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dans la cause

A______ recourant

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE intimée

2.1 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/642/2024 du 28 mai 2024 consid. 1.2 et l’arrêt cité).

2.2 En l’espèce, le recourant n’a pris de conclusions formelles que dans sa réplique. Néanmoins, il ressort de façon suffisamment explicite de l’acte de recours qu’il conteste la décision en tant qu’elle refuse son admission à la maîtrise et qu’il souhaite son annulation.

Le recours répond ainsi aux exigences de l’art. 65 LPA et est dès lors recevable, si bien qu’il convient d’entrer en matière.

3.             Le recourant propose son audition devant la chambre de céans.

3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu n’implique pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (art. 41 LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

3.2 En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de se déterminer à plusieurs reprises par écrit tant devant l’université que la chambre de céans. Il n’indique pas quels éléments, qu’il n’aurait pu développer par écrit, justifieraient la tenue d’une audience. Il ne sera en conséquence pas donné de suite favorable à la demande d’audition.

4.             Le litige porte sur un refus d’admission à la maîtrise en gestion de patrimoine à la GSEM.

Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2).

4.1 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe politique supérieur des hautes écoles. Elle veille à la coordination nationale des activités de la Confédération et des cantons dans le domaine des hautes écoles (art. 12 al. 1 de la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 (LEHE - RS 414.20).

4.2 Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles organisent leur offre d’études selon les cycles suivants : a) un premier cycle (études de baccalauréat), comprenant 180 crédits ; b) un deuxième cycle (études de maîtrise), comprenant 90 ou 120 crédits ; sont réservées d’autres exigences quant au nombre de crédits qui découlent des dispositions spéciales fixées dans des lois fédérales ou dans le droit intercantonal sur la reconnaissance des diplômes (art. 4 al. 1 de l’ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l’enseignement dans les hautes écoles suisses du 29 novembre 2019 [ordonnance Bologne - RS 414.205.1]).

L’admission aux études de maîtrise requiert un titre de baccalauréat d’une haute école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles ou un titre de baccalauréat d’une haute école étrangère équivalente, reconnue ou accréditée dans le pays d’origine (art. 8 al. 1 ordonnance Bologne). Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles peuvent définir des conditions supplémentaires d’admission aux études de maîtrise dans le cadre des dispositions des art. 8 et 9 (art. 8 al. 2 ordonnance Bologne).

Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles peuvent exiger l’acquisition de connaissances et de compétences supplémentaires comme condition pour l’admission aux cursus de maîtrise spécialisée (art. 8 al. 3 ordonnance Bologne).

4.3 La GSEM décerne des maîtrises universitaires consécutives et spécialisées. Ces distinctions déterminent les conditions d’accès aux études et n’apparaissent pas sur le diplôme (art. 1 al. 1 RE).

La GSEM décerne notamment les maîtrises universitaires spécialisées en maîtrise universitaire en gestion de patrimoine (art. 1 al. 3 let. d RE).

Les maîtrises universitaires spécialisées sont des maîtrises universitaires dont les études sont disciplinaires ou interdisciplinaires et font suite aux études de baccalauréat universitaire ; l’accès au programme de maîtrise universitaire spécialisée est réservé aux étudiants qui remplissent les conditions et critères spécifiques définis pour chaque maîtrise universitaire (art. 2 al. 2 RE).

L’admission dans une maîtrise universitaire spécialisée se fonde sur les pièces requises au dossier de candidature et sur leur analyse par le comité scientifique, conformément aux critères spécifiques d’admission à chaque maîtrise. Ceux-ci sont définis dans les directives facultaires relatives aux maîtrises universitaires de la GSEM (art. 4 al. 5 RE).

4.4 Selon les « directives facultaires : conditions d’admission des maîtrises universitaires de la GSEM » en vigueur à partir du 1^er novembre 2023 (ci‑après : les directives), les cinq critères d’admission sur dossier consistent en : 1) Obtention d’un baccalauréat/maîtrise universitaire dans le domaine concerné ; 2) Réputation des universités dans lesquelles les précédents diplômes ont été obtenus (sur la base de classements internationaux reconnus, comme le Shanghai Ranking par exemple) ; 3) Qualité des notes obtenues dans les universités précédentes (dans les disciplines pré-requises à la maîtrise universitaire) ; 4) Qualité du CV et de la lettre de motivation ; 5) Qualité des documents additionnels si demandés (ex. GMAT, TOEFL) (art. 3 des directives).

L’admission se fait sur dossier (art. 4 directives).

4.5 Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2).

4.6 En l’espèce, l’admission à la maîtrise spécialisée en gestion de patrimoine se fait sur dossier. Elle fait l’objet d’une analyse par le comité, conformément aux critères spécifiques d’admission de chaque maîtrise (art. 4 al. 5 RE).

À teneur des directives, cinq critères sont évalués pour tous les candidats admis sur dossier. À teneur de la décision sur opposition, deux critères supplémentaires, soit la qualité de parcours antérieur et l’expérience professionnelle, ont été pris en compte. Quand bien même ceux-ci ne ressortent pas des directives précitées, ils n’ont manifestement pas pénalisé le recourant. Le comité a en effet relevé avoir apprécié l’initiative et l’esprit d’innovation du recourant, les lettres de soutien fournies par les professionnels de l’industrie financière et a précisé que le réseau professionnel du recourant était notable.

Le recourant met en avant les expériences acquises depuis la fin de ses études. Or celles-ci ont été prises en compte.

Dans la décision sur opposition du 14 mai 2024, le comité a expliqué que le refus se fondait sur des qualifications académiques insuffisantes, singulièrement le critère n° 3 lequel ressort tant des directives que de la liste de sept critères évoquée dans la décision querellée. Il s’agit en conséquence d’un critère important. En conclusion de la décision litigieuse, le comité a précisé que les résultats obtenus lors des études avaient été jugés insuffisants en comparaison avec les notes obtenues par d’autres candidats, motif pour lequel la candidature n’avait pas été retenue.

Le recourant ne conteste pas que ce critère, à l’instar des autres, est légitime, ni que ses résultats universitaires ne sont pas excellents. Il considère qu’il ne s’agit que d’un critère parmi plusieurs et que ses expériences professionnelles sont supérieures à celles d’autres candidats. Outre que le recourant ne peut pas étayer ses allégations, notamment les comparaisons qu’il effectue avec les autres candidats, il se limite à substituer sa propre appréciation à celle du comité spécialisé, de surcroît en possession des dossiers de tous les candidats. Sans nier l’importance que peut revêtir pour le recourant son admission à la formation convoitée, ni que les autres critères étaient remplis, l’admission résulte d’une évaluation globale incluant le critère n° 3. Dès lors que l’admission se fait sur dossier, qu’il n’existe pas de droit à pouvoir suivre la formation concernée et qu’il n’est pas contesté que le comité a appliqué aux 319 candidats les mêmes critères, c’est sans violation du droit ni abus de son large pouvoir d’appréciation que la faculté a décidé de ne pas retenir le dossier du recourant.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

5.             Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant s’agissant d’un candidat à l’admission à l’université (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; ATA/1269/2017 du 12 septembre 2017 consid. 10). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 mai 2024 par A______ contre la décision de l’Université de Genève du 14 mai 2024 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :

- par la voie du recours en matière de droit public ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession (art. 83 let. t LTF) ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’à l’Université de Genève.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.