Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (alias B______) est né le ______ 1987.

b. Le 14 décembre 2022, les autorités tunisiennes l’ont identifié, sur la base de ses empreintes digitales, comme étant l'un de leurs ressortissants.

c. Selon l'extrait de son casier judiciaire, entre le 5 mars 2020 et le 19 octobre 2022, A______ a été condamné neuf fois, principalement pour entrée illégale (violation de l'interdiction d'entrée en Suisse dont il faisait l'objet) et séjour illégal, à une reprise pour vol d'importance mineure et deux fois pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

d. Il s'est vu notifier par l'office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM), le 25 mars 2021, une décision immédiatement exécutoire de renvoi de Suisse, à laquelle il ne s’est pas conformé.

e. Il a fait l'objet de deux interdictions d'entrée en Suisse prononcées par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), la première, du 14 mai 2020, valable jusqu’au 6 mai 2022, et la seconde, le 20 octobre 2022, valable jusqu'au 25 août 2025.

f. Sa demande d'asile, déposée le 27 janvier 2023, a fait l'objet d'une décision de rejet, entrée en force le 26 avril 2023. Aux termes de cette décision, A______ était tenu de quitter la Suisse dès la fin de sa détention pénale.

g. À sa sortie de prison, le 14 juillet 2023, A______ s'est vu remettre une convocation l'enjoignant de se présenter chaque mercredi, à 15h00, auprès de l’OCPM, au Vieil Hôtel de police, au 25, boulevard Carl-Vogt. Il ne s'y est jamais présenté et a été signalé disparu le 14 août 2023.

B. a. Le 27 novembre 2023, A______ a été arrêté par la police et prévenu, notamment, d'infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel. Entendu par les enquêteurs, il a notamment déclaré n'avoir ni lieu de résidence fixe en Suisse, ni lien particulier avec ce pays, ni source légale de revenu. Il n’avait entrepris aucune démarche en vue de son retour dans son pays d'origine et n'avait aucune intention de rentrer en Tunisie.

b. Par ordonnance pénale du Ministère public (ci-après : MP) du 28 novembre 2023, A______ a été reconnu coupable d'infractions à l'art 115 al. 1 let. b LEI et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et remis entre les mains des services de police.

c. Le même jour, à 18h00, le commissaire de police a prononcé un ordre de mise en détention de l’intéressé, pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 28 février 2024 inclus.

d. Lors de son audition devant le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI), A______ a déclaré que lorsqu'il était sorti de prison, il n'avait pas compris qu'il était astreint à l'obligation de se présenter à l'OCPM. Il s'était alors rendu en France où il était resté quatre mois avant de revenir en Suisse mi-novembre 2023, dans l'idée d'obtenir des soins dentaires. Lors de sa dernière interpellation, les agents l'avaient frappé au genou, au cou et à côté de l'œil droit, ce qui lui avait occasionné une plaie à ce dernier endroit. S’il était libéré, il ne reviendrait plus en Suisse, où il avait vécu successivement dans différents foyers, le dernier étant celui de C______. Il ne souhaitait pas retourner dans son pays, l'Algérie, car il n'y avait plus aucune famille. Il venait de la région frontalière avec la Tunisie. En Suisse, il recevait de l'aide de la mosquée et y avait des amis qui le traitaient mieux que « la » famille.

Le TAPI a noté que A______ paraissait émotionnellement affecté en rappelant à nouveau qu'il avait été frappé lors de son arrestation.

A______ a indiqué qu'il ne savait pas lire le français et que si la lettre de l’OCPM du 14 juillet 2023 lui impartissant de se présenter en leurs services lui avait bien été remise lors de sa sortie de prison, il n'avait pas eu de traducteur à disposition et personne ne lui avait précisé de quoi il s'agissait. S'il en avait compris le contenu, il se serait évidemment rendu chaque semaine au rendez-vous. En cas de libération, il s'engageait à respecter une telle obligation et ne tenterait pas de disparaître et de se soustraire à son renvoi. Il a précisé être d'accord de se présenter une fois par semaine à la police, mais pas de rentrer en Tunisie. Il a indiqué qu'il serait tout de même prêt à prendre un avion pour la Tunisie s'il était libéré, mais s'y refusait s'il restait en détention.

La représentante du commissaire de police a indiqué qu’il fallait compter un délai de trois semaines pour l'obtention d'un laissez-passer pour la Tunisie. Il n'était délivré que sur la base de la réservation d'un vol et généralement dans les tous derniers jours qui le précédaient. Il y avait bon espoir que le laissez-passer soit délivré d'ici au 19 décembre 2023, date du vol prévu. Elle a relevé que lors de son audition le 28 novembre 2023, A______ avait indiqué s’être blessé au visage en tombant, seul, alcoolisé, et avait refusé la visite d'un médecin. Le dossier comportait différents documents attestant que les communications avaient eu lieu avec lui en français, langue qu'il comprenait.

e. Par jugement du 30 novembre 2023, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 28 novembre 2023.

L’intéressé avait fait l'objet de décisions de renvoi de Suisse et d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées il y a plus de deux ans, qu'il n'avait pas respectées. À tout le moins, s'il fallait retenir, selon ses déclarations à l'audience, qu'il se serait absenté en France durant quatre mois lors de sa sortie de prison en juillet 2023, force serait alors de constater qu'il serait revenu en Suisse malgré l'interdiction d'entrée à laquelle il était soumis jusqu'au 25 août 2025, montrant par là qu'il faisait fi des mesures qui pesaient sur lui et se déplaçait à sa guise d'un pays à l'autre.

Nonobstant les très grandes difficultés que le conseil de A______ avait exposé avoir eues pour un échange compréhensible en français avec son mandant en vue de la préparation de l'audience (jusqu'à l'intervention de l'interprète), le dossier en possession du TAPI contenait des documents relatifs à des auditions du précité en français. Il en découlait qu'il était en mesure de répondre de manière précise aux questions qui lui étaient posées dans cette langue, à l’instar de son audition du 25 janvier 2023 auprès de l'OCPM, ainsi que de son audition du 28 novembre 2023 auprès de la police. Il paraissait dès lors fort peu probable que A______ n'ait pas été en mesure de comprendre qu'il était dans l'obligation de se présenter une fois par semaine auprès de l'OCPM.

Celui-ci n'avait aucune intention de rester à disposition des autorités suisses et cherchait à se soustraire à son renvoi, quitte à utiliser une forme de chantage indiquant qu'il serait prêt à se soumettre à ses obligations s'il était remis en liberté, mais pas s'il était maintenu en détention.

S'agissant du doute qu'il existerait sur sa nationalité, A______ faisait preuve d'une certaine mauvaise fois en soutenant être Algérien et non pas Tunisien, puisqu'il n'avait cure, depuis 2021, d'apporter le moindre indice confirmant ses déclarations à ce sujet. Il n'existait aucune raison valable de remettre en question les indications figurant au dossier. C’était sur la base de ses empreintes digitales et donc par un moyen a priori tout à fait fiable, que cette reconnaissance avait eu lieu. Ainsi, contrairement à ce qu'il soutenait, la question de sa nationalité paraissait résolue avec un degré de vraisemblance amplement suffisant et il était donc tout à fait possible de procéder à sa détention administrative.

S'il était vrai que les autorités suisses avaient connu des difficultés à faire entendre leurs besoins auprès des autorités tunisiennes dans le cadre du renvoi de ressortissants de ce pays, cela n'avait pas été considéré par la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) comme un obstacle à la détention administrative. Il n'y avait donc pas lieu de remettre en question la proportionnalité de la détention administrative de A______, rien n'indiquant, à ce stade, l'impossibilité qu’un laissez-passer lui soit délivré par les autorités tunisiennes.

C. a. Par acte du 14 décembre 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre administrative contre ce jugement dont il a requis l’annulation. Il a conclu à sa mise en liberté immédiate, subsidiairement à ce que sa mise en liberté soit assortie de toute mesure permettant le contrôle de sa présence.

Contrairement à ce qu’avait retenu le TAPI, aucune pièce du dossier ne permettait d’attester de son niveau de français. Il n’avait pas été en mesure de comprendre qu’il devait se présenter à l’OCPM une fois par semaine. Un interprète avait d’ailleurs été nécessaire devant le TAPI. Aucun indice concret ne permettait de conclure qu’il entendrait se soustraire au départ.

Il n’avait pas les moyens, en l’absence de tout document d’identité, au vu de sa situation personnelle et financière, de prouver qu’il n’était pas tunisien. Il avait déclaré accepter son renvoi en cas de libération. Il n’y avait pas lieu de faire fi de cette affirmation.

La représentante du commissaire n’avait pas été en mesure de prouver la prévisibilité du renvoi vers la Tunisie. Il ne lui appartenait pas d’attendre, en détention, que les autorités tunisiennes daignent collaborer.

Le principe de proportionnalité avait été violé, une assignation à résidence ou toute autre mesure moins incisive que la détention administrative devait être prononcée.

b. Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. Le vol avec accompagnement policier était confirmé pour le 9 janvier 2024. Il produisait le billet d’avion au nom du recourant. Le laissez-passer n’était émis par les autorités tunisiennes que quelques jours avant le départ. Il produisait, à titre d’exemple, copie de deux laissez-passer délivrés par les autorités tunisiennes fin 2023.

c. A______ n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

Selon l’art. 10 al. 2 1^ère phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 15 décembre 2023 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

2.             Le recourant conteste que les conditions légales de sa détention soient remplies.