Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1990, est ressortissant du Kosovo.

b. Selon ses dires, il est arrivé en Suisse 2008.

B. a. Le 18 octobre 2018, A______ a adressé à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour dans le cadre de l'« opération Papyrus ».

À l’appui de sa demande, il a notamment joint une liste d’abonnements des Transports publics genevois (ci-après : TPG) allant de 2013 à 2018, des attestations de travail établies par les sociétés B______ SA (janvier 2008 - décembre 2010) et C______ Sàrl (janvier 2011 - décembre 2013), un extrait de compte individuel relatif à l'assurance vieillesse et survivants (ci-après : AVS), divers documents d’assurance‑maladie et des témoignages d’amis.

b. Le 1^er novembre 2021, l'OCPM a dénoncé A______ au Ministère public. Certains documents fournis à l'appui de sa demande de régularisation, particulièrement les certificats de travail établis par les entreprises B______ SA et C______ Sàrl, soulevaient des doutes, apparaissant dans de nombreux dossiers de régularisation.

c. Le 4 novembre 2022, A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu. Il lui était reproché d'avoir fourni des faux documents dans le cadre de sa demande de régularisation, d’avoir eu un comportement frauduleux à l'égard des autorités ainsi que d'avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse.

A______ a notamment admis que les attestations de travail pour les sociétés C______ Sàrl et B______ SA et l’extrait de compte individuel AVS du 21 juin 2018 étaient faux et antidatés. Il avait demandé à son ancien patron de lui faire une attestation de travail dans le but de déposer une demande « Papyrus ». Il n’avait pas vérifié les documents transmis et n’avait jamais eu la volonté de tromper l’OCPM.

Par ordonnance du même jour, le Ministère public a condamné A______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 70.- le jour, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement, avec sursis et un délai d'épreuve de 3 ans, et, à titre de sanction immédiate, à une amende de CHF 2'520.-, pour séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, comportement frauduleux envers les autorités et faux dans les titres. Les faits étaient établis à teneur du dossier et les dénégations partielles du prévenu n’emportaient pas conviction. Cette ordonnance pénale est entrée en force.

d. Par courrier du 30 janvier 2023, l'OCPM a fait part à A______ de son intention de refuser sa demande de régularisation et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de 30 jours lui était octroyé pour faire valoir son droit d'être entendu.

e. A______ n’a pas donné suite à ce courrier.

f. Par décision du 24 mars 2023, l'OCPM a refusé la demande de régularisation de A______ et a prononcé son renvoi de Suisse, un délai au 24 juin 2023 lui étant imparti pour quitter le territoire suisse et rejoindre tout pays où il était légalement admissible, étant précisé qu’il n'invoquait ni n'avait démontré l'existence d'obstacles au retour dans son pays d'origine et que le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigé.

Son séjour pour les années 2008 à 2012 n’était pas justifié à satisfaction de droit et il avait été condamné notamment pour faux dans les titres et comportement frauduleux envers les autorités. Dans ces circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères de l'« opération Papyrus » ni à ceux relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), en particulier ceux du séjour continu de dix ans minimum à Genève pour une personne célibataire et sans enfant et du respect de l'ordre juridique suisse.

Finalement, il n’avait pas établi qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place. Il avait vécu son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte au Kosovo et en maîtrisait la langue et la culture. L’expérience professionnelle acquise en Suisse et ses connaissances linguistiques pourraient être mises en valeur pour se réintégrer dans son pays d’origine.

C. a. Par acte daté du 28 avril 2023, A______ a formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l'OCPM d’admettre sa demande et de soumettre son dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) avec un préavis positif. Préalablement, l’exécution de son renvoi devait être suspendue et l’effet suspensif devait être accordé au recours.

Méconnaissant les procédures, il n’avait pas fait opposition à l’ordonnance pénale. Il avait toutefois réellement travaillé pour les entreprises B______ SA puis C______ Sàrl durant les années 2008 à 2013. Les éléments constitutifs d’un faux dans les titres n’étaient pas remplis dès lors que les éléments erronés présents dans les attestations produites portaient uniquement sur la date d’établissement de l’attestation et non sur l’existence du rapport de travail lui-même. Arrivé à Genève 15 ans auparavant, la durée de son séjour était très longue. Il avait un bon niveau de français et était bien intégré et financièrement indépendant. Après 15 ans passés hors de son pays d’origine, sa réintégration y serait compromise et un renvoi participerait à une dégradation de ses conditions d’existence.

Il a joint un chargé de pièces, parmi lesquelles figurait l’ordonnance pénale du 4 novembre 2022.

b. Le 12 juillet 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Il apparaissait, au vu de ses multiples demandes de visas de retour, que l’intéressé avait conservé des liens étroits avec son pays d’origine.

c. Par courrier du 31 juillet 2023, A______ a persisté intégralement dans les conclusions prises dans son recours et précisé qu’il avait déposé trois ou quatre demandes de visas afin de rendre visite à sa mère, qui avait des problèmes de santé. Il s’agissait de la seule personne domiciliée au Kosovo à qui il rendait visite durant ses vacances.

Il a joint un contrat de travail du 31 mai 2023 avec l’écurie D______, dans le canton de Vaud, ainsi que deux fiches de salaires des mois de juin et juillet 2023.

d. Par jugement du 28 août 2023, le TAPI a rejeté le recours.

A______ n'avait pas pu démontrer, au jour du dépôt de sa requête, un séjour continu d’une durée de dix ans – pour les années 2008 à 2013, les seuls documents transmis qui auraient pu attester de sa présence sur le territoire helvétique étaient des faux – ainsi que l’absence de condamnation pénale pour des faits autres que le séjour illégal et le travail sans autorisation. Il ne remplissait dès lors pas les conditions de l'« opération Papyrus ».

La durée de son séjour en Suisse devait être fortement relativisée. Arrivé en Suisse à l’âge de 18 ans, il avait vécu la majeure partie de son existence dans son pays d'origine, notamment son enfance et son adolescence. Même si son intégration était qualifiée de bonne sous l'angle socio-professionnel, elle demeurait néanmoins ordinaire et ne correspondait pas au caractère exceptionnel requis par la jurisprudence.

Quand bien même la réintégration de A______ dans son pays d'origine ne serait pas simple, cette circonstance n'apparaissait pas liée à des circonstances personnelles mais bien davantage aux conditions socio-économiques prévalant au Kosovo. Le précité avait de plus toujours des attaches au Kosovo, où il était régulièrement retourné ces dernières années, puisqu’y vivait notamment sa mère, laquelle y disposait d’un logement. Il pourrait ainsi compter sur son soutien, à tout le moins logistique.

Enfin, aucun élément ne laissait supposer que l'exécution du renvoi de A______ se révélerait impossible, illicite ou inexigible.

D. a. Par acte posté le 26 septembre 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative e la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à l'annulation de la décision de l'OCPM du 24 mars 2023, à ce que ce dernier soumette son dossier à l'autorité fédérale avec un préavis positif et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Il était toujours employé par l’écurie D______, en qualité de palefrenier. Il disposait d'un large réseau de connaissances à Genève, qui le décrivaient comme une personne bien intégrée et serviable. Il n'entretenait pas de lien étroit avec le Kosovo, s'étant contenté de rendre parfois visite à sa mère, atteinte dans sa santé.

Pour le surplus, il a renouvelé l'argumentation juridique présentée en première instance.

b. Le 9 novembre 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés, en substance semblables à ceux présentés devant le TAPI, n'étaient pas de nature à modifier sa position.

c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 15 décembre 2023 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Le 11 décembre 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à formuler.

e. Le recourant ne s'est quant à lui pas manifesté.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10), étant précisé que même s'il conclut formellement à l'annulation à la décision de base plutôt qu'à celle du jugement attaqué qui l'a remplacée, ses intentions sont clairement compréhensibles.

2.             Le litige porte sur le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM la demande d'autorisation de séjour du recourant.

2.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er septembre 2018, ch. 5.6.12).