Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

M. A______
représenté par Me Aleksandra Petrovska, avocate

contre

COMMISSAIRE DE POLICE

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 février 2022 (JTAPI/101/2022)

a. La condition de l'intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, notamment, la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 ; ATA/2/2016 du 4 janvier 2016 ; ATA/671/2015 du 23 juin 2015 et les références citées).

Il est renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 128 II 34 consid. 1b). La jurisprudence a notamment admis que l'autorité de recours doit entrer en matière pour examiner la licéité de la détention administrative d'une personne libérée en cours de procédure, dans la mesure où le recourant invoque de manière défendable un grief fondé sur la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 - ATF 137 I 296 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.1 ; ATA/1383/2019 du 12 septembre 2019 consid. 2b).

b. En l’espèce, le recourant a subi une détention administrative et s’est plaint, notamment, d'une atteinte à un droit protégé par la CEDH, à savoir l’interdiction d’être exposé à des actes de torture en cas de renvoi.

La chambre de céans entrera donc en matière sur son recours.

3) Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr – F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 15 février 2022 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

4) a. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la CEDH (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).

b. En vertu de l'art. 77 al. 1 LEI précité, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention d'un étranger afin d'assurer l'exécution de son renvoi ou de son expulsion aux conditions cumulatives (cf. ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 3a et la référence citée) suivantes : une décision exécutoire a été prononcée (let. a) ; il n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b) ; l'autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage (let. c).

c. En l’espèce, le recourant a fait l'objet d'une décision de renvoi, refuse de quitter le pays et n’a ainsi pas entrepris de démarche aux fins d'obtenir un document de voyage, de sorte que les autorités ont dû se procurer elles-mêmes ce document auprès des autorités B______. Les conditions de l’art. 77 LEI sont donc remplies, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas.

Pour le surplus, compte tenu du refus du recourant de se soumettre à la décision de renvoi, aucune autre mesure moins coercitive ne serait à même d'assurer la mise en œuvre de cette décision, étant relevé qu’il est prévu qu’elle soit exécutée prochainement par vol spécial.

5) Le recourant fait valoir la violation des art. 80 al. 6 let. a et 83 al. 4 LEI.

a. La détention doit être levée si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI).

Les raisons juridiques ou matérielles doivent être importantes (« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant être qualifiée d'impossible, soit lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêt du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1). Il s'agit d'évaluer si l'exécution de la mesure d'éloignement semble possible dans un délai prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1).

L’art. 3 CEDH proscrit la torture ainsi que tout traitement inhumain ou dégradant. Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut ainsi constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 5.1). Pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements, il convient d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.2 ; 2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1et les références citées).

b. Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence dans leur pays d’origine. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E - 3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées ; ATA/731/2015 du 14 juillet 2015 consid. 11b). L'exécution du renvoi ne sera pas raisonnablement exigible en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (ACEDH Tatar c. Suisse du 14 avril 2015, req.  65692/12, § 43 et 50 ; ATA/1279/2019 du 27 août 2019 consid. 7d et les arrêts cités).

Le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (ACEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. 26565/05, confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, req. 10486/10 ; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, req. 60367/10).

c. La juge de la détention administrative n'a pas à revoir le bien-fondé de la décision de renvoi de Suisse, sauf si celle-ci est manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle (ATF 130 II 56 consid. 2 ; 128 II 193 consid. 2.2.2 ; 125 II 217 consid. 2 ; 121 II 59 consid. 2c.

d. En l’espèce, en faisant valoir que l'exécution du renvoi l’exposerait à des actes de discrimination, à une décompensation psychique et au risque « qu’il lui arriverait quelque chose », le recourant ne s'en prend pas à la détention, mais uniquement à son renvoi. Or, celui-ci ne fait pas l'objet de l'examen du juge de la détention, à moins que la décision de renvoi n'apparaisse manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle. Tel n’est cependant pas le cas.

En effet et comme l’a relevé le TAPI, le SEM, puis le TAF ont procédé à un examen circonstancié de la situation du recourant et constaté que l'exécution de son renvoi était licite, notamment parce qu'il ne démontrait pas qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Rien ne permet de considérer que les décisions rendues par le SEM et le TAF seraient arbitraires ou nulles, ce que le dossier ne fait pas ressortir en l'occurrence et le recourant ne soutient d’ailleurs pas.

Les pièces relatives à une procédure intentée contre lui au B______ ne sont pas de nature à remettre en cause les décisions précitées. Elles ne rendent, en particulier, pas vraisemblable que celles-ci seraient arbitraires ou nulles. En outre, ces pièces, qui se rapportent à une procédure dirigée contre le recourant au B______, demeurent floues. Elles ne renseignent, en particulier, pas sur les éventuelles infractions reprochées au recourant et semblent plutôt démontrer que ce dernier aurait été libéré par un juge après avoir été entendu par celui-ci. Elles ne permettent en tout cas pas de retenir qu’il existerait des motifs concrets sérieux et avérés de croire que le recourant, en cas de renvoi dans son pays, y courrait un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. À cet égard, les éléments allégués par le recourant ne sont en rien comparables à ceux retenus dans le cas d’un compatriote, à qui la qualité de réfugié a été récemment reconnue (ATAF E - 482/2018 du 17 novembre 2021). Ce dernier avait exercé une activité dirigeante pour le LTTE, avait été incarcéré au B______ pour ces faits et été politiquement actif durant son exil en Suisse, de sorte qu’il était vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays, les autorités le soupçonneraient de s’engager dans la lutte séparatiste des C______. Le recourant ne se trouve pas dans la même situation.

Par ailleurs, il est, certes, atteint dans sa santé psychique, comme cela ressort notamment du certificat médical qu’il a produit. Toutefois, l’état de santé du recourant ne s’apparente pas à celui d’une personne se trouvant à un stade avancé et terminal d’une maladie grave, au point que sa mort apparaîtrait comme une perspective proche, ce que le recourant ne fait au demeurant pas valoir. En outre, le certificat médical produit ne renseigne pas sur son état de santé actuel, dès lors qu’il a été établi il y a près d’une année. Au vu des éléments au dossier et des allégations du recourant, ses problèmes de santé n'atteignent pas le degré de gravité exigé par la jurisprudence pour retenir que le renvoi constituerait une violation de l’art. 3 CEDH ou ne serait pas possible ni exigible.

Au surplus et comme l’a relevé le TAPI, le recourant peut recevoir des soins au centre de détention dans lequel il est retenu et un examen médical devra avoir lieu avant le départ pour s'assurer de son aptitude à voyager ; le cas échéant, un accompagnement médical pourra lui être fourni dans le cadre du renvoi (art. 27 al. 3 de la loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération du 20 mars 2008 (LUsC - RS 364).

Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi ne consacre aucune violation de la loi ni de la CEDH. Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté.

6) La procédure étant gratuite, il n’est pas perçu d’émolument. Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2022 par M. A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 février 2022 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Aleksandra Petrovska, avocate du recourant, au commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.