quitter la Suisse et de se rendre en Espagne où vivaient des amis. Il était célibataire, sans enfant et n'avait pas de problème de santé.

Le représentant de l'OCPM a indiqué s'être entretenu le matin même avec le SEM. Celui-ci restait dans l'attente d'une réponse des autorités sierra-léonaises. Lorsqu'il s'agissait d'un cas de vérification, comme en l'espèce, une réponse était attendue dans les trois à six mois après la présentation devant la délégation. L'audition centralisée s'était tenue à la mi-juin 2024. S'agissant des auditions centralisées pour le Libéria, le SEM était toujours en négociation avec l'ambassade du Libéria à Paris pour une présentation de l'intéressé, sans date fixée toutefois. Compte tenu des négociations en cours, le SEM estimait que la présentation pourrait avoir lieu lors du premier trimestre 2025, aux alentours de février ou mars 2025. Selon le SEM, A______ pouvait téléphoner à l'ambassade du Libéria à Paris et demander l'octroi d'un laissez-passer. L'identification se faisait par téléphone pour les personnes volontaires souhaitant obtenir un tel document. Une procédure identique pouvait être initiée avec les autorités de Sierra Leone.

c. Par jugement du 2 octobre 2024, le TAPI a prolongé la détention administrative d’A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 7 décembre 2024 inclus.

Les autorités étaient toujours dans l'attente d'une réponse de la représentation sierra‑léonaise qui devrait intervenir d'ici mi-novembre 2024. Par ailleurs, le SEM avait demandé l'inscription de l'intéressé aux auditions centralisées organisées par l'ambassade du Libéria à Paris avec laquelle il était en négociation, estimant que la présentation pourrait avoir lieu vers février-mars 2025. Dès lors, le manque d'avancées dans le dossier d’A______ était imputable aux autorités étrangères et à lui‑même, dès lors qu'il refusait de les contacter pour obtenir un laissez-passer, étant relevé que selon le SEM, un simple entretien téléphonique suffirait.

F. a. Par acte déposé le 21 octobre 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation, à une libération immédiate et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Lors de l’audience du 2 octobre 2024, le représentant de l’OCPM avait admis qu’aucune démarche n’avait été entreprise en vue du renvoi de l’intéressé depuis le mois de juin 2024. Les principes de diligence et célérité n’avaient pas été respectés. L’obligation de diligence était réputée violée lorsque pendant plus de deux mois les autorités n’avaient pas pris de mesures en vue du renvoi de l’étranger. Tel était son cas. Un simple courriel du SEM aux représentants de Sierra Leone n’était pas suffisant. L’OCPM n’était même pas en mesure d’indiquer une date pour l’audition par les autorités libériennes. Il contestait le bien-fondé d’une nouvelle audition par le Libéria. Ce pays ne délivrerait pas de laissez-passer puisqu’il ne l’avait pas reconnu en 2018. Il était évident que l’intention des autorités administratives suisses était de le punir en le maintenant en détention.

b. Le 18 [recte : 28] octobre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Il a produit un courriel du SEM du 21 octobre 2024. Le chef du service immigration de la Sierra Leone et deux des fonctionnaires qui avaient visité la Suisse en juin 2024 effectuaient une mission d’identification à Munich, où se tenait une réunion d’experts. Le SEM avait contacté la délégation et sollicité une réponse concernant le cas du recourant, accompagnée d’une demande de laissez-passer. Il avait rappelé l’urgence du cas. Selon une représentante du SEM, participant à la réunion d’experts et présente à Munich, la délégation concernée lui avait indiqué que cette dernière discutait activement du cas de l’intéressé, tant en interne qu’avec ses bureaux de Freetown, et que le Chief Immigration Officer prendrait une décision « dans les prochains jours ». La situation faisait l’objet d’un suivi en temps réel par le SEM, qui tiendrait informé l’OCPM.

c. Le 29 octobre 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions.

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

4.3 Le principe de célérité est considéré comme violé lorsque, pendant plus de deux mois, aucune mesure en vue du renvoi ou de l'expulsion n'a été effectuée par les autorités compétentes de droit des étrangers (cantonales ou fédérales), sauf si le retard est imputable en premier lieu au comportement des autorités étrangères ou de l'étranger concerné (ATF 139 I 206 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_387/2023 du 7 août 2023 consid. 7.1, les deux avec les arrêts cités). Les autorités ne peuvent toutefois se prévaloir du manque de collaboration de l'étranger que pour autant qu'elles-mêmes ne soient pas restées inactives (ATF 139 I 206 consid. 2.3). En d'autres termes, le manque de collaboration de l'étranger ne justifie pas l'inactivité des autorités, qui doivent mener la procédure de renvoi avec sérieux et insistance (ATF 139 I 206 consid. 2.3). À cet égard, les autorités ne sont pas tenues de procéder schématiquement à certains actes mais doivent prendre des dispositions ciblées conçues pour faire avancer l'exécution du renvoi (ATF 139 I 206 consid. 2.1). Elles doivent en particulier tenter d'établir l'identité de l'étranger et d'obtenir rapidement les documents nécessaires à son renvoi, même sans la collaboration de l'intéressé (ATF 139 I 206 consid. 2.3 et la référence citée). Elles doivent aussi relancer les autorités étrangères et non pas se contenter d'attendre passivement que celles-ci se manifestent (arrêt du Tribunal fédéral 2C_428/2023 du 11 octobre 2023 consid. 5.2 et les références citées).  

Un constat de violation du principe de célérité conduit en principe à la libération du détenu (ATF 139 I 206 consid. 2.4).

4.4 En l’espèce, les autorités helvétiques ont entrepris des démarches dès 2015, qu’elles ont dûment reprises en juin 2024, tant avec les représentations sierra‑léonaises que libériennes. Elles ont été actives, de façon continue, et ont régulièrement relancé leurs correspondants. Le retard ne leur est en conséquence pas imputable, mais relève en premier lieu du comportement des autorités étrangères, notamment en lien avec le délai pour obtenir une détermination sur le cas de l’intéressé de la part de la représentation sierra-léonaise ainsi que pour déterminer une date pour l’audition par les autorités libériennes. De surcroît, et contrairement à ce qu’affirme le recourant, il peut être tenu compte de son comportement. À ce titre, il refuse de contacter la représentation du Libéria et n’a entrepris aucune démarche pour accélérer sa reconnaissance par les autorités de ce pays. Comme l’a déjà relevé la chambre de céans, sa position à cet égard est même contradictoire, puisqu'il persiste à se déclarer libérien, tout en plaidant que la réponse négative des autorités libériennes de 2018 devrait être considérée comme définitive. Enfin, il ne peut être suivi lorsqu’il soutient que la responsabilité des démarches de renvoi repose exclusivement sur les autorités, notamment suisses. À teneur de la jurisprudence précitée, il peut être tenu compte de l’absence de collaboration de l’étranger.

Il sera encore rappelé que le recourant n’a pas respecté les mesures moins contraignantes qui avaient été ordonnées préalablement, puisqu’il avait violé les interdictions de pénétrer dans un territoire, les assignations territoriales dans deux communes, et ne s’était pas présenté chaque semaine aux autorités.

Le principe de célérité et diligence a en conséquence été respecté par les autorités helvétiques.

5.             Se pose la question de la proportionnalité de la durée de deux mois ordonnée par le TAPI.

5.1 Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI).

5.2 En l’espèce, le recourant a été placé en détention administrative le 8 juin 2024.

Dans le jugement querellé du 2 octobre 2024, le TAPI a prolongé la détention administrative de deux mois soit jusqu’au 7 décembre 2024 inclus, conformément à la demande de l’autorité intimée. Les derniers jugements du TAPI, des 30 juillet et 3 septembre 2024, avaient toutefois limité les prolongations à un mois. La chambre administrative avait confirmé cette dernière durée, évoquant une position nuancée du TAPI permettant de pouvoir continuer à contrôler à court terme la détention.

La durée de deux mois est identique à celle qu’avait fixé la chambre de céans par arrêt du 2 juillet 2024, lorsqu’elle avait réduit la durée initiale de quatre à deux mois. La chambre avait alors mentionné que sous l’angle de l’examen de la proportionnalité de la détention, un résultat négatif de la présentation du recourant aux autorités sierra‑léonaises aurait pour conséquence qu’aucun laissez-passer ne pourrait être délivré et que le renvoi ne pourrait donc, selon toute probabilité, être exécuté avant le 7 octobre 2024. Une détention d’une durée de quatre mois ne se justifiait donc plus. Elle était réduite à deux, afin de permettre aux autorités d’examiner quelles démarches pouvaient être entreprises dans des délais raisonnables afin d’obtenir les documents nécessaires au renvoi, en particulier si, comme l’avait suggéré la représentante du commissaire de police lors de son audition par le TAPI, une nouvelle présentation à une délégation du Libéria pouvait être mise sur pied dans un délai respectant le principe de la proportionnalité.

Selon le courriel du SEM du 21 octobre 2024, la situation du recourant faisait l’objet d’un suivi « en temps réel » par celui-là et la décision des autorités sierra-léonaises pourrait intervenir « dans les prochains jours ». Au vu de ce dernier courriel, le délai de deux mois, échéant le 7 décembre 2024, fixé par le TAPI reste conforme au principe de la proportionnalité. Si toutefois l’autorité intimée devait ultérieurement solliciter la prolongation de la détention, l’examen du respect de ce principe pourrait porter notamment sur la documentation, par les autorités helvétiques, du suivi régulier de l’état d’avancement du dossier jusqu’au 7 décembre 2024, indépendamment de cette échéance, tant avec les autorités sierra-léonaises que libériennes, au vu de l’imminence annoncée de la décision des autorités sierra‑léonaises et, en l’état, de l’absence de toute date d’audition par les autorités libériennes.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

6.             La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, il n’est pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 octobre 2024 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 octobre 2024 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Dina BAZARBACHI, avocate du recourant, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d’État aux migrations, ainsi qu’à l’établissement de détention administrative de l’aéroport de Zurich (Flughafengängnis), pour information.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.